LIV. [, CHAP

plis de cette excellente maxime, non moins essentielle en politique qu'en morale, principiis obsUi, ils ne fermeraient plus les yeux sur des innovations peu considérables en ellesmêmes, mais qui servent de marches pour arriver à des entreprises plus hautes et plus pernicieuses ^

* On appelle Crimes politiques ceux dont la politique est le mobile et le but (Blanche, Éludes pratiques sur le Code pénal, l'* étude (1861), p. 118). En France aucune loi n'en a donné la nomenclature. La loi du 8 octobre 1830 a réputé, il est vrai, délits politiques, les délits prévus : 1* par les chapitres r^et ii du titre I*', liv. III, du code pénal ; 1" par les i 2 et 4 de la section III, et par la section VII du chapitre m des mêmes livre et titre; et on peut, évidemment, en conclure que les crimes compris dans les mêmes chapitres, paragraphes et sections sont des crimes politiques. Mais ils ne sont pas les seuls qui aient ce caractère, et les indications de la loi du 8 oct. 1830 doivent être complétées par les lois qui lui sont assimilables (fd., p. 1 18, 1 1 9). Au point de vue des peines, les crimes politiques doivent être distingués des crimes ordinaires, en ce qu'ils ne comportent pas les mêmes rigueurs. « Leur immoralité, dit M. Guizot, n'est ni aussi claire, ni aussi » immuable que celle des délits privés ; elle est sans cesse travestie ou n obscurcie par les vicissitudes des choses humaines ; elle varie selon les » temps, les événements, les droits et les mérites du pouvoir n {De la peine de mort en matière politiquCy p. 37). « Dans un pays, dit Benja- » min Ck>nstant, ou l'opinion serait assez opposée au gouvernement pour n que les conspirations y fussent dangereuses, les lois les plus sévères ne » parviendraient pas à soustraire le gouvernement au sort qui atteint

» toute autorité contre laquelle l'opinion se déclare Quand il y a des

» conspirations, c'est que l'organisation politique du pays où ces conspi- » rations s'ourdissent est défectueuse; il n'en faut pas moins réprimer ces A conspirations; mais la société ne doit déployer contre des crimes dont B ses propres vices sont la cause, que la sévérité indispensable; il est déjà » suffisamment fâcheux qu'elle soit forcée de frapper des hommes qui, si T» elle eût été mieux organisée , ne seraient pas devenus coupables » {Cours de Politique constit , t. ]•% p. 331). — Pinheiro-Ferreira fait à ce sujet les réflexions suivantes : u Vatlel, ainsi que la généralité des cri- » minalistes, compte les délits politiques au nombre des plus grands » crimes C'est l'opinion de tous les temps ; aussi les punitions les plus » sévères ont été décernées par tous les codes à cette sorte de délits Ce- » pendant, de tout temps, l'opinion publique a été là-dessus en opposi- » tion avec la loi. Celle-ci avait beau punir comme de grands criminels les » chefs des révoltes contre le gouvernement du pays ; le pays, alors même

162 LB DROIT DBS OBNS.

I 31. — Dfdto de la NatiàM à l*èganl de sa eomtitiitioB et de leii fouvernenaent.

Les suites d'une bonne ou d'une mauvaise constitution étant d'une telle importance, et la Nation se trouvant étroitement obligée à se procurer autant qu'elle le peut la

» qii*il leur refusait son appui» loin de les avoir et horreur, rarement a » manqué de leur accorder son admiration.

» G*est que les légistes mesurent la gravité do crime d'après la gran- » deur du mal qui résulte de l'action, tandis que le bon seus des maaaea » ne peut découvrir de crime là où il ne peut pas même soupçonner de la » perversité.

» En attendant, la science a fait des progrès, et les criminalistea, à » force d'étudier, sont enfin près de s'accorder à trouver juste ce que la » raison non prévenue avait proclamé, par le sentiment général des » hommes, comme une vérité.

» Le moment n'est plus éloigné où tout le monde s'accordera à recon- » naître qu'il ne saurait y avoir de crime que là où il y a un haut degré de B perversité.

» Quelque graves que soient les dommages produits par une action, si » celui qui l'a commise ne les a pas prévus, et s'il est prouvé que,' tout au » contraire, il a entendu arriver à des résultats tout à fait opposés, il nous » sera peut-être permis de le qualifier de fou ou de téméraire, mais il y » aurait de l'injustice et de la contradiction à le regarder comme un cri- » minel. Car quel nom réserverions-nous pour celui qui aurait été amené » à agir de même, en connaissant toutes itê fâcheuses conséquences de ce n qu'il allait entreprendre? De quel antre nom désignerions -nous celui » qui non- seulement n'aurait pas été dans l'erreur, comme cet imprudent » qui croyait faire le bien, mais qui, au contraire, jouirait d'avance de » tout le mal dont il allait être la cause ?

» La punition n'a jamais été considérée par le bon sens des nations, ni » par les hommes supérieurs des siècles passés, que comme un moyen de » correction. Les peines qui ne devaient pas avoir pour résultat l'amen- » dément, et, s'il était possible, le retour du coupable à des sentiments » honnêtes, ont toi^ours révolté la conscience publique, et n'ont été, aux » yeux des hommes sages, qu'une basse vengeance.

» Ce qui n'était alors que sentiment dans les masses et une opinion » isolée chez les hommes doués d'une haute raison, est devenu, de nos » jours, l'opinion de presque tous les criminalistea.

» Dans le siècle où nous vivons, on dislingue les mesures de coercition » des mesures de correction, mais parce que tout gouvernement est auto-

LIYa I, GHAP. III. 163

Hiâlleare et la j^lus convenable, elle a droit à toutes les choses sans lesquelles elle ne peut remplir cette obliga-

» risé à paralyser l'action de ceiix qui entendent les intérêts du pays au-

» trement que lui, on ne croit pas qu'il lui soit permis de marquer au

» front comme des malfaiteurs ceux dont tout le crime consiste à voir

• difTéremment, peut-être à tort, mais peut-être aussi avec raison, le bien » de la patrie, pour lequel leur cœur ne bat pas moins que celui deft hommes » les plus dévoués qni peuvent se trouver an timon de HÊtat.

» Envisagés de ce point élevé, les délits politiques, aussi longtemps » qu'ils restent dans cette catégorie, sont sans doute passibles de correcte lion, et les moyens propres à la réaliser doivent évidemment dépendre » d'un pouvoir discrétionnaire confié aux mains du jury national ; mais, » quels qu'ils soient, ils ne sauraient jamais ressembler à ceux que la loi

• aura décernés à la punition du crime, par la raison toute simple qu'il » ne peut y avoir' lieu h punir que là où il y a de la perversité à cor- » riger.

» Le nom de délits poiUiques n'est donné qu*à des actions auxquelles » on ne peut raprecher qu'une aoobition plus ou moins inconsidérée, plus » ou moins téméraire. Du moment ou l'entreprise décèle des intentions » perverses, on cesse de l'appeler un délit politique; c'est une scéléra- ]» tesse, c'est un crime dont tout le monde demande au gouvernement, non 1» pas la prompte coercition, mai^ une éclatante punition.

n Concluons qu'avsst longtemps qiie l'aete politique ne peut être inculpé » d'un degré plus ou moins grand de perversité, il doit attirer, de la part n du gouvernement, des mesures propres à en arrêter les conséquences, » dès que celles-ci paraissent menacer la tranquillité publique; mais fùt- » il un fait accompli et les conséquences qui en seraient résultées fussent- 9 elles les plus désastreuses, aussi longtemps que le jury, appelé à juger B de la criminalité de l'action, n'y aura pu découvrir une intention per- » verse, il devra sans doute aviser au moyen d'empêcher le retour de » pareils malheurs; il devra surtout mettre le coupable dans l'impossibilité » d'en causer encore; il doit cnfln le condamner à réparer les maux qui 9 tirent de lui leur origine; mais le jury aurait forfait à son devoir s'il » lui infligeait les peines qui ne sont destinées qu'à la scélératesse» Note sur le g 30, p 41). — Voir sur les crimes politiques : TissoT, Droit Pénal étudié dans ses principes, dans les usages et les lois des différents peuples du monde (1860), t. Il, livre III, p. 158; AcH. MoRix, Bépertoire du Droit criminel (1851), t. I", p. 717; Facstin Hélie, Théorie du Code pénal, t II, p. 321 et suiv.; Ber- RiAT-SAi?fT-pRix Théorie du Dr. constit. franc., p 217. — L'honneur d'avoir, en France, aboli la peine de mort en matière politique,

tion (§ 18). Il est donc manifeste que la Nation est en plein droit de former elle-même sa constitution, de la maintenir, de la perfectionner, et de régler à sa volonté tout ce qui concerne le gouvernement, sans que personne puisse, avec justice, l'en empêcher. Le gouvernement n'est établi que pour la Nation, en vue de son salut et de son bonheur ^

8 32. — Elle peut réformer le gouvernement.

S'il arrive donc qu'une Nation soit mécontente de l'administration publique, elle peut y mettre ordre et réformer le gouvernement. Mais prenez garde que je dis la Nation; car je suis bien éloigné de vouloir autoriser quelques mécontents ou quelques brouillons à troubler .ceux qui gouvernent, en excitant des murmures et des séditions. C'est uniquement le corps de la Nation qui a le droit de réprimer des conducteurs qui abusent de leur pouvoir. Quand la Nation se tait et obéit, elle est censée approuver la conduite des supérieurs, ou au moins la trouver supportable, et il n'appartient point à un petit nombre de citoyens de mettre l'État en péril, sous prétexte de le réformer*.

{ appartient au gouvernement provisoire de 1848, dès le lendemain de

la révolution de février. Cette abolition était déjà consacrée dans le code pénal du Brésil. P. P. F.

< Voir livre I, J !•% la note.

^ Sur les droits de résistance et de révolution, voir, tn/Vd, le f 54 — H n'y a pas de doute que le silence des peuples ne soit Téquivalent d'un conj sentement tacite ; mais il y a silence et silence ; et toute obéissance ne rè-

, pond pas nécessairement à la pensée qu'a voulu exprimer Vattel. L'ob-

servation de Pinheiro-Ferreira, sur ce point, est pleine de justesse. Ponr que le silence et l'obéissance soient l'expression de la nation sur le compte de son gouvernement, « il faut, dit- il, qu'il soit loisible à chacun, non » pas de ne point obéir, mais de manifester hautement son approbation ' » ou sa désapprobation, tant au sujet des lois que de ceux qui les ont

» faites ou qui sont chargés de leur exécution, .\ussi longtemps que cette I » entière liberté de manifestation n'existera pas, le silence ne prouve

I » rien, ou plutôt on peut soutenir hardiment que c'est parce que le légis-

I 1» lateur a de justes motifs de craindre que Ton n'eût exprimé une opi-

LIY. I, CHAP. m. 165

8 33. — Et changer la consUtutioD.

En vertu des mêmes principes» il est certain que si la Nation se trouve mal de sa constitution méme^ elle est en droit de la changer.

Il n'y a nulle difûculté^ au cas que la Nation se porte unanimement à ce changement : on demande ce qui doit s'observer, en cas de partage? Dans la conduite ordinaire de l'État, le sentiment de la pluralité doit passer sans contredit pour celui de la Nation entière; autrement il serait comme impossible que la société prit jamais aucune résolation. Il parait donc que, par la même raison, une Nation peut changer la constitution de TÉtat, à la pluralité ries suffrages ; et toutes les fois qu'il n*y aura rien dans ce changement que Ton puisse regarder comme contraire à l'acte même d'association civile, à l'intention de ceux qui se sont unis, tous seront tenus de se conformer à la résolution du plus grand nombre. Mais s'il était question de quitter une forme de gouvernement, à laquelle seule il paraîtrait que les citoyens ont voulu se soumettre, en se liant par les nœuds de la société civile; si la plus grande partie d'un peuple libre, à l'exemple des Juifs du temps de Sa-mikl, s'ennuyait de sa liberté et voulait la soumettre à l'empire d'un monarque, les citoyens plus jaloux de cette

• Dion défavorable, qa*il interdit à tous et à chacun de &*expUqner, à » moins que ce ne soit favorablement à Tordre établi : carc*est là ce que » rimpartialité des gouvernements n'a défendu nulle part.

» Sous prétexte qu'il est impossible de laisser à chacun la liberté de n manifester sa pensée, lorsqu'elle est contraire à la marche du gouver- » nement ou à la législation imposée aux peuples, sans que ceux-ci se

> portent à des excès, on interdit partout cette libre manifestation. De là » un silence absolu; et les gouvernements de s'en prévaloir pour affîr-

> mer que la nation donne son adhésion et aux lois et aux ordonnances. » Et c'est là ce qu'ils appellent l'assentiment national, comme s'il pouvait

> y avoir d'assentiment là où l'on n'est pas libre de l'accorder ou de le

» refuser! » (Note sur le § 32, p. 50 et 51.) Ces réflexions n'ont rien

perdu de leur à propos (Voir la note du g 114, liv. 1, cb. xi). P. P. F.

prérogative si précieuse à ceux qui Tout goûtée, obligés de laisser faire le plus grand nombre, ne le seraient point du tout de se soumettre au nouveau gouvernement : ils pourraient quitter uue société qui semblerait se dissoudre ellemême pour se reproduire sous une autre forme; ils seraient en droit de se retirer ailleurs, de vendre leurs terres, et d'emporter tous leurs biens ^

* Voir i 35, 36, 51, 54, 61 et 71, infrà. — « II est contre la nature du » corps politique que le souverain s'impose une loi qu'il ne puisse enfreindre. » Ne pouvant se considérer que sous un seul et même rapport, il est alors )» dans le cas d'un particulier contractant envers lui-même : par où l'oi n voit qu'il n'y a ni ne peut y avoir nulle espèce de loi fondamentale obli-

» gatoire pour le corps du peuple » (J.-J. Rogssead, Contrat social,

liv. I, ch VIII ; liv. II, ch. xii.) Dans sa fameuse brochure : QWest-ce que le Tiers-État j Sieyès a formulé en ces termes le droit qu'a toute nation de modifier sa constitution : « Il est clair que la constitution n'est relative » qu'au gouvernement. l\ serait ridicule de supposer la nation liée elle- » même par les formalités ou par la constitution auxquelles elle a assu-

» jetti ses mandataires Non-seulement la nation n'est pas soumise à

» une constitution, mais elle ne peut pas l'être, mais elle ne doit pas l'être, » ce qui équivaut encore à dire qu'elle ne l'est pas. Elle ne peut pas » l'être; de qui, en effet, aurait-elle pu recevoir une forme positive? Est-il » une autorité antérieure qui ait pu dire à une multitude d'individus : » Je vous réunis sous telles lois; vous formerez une nation aux conditions » que je vous prescris? Dira-t-on qu'une nation peut, par un premier acte » de sa volonté, s'engager à ne plus vouloir à Tavenir que d'une manière » déterminée ? D'abord une nation ne peut ni s'aliéner, ni s'interdire le » droit âe vouloir; et quelle que soit sa volonté, elle ne peut pas perdre le » droit de la changer dès que son intérêt l'exige. En second lieu, envers » qui cette nation se serait-elle engagée?.... Peut-elle en aucun sens s'im- » poser des devoirs envers elle-même?.... Quand elle le pourrait, une y> nation ne doit pas se mettre dans les entraves d'une forme positive, ce » serait s'exposer à perdre sa liberté sans retour, car il ne faudrait qu'un » moment de succès à la tyrannie pour dévouer les peuples, sous prétexte » de constitution, à une forme telle qu'il ne leur serait plus possible » d'exprimer librement leur volonté.... De quelque manière qu'une na- » tion veuille, il suffit qu'elle veuille; toutes les formes sont bonnes, et sa » volonté est toujours la loi suprême.... Ne craignons pas de le répéter : » une nation est indépendante de toute forme, et de quelque manière » qu'elle veuille, il suffit que sa volonté paraisse pour que tout droit