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{ 3A. — De la puissance législative, et si elle peut changer la constitution.

Il se présente encore ici nne question très-importante. 11 appartient essentiellement à la société de faire des lois sur la manière dont elle prétend être gouvernée, et sur la conduite des citoyens : ce pouvoir s'appelle puwaaiu» législative, La Nation peut en confier Texercice au prince» ou à une assemblée, ou à cette assemblée et au prince conjointement, lesquels sont dès lors en droit de faire des lois nouvelles et d'abroger les anciennes. On demande si leur pouvoir s'étend jusque sur les lois fondamentales, s'ils peuvent « changer la constitution de l'État? Les principes que nous avons posés nous conduisent certainement à décider que l'autorité de ces législateurs ne va pas si loin, et que les lois fondamentales doivent être sacrées pour eux, si la Nation ne leur a pas donné très-expressément le pouvoir de

• positif cède devant elle, comme devant la source et le nuittre même de t (oDt droit positif» (Édition de 1822, Paris, Corréard, p. 158). Ces arguments n'ont rien perdu de leur opportunité ni de leur force : c*est le privilège de la vérité de ne point vieillir. (Voir encore sur le Droit de révirion. Moniteur^ réimpression, t. IX, p. 530, 544, 555, 572, 574; t. XIII, p. 240, 382 ; t. XI V, p. 8 ; t. XV, p. 460, Rapport de Condorcet, p. 484.) « Qui empêche, dit Hariana, que ce qui a été établi pour le salut » publie et la cause commune, soit changé par la volonté de la nation » lorsque les circonstances l'exigent? n {De rege et régis ifwl., lib. I, cap. VI.) Concluons donc avec Vattel, J -J. Rousseau et la plupart des pnblieistee sincères, que « lorsqu'il arrive que le peuple institue un gouver- » Dément héréditaire, soit monarchique dans une famille, soit aristocra- 9 tique dans un ordre de citoyens, ce n'est point un engagement qu'il I» prend, c'est nne forme provisionnelle qu'il donne à TadmiDistration, » jus^'à ce qu'il lui plaise d'en ordonner autrement » {Contrai social, liv. 111, cfaap. xviii). c Le mandat n'est point une aliénation, dit Berriatn Saint-Prix, c'est une preuve de eonflance; or, la confiance ne se oom- » mande pas et peut, d'un instant à l'autre, cesser d'exister. Donc, un » peuple peut toujours changer son gouvernement. La constitution qu'il > lui a plo de se donner à lui-même ne l'enchaîne point » {TMorie du drotleoiifff. ftamfoii, p. 3). P. P. F.

les changer. Car la constitution de l'État doit être stable; et puisque la Nation Ta premièrement établie, et qu'elle a ensuite confié la puissance législative à certaines personnes, les lois fondamentales sont exceptées de leur commission. On voit que la société a seulement voulu pourvoir à ce que TËtat fût toujours muni de lois convenables aux conjonctures, et donner pour cet effet aux législateurs le pouvoir d'abroger les anciennes lois civiles et les lois politiques non fondamentales, et d'en faire de nouvelles; mais rien ne conduit à penser qu'elle ait voulu soumettre sa constitution même à leur volonté. Enfin, c'est de la constitution que ces législateurs tiennent leur pouvoir, comment pourraient-ils la changer, sans détruire le fondement de leur autorité? Par les lois fondamentales de l'Angleterre, les deux chambres du parlement, de concert avec le roi, exercent la puissance législative. S'il prenait envie aux deux chambres de se supprimer elles-mêmes, et de revêtir le roi de l'empire plein et absolu, certainement la Nation ne le souffrirait pas. Et qui oserait dire qu'elle n'aurait pas le droit de s'y opposer? Mais si le parlement délibérait de faire un changement si considérable, et que la Nation entière gardât volontairement le silence, elle serait censée approuver le fait de ses représentants K

* Pris dans son sens primitif et le plus étendu, le gouvernement est l'exemee du pouvoir suprême dans TEtat, c*est la forme extérieure du corps social. Cette forme dépend principalement des lois constitutives de la nature humaine, de l'intelligence et de la volonté de Thomme, des influences extérieures de la nature physique, et du temps où elle se développe (LERMhxiEit, de l'Enseignement des législations comparées). On décompose ordinairement le gouvernement en deux branches principales : le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif. Cette distinction est puisée dans la nature des choses. Elle répond aux deux princi|'«e8 qui constituent l'individualité de Thomme et l'individualité des peuples : la volonté et ïaction. Elément du gouvernement, le pouvoir législatif est chargé de faire les lois, lorsque déjà la constitution est établie. Son autorité est donc limitée par le pouvoir constituant ; la puissance législative ne peut donc porter aucune atteinte à la loi fondamentale, dont la force est néces-

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2 35. ~ La Nation ne doit «*y porter qo*avec réserve.

Au reste, en traitant ici du changement de la constitution, nous ne parlons que du Hroit; ce qui est expédient

virement supérieure, puisque c*est en yertu de la constitution que le pouvoir législatif existe (Voir Pradier-Fodérjé, Précis de Droit poliliq^e et d'Éconçmie socialef p. 44, 46, 47 et 48). Suivant Bélime, cependant, il n'y a rien que le pouvoir législatif ne puisse faire et défaire, pas même la constitution. Sans doute, d'après ce publiciste, la loi fondamentale est supérieure aux autres lois, si l'on veut entendre par là qu'elle a un plus grand degré d'importance, et que comme elle touche à la garantie de tous les intérêts, il est plus, périlleux de prétendre la remettre en question ^ mais dire qu'elle ne peut point être changée par le pouvoir législatif, c'est nier l'un des princrpaux avantages des gouvernements modernes, c'est-à-dire la possibilité d'étendre graduellement les libertés publiques, et de se tenir au niveau des circonstances, sans qu'il soit besoiu de recourir au remède extrême des révolutions (Loc. cit., p. 364 et suiv.). « Au premier coup d'œil, dit Serrigny, on est séduit par l'idée de recourir à ce pouvoir souverain qu'on suppose en permanence, et disponible pour les cas extraordinaires. Mais quand on pénètre plus profondément dans la question, on voit que cette doctrine est impraticable. En effet, il est impossible qu'une constitution politique dure toujours sans changement. Les événements humains font naître des nécessités qui exigent des améliorations, des changements dans l'organisation des pouvoirs qui font marcher les sociétés politiques. D'autre part, il n'est pas toujours facile de distinguer les actes de la souveraineté qui ne sont que des conséquences de la constitution, de ceux qui en sont des modifications. La faculté d'innover est voisine de celle d'interpréter. Qui a droit d'interpréter le pacte fondamental ? Evidemment la souveraineté organisée. Comment, dès lors, lui refuser le droit de le modifier, sans amener des luttes incessantes entre la

souveraineté organisée et celle qui ne le serait point? On arrive donc |

à cette alternative d'empêcher à jamais tout progrès, toute amélioration dans la constitution politique, si l'on refuse à la souveraineté organisée U pouvoir de faire ces changements; ou d'établir une lutte incessante entre cette souveraineté légale et les volontés éparses, individuelles, qui se donneraient pour l'expression de la volonté nationale, et qui ne peuvent se4)roduire d'aucune façon régulière en dehors de la constitution établie >* [Loc. cit., p. 67; Serrigny invoque à l'appui de cette opinion un discours de Portàlis cité par M. Dupin, Moniteur^ 20 août 1842, p. «1832), et un discours de M. de Broolie demnt la

appartient à la politique. ConteotoDa-aons d'observer, en général, que les grands changements dans l'État étant des

chambre des Pairs, Moniteur, 28 août 1842, p. 1866). Telle est aussi Topinion de Pinheiro-Ferreira. Il se demande si les chambres ont le droit de voter tout ce qu'elles croiront utile au pays, et il opine pour rafflrmative. « C'est ce plein pouvoir, di^il, s^ns autre restriction que eelle » du principe du juste, qui constitue le dogme britannique de l'omnipo- » tence parlementaire. Vattel ne pouvait ignorer que dans la phrase des » jurisconsultes les nations sont mineures, et que, par conséquent, les » personnes chargées de la gestion de Yêurs intérêts ne sauraient avoir de

V demi-pouvoirs. Il leur faut des pouvoirs entiers, sous peine de voir » périr les intérêts les plus vitaux de la communa^ité; car l'opinion vul- » gaire qui accorde aux électeurs le droit d'accorder aux députés des » pouvoirs spéciaux pour faire des changements à la constitution de » l'Ëtat n'est qu'une erreur en fait de jurisprudence constitutionnelle.

» Quant à la nécessité de l'assentiment ultérieur de la nation, Yattel, » ainsi que les autres pnblicistes, n'a pas réfléchi que la nécessité de » l'assentiment subséquent de la nation, pour ralider en définitive les » décisions de la puissance législative, n'est point particulière aux chan-

V gements que l'on pourrait faire à la constitution ; toute loi qui n'aurait » pas l'assentiment de la nation serait également nulle et comme non » avenue. Il est inutile d'sgouter que l'assentiment de la nation ne peut » consister que dans le silence qu'elle gardera volontairement au sujet » de la loi mise à exécution. C'est là une proposition qui n'a pas besoin » d'être démontrée : car qu'est-ce qu'une loi de l'Etat à laquelle personne ■> dans l'État ne veut obéir?

B Aussi n'était-ce pas là la question qu'il s'agissait de résoudre. Ce » que l'on prétendait, c'est qu'avant de se mettre à l'œuvre, les reprè- » sentants de la nation ont besoin d'être autorisés par celle-ci à entre- » prendre le travail de la réforme.

V Mais comment la nation peut-elle accorder ces pouvoirs ? Par l'or- 8 gane de la majorité des électeurs, nous répondent les personnes qui sou- » tiennent cette doctrine.

V Cependant tout le monde reconnaît que personne ne saurait être » autorisé à prendre une décision valable, lorsqu'il n'est pas en état de » le faire en connaissance de cause Or, quelles que soient les conditions » de capacité électorale requises par la loi, la grande majorité des élee- » teurs sera toujours incapable d'émettre en connaissance de cause une » opinion sur l'avantage ou les désavantages de la réforme projetée.

» Puis, quel que soit le nombre des électeurs, l'opinion de la migorit^ » accordant .ou refusant les pouvoirs en question ne peut jamais être