LIV. I, CHAI». XX

contribuer, selon leur pouvoir, h son avantage et à son salut, ils ne peuvent refuser de fournir les subsides nécessaires h sa conservation , suivant qu'ils sont exigés par une puissance légitime.

§ 241. Plusieurs nations n'ont point voulu commettre à leur prince un soin si délicat, ni lui remettre un pouvoir dont il est si fa\:ile d'abuser. En établissant un domaine pour l'entretien du souverain et pour les dépenses ordinaires de Tétat , elles se sont réservé le droit de pourvoir par elles-mêmes , ou par leurs représentants , aux besoins extraordinaires , en imposant des taxes payables par tous les habitants. En Angleterre , le roi expose les besoins de l'état au parlement , et ce corps représentatif de la nation délibère et statue, avec le concours du roi , sur la quantité de subside et sur la manière de le lever. Il se fait même rendre compte de l'emploi que le prince en a fait.

§ 242. En d'autres états , où le souverain possède l'empire plein et absolu , c'est lui seul qui établit les impôts , qui règle la manière lie les lever ; et il en fait l'usage qu'il trouve à propos , sans en rendre compte à personne. Le roi jouit aujourd'hui de cette autorité en France , avec la simple formalité de faire vérifier ses édits en parlement ; et cette cour a le droit de lui faire de très-humbles remontrances , si elle trouve des inconvénients dans l'imposition ordonnée par le prince. Sage établissement pour faire parvenir la vérité et les cris du peuple jusqu'aux oreilles du souverain , et pour mettre quelques bornes à ses dissipations , ou à l'avidité des ministres et des gens de finance (*) î

(*) On ne peut être trop attentif à l'établissement des impôts, qui, une fois introduits , non-seulement continuent, mais encore se multiplient avec tant de facilité. Alphonse VIII , roi de Castille, assiégeant sur les Maures

2 0x^ LEDROltDESGENS.

§ 245. Le prince qui est revêtu du pouvoir de mettre des impôts sur son peuple , doit se garder d'envisager les deniers qui en proviennent comme son bien propre» 11 ne doit jamais perdre de vue la fin pour laquelle ce pouvoir lui a été remis ; la nation a v.oulu le mettre en état de pourvoir selon sa sagesse aux besoins de l'état. S'il divertit ces deniers à d'autres usages , s'il les consume dans un luxe frivole, pour ses plaisirs, pour assouvir la cupidité de ses maîtresses et de ses favoris, osons le dire aux souverains encore capables d'entendre la vérité, il n'est pas moins coupable, il l'est mille fois plus qu'un particulier qui se sert du bien d'autrui pour satisfaire ses passions déréglées. L'injustice , pour être impunie , n^n est pas moins honteuse.

§ 244* Tout doit tendre au bien commun dans la société politique , et si la personne même des citoyens est soumise à cette règle , leurs biens n'en peuvent être exceptés. L'étal ne pourrait subsister, ou administrer toujours les affaires publiques de la manière la plus avantageuse , s'il n'avait pas le pouvoir de disposer dans l'occa-

une ville , Concham , uvbemin CelUheris , et manquant d'argent , demanda aux états de pouvoir imposer sur chaque homme libre une capitation de cinq maravedis d'or. Pierre , comte de Lara , s'y opposa vigoureusement, conlractaque nohilium manu tx convcntu discedit , armîs tueri paratux farlam armis cl virtute à majorihus imtnunitatern : neque •passut'-mn afflrmans nohUitatis ap'pi'itnendie , atquc novis vectigaiihus vcxandœ , ah co aditu initium fleri. Mauros op'primere non esse tanti , ut grwviori scrvltutc rem'puijlicam imflicari sinant. Rex , periculo fcrmotus, ai» ca oogitationedcsistU. Pctrum nwbUcs consiiio communicaio (juotannis convivîo accipere decrevcrunt ipsum et posteras , navatœ operiB rticrcedem, , rei gestiv ifonte postcrllali monumentum , document unique ne quavis occasionejits Uifertatis imminui patiantur. Mariana, ihid. cap. VIII.

iV. B. Cliez nous , niaiiiteiianl , la dépense annuelle do l'étiit esl discuter , réglt-c et K;rifido p;ir Jcs rhambres. Arl, f^■^ , /,S ol 49 de l:i Cfifltte constit.

Liv. I , Cil A P. XX. s>og

sion (le loiiles sortes de biens soumis à son cmj>ire.é On doit même prc^sumer que, quand la nation s'empare d'un pays , la propriété de certaines choses n'est abandonnée aux particuliers qu'avec cette réserve. Le droit qui appartient à la société^ ou au souverain, de disposer , en cas de nécessité et pour le salut public , de tout bien renfermé dans l'état , s'appelle domaine éminent. Il est évident que ce droit est nécessaire , en certains cas , h celui qui gouverne , et par conséquent qu'il fait partie de l'empire, ou du souverain pouvoir , et doit être mis au nombre des droits de majesté ( § 4^ )• Lors donc que le peuple défère l'empire à quelqu'un , il lui attribue en même temps ledo^naine éminent, à moins qu'il ne le réserve expressément. Tout prince véritablement souverain est revêtu de ce droit , quand la nation ne l'a point excepté , de quelque manière que son autorité soit limitée à d'autres égards.

Si le souverain dispose des bieîis publics en vertu de son domaine éminent , l'aliénation est valide , comme ayant été faite avec un pouvoir suffisant.

Lorsqu'il dispose de même , dans un besoin , des biens d'une communauté , ou d'un particulier , l'aliénation sera valide par la même raison. Mais la justice demande que cette communauté ou ce particulier soit dédommagé des deniers publics ; et si le trésor n'est pas en état de le faire , tous les citoyens sont obligés d'y contribuer ; car les charges de l'état doivent être supportées avec égalité , ou dans une juste proportion. Il en est de cela comme du jet des marchandises qui se fait pour sauver le vaisseau.

§ 245. Outre le domaine ém,inent ^\a souveraineté donne un droit d'une autre nature sur tous les biens pubhcs , com muns et particuliers ; c'est l'empire , ou le droit de commander dans tous les lieux du pays qui appartient à la na-

810 LliDROlTDESGEIVS.

lion. Le pouvoir suprême s'étend h tout ce qui se passe dans- Tétat, en quelque lieu que soit la scène , et par conséquent le souverain commande dans tous les lieux publics, sur les fleuves, dans les grands chemins, dans les déserts, etc. ; tout ce qui y arrive est soumis à son autorité.

§ 246. En vertu de la même autorité, le souverain peut faire des lois qui règlent la manière dont on doit user des biens communs^, tant de ceux de la nation entière , que des biens des corps ou des communautés. Il ne peut , h la vérité , priver de leur droit ceux qui ont part à ces biens ; mais le soin qu'il doit prendre du repos public et de l'avantage commun des citoyens le met sans doute en droit d'établir des lois qui tendent à ce but , et de régler par conséquent la manière dont on doit jouir des biens communs. Cette matière pourrait donner lieu à des abus , exciter des troubles qu'il importe à l'état de prévenir , et contre lesquels le prince est obligé de prendre de justes mesures. C'est ainsi que le souverain peut établir une sage poli(^ dans la chasse et dans la pêche ; les interdire dans les temps de la multiplication ; défendre l'usage de certains fdets , de toute méthode destructive , etc. Mais comme c'est en qualité de père commun , de gouverneur et de tuteur de son peuple que le souverain est en droit de faire ces lois , il ne doit jamais oublier les uns qui l'y appellent ; et s'il fait à cet égard des ordonnances dans quelque autre vue que celle du bien public , il abuse de son pouvoir.

Q 2l\n. Une communauté , ainsi que tout propriétaire , a le droit d'aliéner et d'engager ses biens ; mais ceux qui la composent pour le présent ne doivent jamais perdre de vue la destination de ces biens communs, ni en disposer autrement que pour l'avantage du corps , ou dans les cas de nécessité. S'ils les distraient dans d'autres vues , ils abu-

Ll V. I, CH AP. XX. 2 1 1

sent de leur pouvoir, ils pèchent contre ce qu'ils doivent à leur communauté et à leur postérité; et le prince, en qualité de père commun , est en droit de s'y opposer. D'ailleurs l'intérêt de l'état demande que les biens des communautés ne se dissipent point; ce qui donne au prince, chargé de veiller au salut public , un nouveau droit d'empêcher l'aliénation de ces biens-là. Il est donc très-convenable d'ordonner dans un état , que l'aliénation des biens de communauté sera invalide , si le consentement du supérieur n'y est intervenu. Aussi les lois civiles donnent-elles à cet égard aux communautés les droits des mineurs. Mais c'est là une loi purement civile , et le sentiment de ceux qui , en droit naturel , ôtent à une communauté le pouvoir d'aliéner ses biens sans le consentement du souverain , me paraît destitué de fondement et contraire à la notion de la propriété. Il est vrai qu'une communauté peut avoir reçu des biens, soit de ses prédécesseurs, soit de quelque autre, à la charge de ne pouvoir les aliéner; mais en ce cas , elle n'en a que l'usufruit perpétuel, et non l'entière et libre propriété. Si quelques-uns de ses biens ont été donnés pour la conservation du corps , il est manifeste que la communauté n'a pas le pouvoir de les aliéner, si ce n'est dans le cas d'une extrême nécessité; et tous ceux qu'elle peut avoir reçus du souverain sont présumés être de cette nature.

g 24^^. Tous les membres d'une communauté ont un droit égal à l'usage de ses biens communs. Mais le corps de la co^nmunaulé peut faire, sur la manière d'en jouir tels règlements qu'il juge à propos, pourvu que ces règlements ne donnent aucune atteinte à l'égalité qui doit régner dans une communion de biens. C'est ainsi qu'une communauté peut déterminer l'usage d'une forêt commune ou d'un pâturage commun , soit en le permettant à tous les

membres suivant leur besoin , soit en fixant une portion égale pour chacun; mais elle n'a pas le droit d'en exclure aucun , ou de le distinguer , en lui assignant une part moindre que celle des autres.

§ 249. Tous les membres d'un corps ayant un droit égal à ses biens communs, chacun doit en profiter de manière qu'il ne nuise en aucune façon à l'usage commun. Suivant cette règle, il n'est pas permis à un particulier de .faire sur une rivière , qui est un bien public , aucun ouvrage capable de la rendre moins propre à l'usage de tout le monde , comme d'y construire des moulins , d'y faire une tranchée pour en détourner l'eau sur son fonds , etc. J S'il l'entreprenait, il s'arrogerait un droit particulier, contraire au droit commun de tous.

§ 2 00. Le droit de prévention {jus prœventionis) doit être fidèlement observé dans l'usage des choses communes qui ne peuvent servir en même temps à plusieurs. On appelle de ce nom le droit du premier venu dans l'usage de ces sortes de choses. Par exemple , si je tire actuellement de l'eau d'un puits commun , ou public, un autre qui survient ne peut me chasser pour en puiser lui-même ; et il doit attendre que j'aie fini ; car j'use de mon droit en puisant de cette eau , et personne ne peut m'y troubler ; un second, q^ui a un droit égal, ne peut le faire valoir au préjudice du mien ; me faire cesser par son arrivée , ce serait s'attribuer plus de droit qu'à moi, et blesser la loi de l'égalité.

g 25i. La même règle doit être observée h l'égard de ces choses communes qui se consument dans l'usage; elles apparlicnnenl au premier qui y met la main pour s'en servir ; et un second , qui survient , n'a aucun droit de l'en décpouillur. Je me rends dans une forêt commune, je coin-

Mv. I, cm p. XX. 2i3

mcnce à aballre un arbre ; vous survenez , et vous voudriez avoir ce même arbre : vous ne pouvez me l'ôter , car ce serait vous arroger un droit supérieur au mien; etnosdroils sont égaux. Celte règle est la même que le droit de la nature prescrit dans l'usage des biens de la terre , avant l'in-^ troduclion de la propriété.

§ 2 02. Les dépenses que peut exiger la conservation ou la réparation des choses qui appartiennent au public , ou à une communauté, doivent être supportées avec égalité par tous ceux qui ont part à ces choses-là, soit qu'on tire les sommes nécessaires des coffres communs, soit que chaque particulier y contribue sa quote part. La nation, la communauté , et tout corps en général , peut aussi établir des taxes extraordinaires , ou des impôts , des contributions annuelles , pour subvenir à ces dépenses, pourvu qu'il n'y ait point de vexations , et que les deniers exigés soient fidèlement appliqués à leur destination. C'est encore pour cette fm, comme nous l'avons observé (§ io3), que les droite de péage sont légitimement établis. Les chemins, les ponts , les chaussées , sont des choses publiques , dont tous ceux qui y passent profitent : il est juste que tous ces passants contribuent à leur entretien.

§ 203. Nous verrons tout-à-l'heure que le souverain doit pourvoir à la conservation des biens publics. Il n'est pas moins obligé, comme conducteur de toute la nati^un, de veiller à celle des biens d'une communauté. Tout l'état est intéressé h ce qu'une communauté ne tombe pas dans l'indigence , par la mauvaise conduite de ceux qui la composent actuellement. Et comme l'obligation produit le droit sans lequel on ne peut la remplir , le souverain est en droit de mettre h cet égard la communauté dans son devoir. Si donc il s'aperçoit, par exemple, qu'elle laii^se dépérir des

2l4^ LEDROITDESGIv>'S.

bâtiments nécessaires, qu'elle dégrade ses forêts, il est en droit de lui prescrire ce qu'elle doit faire, et de la mettre

en règle.

§ 254. Nous n'avons qu'un mot h dire des biens particuliers : tout propriétaire a droit de régir son bien et d'en disposer comme bon lui semble , tant que le droit d'un tiers ne s'y trouve pas intéressé. Cependant le souverain, comme père de son peuple , peut et doit retenir un dissipateur , et l'eïnpêcher de courir h sa ruine , sur-tout si ce dissipateur est père de famille. Mais il faut bien prendre garde à ne pas étendre ce droit d'inspection jusqu'à gêner les sujets dans l'administration de leurs affaires ; ce qui ne blesserait pas moins le vrai bien de l'état , que la juste liberté des citoyens. Le détail de cette matière appartient au droit public et à la politique.

§ 205. Il faut observer encore que les particuliers ne sont pas tellement libres dans l'économie ou le gouvernement de leurs biens , qu'ils ne demeurent sujets aux lois et aux règlements de police faits par le souverain. Par ^||Êmple , si les vignes se multiplient trop dans un pays , et qu'on y manque de blés , le souverain peut défendre de planter de la vigne dans les champs propres au labourage ; car le bien public et le salut de l'état y sont intéressés. Lorsqu'une raison de cette importance le demande , le souverain ou le magistrat peut contraindre un particulier h vendre ses denrées , dont il n'a pas besoin pour sa subsistance , et en fixer le prix. L'autorité publique peut et doit empêcher les monopoles , réprimer toutes les manœuvres tendantes 5 faire enchérir les vivres; ce que les Romains appelaient, annoruim incendere, comprimera , vexare.

§ 206. Tout homme peut naturellement choisir celui à qui il veut laisser ses biens après sa mort , autant que son