Loi du 10 juillet

6. Circulaire du ministre de l'intérieur du 26 fructidor an X, et instruction générale du 20 juin 1859.

7. Durieu et Roche, Répertoire des établissements de bienfaisance.

explique pourquoi le législateur a abaissé au dixième le droit à percevoir à la porte des concerts dès qu'ils sont devenus quotidiens.

3° Enfin une catégorie privilégiée, les concerts non quotidiens donnés par des artistes ou des associations d'artistes, qui ne doivent qu'une taxe de 5 p. 100 sur la recette brute depuis la loi du 3 août 1S75, ^^^^si conçue :

Toutefois, le droit à percevoir sur la recette brute des concerts non quotidiens donnés par les artistes ou les associations d'artistes,- ne pourra excéder 5 p. 100.

Cette faveur accordée à la musique constitue une dérogation à la loi; -elle ne s'applique absolument qu'aux concerts d'artistes ou d'associations d'artistes, à l'exclusion de tous les concerts, cafés-concerts, concerts-promenades ou concerts-bals.

Il faut écarter du nombre des spectacles soumis au droit des pauvres :

Les cérémonies du culte ;

Les expositions d'utilité publique ;

Les concerts et les bals de société qui ont un caractère privé;

Les concerts puljUcs organisés par le Gouvernement, tels que le Salon dep.eî^fure.

L'application des différentes prescriptions légales concernant le droit des pauvres sur les spectacles a donné lieu à de nombreuses contestations. Il nous parait utile de donner ici quelques-unes dès décisions intervenues, qui fixent la

jurisprudence à ce sujet.