PREMIÈRE PARTIE

Législation du droit des pauvres en France depuis la loi du 7 frimaire an V. — Quotité

du droit. — Spectacles soumis à la taxe.

Le droit des pauvres est actuellement en France un impôt spécial prélevé au profit des indigents sur les spectacles et théâtres de tout genre où le public entre en payant. Son caractère essentiel consiste à frapper d'une taxe variant de 5 à 25 p. 100 tous les amusements offerts à la foule moyennant rétribution ou plutôt à demander au public en sus du prix d'entrée une aumône obligatoire pour les pauvres variant suivant la nature des spectacles.

L'origine de sa législation remonte à l'an V. Cependant le droit des pauvres sur les spectacles n'a pas, comme on a pu le croire, entièrement cessé d'être perçu durant la période révolutionnaire, puisque la loi des 16-24 août 1790 autorise l'exploitation des spectacles, à la condition que les autorités municipales stipuleront une redevance pour les indigents. Quelques années plus tard, le 11 ni-

vôse an IV (1*^ janvier 1796), « tous les entrepreneurs ou sociétaires de tous les théâtres de Paris et des départements sont invités à donner tous les mois, à dater de cette époque, une représentation au profit des pauvres, dont le produit, déduction faite des fi-ais particuliers et de la part de l'auteur, sera versée dans les caisses susdésignées. » Pour rendre plus productive cette contribution philanthropique, la loi ajoute : « les entrepreneurs ou les sociétaires sont autorisés ces mêmes jours à tiercer le prix des places et à recevoir les rétributions volontaires de tous ceux qui désireraient concourir à cette bonne œuvre'. »

Un impôt aussi juste que le droit des pauvres ne pouvait être négligé plus longtemps par un gouvernement populaire; aussi, dès Tan V, le Directoire s'empressa-t-il de proposer au conseil des Cinq-Cents le rétablissement régulier de cette taxe dans les termes suivants :

« La saison rigoureuse s'avance, les besoins de l'indigence vont s'augmenter avec elle, et la diminution des travaux moins multipliés que dans les beaux jours affaiblira les ressources des familles laborieuses.

« Néanmoins, ce temps, le plus dur à passer pour ceux qui ne peuvent que gagner leur pain du jour, est le temps des plaisirs pour les personnes favorisées de la fortune.

« Le Directoire exécutif a pensé qu'il serait aussi juste .qu'humain de tirer parti de cette dernière circonstance pour venir au secours de ceux que leur invalidité ou le manque

I. Ces reprcscntations au profit des pauvres n'apportaient que des ressources insufRsantes et précaires, dans un moment où le régime des assignats et tant d'autres mesures anti-économiques avaient créé une misère telle que les fonctionnaires publics et les rentiers payés en assignats obtenaient d'être assimilés aux indigents pour conserver leur ration de pain. »-(G. de Molinari, la Liberté des thcâtrcs.)

d'ouvrage mettraient dans le besoin; une légère augmentation du prix des billets d'entrée aux spectacles dans toute Tétendue de la République procurerait une somme assez considérable pour aider à remplir un objet aussi sacré. »

Pour répondre aune pensée aussi louable, le Conseil des Cinq-Cents, en créant l'assistance à domicile, rétablit provisoirement la taxe des pauvres sur les spectacles par la loi du 7 frimaire an V, le premier acte législatif qui régisse la matière.

Cette loi dispose :

Art. 1^^. — Il sera perçu un décime par franc (deux sous pour livre) en sus du prix de chaque billet d'entrée pendant six mois dans tous les spectacles où se donnent des pièces de théâtre, des bals, des feux d'artifice, des concerts, des courses, et des exercices de chevaux, etc.

Art. 2. — Le produit de la recette sera employé à secourir les indigents qui ne sont pas dans les hospices.

Art. 6. — Lesdites administrations (les bureaux de bienfaisance) détermineront les mesures qu'elles croiront convenables pour assurer le recouvrement du droit ordonné par l'article i^^.

L'article 2 attribuait le produit de l'impôt sur les spectacles exclusivement aux bureaux de bienfaisance dont la création e^t indiquée dans les articles suivants de cette loi. Cette exclusion des hospices dans la répartition du produit de la taxe avait été imposée par la nécessité de doter des établissements de fondation récente. Mais une situation pareille ne pouvait durer; les établissements hospitaliers étaient privés d'un revenu dont ils avaient toujours joui sous l'ancien régime et il eût été injuste de ne pas leur donner une compensation. La loi du 8 thermidor an V accorda aux hospices une part des droits perçus en même

UKOIT DES PAUVRES.

temps qu'elle augmenta la taxe à l'égard d'une certaine catégorie de spectacles ; elle décide en eflfet :

Art. le*". — Le droit d*un décime par franc, établi par la loi du 7 frimaire an V et prorogé par celle du 2 floréal dernier, continuera à être perçu jusqu'au 7 frimaire de l'an VI, en sus du prix de chaque billet d'entrée et d'abonnement dans tous les spectacles où se donnent des pièces de théâtre.

Art. 2. — Le même .droit d'un décime par franc, établi et prorogé par les mêmes lois à l'entrée des bals, feux d'artifice, des concerts, des courses et exercices de chevaux et autres fêtes où on est admis en payant, est porté au quart de la recette jusqu'audit jour 7 frimaire prochain.

Art. 3. — Le produit des droits perçus en vertu des articles précédents sera consacré uniquement aux besoins des hospices et aux secours à domicile, dans les proportions qui seront déterminées par le bureau central dans les communes où il y a plusieurs municipalités et par l'administration municipale dans les autres, conformément à l'article 7 de la loi du 7 frimaire.

Les lois des 2 frimaire et 9 fructidor an VI, 6* jour complémentaire an VII, les arrêtés des 7 fructidor an VIII, 9 fructidor an IX, 10 thermidor an X' et 10 thermidor an XI, les décrets des 30 thermidor an XII, 8 fructidor an XIII, 21 août 1806, 2 novembre 1807 et 26 novembre 1808, prorogèrent successivement la perception du droit jusqu'en 1809. Le décret du 9 décembre en rétablit définitivement la perception :

Art. icr. — Les droits qui ont été perçus jusqu'à ce jour en faveur des pauvres ou des hospices, en sus de chaque billet d'entrée et d'abonnement dans les spectacles et sur la recette brute des bals,

1. M. Bonnassies, dans son travail sur les Spectacles forants et la Comédie'Frauçatse, fait très judicieusement remarquer Tillégalité flagrante de la perception du droit des pauvres depuis l'an VIII jusqu'à 1817, puisque le droit était perçu en vertu d*un simple arrêté du premier Consul qui substituait ainsi l'initiative du pouvoir exécutif à celle du pouvoir

législatif.

concerts, danses et fêtes publiques, continueront à être indéfiniment perçus ainsi qu'ils l'ont été pendant le cours de cette année et des années antérieures, sous la responsabilité des receveurs et contrôleurs de ces établissements.

Art. 2. — La perception de ces droits continuera pour Paris d'être mise en ferme ou régie intéressée, d'après les formes, clauses, charges et conditions qui en seront approuvées par notre ministre de l'intérieur. En cas de régie intéressée, le receveur comptable de ces établissements et le contrôleur des recettes et dépenses seront spécialement chargés du contrôle de la régie, sous l'autorité de la commission executive des hospices et sous la surveillance du préfet de la Seine.

Art. 3. — Dans le cas où la régie intéressée jugerait utile de souscrire des abonnements, ils ne pourront avoir lieu qu'avec notre approbation en Conseil d'État, comme pour les biens des hospices à mettre en régie, et cette approbation ne sera donnée que sur l'avis du préfet de la Seine, qui consultera la commission executive et le conseil des hospices.

Art. 4. — Les représentations gratuites et à bénéfice seront, au surplus, exemptes des droits mentionnés aux articles qui précèdent, sur l'augmentation mise au prix ordinaire des billets • .

L'année 1817 apporta une force nouvelle et indispensable à l'institution du droit des pauvres.

A une telle taxe il fallait la -même sanction législative qu'aux impôts ordinaires, puisque perçue sous un régime représentatif et parlementaire elle était au fond une contribution publique.

La loi de finances du 25 mars 1817 l'assimila aux contributions publiques, et depuis lors cet impôt est voté tous les ans avec les lois de finances et figure ainsi au budget national.

I. Cette exception n'est relative qu'aux artistes qui ont droit par leurs engagements à ces représentations, ou les obtiennent lors de leur retraite, ou encore lorsqu'elles sont données à leur profit, ou à celui de leurs veuves et de leurs enfants. Elle n'a rien de commun avec les autres fêtes publiques que des particuliers donnent par esprit de spéculation personnelle.

Deux modifications seulement ont été apportées aux fois et décrets que nous venons de rebter ; elles regardent spécialement les concerts.

La première, en date du i6 juillet 1840, abaisse le droit à percevoir à l'entrée des concerts quotidiens d*un quart à un dixième, et la seconde, en date du 3 août 1875, ^ abaissé ce même droit à l'égard des concerts non quotidiens à 5 p. 100 de la recette brute.

Pour résumer ces diverses prescriptions, on peut classer les amusements ou plaisirs publics^ sur lesquels est établi le droit des pauvres, en trois catégories :

i** Les spectacles qui paient une taxe égale au quart de h recette brute.

Cette catégorie comprend :

Les bals publics donnés dans les théâtres ou ailleurs' ;

Les feux d'artifice;

Les courses et exercices de chevaux non quotidiens;

Les exercices à corde;

Les fêtes avec kermesses, etc.

En un mot, tous les spectacles offerts accidentellement au public.

Il est fait exception à la perception de ce droit en faveur des courses de chevaux données par des sociétés hippiques, avec l'approbation et sous le patronage du Gouvernement, et qui ont pour but l'amélioration de l'espèce chevaline*.

I. Décret du 9 décembre' 1809. — Un bal de bienfaisance dans lequel on est admis après avoir reçu une invitation personnelle, mais moyennant finances, n'est pas un bal public et ne peut pas être soumis au droit des pauvres sur les spectacles, lors nicme t)u'on aiirAÎt fait des invitations collectives, telles que celle d'un corps d'olBcicrs.

2 Arrît du Conseil d'État du 13 juin 1873.

2° Les spectacles qui paient un dixième en sus du prix des billets.

Cette deuxième catégorie comprend :

Les théâtres, opéras, spectacles quotidiens ou semi-quotidiens ' ;

Les panoramas, théâtres pittoresques et mécaniques ^ ;

Les théâtres de marionnettes ' :

Les établissements où se jouent des pantomimes et des scènes équestres ;

Les salles de curiosités et d'expériences physiques ^ ;

Les concerts quotidiens 5;

Les ménageries ;

Les établissements connus sous le nom de Casinos, Alca:(cirs ou Folies;

Les jardins et autres lieux publics où Ton entre sans payer, mais où se trouvent des danses, des jeux et des concerts pour lesquels des rétributions sont exigées par voie de cachets ou d'abonnements ^ ;

La différence entre le taux de ces deux premières catégories ne résulte pas seulement de la faveur due à l'art dramatique; elle résulte aus^i de ce que les établissements assujettis au prélèvement du dixième donnent des représentations quotidiennes, ou du moins très fréquentes et durant toute Tannée, tandis que les représentations de la première catégorie ne durent au plus qu'une saison 7. Cela