I. A. Husson, Mémoire sur le droit des pauvres
rémunération à laquelle ceux-ci avaient droit; en conséquence, ils s'entendirent entre eux pour payer les auteurs partie en argent et partie en billets. Comme on le pense bien, les auteurs durent chercher de leur côté à tirer partie de cette nouvelle monnaie.
Ces billets sont donc acquis par des industriels et vendus par eux sous la dénomination de billets d'auteur.
D'autres billets sont aussi délivrés par les directeurs de théâtre sans que le prix en soit perçu. Ils sont donnés à des fournisseurs ou à des employés de théâtre ; les billets de cette nature représentent une partie du prix des travaux ou de la fourniture.
On peut faire entrer dans cette même catégorie de billets ceux qui sont délivrés gratuitement aux actionnaires de certains théâtres en vertu d'une clause des actes de société; il ne parait pas douteux que cette réserve constitue un supplément de dividende.
Dans tous les cas, le droit des pauvres est incontestablement dû, puisque toutes les places réputées de faveur constituent pour les caisses des théâtres de véritables recettes en leur permettant de compenser des dépenses qu'elles évitent.
La loi a entendu atteindre le droit d'assister aux représentations théâtrales, du moment que ce droit était acheté, et quelle que fût la forme du paiement, par une somme d'argent ou par l'acquit d'une dette. La jurisprudence du Conseil d'État est d'ailleurs unanime pour décider que la taxe doit atteindre tous les billets d'entrée non gratuits, nonobstant les combinaisons qui tendraient à dissimuler le prix, soit par la vente des billets ailleurs qu'aux
bureaux, soit en faisant servir ces billets au paiement des frais'.
Ainsi, les billets d'auteur vendus au public sont soumis à la perception du droit des pauvres. Le conseil de préfecture de la Seine, par un arrêté en date du 25 février 1864, a formellement reconnu ce principe.
Considérant qu'aux termes de la loi du 7 frimaire an V, il doit être perçu au profit des indigents un décime par franc en sus du prix de chaque billet d'entrée dans les spectacles ;
Qu'on' ne saurait regarder cette perception comme un impôt grevant les entreprises théâtrales ;
Qu'il s'agit, en effet, d'une taxe imposée aux spectateurs en sus et en dehors du prix par eux payé pour obtenir leur entrée au spectacle ;
Que si les directeurs de théâtre perçoivent eux-mêmes cette taxe, ils ne font cette perception qu'au nom et pour le compte de Tadministration charitable, à laquelle ils doivent en verser les produits en exécution de l'arrêté du 29 frimaire an V ;
Qu'à la vérité, des directeurs de théâtre ont compris et confondu ce décime des pauvres dans le prix des billets par eux délivrés au public, au lieu de faire payer ce décime en dehors du prix, ainsi que cela s'étaît primitivement pratiqué ; mais que cette circonstance n'a pu modifier le principe ni la nature de cette taxe, dont les produits n'ont jamais été versés à l'Assistance publique à d'autre titre que comme représentant le dixième en sus du prix de chaque billet donnant entrée au spectacle ; que la recette proprement dite, se composant du prix réel des billets et entrées, est toujours restée intacte entre les mains des directeurs ;
Considérant que l'administration de l'Assistance publique est fondée à exercer le droit des pauvres sur tous les billets délivrés au public moyennant le payement d'un prix, à quelque titre et sous quelque forme que les billets et entrées soient possédés par le spectateur ;
I. Conseil d'État, ij août 183 r, 6 juin 1844, 9 décembre 1852.
Qu'il ne doit être fait exception que pour les billets de faveur possédés à titre purement gratuit ;
Que cette doctrine, conforme aux dispositions de la loi, a été formellement consacrée par la jurisprudence ;
Considérant que les billets dits d'auteur, à raison desquels ont été décernées les contraintes dont l'appréciation est soumise au conseil, ne sauraient être rangés dans la catégorie des billets délivrés ou possédés à titre gratuit ;
Que de l'aveu des demandeurs ces billets ont été l'objet d'un trafic et ne sont parvenus aux mains des spectateurs que moyennant le payement d'un prix, ce qui suffirait pour les assujettir à la taxe en faveur des indigents ;
Que les demandeurs soutiennent, il est vrai, qlie ces billets ont été délivrés par eux aux . auteurs à titre purement gratuit, et qu'ils ne sauraient répondre du trafic qu'il plaît à ceux-ci de faire de leurs billets ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction et des débats, et notamment .d'une lettre adressée par la commission des auteurs à M. le Préfet de police le 4 juin 1859, que ^^^ billets dont il s'agit forment pour les auteurs le complément de la rétribution de leurs œuvres ;
Qu'il est même passé en jurisprudence que les billets d'auteur, bien qu'achetés par les porteurs, doivent être admis au contrôle au même titre que les billets pris au bureau du théâtre ;
Considérant enfin que ce qui enlève complètement le caractère de gratuité que les demandeurs prétendent attribuer à ces billets, c'est qu'ils portent la mention : jure etnptum, différents en cela des billets purement gratuits, sur lesquels on lit : « Ce billet sera déclaré nul s'il est acheté ; »
Considérant que c'est donc à bon droit que l'administration de l'Assistance publique réclame la taxe en faveur des pauvres sur les prix de ces billets, en prenant pour base le tarif de chacun des théâtres auxquels ils se rattachent ;
Considérant qu'il appartient aux directeurs de percevoir cette taxe pour le compte de l'administration charitable, ainsi que le prescrit l'arrêté du 29 frimaire an V, et que les contraintes décernées pour obliger les directeurs à en verser le montant à la caisse de l'Assistance publique ont été légalement et régulièrement décernées ;
Considérant, en ce qui concerne spécialement le Théâtre-Français,
que la situation du directeur de ce théâtre n'a rien d'exceptionnel à celle des autres demandeurs; que si l'ordonnance du 13 avril 1826, dont il excipe, l'obligeait à délivrer gratuitement aux auteurs un certain nombre de billets d'entrée en sus des allocations pécuniaires auxquelles ils avaient droit, ladite ordonnance stipulait formellement que les billets d'auteur ne pouvaient être vendus ;
Mais qu'il résulte des faits et circonstances de la cause que les dispositions de l'ordonnance de 1826 ont été modifiées par des conventions particulières entre les auteurs et les comédiens, ainsi du reste qu'ils y étaient autorisés par ladite ordonnance ;
Qjue c'est en vertu de ces conventions que les billets des auteurs de ce théâtre sont devenus, comme ceux des autres théâtres, l'objet d'un trafic, et qu'ils portent comme ceux-ci l'empreinte jure emptiim, signe caractéristique de leur non-gratuité ;
Que, par ces motifs, le directeur du Théâtre-Français n'est pas plus fondé que ceux des autres théâtres à se refuser au payement de la taxe en faveur des indigents sur les billets d'auteur donnant entrée dans son théâtre.
Un jugement du tribunal civil de la Seine, du 29 juin 1864, a décidé que ce droit devait être supporté, non par les auteurs, mais par les directeurs de théâtres, qui paient ainsi une partie du droit d'auteur.
La valeur de la location des loges et stalles des théâtres ou autres lieux de divertissements, qui sont louées à l'année ou même réservées par une clause spéciale dans les baux de location des salles de spectacles, sont passibles du droit des pauvres. Deux arrêtés rendus par le Conseil d'État les 8 juin 1854 et 16 mai 1879 l'ont ainsi décidé. Les motifs sont pris de ce que les stalles ou loges, loin d'être concédées à titre gratuit, représentent une partie du prix du loyer de la salle.
Il a été décidé dans le môme sens qu'il y a lieu à une double perception du droit des pauvres lorsque le proprié-
taire d'une salle de spectacle s'est réservé le droit de louer à son bénéfice des loges ou des stalles et qu'indépendamment de ce prix de location le directeur perçoit à la porte du théâtre un droit d'entrée sur ces mêmes loges.
Ce cas est intéressant bien qu'assez rare ; voici les principaux considérants d'un arrêt rendu par le Conseil d'État le 24 juillet 1862. (Théâtre de Carcassonne.)
Considérant que le droit des pauvres est assis sur le prix de chaque billet d'entrée et sur -celui des places louées pour un temps déterminé; — considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur Courtejaire, propriétaire de la salle, s'est réservé le droit de louer, moyennant un prix qui lui est payé, les loges et les stalles dépendant de ladite salle et que, indépendamment de ce prix de location, le directeur perçoit à la porte du théâtre un droit d'entrée sur ces mêmes loges et stalles ; qu'ainsi le prix de chaque billet d'entrée ou d'abonnement est composé du droit payé au propriétaire et de celui perçu par le directeur ; — considérant que, dans ces circonstances, le bureau de bienfaisance de Carcassonne était fondé à réclamer le droit des pauvres sur le prix de la location ou des abonnements effectués par le sieur Courtejaire et que, dès lors, c'est à tort que le conseil de préfecture a décidé qu'il ne devait pas supporter le prélèvement de ladite taxe. Annulation.
Mais si les billets et les places dont nous venons de parler sont très justement frappés du droit des pauvres, il n'en est pas de même de ceux délivrés aux auteurs pour leurs parents, pour leurs amis, pour les critiques d'art, pour tout ce monde privilégié et dévoué à l'auteur, qui va surtout aux premières représentations pour encourager l'auteur par sa présence et soutenir l'œuvre nouvelle par ses applaudissements. Ces billets sont exempts du droit des pauvres parce que, dans l'espèce, la gratuité est non seulement apparente, mais réelle.
JURISPRUDENCE DU DROIT DES PAUVRES EN FRANCE. 6î
« Les entreprises théâtrales, dit Tavis du Conseil d'État « du 5 août 1&31, ne peuvent plus être regardées, dans Té- « tat actuel de la législation, que comme des entreprises « industrielles dont les produits, relativement aux contri- « butions, doivent être régis par les règles ordinaires, que « la taxe au profit des pauvres n'est plus, dès lors, qu'une « contribution émise et perçue en vertu de la loi annuelle « des finances en sus du prix des billets d'entrée dans ces (t spectacles, qu'ainsi elle doit atteindre tous les billets « d'entrée non gratuits, nonobstant les combinaisons qui « tendraient a dissimuler le prix, soit par la vente des bil- « lets ailleurs qu'au bureau, soit en les faisant servir au « paiement des frais, mais qu'elle ne peut s'étendre aux « billets d'entrée qui ne donnent lieu au paiement d'aucun « prix en compensation, soit au bureau, soit ailleurs. »
On s'est demandé si les cérémonies faites avec pompe sont soumises au droit des pauvres.
Le Conseil d'État a résolu la question en jugeant très sagement, le 2 novembre 1806 ', que les cérémonies religieuses ne peuvent être assimilées aux spectacles, alors surtout que l'accès de l'église reste public et lors même que le prix des chaises serait augmenté.
Il n'en serait pas de même si on donnait un concert spirituel dans une église, car ce n'est pas le temple qui est couvert par l'immunité, mais bien les cérémonies du culte.
j. « Considérant que sous aucun prétexte les cérémonies de la religion ne sauraient être assimilées aux spectacles, bals et fêtes publiques désignés dans les lois des 7 frimaire et 8 thermidor an V ; considérant qu'il s'agit de la célébration en musique d'une messe pendant laquelle l'église Saint-Roch n'a pas cessé d'être ouverte gratuitement au public quoique le prix de certaines places ait été très augmenté. »
Les expositions, lorsqu'elles sont des oeuvra nationales, régionales ou même simplement locales, jouissent de l'immunité qui dispense du droit des pauvres les œuvres d'utilité publique. Un arrêt du Conseil d'État du 7 mai 1857, rendu entre l'Assistance publique et la Société de l'Exposition universelle, a décidé dans ce sens qu'une telle exhibition, par sa nature et par son but, ne saurait être assimilée à un spectacle. Cet arrêt s'exprime ainsi :
Considérant que l'Exposition universelle de l'industrie et des beauxarts, qui a eu lieu en 1855 dans le Palais de l'Industrie et dans les bâtiments qui y sont annexés, a été ordonnée par nos décrets des 8 mars et 22 juin 1852 ; qu'elle a été organisée, dirigée et surveillée par une commission spéciale nommée par nous, comme étant une œuvre exclusivement nationale et d'une utilité publique générale ; qu'elle ne peut, sous aucun rapport, être assimilée aux spectacles, fêtes et autres réunions en vue desquels les lois de l'an V et celle du 22 juin 1854 ont autorisé la perception du droit des pauvres; — considérant d'ailleurs que les sommes qui ont été perçues aux portes d'entrée du Palais de l'Industrie et de ses annexes n'ont pas été le prix d'un spectacle ou d'une fête offerte au public par la compagnie requérante ; que dès lors, c'est à tort que le conseil de préfecture a décidé que le droit des pauvres devait être prélevé sur les sommes perçues par la compagnie pendant l'Exposition universelle de 1855. Annule.
Mais lorsque, dans une exposition d'utilité publique, qui par son caractère est exempte du droit des pauvres, un industriel a créé un spectacle, ce spectacle est soumis à la taxe des indigents.
Le Conseil d'État a décidé le 25 janvier 1884 qu'il n'y avait pas lieu à perception quand le spectacle offert au public est la vue d'une chose naturelle :
Considérant, dit l'arrêt, que l'ascensôUr du Tfocàdéro figurait au
nombre des produits exposés et qu'il résuite de l'instruction qu'il ne peut, dans les conditions où il a fonctionné, être considéré comme destiné à procurer au public un spectacle ou un divertissement dans le sens des lois ci-dessus visées du 7 frimaire et du 8 thermidor an V; que dès lors c'est à tort que le conseil de préfecture a décidé que le droit des pauvres devait être prélevé sur les sommes payées au sieur Édon par les visiteurs de l'Exposition qui ont fait usage de l'ascenseur. Annulation.
Notre savant, collègue M. Béquet fait l'observation suivante :
« Le spectacle offert au public était le panorama naturel de Paris ; le prix d'entrée ne représentait que le prix de transport du visiteur du sol au sommet de la tour; c'était en quelque sorte le prix du voyage, semblable à celui que le voyageur paie en Suisse à l'entrepreneur du chemin de fer du Righi. La solution adoptée par le Conseil d'État ne nous semble pas cependant à l'abri de toute critique'. »
Depuis 18.81, l'État a confié à la Société des artistes français le soin d'organiser l'exposition annuelle de peinture connue sous le nom de « Salon » .
L'Assistance publique demanda dès la première année à cette société, reconnue d'ailleurs comme établissement d'utilité publique, le paiement de la taxe des pauvres.
L'association des artistes présenta quelques observations, mais finit par accepter une taxe par abonnement de 2,000 francs pour l'année 188 r, taxe qui fut également perçue pour les années suivantes. Mais en 1886 l'Assistance publique voulut percevoir un droit proportionnel qu'elle réduisit
1. Léon Béquet, Régime et législation de l'assistance publique en France, page 254.
à 3 p. 100 ; la Société des artistes refusa alors de payer une somme quelconque et une demande de paiement du onzième du montant des entrées fut portée devant le conseil de préfecture de la Seine. Ce tribunal administratif, se fondant sur le caractère d'utilité publique de l'œuvre, a décidé par un arrêté du 13 juillet 1888 que la prétention de l'Assistance publique de Paris était mal fondée.
Considérant que les expositions annuelles des beaux-arts organisées par la Société des artistes français ne sauraient être rangées dans aucune des catégories de spectacles ou de fêtes pour lesquels les lois des 7 frimaire et 8 thermidor an V et les lois de finances autorisent la perception du droit des pauvres;
Considérant que ladite Société, fondée pour représenter et défendre les intérêts généraux des artistes français, poursuit une oeuvre d'intérêt public ; qu'elle a pour but, à l'aide d'un concours annuel ouvert à tous les artistes, d'encourager leur talent, de favoriser leurs progrès et de contribuer à la grandeur de l'art national ;
Considérant que les receltes de la Société sont affectées intégralement, aux termes mêmes des statuts, à une entreprise « d'intérêt public » et que, dans ces circonstances, les sommes payées par les visiteurs admis aux expositions annuelles des beaux-arts, et qui aident ainsi au succès de l'œuvre poursuivie, ne peuvent être considérées comme le prix d'une fête ou d'un spectacle offert au public par la Société ;
Considérant, en effet, qu'aucun des sociétaires ne peut réclamer une part des bénéfices de l'Association, dont l'objet n'est pas la recherche de gains particuliers, mais la défense d'intérêts collectifs ;
Qu'au surplus une part importante des recettes est consacrée à secourir les artistes âgés ou nécessiteux, et employée de la sorte à une œuvre d'assistance ;
Considérant que la Société des artistes français, fondée le 28 janvier 1881, et reconnue d'utilité publique par décret en date du 11 mai 1883, a été substituée à l'État pour tout ce qui touche l'exposition des beaux-arts ;
Considérant que, le 17 janvier 1881, le Gouvernement déclarait
formellement que « Tadministration n'interviendrait plus dans les salons annuels, mais qu'elle en remettait la gestion libre et complète, la gestion matérielle et artistique à tous les artistes français » ;
Considérant que l'État ne payait aucune redevance à l'Assistance publique, et que la Société, qui a le même rôle et tend au même but, ne saurait être imposée non plus à la taxe du droit des pauvres ;
Considérant que, dans ces conditions, celte taxe ne doit pas être prélevée sur les sommes perçues par la Société des artistes français, à l'entrée des .expositions des beaux-arts organisée par ladite Société ;
Arrête :
La requête du directeur de l'administration générale de l' Assistance publique à Paris est rejetée.
Le but et le désir principal du législateur qui l'an V a réorganisé le droit des pauvres en France, a été de frapper d'une taxe toutes les réunions qui ont pour caractère d'attirer le public et de le faire payer. La jurisprudence constante du Conseil d'État a fait exception à cette règle toutes les fois que ces réunions ont le caractère certain d'une œuvre d'utilité publique contrôlée par le Gouvernement. Tel est le cas des courses de chevaux, organisées de concert avec l'administration, dans l'intérêt de l'amélioration de la race chevaline, alors que la totalité des recettes faites par les sociétés sportives est affectée, aux termes des statuts, à une œuvre qui leur fiiit accorder l'immunité.
L'arrêt rendu dans ce sens par le Conseil d'État, le 13 juin 1873, a considéré que les courses de cette nature ne rentraient pas dans la pensée du législateur de l'an V, puisque les courses n'existaient pas en France à cette époque et que par leur but elles ne présentent pas le caractère d'un divertissement, mais bien d'un concours sérieux, présenté par l'administration ou sous son patronage aux éleveurs.
comme un moyen d'encouragement pour Tamélioration de la race chevaline \
Il ne faudrait pas conclure de là que les recettes perçues à l'entrée de tous les champs de courses sont exonérées du droit des pauvres. Le Conseil d'État a, il est vrai, posé une exception* en faveur des sociétés sportives n'ayant d'une
1. 13 juin 1873. Conseil d'État. — Vu la loi du 7 frim. an V et celle du 8 thermidor de la même année ; — vu le décret du 9 décembre 1809, et les lois de financer qui ont autorisé la perception des droits établis par les lois ci-dessus visées de l'an V ; — vu le décret du 4 juillet 1806 ; — vu le décret du 8 fructidor an XIII, art. 2 j la loi du 28 pluviôse an VIII et celle du 21 avril 1832 ;
Considérant que la Société des courses rouennaises, approuvée par arrêté du préfet de la Seine-Inférieure en date du 8 avril 1865, a été fondée dans le but d'encourager l'élève et l'amélioration du cheval de service et de guerre dans la Seine-Inférieure, au moyen de courses de chevaux ;
Considérant que le Gouvernement intervient dans le règlement de ces courses et dans la désignation des commissaires; qu'ainsi les courses de la Société rouennaise sont organisées par cette Société dans le but de poursuivre, de concert avec le Gouvernement auquel elle prête son concours, l'œuvre d'intérêt général et national de l'amélioration de la race chevaline ; que, d'ailleurs, toutes les recettes de la Société sont intégralement affectées, aux termes mêmes des statuts, à l'œuvre d'intérêt public ; et que, dans ces circonstances, les sommes payées par les personnes admises dans l'enceinte des courses, et qui contribuent ainsi à l'œuvre poursuivie, ne peuvent être considérées comme le prix d'une fête ou d'un spectacle offert au public par ladite Société; que de ce qui précède il résulte que les courses de la Société rouennaise ne rentrent pas dans la catégorie des spectacles ou fêtes pour lesquels les lois des 7 frimaire et 8 thermidor an V et les lois de finances autorisent la perception du droit des pauvres ; que dès lors, c'est avec raison que le conseil de préfecture du département de la Seine-Inférieure a décidé que ledit droit ne devait pas être prélevé sur les sommes perçues par la Société des courses rouennaises à l'entrée de l'enceinte des courses organisées par cette Société;
Sur les conclusions à fins de dépens;
Considérant que l'arrêté du 8 fructidor an XIII a attribué au conseil de préfecture la connaissance des contestations relatives à la perception des droits dont il s'agit, par assimilation avec les contributions directes, et que, aux termes de l'article 30 de la loi du 2i avril 1832, le recours contre les arrêtés du conseil de préfecture en matière de contributions directes a lieu sans frais :
Art. fr. — Le pourvoi du bureau de bienfaisance de la commune de Saint-Etienne-de* Rouvroy est rejeté.
Art. 2. — Les conclusions de la Société des courses rouennaises tendant à la condamnation du bureau de bienfaisance aux dépens sont rejetées.
2. Cette jurisprudence nous semble ne pas répondre absolument à la réalité des faits. Si la course en elle-même est destinée à constater et à récompenser les efforts faits pouf améliorer les races de chevaux, il n'en est pas moins vrai que la très grande majorité des personnes qui entrent dans un champ de courses viennent assister à un spectacle d'un genre particulier et qui constitue pour elles un amusement. Or, si on prélevait le droit sur cette recette, non seulement on observerait strictement le texte de la loi qui parle de courses de chevaux sans distinction, mais encore on obéirait à son esprit qui est que le plaisir de celui qui peut payer serve dans une certaine mesure au soulagement de ceux qui souffrent et l'on ne sacrifierait pas le droit sacré des pauvres aux intérêts, peut-être fort respectables, mais moins intéressants des sociétés hippiques ou des amateurs de chevaux. (Léon Béquet, Régime et législation de l'assisiauce publique.) j
manière très certaine que le but de l'amélioration de la race chevaline. Mais l'esprit de cette décision ne porte nullement atteinte au droit incontestable établi par la loi du 8 thermidor an V au profit du bureau de bienfaisance de la commune sur le territoire de laquelle ont heu des courses ou exercices de chevaux. En effet, tout récemment encore, par un arrêt du i8 février 1888, le Conseil d'État vient de décider qu'une société sportive par actions, constituée pour l'exploitation d'un champ de courses et dont les statuts sont tels que ses membres peuvent réaliser des bénéfices, ne peut se soustraire aux dispositions de la loi de thermidor an V sur le droit des pauvres, en excipant de l'arrêté ministériel qui, en l'autorisant à installer sur ses hippodromes la loterie dite a Paris mutuels », l'aurait assujettie à un prélèvement de 2 p. 100 sur le produit des paris au profit des œuvres d'assistance \
Ainsi que nous l'avons déjà dit pour les concerts non quotidiens, la jurisprudence n'exempte d'une manière constante du droit des pauvres que les bals de réunion ou de société qui, ne constituant pas une entreprise, sont donnés sans pensée de spéculation et sans publicité.
Les bals donnés dans les théâtres ne jouissent pas de la faveur attachée aux représentations dramatiques et le droit à percevoir est du quart comme pour les autres bals publics et non du dixième. L'arrêt du Conseil d'État du 12 février 18 17 s'en explique dans ces termes :
Considérant que, depuis les lois du 26 juillet 1797, le droit des indigents sur le produit des bals publics a été fixé au quart de la re^
