I. Voir le texte de cet arrêt au chapitre V
cette brute, qu'il n'a été fait aucune exception à l'égard des bals donnés dans les spectacles et que, la fixation ayant été établie à raison du genre de divertissement, ce genre doit être soumis au même droit dans quelque emplacement qu'il ait lieu ; — Considérant qu'il résulte également de l'esprit des lois et décrets relatifs à cette perception que le décime par franc en sus du billet d'entrée et d'abonnement dans tous les spectacles où se donnent des pièces de théâtre doit être perçu pour les loges louées, soit au jour, soit au mois, soit à l'année, non sur le prix ordinaire des places, mais sur le prix réel de la location de chaque place, le droit des indigents 'devant toujours être proportionné au prix payé par les personnes admises au spectacle ;
Considérant enfin que le décret du 9 décembre 1809 n'a fait exception à la perception du droit des indigents sur l'augmentation du prix ordinaire des places que pour les représentations à bénéfice ; que le directeur du théâtre de Bordeaux ne pouvait ignorer ces dispositions lors des représentations données en 1814 sur le Grand Théâtre et qu'en conséquence le produit de ces représentations doit être soumis au droit du décime par franc sur l'intégralité de la recette.
Ce même arrêt a décidé avec justice que seules les représentations à bénéfice données au profit d'artistes avaient droit à l'exemption de la taxe des pauvres conformément aux dispositions du décret du 9 décembre 1809.
Comme nous le dirons en parlant des concerts, le but charitable d'un bal n'est pas une entrave à la perception du droit, puisque l'impôt s'adresse au plaisir et non à l'industrie.
Voici à ce sujet une décision du Conseil d'État en date du 27 juillet 1883.
Vu la requête... pour le sieur Vienot... tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté du le août 1882, par lequel le conseil de préfecture de la Seine-Inférieure a condamné la caisse maçonnique de Rouen à verser au bureau de bienfaisance de cette ville le
droit des pauvres à raison d'un bal donné par la Société des francsmaçons le 28 janvier 1882 ; ce faisant, attendu qu'il résulte des lois des 7 frimaire et 8 thermidor de l'an V et du décret du 26 novembre 1808, que le droit des pauvres n'est dû qu'à l'occasion des fêtes présentant le double caractère de la publicité et de la spéculation ; que le bal donné au profit de la caisse de secours maçonnique n'était pas un bal public, et avait été organisé en dehors de toute pensée de spéculation intéressée et dans un but exclusivement charitable; qu'il ne rentrait donc pas parmi les spectacles et fêtes pour lesquels la perception du droit des pauvres est autorisée ; annuler l'arrêté avec dépens ;
Vu les observations en défense présentées par le bureau de bienfaisance de Rouen... tendant au rejet de la requête avec dépens, attendu qu'aux termes des lois du 7 frimaire et du 8 thermidor de l'an V le droit des pauvres doit être prélevé sur toutes les fêtes auxquelles le public est admis en payant, sans distinction entre les spectacles et bals entrepris par spéculation ou ceux organisés par une œuvre de bienfaisance ; que l'article 2 du décret du 26 novembre 1808 ne fait exception que pour les bals de société où l'on n'entre que par abonnement, lorsqu'il est constant que l'abonnement n'est point public, et qu'ils ne sont l'objet d'aucune spéculation ; que le bal donné au profit de la caisse maçonnique ne remplissait pas les trois conditions exigées par cet article ; qu'il constituait, non une réunion privée réservée aux seuls sociétaires, mais une fête ouverte au public, où chacun était admis moyennant le paiement du prix du billet d'entrée ; que, bien que la recette fût destinée au soulagement des malheureux, il n en conservait pas moins le caractère d'un divertissement ayant pour but d'attirer le public par le plaisir qui lui était offert ; que, de plus, la taxe est perçue par le bureau de bienfaisance en faveur de tous les indigents de la commune ; qu'enfin, dans la pratique administrative, le droit des pauvres est toujours réclamé aux sociétés de bienfaisance qui organisent des bals et concerts au profit de leur œuvre en faisant appel au public ;
Vu le mémoire en réplique présenté par le sieur Vienot... tendant à ce qu'il plaise au Conseil déclarer recevable le pourvoi formé par le sieur Vienot qui a représenté la caisse maçonnique devant le conseil de préfecture, annuler l'arrêté comme ayant prononcé une condamnation contre une société sans existence légale, et décider que le bal
du 28 janvier 1882 iVctait pas passible du droit des pauvres, attendu que, les conditions exigées par l'article 2 du décret du 26 novembre .1808 pour qu'il y ait lieu à exemption concernent spécialement les bals de réunion et de société où l'on entre par abonnement, et non les fêtes de bienfaisance, qui demeurent sous l'empire de la législation générale ; qu'aux termes des lois de l'an V, la taxe est établie sur le prix des places de théâtre et sur la recette à l'entrée des bals, c'est-à-dire sur la rétribution payée aux entrepreneurs de spectacles et de fêtes publiques, qui cherchent à réaliser des bénéfices ; que les sommes versées par les personnes qui prennent part à un bal de charité ne peuvent être considérées comme le prix d'une fête offerte au public, mais ne sont que des cotisations destinées à contribuer à une œuvre de bienfaisance ; Vu les observations du ministre de l'intérieur *;
I. Le ministre de l'intérieur avait présenté dans cette affaire les observations suivantes : i< La loi du 7 frimaire an V, celle du 8 thermidor an V, l'arrêté du 8 thermidor an IX et le décret du 9 décembre 1809, qui ont établi la taxe du droit des pauvres, les lois des finances qui les consacrent annuellement, ne font aucune distinction entre les spectacles ou bals entrepris par spéculation, ou ceux qui sont organisés dans un but philanthropique. Ces divers actes ont posé le principe général qu*un impôt doit être prélevé au profit des indigents, sur les amusements pris en public par les personnes riches, quelle que soit d'ailleurs l'idée qui ait présidé à l'organisation de ces amusements. Et ce n'est pas au profit de n'importe quelle catégorie de pauvres que cette taxe a été créée, mais au profil d'une classe spéciale, de celle qui est secourue par la bienfaisance publique constituée administrativement. La loi du 7 frimaire an V avait dit : « Le produit de la recette sera employé à secourir les indigents qui ne sont pas dans les hospices » ; celle du 8 thermidor an V y fit participer les établissements hospitaliers et précisa davantage. Elle porte dans son article 3 : « Le produit des droits perçus en vertu de cette disposition sera consacré uniquement aux besoins des hospices et aux secours à domicile. » L'arrêté du 7 frimaire an VIII s'exprime également ainsi : « Le produit de ces droits continuera d'être affecté aux besoins des hôpitaux et aux secours à domicile de chaque commune. » Il n'est point douteux qu'en parlant de secours à domicile, ces actes ont entendu parler exclusivement de ceux qui sont distribués par les bureaux de bienfaisance, établissements constitués dans le but même de secourir les indigents à domicile (L. du 7 frimaire an V). S'il pouvait subsister quelque doute sur l'interprétation générale que comportent les lois précitées, il suffirait de rappeler qu'il a fallu une disposition spéciale pour soustraire au droit des pauvres les représentations gratuites et à bénéfices qui ne sont d'ailleurs exemptes que sur l'augmentation du prix ordinaire du billet (décret du 9 décembre 1809, art. 3), ainsi que les bals et concerts de réunion et de société où l'on n'entre que par abonnement, sous la triple condition que l'abonnement ne soit pas public, qu'il ne soit pas la chose d'un entrepreneur, et qu'il n'entre dans la réunion aucun objet de spéculation de la part des sociétaires et des abonnés (décret du 24 novembre 1808), C'est en se fondant, non point sur l'absence d'intention de spéculer, mais uniquement sur la réunion, dans l'espèce, des trois conditions exigées par le décret du 29 novembre 1808 que l'arrêt du 21 avril 1836 a déclaré non passible du droit des pauvres le bal de la société dite de Bellevue. Il ne faut pas l'oublier, cette taxe frappe non point l'industriel qui dirige un théâtre ou organise des fêtes, mais les spectateurs ou les personnes qui moyennant paiement viennent chercher une distraction, un amusement, dans une réunion ouverte au public ; ce qui est imposé, c'est le plais'r, non l'industrie. Dés lors, le mobile qui fait agir les organisateurs
Vu la loi du 7 frimaire an V et celle du 8 thermidor de la même année ;
Vu le décret du 26 novembre 1808, celui du 9 décembre 1809 "et les lois de finances qui ont autorisé la perception des droits des pauvres établis par les lois de Tan V ;
Vu le décret du 8 fructidor an XIII et la loi du 21 avril 1832 ;
Considérant qu'aux termes des lois et décrets ci-dessus visés, le droit des pauvres est établi sur les spectacles, bals, concerts et autres fêtes, où le public est admis en payant ; que cqs textes ne font aur cune distinction entre les représentations ou réunions qui sont organisées dans un but de spéculation et celles qui ont pour objet une œu\Te de bienfaisance ; que l'article 4 du décret du 9 décembre 1809 assujettit à la taxe les représentations à bénéfices dans la limite du prix ordinaire des places ; que l'article 2 du décret du 26 novembre 1808 n'excepte de la perception les bals de société où l'on entre par abonnement qu'autant qu'il est constant que l'abonnement n'est pas public ;
Considérant que le bal donné le 28 janvier 1882 au profit de la caisse maçonnique de Rouen ne constituait pas une réunion privée,
importe peu au point de vue de l'existence du droit. Il est facile au surplus de comprendre qu'il ne saurait suffire à l'administration de l'affirmation, ni même de la certitude morale, que le produit des recettes est entièrement consacré à secourir les malheureux. Le représentant légal des pauvres n'aurait aucun moyen de vérifier d'une part si la recette a été réellement affectée à cette destination, de l'autre si les personnes secourues sont bien les indigents que le législateur a eus en vue. Si Tinterprétation soutenue par l'auteur du recours venait à prévaloir, les fraudes seraient faciles et les pauvres pourraient être trop souvent frustrés d'une partie importante des ressources créées en leur faveur.
« Aussi des auteurs qui ont fait de la législation relative au théâtre une étude toute spéciale, n'ont-ils pas hésité à reconnaître que les représentations restent soumises au droit des pauvres, même quand elles ne sont par leur objet qu'une œuvre de charité. (Lacan et Paulmier, Traité de la législation et de la jurisprudence des théâtres, t. I-
« La pratique administrative est constante dans le même sens ainsi qu'il résulte des réponses adressées par les municipalités de plusieurs grandes villes et par le directeur de l'assistance publique de Paris au questionnaire que leur avait adressé le bureau de bienfaisance de Rouen. Il ressort, il est vrai, des mêmes documents, que l'usage s'est introduit de ne point exiger la totalité du quart des recettes, quand il s'agit de bals ou autres fêtes dont le produit est destiné à une œuvre de bienfaisance. Le représentant des pauvres, par une mesure toute gracieuse, consent à ne percevoir qu'une somme souvent insignifiante. Mais cette concession même est la constatation de l'existence du droit et implique de la part des organisateurs la reconnaissance de leur dette.
« Je ne puis qu'approuver ces tempéraments apportés dans l'application par les administrations charitables, mais je considérerais comme dangereux pour l'intérêt des pauvres que leur droit, aujourd'hui contesté pour la première fois à ma connaissance, ne fût point nettement affirmé. »
mais était une fête à laquelle le public avait été convié par des annonces insérées dans les journaux et où l'on était admis en payant ; que le bureau de bienfaisance de Rouen était donc fondé à réclamer au sieur Vienot comme ayant présidé à l'organisation du bal le paiement du droit des pauvres sur la recette. — Rejet.
Les concerts non quotidiens, alors qu'ils ne sont pas donnés par des artistes ou des associations d^artistes, sont soumis à une taxe égale au quart de la recette brute.
Une condition, qui s'applique aux concerts comme aux antres spectacles et qui est indispensable.pour la perception du droit des pauvres, c'est la publicité. Pour déterminer que le caractère de réunion ouverte au public existe, il importe peu que le paiement ait lieu à la porte du spectacle ou qu'on soit admis sur une carte d'invitation dont on a payé le prix, alors que ces cartes ont été remises en blanc à des personnes qui les ont placées et distribuées en grand nombre.
Le but charitable d'un concert ne saurait non plus être une entrave à la perception du droit, puisque la chose imposée est le plaisir et non l'industrie. Mais, dans ce cas, la jurisprudence administrative ne s'oppose pas à ce que les établissements de bienfaisance fassent preuve d'une grande modération. Le Conseil d'État a fait récemment encore application de ces principes constants dans la jurisprudence par l'arrêt suivant du 20 novembre 1885 '.
Le Conseil,
Vu la requête présentée par le bureau de bienfaisance de Saint-Servan, ladite requête enregistrée le 16 avril 1884 au secrétariat du con-
I. Dans le même sens voir décision du Conseil d'État du 27 Juillet 1883.
tentieux du Conseil d'État et tendant à ce qu'il plaise audit Conseil annuler un arrêté en date du 15 février 1884, par lequel le conseil de préfecture du département d'Ille-et-Vilaine a accordé au sieur Guibourg décharge d'une somme de 500 fr. représentant le droit des pauvres, à raison d'un concert donné le 22 août 1882 ;
Ce faisant, attendu que les billets pour ledit concert ont été vendus par toute la ville par les dames patronnesses qui allaient les offrir à domicile ; que le comité d'organisation avait remis en blanc les billets aux dames patronnesses, s'en remettant à elles du soin de les placer et de les remplir en les vendant ; que des billets ont figuré à la vitrine d'un libraire ; que, dans ces conditions, le concert dont il s'agit n'était pas un concert privé auquel n'assistait qu'une société d'invités désignés à l'avance, mais bien un concert public où on était admis en payant ; que, dès lors, le bureau de bienfaisance de Saint- Servan était fondé à réclamer au sieur Guibourg un quart de la recette brute, évaluée à 2,000 fr., comme droit des pauvres; ordonner le rétablissement de la somme de 500 fr. réclamée au sieur Guibourg ;
Vu les observations en défense présentées par le sieur Guibourg tendant au maintien de l'arrêté attaqué par le motif que les billets de concert n'ont été offerts qu'à des personnes désignées à l'avance par le comité et dont les noms figuraient sur des listes remises aux dames patronnesses chargées du placement des billets ; que, si des billets ont figuré dans la vitrine d'un libraire, c'est sans l'autorisation du comité, et que, d'ailleurs, deux ou trois billets au plus ont été ainsi placés ; que lesdits billets étaient à proprement parler des lettres d'invitation personnelles, nominatives, et que le jour du concert des commissaires se tenaient à l'entrée de la salle, recevant les invitations et vérifiant l'identité des personnes qui se présentaient ; que, dans cescirconstances, le concert dont s'agit est un concert privé, et que, dès lors, le droit des pauvres n'était pas dû ;
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur ;
Vu la loi du 7 frimaire an V et celle du 8 thermidor de la même année, le décret du 9 décembre 1809 et les lois de finances qui ont autorisé la perception des droits des pauvres établis par les lois de l'an V, notamment la loi du 3 août 1875, article 23 ;
Ouï M. Menant, auditeur, en son rapport ;.
Ouï M« Roger, avocat du bureau de bienfaisance de Saint-Servan, et M« Perrin, avocat du sieur Guibourg, en leurs observations ;
Ouï M. Marguerie, maître des requêtes, commissaire du Gouvernement, en ses conclusions ;
Considérant d'une part que, en vertu des lois et décrets susvisés, le droit des pauvres est établi sur les spectacles, concerts et autres fêtes où Ton est admis en payant ;
Considérant qu'il n'est pas contesté qu'on n'était admis au concert donné le 22 août 1882 que moyennant le paiement d'une somme de 5 fr. ; que quatre cents personnes environ assistaient audit concert ; que si les cartes d'invitation étaient personnelles et en admettant que le comité d'organisation ait dressé une liste des personnes auxquelles elles étaient destinées, ces invitations ont été placées dans les deux villes de Saint-Servan et de Saint-Malo par des dames patronnesses auxquelles elles ont été remises en blanc, que dans ces conditions le bureau de bienfaisance est fondé à soutenir que le droit des pauvres devait être perçu sur la recette dudit concert ;
Considérant d'autre part que, en vertu de la loi du 8 thermidor an V, il est prélevé pour le droit des pauvres un quart de la recette brute des concerts non quotidiens, et que l'article 23 de la loi du 3 août 1875 ne réduit le droit à percevoir à 5 p. 100 de la recette brute qu'autant qu'il s'agit de concerts donnés par des artistes ou des associations d'artistes ; que les organisateurs de la matinée musicale du 22 août 1882 ne sauraient, à raison des conditions dans lesquelles elle a eu lieu, réclamer le bénéfice de la disposition précitée ;
Considérant que le chiffre de 2,000 fr. auquel a été évaluée la recette brute dudit concert n'a pas été contesté ;
Que dès lors c'est avec raison que le bureau de bienfaisance de Saint-Servan avait réclamé 500 fr. pour le droit des pauvres ;
Décide :
Art. i^r^ — L'arrêté susvisé du conseil de préfecture est annulé.
Art. 2. — Les organisateurs de la matinée musicale donnée à Saint- Servan le 22 août 1882 paieront au bureau de bienfLiisance de ladite ville une somme de 500 fr. pour droit des pauvres.
Dans les cafés-concerts, le droit du dixième en sus est dû sur le produit des billets d'entrée qui donnent droit à des
objets de consommation d'une valeur égale à la totalité ou à partie de leur prix.
Quelques directeurs de bals ou d'établissements connus sous le nom de casinos, alcazars, etc., avaient cherché à éluder la loi, en stipulant qu'une partie du prix de chaque billet d'entrée serait employée en consommations diverses ; et de là ils ont élevé la prétention que le droit des pauvres ne devait pas être perçu sur cette portion. De cette sorte, si on payait un billet d'entrée un franc et que soixante-quinze centimes fussent appliqués à la consommation, la perception ne se ferait que sur les vingt-cinq centimes restant. Cette manière d'interpréter la loi ne paraît pas fondée. La loi veut que le dixième de la recette, c'est-à-dire le dixième en sus du prix des billets d'entrée, soit perçu en faveur des pauvres. Il ne s'agit pas dès lors d'examiner si l'on consomme ou non dans l'intérieur de l'établissement, mais bien de constater le produit de chaque billet d'entrée et de percevoir le dixième des pauvres sur la totalité de la recette qui en est résultée.
Cette manière de voir conforme aux intentions du léq:islateur a été adoptée par un arrêt du Conseil d'État du 6 juin 1844 et plus récemment par un arrêt du 20 juin 1884.
Considérant que le prix intégral que doit acquitter le spectateur pour assister au concert, quels que soient les accessoires qui s'y rattachent, constitue le droit d'entrée ; qu'ainsi le droit des pauvres doit être perçu sur la totalité de ce prix ; que, par suite, c'est à bon droit que par l'arrêté attaqué le conseil de préfecture a rejeté la demande des sieurs Coquineau et Fournier, tendant à ce que le droit des pauvres auquel ils ont été assujettis en qualité de directeurs de concert soit perçu sur le prix du billet d'entrée, déduction faite de la valeur des consommations auxquelles le billet donne droit ;
Décide :
La requête des sieurs Coquineau et Foumier est rejetée.
Si les entrepreneurs de cafés-concerts croyaient avoir intérêt à faire cesser cette confusion dans la recette, il leur suflSrait d'installer à l'entrée de leur établissement deux guichets. A l'un serait perçu le droit d'entrée proprement dit, à l'autre le prix de la consommation. Mais, tant que cette distinction n'est pas organisée matériellement, aucune réduction sur le montant de la recette ne saurait être opérée sans fausser l'esprit de la loi et sans donner lieu à des complications presque insolubles.
