DÉCISIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES

9 décembre 1852. — Avis du Conseil d'État qui décide que le droit établi en faveur des pauvres à Ventrée des concerts et -autres fêtes oii l'on est admis en payant est exigible dans tous les cas, quel que soit le mode usité dans rétablissement pour percevoir le prix d'entrée.

En conséquence, il est dû par le cafetier qui a organisé, dans le café qu'il exploite, des concerts quotidiens dont le prix est compris dans celui des consommations.

Vu la requête présentée par le sieur Manon, cafetier à Avignon, ladite requête tendant à l'annulation avec dépens d'un arrêté du conseil de préfecture de Vaucluse, du i«"" mars 185 1, qui Ta déclaré imposable au droit des pauvres, à raison des concerts donnés dans son établissement, et Ta condamné, en conséquence, à payer pour Tannée 1850, au bureau de bienfaisance d'Avignon, une somme de 547 fr. 50 c, avec dépens ;

Vu les lois des 7 frimaire, 2 floréal, 8 thermidor an V et le décret du 9 décembre 1809 J

Considérant qu'aux termes des lois des 7 frimaire et 8 thermidor an V et du décret du 9 décembre 1809, un droit porté au quart de la recette brute a été établi en faveur des pauvres à l'entrée des concerts et autres fêtes où l'on est admis en payant ; que ce droit est exigible, quel que soit le mode usité dans l'établissement pour percevoir le prix d'entrée ;

l8é LE DROIT DES PAUVRES.

Considérant qu'il résulte de Tinstruction que, pendant Tannée 1850, le sieur Manon a organisé, dans le café qu'il exploite à Avignon, des concerts quotidiens dont le prix était compris dans celui des consommations ; que, dès lors, c'est avec raison que le conseil de préfecture de Vaucluse a déclaré le sieur Manon débiteur du droit des pauvres, pour l'année 1850, envers le bureau de bienfaisance d'Avignon.

Art. i"". — La requête du sieur Manon est rejetée.

8 juin 1854. — Arrêt du Conseil d*Ëtai qui déclare que la taxe des pauvres, assise sur le prix des billets d'entrée des spectacles, doit être prélevée d'après le taux ordinaire desdits billets sur les places et loges que les propriétaires se sont réservées pour toutes les représentations, afin d'en disposer à volonté, ces places et loges constituant une partie réelle du prix de loyer de la salle.

Il n appartient pas aux tribunaux administratifs d'ordonner V imputation des droits des pauvres sur les sommes dont V autorité judiciaire a ordonné le dépôt à la conservation des intérêts de l'administration de l'assistance publique. C'est à l'autorité judiciaire qui a ordonné le dépôt à décider quels sont, sur les sommes déposées, les privilèges qu'elle a réservés à l'administration de V assistance publique.

L'Administration de l'assistance publique à Paris réclame aux directeurs du Théâtre-Italien le droit des pauvres sur des stalles et loges dont la jouissance a été réservée aux propriétaires de la salle sous la gestion des deux directeurs, MM. Vatel et Dupin. En conséquence, cette administration a décerné deux contraintes : l'une de 8,661 fr. 48 c. contre M. Vatel, l'autre de 399 fr» 77 c. contre M. Dupin ; mais par arrêté du 17 janvier 1852, le conseil de préfecture de la Seine, sur le recours de MM. Vatel et Dupin, leur a donné décharge desdites contraintes

M. Daveniie, directeur de rAdministration générale de l'assistance publique à Paris, s'est pourvu contre cet arrêté, dont il a demandé l'annulation, en demandant en outre à être autorisé à prélever les sommes'dues sur la somme de 27,500 fr. déposée à la Caisse des dépôts et consignations, en vertu d'un jugement du tribunal civil de la Seine en date du 24 avril 1849, à titre de garantie des sommes qui pourraient être dues pour droit des pauvres.

Le sieur Pinette, aJministrateur et séquestre judiciaire du Théâtre-Italien, et les anciens directeurs, MM. Vatel et Dupin, ont soutenu que les billets sur lesquels on réclamait le droit des pauvres constituaient des entrées gratuites, affranchies du payement du droit des pauvres.

Mais le décret suivant a annulé Tarrêté du conseil de préfecture du 17 janvier 1852, tout en réservant à l'autorité judiciaire la connaissance de la question de prélèvement réclamé.

Voici le texte du décret intervenu :

Vu la loi du 7 frimaire an V et le décret du 9 décembre 1809 ;

Ouï M. Gomel, maître des requêtes, en son rapport ;

Ouï M^ Jagerschmidt, avocat de l'Administration générale de l'assistance publique à Paris, et M^ Devaux, avocat du sieur Pinette, en leurs observations ;

Ouï M. de Forcade, maître des requêtes, commissaire du Gouvernement, en ses conclusions ;

Considérant qu'aux termes de l'article i^r de la loi du 7 frimaire an V, la taxe à percevoir au profit des indigents, dans tous les spectacles, n'est point assise sur le produit des recettes, mais sur le prix de chaque billet d'entrée ou d'abonnement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que les stalles et loges dont les propriétaires de la salle Ventadour se sont réservé la jouissance pour toutes les représentations, avec faculté d'en disposer comme ils l'entendraient, ne peuvent être considérées comme leur ayant été concédées à titre gratuit ; qu'elles représentent une partie du prix du loyer ; que, dans ces circonstances, elles sont passibles de la taxe établie par les loi et décret ci-dessus visés ;

Sur les conclusions tendant à ce que les sommes qui pourront

l88 LE DROIT DES PAUVRES.

être dues par les sieurs Vatel et Dupin soient prélevées sur celle de 27,500 fr. déposée à la Caisse des consignations ;

Considérant que le directeur de l'Administration de l'assistance publique demande à être autorisé à faire ce prélèvement, en se fondant sur ce que la somme de 27,500 fr. dont il s'agit a été déposée à la Caisse des dépôts et consignations en vertu d'un jugement du tribunal civil de la Seine en date (\]i 24 avril 1849, ^ ^^^^^ ^^ garantie des sommes qui pourraient être dues à ladite administration ;

Considérant qu'il n'appartient qu'à l'autorité qui a ordonné ce dépôt de statuer, en cas de contestation, sur cette question de prélèvement ;

Art. i^r. — L'arrêté du conseil de préfecture de la Seine, en date du 17 janvier 1852, est réformé dans la disposition par laquelle il a accordé aux sieurs Vatel et Dupin décharge des droits auxquels ils ont été assujettis en vertu de la loi du 7 frimaire an V, et qui faisaient l'objet des contraintes décernées contre eux en raison des stalles et des loges réservées aux propriétaires de la salle Ventadour.

Art. 2. — Les sieurs Vatel, Dupin et Pinette ès-nom qu'il agit, sont condamnés aux dépens.

Art. 3. — Le surplus des conclusions du directeur de l'Administration de l'assistance publique est rejeté.

4 mai 1855. — Tribunal de la Seine. — Droit des pauvres.

Incompétence des tribunaux.

Le tribunal,

Attendu que l'arrêté du 10 thermidor an XI, qui proroge les lois et règlements antérieurs autorisant la perception, au profit des pauvres- et des hospices, de certains droits sur les spectacles et les concerts, porte dans son article 3 : « Les contestations qui pourront s'élever dans l'exécution ou l'interprétation du présent arrêté seront décidées par les préfets en conseil de préfecture, etc., sauf, en cas de réclamation, le recours au Gouvernement ; »

Que le décret du 8 fructidor an XIII prorogeant la même perception est ainsi conçu :

Art. 2. — Les poursuites à faire pour assurer le Vecouvrcment des droits ci-dessus mentionnés seront désormais dirigées suivant le mode fixé par l'arrêté du 16 thermidor an VIII, et autres lois et règlements relatifs au recouvrement des contributions directes et indirectes (c'est-à-dire par voie de contrainte) ;

Art. 3. — Les décisions rendues par le conseil de préfecture, dans les cas prévus par l'article 3 de l'arrêté du 10 thermidor an XI, seront, au surplus, exécutées provisoirement et sauf le recours au Gouvernement, réservé par cet article ;

Que le décret du 21 août 1806 ordonne qije les dispositions de l'arrêté du 10 thermidor an IX, relatives aux droits des pauvres, et les contestations auxquelles les recettes et les droits à percevoir pourront donner lieu, ensemble les articles 2 et 3 du décret du 8 fructidor an XIII, continueront de recevoir leur exécution ;

Attendu que les lois ultérieures portent expressément que la perception des droits dont il s'agit continuera d'être faite conformément aux lois existantes ;

Qjue notamment, l'article 2 du décret du 6 janvier 1864, sur la liberté des théâtres, dit que les lois existantes sur la redevance établie au profit des hospices et des pauvres continueront d'être exécutées ;

Que l'attribution conférée par les décrets précités aux conseils de préfecture, et, en cas de recours, au Conseil d'État, a toujours été exercée par eux sans conteste ;

Attendu, par suite, que le tribunal, malgré la plénitude de juridiction qui lui appartient, ne pourrait, sans excès de pouvoirs, statuer sur un litige dont la connaissance a été formellement réservée aux tribunaux administratifs ;

Que c'est là une incompétence ratione materite qui doit être déclarée d'office, et malgré le silence des parties ;

Que les dépens de l'instance doivent être supportés par ceux qui ont eu le tort de former leur demande devant un juge incompétent ;

Par ces motifs, se déclare d'office incompétent, etc.

25 mai 1871. — Arrêté du conseil de préfecture de la Seine- Inférieure déclarant que les recettes opérées par une société d'encouragement de courses à Ventrée d'un hippodrome ne sont pas soumises à la taxe du droit des pauvres.

Le Conseil,

Considérant que les courses de chevaux constituent un des encouragements accordés par l'État à l'industrie chevaline ; que leur création et leur organisation ont été l'objet de décrets iiTipériaux en 1805, 1806 et 1807 ;

Que leur réglementation a fait depuis l'objet de nombreuses dispositions administratives ;

Que les commissaires chargés d'appliquer dans chaque localité les règlements sont désignés chaque année par le ministre ; que l'époque des épreuves sur les différents ' hippodromes, le nombre, la valeur et les conditions du prix sont réglés définitivement par le ministre compétent ;

Considérant que la Société des courses de Rouen, qui a pour but unique de faciliter la création de prix plus nombreux par des souscriptions et des perceptions de rétribution à l'entrée de l'hippodrome, ne fait que prêter au Gouvernement un aide aussi utile que désintéressé dans la tâche qu'il s'est imposée, l'amélioration de la race chevaline ;

Considérant que les lois fiscales ne doivent jamais être étendues par voie d'assimilation ;

Que la loi du 7 frimaire an V et les lois postérieures qui ont créé et réglementé la perception au profit des pauvres d'un droit établi « sur les spectacles où se donnent des pièces de théâtre, des bals, des feux d'artifice, des concerts, des courses et exercices de chevaux pour lesquels les spectateurs payent » n'ont entendu frapper que les ;spectacles ayant le plaisir pour but et voulu atteindre que les entrepreneurs réalisant une spéculation assujettie, d'ailleurs, à l'impôt par la loi de patente de la même époque ;

Que ces di^ositions légales ne sauraient textuellement s'appliquer aux courses de chevaux créées par un décret de 1805 ;

Que d'ailleurs les mots : a Courses et exercices de chevaux » employés par la loi étant dominés par ceux-ci qui en précisent le sens :

« Dans tous les spectacles où se donnent, etc., » les courses et exercices dont il s'agit dans ce texte sont donc des spectacles, et la loi n'a voulu frapper que ces exercices équestres si en faveur à l'époque de la promulgation de la loi de l'an V et qui constituaient des spectacles, des amusements au premier chef ;

Que, si la loi de l'an V et les lois annuelles édictées ensuite ont indiqué, au nombre des spectacles dans lesquels les droits des pauvres pouvaient être perçus, les courses et exercices de chevaux, cette désignation ne se trouve plus, à bon droit, dans la. loi du 9 décembre 1809, intervenue postérieurement aux décrets qui ont créé les courses et en ont fait une institution patronnée par l'État ;

Que, si des entrepreneurs de courses de chevaux, agissant dans un but de spéculation, peuvent être atteints par les lois susvisées, il n'en saurait être de même d'une société qui, comme celle de Rouen, a pour but unique l'utilité générale et dont les ressources de toute nature sont employées à l'encouragement de l'élevage et à l'amélioration de la race chevaline ;

Sur les dépens :

Considérant que, d'après les motifs qui précèdent, l'opposition étant reconnue fondée, la commune doit être condamnée aux dépens ;

Arrête :

Art. 1*^»". — L'opposition formée par le sieur Fauchet à l'exécution de la contrainte décernée contre lui audit nom, le 31 décembre 1869, par le maire de Saint-Étienne-du-Rouvray, est déclarée recevablc.

Art. 2. — Sont rejetées comme mal fondées les demandes de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.

Art. 3. — Cette commune est en outre condamnée aux dépens.

8 mars 1873. — Arrêt de la cour de Nancy qui décide que : 1° Un bal de bienfaisance où l'on nest admis à souscrire qu après en avoir reçu V invitation personnelle et oii l'on ne peut s'introduire que porteur d^une carte nominale, nest pas un bal public ;

2° La circonstance quune invitation collective aurait été adressée aux officiers de la garnison et aux élèves d'une école du Gouvernement établie dans la ville oii le bal est donné, ne fait pas perdre à ce bal le caractère de réunion privée, puisque cette invitation, restreinte à une certaine catégorie de personnes, implique V exclusion du public proprement dit ;

^° Les articles j de la loi des ij-19 janvier 279/ et 428 du Code pénal, qui exigenjl le consentement formel et par écrit des auteurs pour quil soit permis de représenter leurs œuvres sur un théâtre public, ne s'appliquent pas à l'exécution de morceaux de musique dans un bal qui ne peut être assimilé à une représentation théâtrale.

Un bal de bienfaisance a eu lieu dans les salons de l'Hôtel de ville de Nancy, le 25 janvier 1868. Les auteurs, compositeurs et éditeurs des valses et contredanses jouées dans ce bal ont introduit contre un certain nombre de personnes qualifiées par eux de président, vice-président , secrétaire et organisateurs de cette fête, une demande en 30,000 fr. de dommages et intérêts pour avoir fait exécuter dans le bal du 25 janvier 1868 , qu'ils ont prétendu être un bal public par souscription, des œuvres desdits demandeurs sans leur autorisation et au mépris d'une défense formelle notifiée par eux.

Un jugement du tribunal de Nancy du 16 avril 1872 avait repoussé cette action des compositeurs et éditeurs. La Cour, sur l'appel, a rendu l'arrêt confirmatif suivant : •

La Cour,

Attendu que les articles 3 de la loi des 13-19 janvier 1791 et 428 du Code pénal, invoqués à l'appui de la demande actuelle, n'exigent le consentement formel et par écrit des auteurs que lorsqu'il s'agit de représenter leurs oeuvres sur un théâtre public ;

Que si, dans une pensée toute de bienveillance pour le droit de propriété intellectuelle, la jurisprudence a successivement assimilé à la représentation sur un théâtre public les concerts, les cafés chantants.

les soirées d'une société philharmonique, il semble beaucoup plus difficile d'étendre cette assimilation à un bal, la musique à entendre n'entrant que comme mobile très indirect et très secondaire dans la détermination de ceux qui y souscrivent et môme de ceux qui s'y rendent ;

Que pour voir dans un bal la représentation dont s'occupent les lois précitées, il faudrait au moins et nécessairement que ce bal fût public comme elle, ce qui ne se rencontre pas au cas particulier;

Que, d'une part, le bal public est celui où le premier venu a le droit de se faire admettre, ou gratuitement si personne ne paye, ou sans payement immédiat de la cotisation fixée par ses organisateurs ;

Que, d'autre part, ceux-là seuls pouvaient assister au bal du 25 janvier 1868, chez lesquels la liste de souscription avait été portée et qui avaient reçu plus tard une carte nominale et rigoureusement personnelle ;

Que le simple rapprochement de ces deux propositions, également incontestables, suffit à la solution du litige ;

Qu'en vain pour y échapper les demandeurs excipent en fait de l'admission de tous les officiers de la garnison, de tous les élèv<is de l'école forestière, de tous les étudiants en droit et en médecine qui désiraient souscrire ;

Que cette admission, loin de démontrer la publicité du bal, conduit logiquement à la démonstration contraire, puisqu'elle consacrait virtuellement le droit d'exclure ceux qu'elle ne concernait pas ;

Que le droit rigoureux, mais utile, a été exercé envers plusieurs personnes, malgré leurs vives réclamations et leurs pressantes instances, et que son exercice très pénible témoigne plus énergiquement que toute autre chose du caractère privé de la réunion ;

Que l'établissement d'un buffet dans un des locaux voisins de la salle de danse ne fournit pas aux demandeurs une objection plus sérieuse, si l'on prend garde que ce buffet était à l'usage exclusif des souscripteurs ;

Par ces motifs, La Cour dit qu'il a été bien jugé, mal appelé ; ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet, etc.

24 janvier 1878. — Conseil de préfecture de la Seine. — Droit des pauvres. — Théâtre du Vaudeville, — MM, Roger et Deslandes contre l'assistance publique, — Loge du propriétaire de la salle, — Demande en décharge, — Stipulation du bail, — Concession à titre onéreux, — Maintien du droit.

La loge dont le propriétaire d'une salle s'est réservé, par une clause du bail, la jouissance exclusive pour toutes les représentations, ne peut être considérée comme lui ayant été concédée à titre gratuit.

En conséquence, cette loge est passible du droit des pauvres.

Cette question avait, du reste, été tranchée par un arrêt du Conseil d'État, en date du 8 juin 1854, dont voici les principaux considérants :

Considérant qu'aux termes de l'article i^r de la loi du 7 frimaire an V, la taxe à percevoir au profit des indigents, dans tous les spectacles, n'est point assise sur le produit des recettes, mais sur le prix de chaque billet d'entrée ou d'abonnement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la stalle et les loges dont les propriétaires de la salle Ventadour se sont réservé la jouissance pour toutes les représentations, avec la faculté d'en disposer comme ils l'entendraient, ne peuvent être considérées comme leur ayant été concédées à titre gratuit ; qu'elles représentent une partie du prix du loyer ; que dans ces circonstances, elles sont passibles de la taxe établie par les loi et décret ci-dessus visés.

Le droit des pauvres ne frappe en réalité que le spectateur (loi du 7 frimaire an V ; arrêté du Directoire exécutif du 29 frimaire anV ; décret du 9 décembre 1809), et comme les directeurs de théâtre ne sont que des agents de perception, des dépositaires de l'impôt, ils restent investis, à moins d'une stipulation contraire de leur bail, du droit d'exercer, sur le propriétaire de la salle, le remboursement du droit dont ils sont redevables.

16 mai 1879. — Arrêt du Conml d'État qui déclare que la taxe des pauvres assise sur le prix des billets d'entrée des spectacles doit être prélevée d'après le taux ordinaire desdits billets sur les places et loges que les propriétaires $e sont réservées pour toutes les représentations y afin d'en disposer à volonté , ces places et loges constituant une partie réelle du prix de loyer de la salle, (Roger et Deslandes.)

Considérant qu'aux termes d'un bail en date du 13 mars 1869, le propriétaire de la salle du Vaudeville a droit à la jouissance exclusive d'une loge à toutes les représentations ; que la concession ainsi faite, loin d'être à titre gratuit, constitue une partie du loyer ; que dès lors c'est avec raison que le conseil de préfecture a rejeté la demande faite par les requérants en décharge de la taxe à laquelle ils avaient été assujettis en raison de cette concession. — Rejet.

9 août 1888. — Arrêté du conseil de préfecture de V Allier qui décide que l'entrepreneur d'un jeu de petits -chevaux installé dans un jardin public d'une station balnéaire est passible du droit des pauvres.

Vu un mémoire enregistré au greffe du conseil de préfecture le 27 décembre 1887, par lequel M^ Bonneton, avoué mandataire du sieur Hannequin, limonadier à Brives, expose : qu'au cours de l'année 1886, il tenait à Néris-les-Bains (Allier) un jeu dit des petitschevaux et que la municipalité de l'endroit lui réclame de ce chef une redevance de 300 fr. en vertu du droit des pauvres ; que cette recette n'est pas due parce qu'aux termes des lois des 7 frimaire et 8 thermidor an V, et 16 juillet 1840, le droit des pauvres existe au profit des hospices et bureaux de bienfaisance sur les recettes des spectacles, des concerts et autres lieux de divertissement où l'on est admis en payant ; qu'il n'est pas applicable en l'espèce, puisque le jeu dont il s'agit était installé en plein air et qu'on n'exigeait par suite aucun droit d'entrée ; qu'ep outre le jeu des petits-chevaux n'a pour

ainsi dire pas fonctionne pendant Tannée 1886, puisqu'il a été interdit par le directeur de la sûreté générale dans toute la France ;

Ht demande en conséquence au conseil de préfecture de déclarer que c'est à tort qu'un commandement a été fait le 4 novembre 1887 par le percepteur de Brives audit sieur Mannequin d'avoir à payer la somme précitée de 300 fr., puisque le droit des pauvres n'est pas applicable en l'espèce ;

Vu une délibération, en date du 15 janvier 1888, par laquelle la commission administrative du bureau de bienfaisance de Néris fait observer que le droit des pauvres est dû pour les danses, jeux ou concerts pour lesquels des rétributions sont exigées par \oie de cachets ou d'abonnements, alors que ces danses, jeux ou concerts sont installés dans des jardins ou autres lieux publics où l'on entre sans payer, que par conséquent le jeu des petits-chevaux est soumis à la taxe au profit des pauvres ; que le jeu des petits-chevaux n'a été supprimé que pendant une quinzaine de jours environ ; qu il a dès lors fonctionné pendant plus de temps qu'il n'en fallait pour justifier la demande de 300 fr., attendu que, d'après le contrôle exercé en 1887, le droit des pauvres s'élève pour la saison de ladite année à 3,626 fr. 75 c, ; et persiste à demander le versement dans la caisse du receveur du bureau de bienfaisance de la somme précitée de 300 fr. ;

Vu les lois des 7 frimaire et 8 thermidor an V ;

Vu le décret du 9 décembre 1809 ;

Vu l'arrêté du 10 thermidor an XI ;

Vu l'instruction ministérielle du 26 fructidor an X ;

Considérant que le sieur Hannequin reconnaît avoir tenu un jeu de petits-chevaux à Néris pendant l'année 1886 ;

Que son opposition au paiement de la somme de 300 fr. qui lui est réclamée de ce chef par le bureau de bienfaisance de Néris au titre du droit des pauvres, est fondée sur les deux motifs ci-après ; i" le droit des pauvres n'est pas applicable en l'espèce, parce que le jeu dont s'agit était installé en plein air et qu'on n'exigeait par suite aucun droit d'entrée ; 2° le jeu des petits-chevaux n'a pour ainsi dire pas fonctionné en 1886, par la raison qu'il aurait été interdit par le directeur de la sûreté générale ;

Que le premier motif ne saurait être admis, attendu qu'il est de règle de percevoir le droit des pauvres sur les danses, jeux, concerts

et autres divertissements, toutes les fois qu'une rétribution est exigée et alors même que ces sortes de divertissements sont installés dans des jardins et autres lieux publics où Ton entre sans payer, et qu'il ne peut y avoir aucun doute à cet égard, puisque le but de la loi est de mettre les plaisirs à contribution en faveur des pauvres ;

Qu'il n'est pas exact de soutenir que le jeu des petits-chevaux n'a presque pas fonctionné en 1886, par la raison qu'il aurait été interdit par la direction de la sûreté générale, attendu que la décision qui interdit le jeu est du 7 août 1886, notifiée lé même jour, et que celle qui rapporte ladite décision est du 27 du même mois et a été notifiée immédiatement à qui de droit ;

Que l'interruption apportée à l'exercice de ce jeu n'a donc pas dépassé 20 jours, sur une saison de quatre mois ;

Que la demande du sieur Hannequin n'est pas dès lors susceptible d'être accueillie ;

Par ces motifs, statuant contradictoirement.

Arrête : ^

Article unique. — La demande du sieur Hannequin est rejetéc.

21 décembre 1888. — Conseil d'État au contentieux. — Droit des pauvres. — Ville substituée à V entrepreneur de spectacles, — Représentations extraordinaires, — Droit y afférent compris en fait dans le forfait.

Vu la requête présentée au nom du bureau de bienfaisance de Marseille par son vice-président en exercice, à ce dûment autorisé par une délibération de la commission administrative, en date du 18 mai 1887..., tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 30 avril 1887, par lequel le conseil de préfecture du département des Bouches-du-Rhône a, sur l'opposition du sieur Campocasso, ancien directeur du théâtre municipal de Marseille, annulé la contrainte décernée contre ce dernier, à refi*et de l'obliger à payer la somme de 506 fr. 67 c. qui lui était réclamée comme représentant le droit des pauvres aff'érent aux représentations extraordinaires données sur ledit théâtre, les 2, 4 et 6 mars 1886 ;

Ce faisant, attendu que, si par une convention passée entre le bureau de bienfaisance et la ville de Marseille, cette dernière s'était engagée à payer le droit des pauvres pour les représentations données au Grand-Théâtre par le sieur Campocasso, et si, pour ces représentations, le montant dudii droit avait été fixé à forfait à 5,000 fr. par mois, cette convention ne faisait pas obstacle à ce que le bureau de bienfaisance perçût, suivant le tarif général, le droit des pauvres pour les trois représentations extraordinaires et non lyriques qui ont été données aux dates ci-dessus rappelées, ces représentations ne rentrant pas parmi celles pour lesquelles le forfait avait été consenti ; — rejeter l'opposition formée par le sieur Campocasso contre la contrainte décernée contre lui ;

Vu l'arrêté attaqué... ;

Vu les observations en défense présentées par le sieur Campocasso à qui la requête a été communiquée..., tendant au maintien de l'arrêté attaqué par les motifs que les représentations dont il s'agit rentrent parmi celles en vue desquelles une convention forfaitaire a fixé à 5,000 fr. par mois le montant du droit des pauvres... ;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 10 thermidor an XI et le décret du 8 fructidor an XIII... ;

Considérant que, par sa délibération en date du 28 octobre 1885, approuvée par le préfet des Bouclies-du-Rhône le 29 octobre suivant, le bureau de bienfaisance de la ville de Marseille a accepté de fixer à forfait à 5,000 fr. par mois le montant du droit des pauvres à payer pour les représentations qui devaient être données par le sieur Campocasso au Grand-Théâtre de Marseille pendant les années 1885, 1886 et 1887, sans qu'aucune distinction ait été faite entre les représentations ayant un autre caractère ; que, dès lors, c'est avec raison que le conseil de préfecture a décidé que le sieur Campocasso ne devait pas, indépendamment du montant mensuel de son abonnement, la somme de 506 fr. 67 c. qui lui était réclamée comme représentant le droit des pauvres afférent aux trois représentations dramatiques données par lui au Grand-Théâtre les 2, 4 et 6 mars 1886, et que, par suite, la contrainte décernée contre lui en paiement dudit droit devait être annulée ;

Décide :

Art. ler. — La requête du bureau de bienfaisance est rejetée.

19 janvier 1889. — Arréié du conseil de préfecture de VAU lier qui déclare que Ventrepreneur d'un jeu de petits-chevaux installé dans un jardin public d*une station balnéaire avec l* autorisation administrative est passible du droit des pauvres. — Ce droit est de 2j; p. 100 de la recette brute produite par les sommes perçues par Ventrepreneur sur chaque tour du jeu des petits chevaux.

Vu les lois des 7 frimaire et 8 theJrnidor an V, le décret du 9 décembre 1809 et les lois de finances qui ont autorisé la perception des droits établis par les lois de l'an V susvisées ;

Vu l'arrêté du 10 thermidor an XI ;

Vu la circulaire ministérielle du 26 fructidor an X ;

Vu le décret du 8 fructidor an XIII, art. 2 ;

Vu la loi du 28 pluviôse an VII ;

Considérant que l'article 2 de la loi du 8 thermidor an V établit, au profit des hospices et bureaux de bienfaisance, un droit qui s'élève au quart de la recette effectuée sur les entrées des bals, des feux d'artifice, des concerts, des courses et exercices de chevaux et autres fêtes où l'on est admis en payant ; que ces mêmes expressions se trouvent dans un arrêté de prorogation du 7 fructidor an VIII et dans la circulaire ministérielle du 26 fructidor an X ; que l'arrêté du 10 thermidor an XI a employé les expressions de courses, exercices de chevaux et antres fêtes publiques ; que le décret de prorogation du 8 fructidor an XIII rapporte l'expression : et autres fêtes oh Von est admis en payant ;

Considérant que le droit des pauvres, établi d'abord à titre provisoire par les lois des 7 frimaire et 8 thermidor an V, a été maintenu à Taide de prorogations successives jusqu'au décret de 1809 qui lui a donné une place définitive dans nos lois de finances ; que ce décret de 1809 porte que « les droits qui ont été perçus jusqu'à ce jour en faveur des pauvres ou des hospices en sus de chaque billet d'entrée et d'abonnement sur les spectacles et sur la recette brute des bals, concerts, danses et fêtes publiques continueront à être indéfiniment perçus, ainsi qu'ils l'ont été jusqu'à ce jour » ; que, depuis cette époque, les lois de finances autorisent annuellement la perception du droit des pauvres, dont la quotité est « du quart de la recette brute dans les

lieux de réunion ou de fête où l'on est admis en payant », conformément "à l'article 2 de la loi du 8 thermidor an V ;

Considérant que cette taxe doit saisir le prix d'entrée sous quelque forme qu'il soit demandé (Arrêt du 9 décembre 1852) ;

Sur les conclusions de l'administration hospitalière et de bienfaisance tendant à ce qu'il plaise au Conseil déclarer en principe les entrepreneurs du jeu dit « des petits-chevaux » assujettis au droit des pauvres, en conformité des lois de l'an V ; et conséquemment condamner le sieur Coudert, directeur de l'Éden-Théàtrc, au paiement de ce droit ;

Considérant que le sieur Coudert prétend que le principe du droit des pauvres consacré par les lois de l'an V, ne peut s'appliquer au divertissement public qu'il exploite dans le jardin de l'Éden ; et qu'il conclut, en la forme, au rejet de la demande, par les motifs qu'il n'est pas nommément visé et que les conseils d^ préfecture n'ont aucune autorisation à donner sur les moyens légaux à employer pour recouvrer les droits en question ;

En la forme,

Considérant que la demande de l'hospice et du bureau de bienfaisance de Vichy est suffisamment précisée ; qu'elle tend principalement à faire déclarer les entrepreneurs du jeu dit « des petits-chevaux » à Vichy assujettis au droit des pauvres, et subsidiairement conclut au paiement de ce droit par le sieur Coudert, directeur de l'Éden ;

Considérant qu'en vertu de l'article 3 de l'arrêté du 10 thermidor an XI, les contestations qui pourront s'élever dans l'exécution ou l'interprétation des lois, arrêtés et décrets sur le droit des pauvres, doivent être déférées aux conseils de préfecture ; que le conseil de préfecture de l'Allier est donc bien compétent pour statuer sur les réclamations de la nature de celle dont il s'agit et qu'il est suffisamment saisi du litige ;

Qu'il n'y a donc lieu de s'arrêter aux moyens de forme soulevés par le sieur Coudert ; 1

Sur le fond,

Considérant que, dans l'espèce, il s'agit de savoir si les termes spéciaux de rénumération de l'article 2 de la loi du 8 thermidor an V

ou Texpression générale qui la termine sont applicables au jeu des « petits-chevaux » ;

Considérant qu'il n'est point douteux que l'expression générale : et autres fêtes publiques oh Von est admis en payant, qui termine l'article 2 de la loi de thermidor an V, doit s'étendre à toutes les fêtes ou divertissements publics où l'on est admis en payant ; que dans celte ênofîciation générale et non limitative on peut comprendre le jeu dit « des petits-chevaux » qui possède ce caractère commun, avec les autres fêtes, d'être un divertissement et ce but commun, d'attirer le public et son argent par les plaisirs qu'il lui offre en échange ;

Considérant que l'intention du législateur a bien été d'établir une contribution sur tous les plaisirs publics au profit des pauvres ; que ce serait méconnaître profondément le but de la loi de thermidor an V et l'esprit de toute la législation charitable que de supposer que tous les jeux ou divertissements dans lesquels le public confie au hasard des sommes d'argent doivent être exemptés de l'obligation du droit des pauvres ; que l'on ne peut donc admettre que les produits résultant de l'exploitation de ces jeux soient détournés en totalité au profit d'un entrepreneur et au détriment des indigents ;

Considérant que, pour se soustraire à l'obligation de payer le droit des pauvres, le sieur Coudert, entrepreneur d'un jeu « des petits-chevaux » à Vichy, ne saurait exciper de cette circonstance, que d'après lui ledit jeu est « illicite » et qu'il n'est exploité qu'en vertu d'une simple tolérance ou d'une autorisation précaire de l'administration supérieure ; qu'en effet cette situation, qui, du reste, ne touche pas au droit dont il s'agit, ne peut avoir aucune valeur dans l'espèce et ne saurait modifier les prescriptions des lois de l'an V qui ne proscrivent des conditions d'aucune sorte au point de vue de la nature ou de la qualité des fêtes ou divertissements sur lesquels on doit percevoir le droit des pauvres ;

Considérant, au surplus, qu'il n'appartient pas au conseil d'apprécier si le jeu des « petits-chevaux » est ou non un jeu illicite et un délit ; qu'il n'a qu'une chose à apprécier dans la circonstance, c'est de savoir si ce jeu, qui a une existence de fait par suite de l'autorisation administrative, constitue ou non un divertissement public rentrant dans l'application de la loi de thermidor an V ;

Considérant qu'il n'est point douteux que ledit jeu a été autorisé par l'autorité supérieure dans le but principal d'accroître les plaisirs

et les distractions à oftrir aux nombreuses personnes qui se rendent dans les stations balnéaires ; qu'il constitue non pas une spéculation, une industrie ou un moyen d'enrichissement pour les joueurs qui s'y livrent, mais bien plutôt un délassement ; qu'en effet le public, d'une façon générale, ne prend part à ce jeu que pour tromper les ennuis, pour se procurer un passe-temps agréable, un divertissement d'un ordre peut-être plus ou moins élevé, mai's auquel il ne répugne nullement d'appliquer une contribution au profit des pauvres ;

Considérant que la jurisprudence a proclamé, d'une façon constante, que le droit des pauvres est dû ù l'occasion de tout spectacle, de tout divertissement, « ces mots étant pris dans le sens le plus large » ; qu'il est admis que ce droit doit également être recouvré dans les jardins et autres lieux publics, où l'on entre, à la vérité sans payer, mais où se trouvent des danses, des concerts, des jeux pour lesquels des rétributions sont exigées par voie d'abonnements ou de cachets (Circulaire ministérielle du 26 fructidor an X) ;

Considérant que le sieur Coudert, directeur de l'Éden-Théàtre à Vichy, est entrepreneur d'un jeu dit des « petits-chevaux », placé dans le jardin de l'établissement où h public peut pénétrer sans payer; qu'il perçoit une somme déterminée sur la masse des enjeux et à chaque tour des « petits-chevaux », ce qui peut être assimilé à un droit d'entrée au jeu pour ceux qui veulent se livrer à ce divertissement ; que la taxe doit être établie sur ce droit fixe et non sur les parties ou le gain des joueurs ; que, dans cette circonstance, faisant une juste interprétation de l'article 2 de la loi du 8 thermidor an V, il y a lieu de déclarer le sieur Coudert assujetti au droit des pauvres, c'est-à-dire passible d'une redevance de 25 p. 100 sur la recette brute produite par les sommes perçues par lui sur chaque tour du jeu des « petits-chevaux » ;

En ce qui concerne les conclusions des administrations de bienfaisance de Vichy, tendant à ce qu'il plaise au Conseil condamner Coudert à payer la somme de 113,400 fr. pour la redevance du droit des pauvres pendant les années 1 885-1 886-1 887-1 888, et, dans tous les cas, au paiement de 28,250 fr. pour Tannée 1888 ; — subsidiairement ordonner, avant faire droit, une expertise et condamner alors, par provision, Coudert à payer 20,000 fr.

Considérant que cette demande ne saurait être accueillie ni en totalité ni en partie ;

' Attendu que ce 11* est qu'à la suite d'un arrêté pris par le conseil de préfecture, à la date du 9 août 1888, au sujet du jeu des « petitschevaux » installé à Néris-les-Bains, que les administrations de bienfaisance de Vichy ont songé à demander à Coudert le paiement du droit des pauvres, ainsi qu'il ressort des délibérations susvisées, introductives d'instance ; qu'antérieurement à cette époque, ni les commissions administratives de l'hospice et du bureau de bienfaisance, ni Coudert lui-môme n'avaient pensé, un seul instant, que ce droit pouvait être réclamé sur le jeu des « petits-chevaux » ; que, dans ces circonstances, la demande des hospices et du bureau de bienfaisance ne peut recevoir son exécution qu'à partir du 20 octobre 1888, date du dépôt et de l'enregistrement du mémoire au greffe du Conseil ; que dès lors cette partie de la demande doit être rejetée et qu'il n'y a pas lieu, comme conséquence, de s'arrêter aux conclusions subsidiaires ;

Par ces motifs, statuant contradictoirement.

Arrête :

Art. icr. — L'hospice et le bureau de bienfaisance de Vichy sont autorisés à percevoir le droit des pauvres sur le jeu dit des « petitschevaux » exploité par le sieur Coudert à l'Éden-Théâtre.

Art. 2. — Le surplus des conclusions des demandeurs est rejeté.