ETAT CIVIL INDIGENE ET NATIONALITE ETRANGERE

Ainsi que nous l'avons vu, la zone française de l'Empire chérifien est un protectorat français — c’est-à-dire que, juridiquement, il convient de faire une différence entre les sujets maroeains (musulmans et israélites) et les étrangers, parmi lesquels il y à lieu de comprendre les Français.

Nous ne dirons rien de la condition et de la nationalité française et étrangère au Maroc — qui. ont fait l'objet de nombreux el savants travaux de M. Leris, Premier Président de la Cour d'Appel de Rabat et de M. Decroux, Juge au Tribunal de Première Inslance dé Rabat. L'étude de ces questions présente peu d'intérêt au re-s gard du droit du travail, dont nombre de dispositions ressortent aux lois de police, done au droit public.

Toutefois, en ce qui concerne le contrat de travail proprement dit, il ne faut pas oublier que la capacité des parties relève, en principe, du statut personnel des contractants — en application des articles 4er, ? et 3, du dahir du 12 Août 1913 sur la condition civile des Français et des Etrangers. En outre, aux ternres de l'article 43 du même dahir, « les conditions de fond et les effets des contrats sont déterminés par la loi à laquelle les parties ont eu l'intention expresse ou tacite de se référer », intention qui résultera « de la nature du contrat, de la condition relative des parlies, ou dela situation des biens ». Si ces éléments ne fournissent aucune indication sur la volonté présumée des parties, «le juge aura égard à la loi de leur domicile commun, à leur loi nationale commune, et, si elles n'ont ni domicile dans le même pays, ni nationalité connue, à la loi des parties ».

Il convient de ne pas exagérer la portée d'application de ces dérogations au principe qui veut que la législation du travail relève du droit local, et cela d'autant plus que la législation sociale contemporaine perd un peu plus chaque jour son caractère contractuel pour prendre un caraclère institutionnel, C’est pourquoi nous n'entreprendrons pas une étude de la condition et de la nationalité au Maroc.

La question de l’état civil présente, par contre, une grande importance au point de vue de l'application du droit du travail. 1 é ra € , CE , .

n'en est que plus regrettable qu'elle n'ait pas fait l’objet de

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soins attentifs en ce qui concerne les étrangers (1) et surtout les indigènes (2).

On sait, en effet, que les indigènes ne sont généralement désignés que par leur prénom, suivi de celui de leur père, et, s’il.est encore connu, de celui du grand-père. Quelques rares familles ont un nom patronymique indiquant soit leur origine, soit le mélier exercé par un des ancêtres. Il est done très difficile d'établir leur identité, d'autant plus que certains prénoms reviennent très fréquemment (Mohamed ben Mohamed ben Mohammed, par exem-

ple).

On imagine aisément les inconvénients auxquels peuvent donner lieu de tels errements, notamment pour l'établissement des cartes de travail qui doivent être remises chaque quinzaine aux salariés. Etant donné les simililudes de noms, el malgré l'emploi

(1) « L'état-civil au Maroc est facultatif pour les étrangers qui ne sont pas tenus en particulier de déclarer les naissances à l'officier d’état-civil de leur domicile. Depuis le dahir du 25 janvier 1932, ils sont tenus de déclarer les naissances aux services de police, sous peine d'amende, mais, pratiquement, cette mesure n'est pas observée. On lit dans le « Bulletin Economique du Maroc » (1936 p. 256) : « En ce qui concerne l'augmentation de la population étrangère, il n'est pas possible de déterminer la part de l'excédent des naissances sur les décès, car la plupart des étrangers ont recours à l'état-civil consulaire et ne remplissent pas les formalités prescrites par le dahir du 25 janvier 1932, obligeant les étrangers à déclarer aux services de police les naissances et les décès dont la déclaration n’a été, faite qu'aux autorités consulaires ». Ainsi, en ce qui concerne les Espagnols, pour la période du 8 mars 1931 au 7 mars 1936, 1.813 naissances ont été déclärées à l’état-civil chérifien, 2.252 à l’état-civil consulaire et, parmi ces dernières, 141 seulement ont fait l’objet de la déclaration réglementaire au commissariat de police.

« Pour mettre fin à cette situation, pourquoi ne pas rendre au Maroc l’état-civil obligatoire pour tous, au moins en ce qui concerne les déclarations des naissances et Se décès, comme il l’est en Tunisie depuis le décret beylical du 26 décembre 109192? ne)

« À l'heure actuelle, près de 20 ans après le Protectorat, le décret du 8 novembre, 1921 va réellement entrer en application. La seconde génération des étrangers nés au Maroc voit le jour et elle doit être française ». Qui est Français et qui est étranger ? Etude sur la nationalité française, par Paul Decroux (G.T.M. 8 mars 1941). Du même auteur, lire La preuve de la nutionalité et l’etat-civil (G.T.M. 10 juin 1939). = ki]

. = £ Ve (2) « Au Maroc, la constitution d'un état-civil indigène n’est même pas ébauchée, Un état-civil a bien été institué par le dahir du 4 septembre 1915, mais il n'a été ouvert à ses débuts qu'aux Français et aux étrangers. L'arrêté viziriel du 5 janvier 1916 a même eu soin de rappeler que les indigènes ne pouvaient avoir recours Gi l’état-civil C’est un dahir du 13 septembre 1922, complété par un arrêté viziriel du 23 décembre, qui a donné latitude aux sujets marocains ‘le déclarer les naissances et les décès dans les circonscriptions ouvertes à l’état-civil. Cette autorisation a été renouvelée par le Grand Vizir, le 23 juillet 1933, en application du dahir du 2 septembze 1931. Mais ce n’est là qu’une simple faculté ; aucune sanction n’oblige les indigènes, comme en Algérie ou en Tunisie, à faire ces déclarations. « On a voulu, dit une circulaire de l'Administration, écarter pour les sujets marocains : musulmans et israélites, toute immixtion obligatoire de l'autorité française dans les manifestations de leur vie familiale ». Au Maroc, la notoriété pour les indigènes tient encore lieu d’acte de l’état-civil ». Problèmes posés par la constitution de l’état-civil dans les milieux indigènes de l'Afrique du Nord, par P: DEcroux (« Revue algérienne, tunisienne et marocaine de législation et jurisprudence », 1938) A l'appui de cette affirmation, rappelons que le dahir du 20 juin 1932 admet la preuve par notoriété en matière d'accidents du travail. Indiquons, toutefois, qu’en 1935 « une commission de professeurs arabisants et berbérisants a établi un répertoire alphabétique des noms de musulmans marocains

usités en zone française du Maroc. Ce répertoire comprend 4.302 noms et il a été

. recommandé aux officiers d’état-civil d’orthographier les noms dans les actes de

l'état-civil en conformité de ce répertoire ». (op. cité, p. 8).

Signalons, enfin, et cela n’est pas sans importance, que les jeunes « nationalistes > marocains sont partisans de l’état-civil obligatoire (Cf. Plan de réformes marocaines, 1934, p. 58 « 13° Etablir obligatoirement l'état-civil pour tous les Marocains ».

des numéros matricules, ces cartes circulent souvent de mains en mains, donnant lieu à toutes les fraudes imaginables. Il ne faut donc pas s'étonner s’il a été impossible, dans ces conditions, d'organiser une Caisse de compensation de congés payés en faveur des ouvriers à service discontinus.-

En matière d'accidents du travail, et bien que des règles spéciales aient été prévues par le dahir du 30 juin 1931 pour permettre aux intéressés de faire la preuve de leur état-civil, lemployeur et l’assureur ne sont jamais très sûrs. que c’est tel ouvrier indigène qui ‘a été blessé. Et nous ne parlons pas, évidemment, des imbroglios auxquels donne lieu la preuve de l'existence des ayants-droit en cas de décès causé par un accident du travail — non plus, d’ailleurs, que des difficultés rencontrées pour l’immatriculation des biens immobiliers par le Service de la Conservation Foncière, pour l'application des lois de police, ou pour létablissement des cartes de ravitaillement.

Quelles que soient les difficultés que puisse soulever la constitution d’un état civil pour les indigènes, on reconnaîtra aisément que l'intérêt, souvent capital, présenté par la solution pratique de cette question méritait que les diverses administrations intéressées s'entendent pour mener à bien celte tâche (1).

Notons, toutefois, qu'un dahir en date du 14 février 1935 (2). à institué un carnet d'identité à l’usage des ouvriers et emplovés marocains. Il s'agit là d’une mesure très heureuse que lon peut rapprocher de l’ancien « livret ouvrier » utilisé jadis en France. Malheureusement l'administration de lPlidentité Judiciaire semble avoir été débordée par lFétablissement de ces carnets — dont

4) Si le Maroc n'a rien fait sur ce point, il faut reconnaître que l'Algérie et la Tunisie, malgré de réels efforts, surtout du côté algérien, n’ont pas encore abouti à des résultats très satisfaisants.

En Algérie, après de timides essais — parmi lesquels cn peut citer la loi du 26 juillet. 1873, sur le régime foncier, portant création du nom patronymique — ja constitution de l’état-civil a été entreprise par la loi du 23 mars 1882, complétée par celle du 2 avril 1930. Sans parler d'échec total, il faut bien reconnaître qu'il serait exagéré de prétendre que les indigènes algériens possèdent un état-civil comparable à celui des Français. S'il en était besoin, les difficultés rencontrées récemment lors de la création des cartes de ravitaillement et de la mise en route du régime des allocations familiales prouveraient le contraire. Sur cette question lire : L'état-civil des indigènes en Algérie, par Ch. Kexz, in « Bulletin de la Société de géographie et d'archéologie d'Oran », 1931, p. 173 ss. La loi du 2 avril 1930 sur l'état-civil des indigènes musulmans en Algérie, par S. MaAzarp « in Revue Algérienne, tunisienne et marocaine de législation et de jurisprudence », Avril 1934, et Problèmes posés par la constitution de l'état-civil dans les milieux indigènes de LATAEn du Nord, in même revue, 1939.

n nisie, l’état-civil a été institué par les décrets beylicaux des jui 28 décembre 1908, et 26 décembre 1919. Les décrets ut des 30 abs G décembre 1929 ont surtout codifié les dispositions antérieures. La déclaration des mariages, des divorces ou des répudiations est facultative. Il en est de même du nom patronymique. Par contre les déclarations des naïssances et des décès sont obligatoires.

(2) B.0. du 3 mars 1925. Texte modifié par le dahir du 9 mars 19 i Aux termes de l’article 2 du dahir de 1925, ce carnet se compose ie ue CE ‘ La première comprend les énonciations relatives à l'identité de l'individu c’està-dire son signalemjent anthropométrique (portrait parlé), sa photographie, le relevé scene des vou PERORere RPpAReNIES que peut porter l'intéressé, son étatcivil, l'empreinte roulée de chacun des pouces et les int 1 < qise series doigts de chaque main. 4 Re ee . La deuxième comporte un certain nombre de feuilles sur les ? 8 indique : 1° la date d'entrée de l’ouvrier ou employé qu’il en 2° la date de son départ ; 3° le genre de travail qu'il lui a confié. ;

Mate

la diffusion n'a pas eu tout le succès qu’elle méritait, Un dahir en date du 9 mars 1938 a essayé de remédier à cette situation en autorisant l’utilisation d'une « carte d'identité ». peu coûteuse et rapidement établie. Sans ce palliatif, l'application de La législation sur les congés eut été impossible. :

. Indiquons, pour terminer, qu'un dahir du 21 juillet 1936 1) détermine les Conditions dans lesquelles sont établis et délivrés les actes de notoriété demandés par les sujets marocains résidant ou domiciliés hors du territoire de l'Empire chérifien (aie

(D) B.0O. du 14 août 1936. « Tout acte de notoriété demandé par nos sujets résidant ou domiciliés hors du territoire de l’Empire Chérifien, pour justifier de leur identité, est établi par le pacha ou le caïd, soit de la tribu d’origine, soit du dernier domicile de l'intéressé, à la requête de l'autorité municipale ou locale de contrôle.

Pour être recevable, la demande d’acte de notoriété doit être accompagnée d’une photographie de l'intéressé » (Article 1er).

(2) À propos de la nationalité, citons les articles toujours très intéressants de M. Paul Decroux dans la « Gazette des Tribunaux du Maroc » au sujet de la sifuation en droit public des Algériens sujets français au Maroc « G.T.M. » 8 mai 1937. Cf. dans notre deuxième partie, le chapitre consacré aux syndicats professionnels.