JURISPRUDENCE RELATIVE A LA RUPTURE ABUSIVE

A. — Jurisprudence marocaine

1. — Lorsque l'exercice du droit de préavis revêt un caractère abusif, le congédiement, même avec observation des délais de préavis, peut constituer une faute. Constitue notamment une faute le fait de la part du patron de congédier l'employé comme sanction de son chômage à l’occasion d’une fête que sa religion lui faisait un devoir impérieux d'observer (Trib. Paix Casa- : blanca, 31 octobre 1918. Penant 1919, II p. 29).

2. — La Cour fait une équitable appréciation du préjudice causé en allouant au directeur de société brusquement congédié, six mois d’appointements et une indemnité représentative de son droit -au logement pendant la même durée et ses frais de retour puisqu'il a été recruté en France (C. App. Rabat, 28 juin 1922. G-T.M. 1922, N° 45).

3. — Dans le cas de rupture d’un contrat de louage de services à durée indéterminée, le Tribunal doit tenir compte pour l'évaluation des dommages-intérêts à allouer : d’une part de l'ancienneté des services qui peut permettre à l'employé d'obtenir une indemnité supérieure à celle à laquelle il aurait droit d’après les usages, d’autre part de la situation occupée par l'employé (Trib. Paix Casablanca-Nord, 9 juin 1922. G.T.M. 1922, p. 518).

4. — L'usage au Maroc veut que l'employeur ne puisse congédier l'employé pour une faute autre qu’une faute grave, et fixe, lorsqu'il s'agit d’un employé d'ordre supérieur, à six mois de traitement, l'indemnité due par l'employeur pour congédiement injustifié (Trib. 1re Inst. Caasablanca, 13 Janv. 1926. G.T.M. 1926 p. 397).

5. — Pour justifier le brusque renvoi et faire échec à la demande en dommages-intérêts de l'employé, le patron doit rapporter la preuve de la gravité des griefs précis sur lesquels il a basé sa décision,

Cette preuve n’est pas rapportée lorsque l'employeur invoque des faits de malfacon ou de négligence remontant à près d’une année et ayant déjà fait

l’objet d'observations réitérées sans provoquer de sa part des mesures de rigueur (Trib. Paix Casablanca, 10 juin 1926. G.T.M. n° 236 p. 565).

6. — En causant du scandale, l'employé commet un manquement professionnel grave qui justifie la rupture du contrat de louage de services et n’ouvre pas droit à une indémnité pour brusque congédiement (Trib. Paix Casablanca, 30 juin 1927. G-T.M. 1927. N° 291 p. 316).

7. — Le fait par un ouvrier de conseiller à ses camarades d'atelier de ne pas faire des heures supplémentaires ne constitue pas un juste motif de brusque congédiement (Trib. Paix Casablanca, 11 janvier 1929, G.T.M. 1929 N° 865, page 173).

8. — Le Code chérifien des obligations et contrats, dans ses dispositions concernant les contrats de louage de services, prévoit, comme le Code civil français, en matière de rupture d'engagement, des conditions de forme et des conditions de fond. Il convient donc de distinguer le délai-congé et l’indû. (Trib. de paix de Casablanca, 30 mai 1929. Penant 1930 II p. 17).

9, — Un directeur fondé de pouvoir général d’une société commerciale a droit à une indemnité de brusque congédiement égale à six mois de traitement suivant les usages de la place de Casablanca (C. d'Appel de Rabat, 8 décembre 1931. Penant 1934, II, p. 13. Note de E, Bouy).

10, — L'employeur qui congédie brusquement le directeur d’une minoterie, à l’encontre duquel il ne formule aucun grief, commet une faute dont il doit réparation. Pour évaluer le préjudice, il importe de tenir compte de tous les avantages perdus par lui, de la difficulté, vu sa spécialité, de retrouver une situation analogue et enfin du tort moral à lui infligé. On peut apprécier les dommages-intérêts dus à ces divers chefs à six mois d’appointements et à la valeur pour le même temps des avantages de logement et de part de bénéfices qui complètent le salaire du directeur remercié sans préavis -suffisant. (Cour d’App. Rabat, 5 avril 1930. R.A.C.A. 1930, p. 595).

11. — Le fait par l'employeur, après avoir été mis au courant de prélèvements importants opérés dans la caisse par un employé, de prendre des arrangements, avec ce dernier au sujet du règlement et de le conserver à son service, rend impossible le brusque renvoi de l'employé, sans que celui-ci ne puisse donner lieu à une indemnité. (Trib. ire Inst. Casablanca, 4 avril 1932. G.T.M. 1932 n° 495 p. 171).

12. — Le fait par l'employeur de reculer de plusieurs jours la date de l’engagement fixé à un préposé constitue de sa part une rupture de contrat de louage de services justifiant le refus de ce dernier d'exécuter son engagement (Cons. des Prud. de Casablanca, 10 février 1932. G.T.M. N° 485, 1932).

13. — Le fait de refuser à un ouvrier l'accès de l’usine équivaut à une brusque rupture du contrat de travail intervenu entre l'employeur et cet ouvrier. Par suite, l'ouvrier congédié aura droit à des dommages-intérêts, si ce renvoi ne peut être justifié (Trib. ire Inst. Casablanca, 10 avril 1933. Penant 1936 II p. 109. Note de E, Bouy).

14. — Il est dû des dommages-intérêts si une partie a été congédiée sans juste motif et a été ainsi victime d’un abus de droit ou si un suffisant délai de préavis ne lui a'pas été accordé. (Banque d'Etat du Maroc c. Legris. Cour d'Appel Rabat. 10 octobre 1933. R.A.C.A. janv. 1934).

15: — Le fait par un contremaître d’avoir exécuté de menus travaux ne causant aucun préjudice à l'employeur, qui l'y aurait autorisé, durant les heures de travail, ne justifie pas le congédiement de l'employé sans délai de préavis. Ce fait constitue une rupture brusque et abusive du contrat de travail générateur de dommages-intérêts. L'importance des fonctions remplies par le

contremaître lui donne droit à un préavis de trois mois ou à l'allocation d’une

indemnité égale au salaire de trois mois (Cons. des Prud'hommes de Casablanca, 12 février 1932. Goudail ce. Jourdeuil, Penant 1934, II, p. 72. Note de E. Bouy).

16. — Le fait par une société de suspendre, à titre temporaire et provisoire,

les fonctions de son directeur technique, de laisser se perpétuer cette suspension, sans prendre à son égard aucune mesure favorable, constitue une TUupture de son engagement par la Société, équivaut à son licenciement, ce qui donne à l’intéressé droit, à titre d’indemnité, au montant de ses appointements pendant la durée de la période de congé d’usage (Sté Industrielle et Minière

des Glaoua c. Clarisse. C. d'Appel de Rabat 15 octobre 1935. R.A.C.A., oc. tobre 1935).

17, — Par application de l’article 754 du D.O.C., il incombe au patron qui a renvoyé son employé, en n'observant pas le délai de préavis établi par l'usage, de rapporter la preuve d’une faute lourde ‘de son préposé, justifiant le renvoi de ce dernier sur l'heure. d

Lorsque le patron ne peut rapporter la preuve de cette faute lourde, il doit être condamné au paiement d’une indemnité de brusque congédiement envers son préposé.

Mais il incombe à l'employé congédié par son patron, qui réclame une indemnité pour ruputre abusive du contrat, de rapporter la preuve de la faute. de son patron : l'absence de justes motifs de son renvoi, une demande en dommages-intérêts pour renvoi injustifié ayant pour fondement l’idée de faute. (Cie Auxiliaire des Transports contre X. Trib. lre Inst. d'Oujda, 21 janv. 1938. G.T.M. 25 juin 1938).

18. — Commet une faute, génératrice des dommages-intérêts prévus par article 942 D.O.C. le commettant qui rompt de son propre gré le contrat, parce que son représentant n’a pas accepté un compte erroné et sans d’ailleurs lui avoir donné le préavis prévu au contrat.

Aux termes dudit article 942, l'existence et l'étendue du dommage sont déterminées par le Juge d’après la nature du mandat, les circonstances de l'affaire et l'usage des lieux (Etabs. Henry Hamelle e. Daburon. Trib. Première Instance, Casablanca, 30 décembre 1937. G-.T.M. 12 mars 1938).

19. — Le Conseil des Prud'hommes est incompétent pour connaître d’une action en paiement d’indemnité engagée par un journaliste contre le directeur de journal qui l’a congédié. (Langer c. Courtial. Prud'hommes Casablanca. 30 novembre 1938. G.T.M. 11 février 1939).

B) Citons maintenant ces arrêts de la Cour de Cassation :

1. — Dans une action en dommages-intérêts intentée par un employé pour rupture abusive du contrat d'engagement, le juge du fond a un pouvoir sou— verain d'appréciation pour déterminer la catégorie dans laquelle l'employé doit être rangé et pour constater les usages locaux relatifs au délai-congé.

La loi du 19 juillet 1928 modifiant l’article 23 du Livre du Code du Travail n’a porté ni implicitement ni explicitement abrogation de la règle concernant la preuve de l’abus du droit de résiliation ; en conséquence, il appartient toujours à l'employé qui soutient avoir été lésé par la rupture abusive du contrat d'engagement de faire à l’égard de son employeur la preuve d’une faute dans l'exercice du droit de congédiement.

Spécialement, ne commet à ce point de vue aucune faute l'employeur qui résilie le contrat de travail motif pris de l'insuffisance des services de l’employé. (Sté. Nord-Africaine des automobiles Citroéen c. Lamothe, Cass. Civ. 4 juillet 1932. Rev. Algérienne, Tunisienne et Marocaine de législation et de jurisprudence, août 1933).

2. — Le remboursement des frais de rapatriement n’est pas dû à l'employé qui ne rapporte pas la preuve d’une faute commise par son employeur, alors aw'il est établi, d'autre part, que le congédiement dont il est l’objet est justifié par des actes d’insubordination et d’incorrection.

Le juge saisi d’une demande en paiement de dommages-intérêts pour inobservation du préavis d'usage est tenu de déterminer la catégorie dans laquelle le salarié congédié doit être rangé, et de s'expliquer sur la durée du délaicongé fixé par les usages (Art. 23 nouveau du Livre ler du C. du Travail). (M. Giraut c. Sté des Entreprises Bonabeau. (Cass. Civ. 22 mars 1933, in même

revue août 1934).

3. — N'est pas fondé le moyen tiré d’un prétendu aveu, impliquant la reconnaissance d’un abus du droit de résiliation, quand les conclusions ne contiennent pas l'articulation de cet aveu (Cass. Req. 27 février 1939. Aff. F.C. c. Sté Marseillaise de Crédit à Casablanca. G.T.M. 8 avril 1939).

C) Voici enfin, une jurisprudence très récente de la Cour de Cassation. A noter que les numéros des pages renvoient à la revue « Questions Prud’homales. » déjà citée, année 1940, sauf indication de l’année 1941. A. — Ne constitue pas l’abus du droit de congédiement :

a) Le fait pour un employeur de congédier un représentant par suite de la réorganisation de ses services en lui offrant un secteur moins rémunérateur.

Le représentant est libre de refuser cette situation amoïndrie et d'opter pour le préavis. Le préjudice causé par la rupture est insuffisant pour créer l'abus du droit (Cass. Ch. Soc. 25 janvier 1940. Aff. Egasse c. Sté. Brasserie et Malterie « Le Phénix », p. 209). , ;

b) Le motif inexact invoqué par le patron pour justifier le renvoi de son employé (Cass. Ch. Soc. 22 août 1940. Aff. Belivier c. Bernard, p. 858).

Dans le même sens : Cass. Ch. Soc. 6 mai 1940. Aff. Simon Barki c. Kadir Ben Mohamed, p. 566). :

c) Le renvoi d'un employé ayant une longue ancienneté. L'employeur est maître de l’organisation de ses services. (Cass. Ch. Soc. 14 mars 1940. Aff. Gouffe c. Sté Générale Française d'Objets de Pansements, p. 383).

d) Le fait de congédier un employé sans avoir contre lui un motif justifié de mécontentement s’il y a ni intention malicieuse et vexatoire, ni légèreté blâmable de la part de l'employeur. (Cass. Soc. 29 février 1940. Aff. Flagoellet et Cie c. Bourdel, p. 384).

e) Le refus de réintégration d’un salarié basé sur l’avis du service médical conformément aux dispositions d'une convention collective de travail liant les deux parties (Cass. Ch. soc. 25 oct. 1939. Aff. Bantignies contre Comptoir National d’Escompte), p. 477.

B. — Constitue un abus de droit :

a) Le fait de renvoyer un employé sans observer le règlement d'atelier. L'employeur ne doit pas demander à un salarié uns travail ne rentrant pas dans le cadre des travaux prévus par la convention collective pour sa catégorie (Cass: Ch. Soc. 25 janv. 1940. Aff. Sté Hôtel Terminus contre Bochard),

b) Un faux prétexte invoqué pour justifier le licenciement ; le fait de renvoyer un employé avec lequel l'employeur s’est trouvé en désaccord sur des #à questions d'intérêt en prétextant faussement une réorganisation des services. (ass. Ch. Soc. 8 mars 1940. A. Sté Anonyme d’Approvisionnements Guyenne et Gascogne contre Sorraits), p. 380. à

c) Constitue un abus du droit le fait de congédier une employée enceinte pour se soustraire aux obligations prévues par la convention collective liant les parties. (Cass. Soc. 18 fév. 1941. Agence Havas contre De Mongempres. Quest. Prud. 1941, p. 89).

d) Le fait pour un employeur d’avoir usé envers ses employés de manœuvres malicieuses pour les congédier. (Cass. Ch. Soc. 22 fév. 1940. Aff. Chéron contre Lefèvre et autres), p. 388.

Preuve de l’abus du droit :

La preuve de l'abus du droit est à la charge du demandeur. L’employé doit prouver que le patron, lors de la rupture, a agi avec une intention malicieuse et vexatoire ou tout au moins avec une légèreté blâmable. (Cass. Ch. Soc. 22 août 1940. Aff. Bélivier contre Bernard), p. 858.

Dans le même sens : Cass. Ch. Soc. 26 septembre 1940. Aff. Sté Auer contre Epoux Lavigne), p. 864.

Cass. Ch. Soc. 6 mai 1940. Aff. Simon Bakri contre Kadir ben Mohamed, P. 566.

Pouvoir d'appréciation du tribunal :

a) Le Conseil des Prud'hommes a tous pouvoirs pour apprécier les résultats de l'enquête qu'il a ordonnée pour établir la faute de l’ouvrier congédié > sans préavis et pour déclarer que cette faute n’est pas assez grave pour justifier le renvoi sans préavis. (Cass. Ch. Soc. 25 avril 1940. Aff. Etablissements Cordier contre Chorchisor), p. 570.

b) Le tribunal doit rechercher si les circonstances invoquées à l'appui du congédiement sont de nature à priver l'employé de son préavis (Cass. Ch. Soc. 6 mai 1940. Aff. S.N.CF. contre Mahot), p. 568.

c) Le tribunal possède tout pouvoir d'appréciation du degré de gravité de la faute et peut tenir compte des circonstances dans lesquelles elle a été commise pour laisser au salarié le bénéfice du préavis (Cass. Ch. Soc. 14 nov. 4 Aff. Mielle, Cailloux et Cie contre Baïllard), p. 855. .

Dans le même sens : Cass. Ch. Soc. 22 fév. 1940. Aff, Sté Lumière contre Vve Desroches), p. 197. ;

d) Les juges disposent d’un pouvoir souverain pour fixer la catégorie dans laquelle doivent être classés les ouvriers et employés en vue de la détermi-

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nation du délai-congé qui leur est dû. (Cass. Soc. 6 mars 1941. Aff. Tolédo contre Sté Parisienne d'outillage électrique. Quest. Prud. 1941), p. 80.

Preuve d’un dommage :

Le contrat a durée indéterminée peut toujours cesser par la volonté d’un seul des contractants sans justifier d’une faute commise par la partie qui reçoit congé. Les dommages et intérêts ne sont dûs qu’à la condition d’apporter la preuve non seulement d’un préjudice maïs de l'existence d’une faute imputable à la partie qui a donné congé. (Cass. Ch. Soc. 29 février 1940. Aff. Flageollet et Cie contre Bourdel). Quest. Prud. Année 1940, p. 384.

Le fait pour les tribunaux d'apprécier le motif allégué par l’auteur du congédiement n’abroge pas la règle en vertu de laquelle le fardeau de la preuve est à la charge de celui qui a subi la rupture. (Cass. Civ. 6 nov. 1933. Aff. Entreprises ferroviaires contre Peretti. Quest. Prud. 1934, p. 113. Cass. Civ. 24 février 1936. Aff. Treynet contre Epoux Mittaine. Quest. Prud. 1936, p. 540. Cass. Civ. 10 février 1936. Aff. Ciné-Pathé contre Garnier. Quest. Prud. 1937, p. 342. Cass. Civ. 29 décembre 1937. Aff. Ets Lamulle contre Gendrot. Quest. Prud. 1938, p. 327. Cass. Ch. Soc. 22 août. 1940, Aff. Bélivier contre Bernard. Quest. Prud. 1940, p. 858).

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