JURISPRUDENCE FRANÇAISE

Citons quelques arrêts récents de la jurisprudence française. Les numéros des pages renvoient à l’année 1940 de la revue « Questiéns Prud’homales ; déjà citée, sauf indication de l’année 1941.

Préavis. — L'observation du préavis s'impose à la partie à laquelle la rupture du contrat a été signifiée. L’employé congédié qui cesse son travail avant l'expiration du délai-congé s'expose à payer l’imdemnité de préavis pour le temps qui reste à courir. Cass. Ch. Soc. 22 février 1940. Aff. Szymborowiez c. Sté Fréard, p. 303).

Le préavis est dû à un employé licencié « engagé pour la saison », alors que lPéchéance du terme n'avait pas été déterminée à l'engagement. (Cass. Ch. Soc. 23 avril 1940. AFF. Sté des Faux et Thermes d’Enghien c. Albert, p. 569).

Cumul du préavis et du congé payé : La période de préavis d’un salarié congédié et les deux heures payées pour retrouver un emploi ne peuvent s’imputer sur la durée du congé payé. Les deux avantages, préavis et congés payés, sont dus cumulativement (Cass. Ch. Soc. 5 septembre 1940. Aff. Sté Soudry et Cie c. Coulangeon, p. 570).

Usages en matière de préavis :

a) Le préavis fixé par la convention collective l'emporte sur le préavis fixé par les usages. (Cass. Ch. Soc. ler février 1940. Aff. Les Tricotages de l'Oise c. Saulnier, p. 212). à

h) Le tribunal peut constater souverainement qu’un employé congédié doit en raison de la nature de ses fonctions, être rangé dans la catégorie des employés supérieurs ayant droit à un préavis d’une année d’après les usages de la région (Cass. Ch. Soc. 8 mars 1940. Aff. Sté Anonyme d’Approvisionnements Guyenne et Gascogne c. Sorraits, p. 380). ;

c) Le juge du fond a un pouvoir souverain d'appréciation pour constater les usages; mais il doit indiquer l’usage auquel il se réfère pour accorder le délai de préavis fixé, (Cass. Ch. Soc. 22 février 1940. Aff. Chéron c. Lefèvre et autres, p. 388).

Dans le même sens : Cass. Sh. Soc. 25 avril 1940. Aff. Sté des Eaux et Thermes d’Enghien c. Albert, p. 569).

(Cass. Ch. Soc. ler février 1940. Aff. Cie Alais, Froges et Camargue e. Beaudier, p. 581). 5

De

(Cass. Ch. Soc. 22 août 1940. A. Dame Bélivier c. Bernard, p. 858).

d) Pour déterminer l'importance du délai de préavis, il faut considérer la profession du salarié, abstraction faite du genre de commerce ou d'industrie auquel se livre son employeur (Cass. Soc.. 4 août 1941. Aff. B.T.C. c. Mutuel, octobre 1941, p. 694). , *

Faute du salarié.

A) N'est pas une faute grave justifiant le renvoi sans préavis :

a) Une faute du salarié rendue excusable par celle commise par l'employeur née d’un défaut de surveillance et d’autorité de la direction. (Cass. Ch. Soc. ler février 1940. Aff. Cotelle et Foucher c. Tournus, p. 385).

b) Le fait pour un représentant payé à la commission de travailler pour une autre maison quand le contrat ne contient aucune clause d'interdiction. (Cass. Ch. Soc. 8 mars 1940. Aff. Landauer c. Brauntein, p. 299).

B). Constitue une faute grave justifiant le renvoi sans préavis :

a) Le fait de contrevenir aux interdictions prévues par le règlement: d'atelier. (Trib. Civ. Seine, 5e Ch. 2 février. 1940. Aff. Sté S.IM.C.A c. Luigi, p. 386).

b) Une injure grave envers un administrateur de la Société (Cass. Soc. 5 avril 1940. Aff. Etablissements Saxby c. Bruant, p. 478).

Démission du salarié.

L'indemnité de congé n’est pas due en cas de démission du salarié (Cass. Soc. 10 avril 1941. Aff. Sté des Raffineries de Chantenay c. Longuangui, avril 1941, p. 243); (Cass. Soc. 21 juillet 1941. Ets. Maury c. Dame Quemerais, octobre 1941, p. 692).. Ç

Preuve de la faute.

L'employeur doit faire la preuve de la faute lourde commise par le salarié invoquée pour éviter le paiement des indemnités de préavis, de licenciement et de congé payé à un employé licencié. (Trib. Civ. Seine, 7e Ch. 27 novembre 1949. Aff. Grémont c. Rénovita, p. 861). à