COMMENTAIRES

1. Le dahir vise les ouvriers et employés du commerce et de l’industrie ou au service d’une personne faisant acte d’'entrepreneur. es 2. Seuls sont visés les ouvriers et employés, rien n'est prévu pour les domesiques.

3. Il est question uniquement des ouvrières et ouvriers effectuant certains travaux à domicile.

4 Le dahir parle de « tout employeur », et des ouvriers et employés de celui-ci. On pourrait donc soutenir à la rigueur que ce texte ne s’applique pas aux domestiques. Toutefois, ce serait là, à notre avis, une interprétation contraire à l'esprit de la loi.

5. Le dahir vise uniquemænt les établissements industriels et commerciaux.

6. Le dahir de 1927 ne s'applique pas aux exploitations agricoles, à l'exception de celles dans lesquelles il est fait usage de moteurs.

7. Ne sont touchés par le dahir que les employés de certaines entreprises industrielles nommément désignées.

8. « Tout employeur exerçant une profession industrielle. commerciale ou libérale est tenu. de faire munir ses ouvriers et employés marocains du carnet d'identité » (article 3 du dahir).

- 9. Sont visés les établissements industriels et commerciaux ou leurs dépenances.

10. « Les bureaux, quelle que soit leur nature, sont soumis aux mêmes dispositions » (article ler).

11. Le dahir de 1936 touche uniquement les établissements industriels et commerciaux et leurs dépendances.