Même remarque que pour le dahir de

13. Les dispositions du dahir s'appliquent au personnel des bureaux.

14. « Tout ouvrier, employé ou apprenti occupé dans une profession industrielle, commerciale ou libérale, dans une société coopérative, ainsi que tout compagnon ou apprenti appartenant à un atelier artisanal a droit. » (article ler du dahir).

15. Le dahir vis uniquement les préposés des commerçants et des industriels.