‹ Le droit électoral devant la Cour de cassationChapitre 33 sur 36 · ARRÊTS DU CONSEIL DIÉTAT (DÉCRETS · texte numérisé non relu

ARRÊTS DU CONSEIL DIÉTAT (DÉCRETS

Cont. 21 déc. 1850, Gommerson 182

Coiit. 26 avril 1851, Prévôt. 182

Cont. 26avril1851. Prost 182

Lég. 23 fév. 1856, Daniaud 324

Cont. 19 juin 1863, de Sonnier 121

Cont. 1 3 janv. 1 865, El. dép. de Toulon 21 4

Cont. 27 fév. 1 866, El. dép. de Toulon 21 4

Cont. 31 mai 1 866, El. dép. de la Teste 21 7

Cont. 19 juill. 1866, El. mun. de Bayeux 214

Cont. 10 août 1866, EL mun. de Trévières 214

Cont. 1 6 août 1 866, El. m. de Danne et Quatre-Vents. 80

Cont. 22 janv. 1868, El. mun. de Trévières 214

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