CHAPITRE P^ DES ÉLECTEURS
Section P®. Des conditions requises pour être électeur 20
De la qualité de Français 21
De l'âge de vingt-et-un atis 30
De la jouissance des droits civils et politiques 31
— Des incapacités directes. Des condamnations judi-
ciaires 32
— Des incapacités perpétuelles. Des condamnations
pour crimes 42
Des condamnations pour délits 43
— quelle que soit la peine 45
portant emprisonnement 49.
portant emprisonnement de trois mois 55
portant emprisonnement de plus de trois mois 56
Des condamnations militaires 57
Des actes assimilés aux condamnations judiciaires 58
— Des incapacités temporaires 65
— Des incapacités indirectes 73
Des interdits 74
Des faillis 75
— Delà suspension du droit électoral 78
Section 2"^ Des conditions reguises pour exercer le
droit électoral 80
De ^inscription sur la liste électorale. De la résidence
de six mois dans la commune 81
Du caractère légal de la résidence. .', 83
— De la résidence des fonctionnaires publics 98
— De la double résidence 106
— De la résidence dans des communes subdivisées. . . 108
Des conditions de fait de la résidence 111
Dispositions relatives aux militaires 114
Section 3»®. De la formation de la liste électorale et
du droit de réclamation des citoyoïs 120
De la formée des detnandes d'hiscription ou de radiation... 129
Des preuves à fournir à Vappuides de^nayides 132
Des faits à prouver et de leur preuve simultanée 134
De la preuve séparée de la nationalité et de rage. . . 137
— de la jouissance des droits civils 140
— de la résidence 143
De la chose jugée <48
Section 4"«. Des suites judiciaires de la réclama-
tion 151
De la commission municipale 151
— De la défense des électeurs dont l'inscription est
contestée , 157
— De la notification de la décision 157
De l'appel devant le juge de paix 160
— Des personnes qui peuvent appeler 161
— Du délai de l'appel 166
— De la compétence du juge de paix 170
— De la forme de l'appel 172
— De la procédure devant le juge de paix et de la
décision 173
— De l'opposition contre les payements par défaut — 176
— De la tierce opposition et de la requête civile 178
— Du jugement des questions d'état 179
Dupowrvcien cassation 181
TABL9 DBS MATIERES sêB
P«fes
— Des personnes qui peuvent se pourvoir 182
— Du délai du pourvoi , . . . . .^ 181
— De la forme du pourvoi 190
— De la dénonciation aux défendeurs 192
— De la procédure devant la Cour de cassation 196
— De la décision 199
De la dispense du timbre et de l'enregistrement des
actes judiciaires ,201
Du pourvoi en Cassation dans Tintérôt de la loi 201
De la clôture de la liste électorale et de son immutabilité 202
