CHAPITRE VI. Des délits électoraux

Des infrax^tions prècues et des pénalités établies par la loi électorale 303

— Des crimes 304

— Des délits 305

De V exercice de Vactio7i publique et de V action civile. 318

• — De la garantie constitutionnelle des agents du gouvernement 319

De la compétence et de la procédure ; 328

De la prescription 329

Dispositions pénales relatives aux réunions publiques

électorales, 332

Table des décisions du corps législatif, du conseil d'état et de la cour de cassation, rapportées OU CITÉES DANS L'OUVRAGE. Arréts de la Cour de

cassation 331

Arrêts du Conseil d'État 345

Décisions du Corps législatif. 345