‹ Le droit électoral devant la Cour de cassationChapitre 35 sur 36 · CHAPITRE m. De LA préparation de l'élection · texte numérisé non relu

CHAPITRE m. De LA préparation de l'élection

Section l'«. De la distribution et de Vaffichage des

écrits électoraux 234

De la distribution par la poste 236

De la distribution et de Tafflchage pendant les vingt

jours précédant l'élection 231

De la dispense du timbre 242

De la distribution des buUetins de vote 244

Section 2°**. Des réunions électorales et des Comités 258

Des réunions privées 259

Des réunions publiques 210

— Des formalités à accomplir et de la tenue des réu-

nions 216

— De l'igournement et de l'interdiction par l'adminis-

tration des comités électoraux 283

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