II. Monopoles cantonaux

III. Dispositions de droit cantonal touchant l'usage des places et des

routes publiques 561

IV. Dispositions de droit cantonal touchant l'exercice des professions

commerciales et industrielles.

Généralités 566

Interdiction de l'accaparement des denrées alimentaires . . 568 Protection du public contre une exploitation commerciale déloyale

ou immorale 571 *

Commerce de valeurs à primes 575

Interdiction du commerce des bons et coupons dits „ boule de

neige " 586

. Exploitation commerciale d'après le système des timbres-rabais . 592

Agence de placement pour domestiques 597

Ordonnances rendues dans l'intérêt public*

Ordonnance relative à la danse 599

Défense de travailler à des heures déterminées .... 599

Protection de la sécurité et de la santé publiques . . . 600

Mesures de précaution contre le danger d'incendie . . . 600

Création d'établissements industriels 601

Fabrication de dynamite 601

Fabrication de mataziette 604

Exploitation industrielle préjudiciable à la santé publique . 604

Pressions à bière 605

Protection de la sécurité publique 606

Commerce du bétail 607

Trafic des denrées alimentaires.

Viande 612

Lait 613

Beurre et succédanés du beurre 617

Graisse à cuire . . 630

Vin artificiel 630

Miel 633

Commerce de remèdes et de drogues 635

V. La souveraineté cantonale en matière d'impôt et la liberté de

commerce et d'industrie 639

Table des matières.

§ Pasc