III. Demandes d'initiative qui n'ont pas abouti

1. Les 29 juin et 2 juillet 1894, la Chancellerie fédérale recevait les sept premières feuilles portant 102 signatures à l'appui d une demande d'initiative conc. la gratuité des soins médicaux à donner aux malades et le monopole du tabac. Cette demande ne réunit toutefois que 39,746 signatures, au lieu des 50,000 exigées par la loi.

F. f. 1894 III 71; 1896 I 138.

Votations populaires.

La demande d'initiative populaire pour la gratuité des seeoure médicaux *) avait la teneur que voici :

L'article 34bi* de la Const. F. reçoit l'adjonction suivante :

La Conf. — avec le concours des cantons, pour quant à l'organisation et l'administration, et en employant dans ce but le pr oduit net du monopole des tabacs — procure gratuitement à la population les conseils et l'assistance du médecin, ainsi que les remèdes nécessaires. Elle accordera, en outre, aux cantons, des subventions pour le traitement gratuit des indigents à l'hôpital et pour la création d'hôpitaux.

La Conf. introduit le monopole des tabacs, qui consiste dans le droit exclusif de fabrication du tabac, d'importation et de vente des tabacs et tabacs manufacturés ; elle peut, en outre, édicter des dispositions législatives sur les succédanés de tabacs. Le prix des tabacs et cigares de qualité inférieure ne doit pas être augmenté par le monopole.

La législation fédérale favorise la culture du tabac et la fabrication à l'intérieur ; elle détermine dans quelle mesure les organes des cantons ont à coopérer à l'administration du monopole des tabacs.

Les cantons qui, avant 1893, percevaient un impôt sur la fabrication ou la vente du tabac, recevront une indemnité convenable pour la suppression de cet impôt.

L'article 31, a et d, delà Const. F. reçoit la rédaction suivante:

Art. 31. La liberté de commerce et d'industrie est garantie dans toute l'étendue de la Confédération.

Sont réservés :

a. La régale du sel et de la poudre de guerre, le monopole des

tabacs et les péages fédéraux.

d. Les mesures de police sanitaire contre les épidémies et les

épizooties, ainsi que les institutions du traitement gratuit des

malades.

Pour plus de détails sur cette demande d'initiative, v. le mess, du CF. conc. l'assurance contre la maladie et les accidents, du 21 janv. 1896, F. f. 1896 I 130-139.

() Cf. P. Pflüger, "Die unentgeltliche Krankenpflege und das Tabakmonopol, dans les Schweiz. Blätter für Wirtschafts- und Sozialpolitik, 1894 II p. 73-84; Niki. Benziger, Die Gesetzes-Entwürfe über die Kranken- und LTnfallversicherung und das Volksbegehren betr. die unentgeltliche Krankenpflege, dans le même périodique, 1894 II p. 41-60.

IIe Partie. Titre II. Chapitre 5. N° 412.

2. Mentionnons encore ici l'initiative populaire que voici : En 1896, un comité constitué en faveur de la nationalisation des chemins de fer suisses a fait appel aux signatures à l'appui d'une demande d'initiative tendant à l'expropriation de ces chemins de fer Vers la fin de l'année, il avait réuni 53,395 signatures; mais il ne présenta pas la demande, en s'inspirant « de raisons de forme et de fond » et notamment du fait qu'à ce moment on attendait le message du CF. à l'AF. conc. le rachat des principaux chemins de fer suisses, sur la base de leurs concessions2). La demande même était conçue comme suit : Les citoyens suisses soussignés, ayant le droit de vote, demandent, conformément à l'art. 26 de la Const. F., que la proposition suivante, tendant à la revision de l'art. 26 de la Const. F., soit soumise à l'adoption ou au rejet du peuple et des cantons:

Art. 26. La construction et l'exploitation des chemins de fer destinés au service général des personnes et des marchandises est du domaine de la Conf. Les chemins de fer fédéraux sont placés sous une administration spéciale confiée à un conseil élu par le peuple. Les sièges sociaux des principales compagnies de chemins de fer demeurent sièges des directions d'arrondissement. Le personnel des chemins de fer fédéraux est placé sur le même pied que celui des autres administrations fédérales. Les caisses de secours existant en leur faveur seront conservées à leur destination.

Les revenus nets des chemins de fer fédéraux serviront, en premier lieu, à faciliter les moyens de communication, à permettre la réduction des tarifs pour le transport des personnes et des marchandises, et à amortir la dette contractée pour le rachat des chemins de fer.

La législation fédérale édictera les dispositions nécessaires conc. les moyens financiers, l'organisation, l'exploitation, l'administration et le contrôle des chemins de fer fédéraux, ainsi que la construction et l'exploitation des chemins de fer privés. Elle fixera également les subventions à la charge des parties du pays intéressées à la construction de nouvelles lignes.

Sont maintenus les engagements pris par la Conf. à l'égard des lignes ferrées traversant les Alpes dans la Suisse orientale et la Suisse occidentale.

Art. 26bis. La Conf. a le droit d'acquérir en tout temps les chemins de fer établis sur son territoire.

1) Cf. Herold, dans l'ouvrage déjà cité, p. 156.

2) Le message (dit du rachat) du CF. à l'AF. a paru le 25 mars 1897, F. f. 1897 I 635; supra: I, p. 41.

Votations populaires.

Le prix de rachat est déterminé par le rendement moyen net, capitalisé au 4°/0, du compte d'exploitation des dix dernières années précédant immédiatement l'époque de l'acquisition ou de la reprise par la Conf. Pour calculer ce rendement net, on tiendra compte des facteurs suivants : versement au fonds de renouvellement d'une somme correspondant aux exigences techniques, alimentation suffisante des caisses de secours, nombre suffisant et rétribution suffisante du personnel, entretien normal de la voie (superstructure), du matériel roulant et du mobilier, subventions de la part de la Conf. et des cantons. Du rendement multiplié par 25 on déduira la somme nécessaire pour mettre les lignes dans un état absolument satisfaisant, en particulier pour les frais de rétablissement des fondations de la superstructure, des rails et du matériel roulant, de reconstruction ou transformation de gares, etc.

Le prix d'achat comprend tout l'actif mobilier et immobilier des compagnies.

Si la valeur de rachat d'un réseau total, fixé comme il est dit plus haut, n'atteint pas les deux tiers des premiers frais d'établissement, elle pourra être portée, soit à une somme égale aux deux tiers du capital d'établissement, soit au prix d'achat payé par la compagnie.

Le TF. prononce sur tous les litiges auxquels donnera lieu l'application du présent article.

Art. 26ter. La Conf. a également le droit d'assumer l'exploitation de réseaux déterminés avant de s'en rendre acquéreur. Elle entreprendra, pour son propre compte, dès le 1er janvier 1898, l'exploitation des lignes du chemin de fer central suisse, du Jura-Simplon, du Nord-Est suisse et de l'Union suisse, dans la même mesure que cela avait lieu jusqu'alors. Les constructions et acquisitions nouvelles seront à la charge de la Conf. avec droit de recours contre les compagnies, conformément aux dispositions de l'art. 26 bis, al. 2.

La Conf. prendra à son service tout le personnel, qu'elle se réserve d'employer selon qu'elle jugera à propos. Elle paiera aux compagnies, de 1898 jusqu'en 1902 inclusivement, une redevance annuelle correspondant au rendement moyen net des années 1888 à 1897, établi en conformité de l'art. 26 bis.

La Conf. se rendra propriétaire des lignes désignées ci-dessus pour le 1er janvier 1903. Elle en paiera le prix d'achat, valeur 1er janvier 1903, en assumant la dette en obligations existant encore à la charge des compagnies et en versant le solde en espèces ou en titres fédéraux.

II" Partie. Titre II. Chapitre 5. N° 412.