I. Votations constitutionnelles
1. Votation du 17 avril 1874 sur la Const. F. revisée soumise au peuple par LF. du 31 janvier 1874 :
Electeurs inscrits, 600,000, en chiffres ronds ; acceptants 340,199, rejetants 198,013, majorité en faveur de l'acceptation 142,186 voix. Etats acceptants 14 V2 ; rejetants 7 1/2 (Lucerne, Uri, Schwytz, Obwalden, Nidwaiden, Zoug, Fribourg, Appenzell Rh.int., Valais).
Cf. Arr. féd. du 29 mai 1874, R. O. n. S. I 37 : Mess, du CF. du 20 mai 1874, F. f. 1874 I 684.
2. Votation du 18 mai 1879 sur la modification partielle de l'art. 65 de la Const. F., soumise au peuple par arr. féd. du 28 mars 1879:
Electeurs inscrits 633,138, acceptants 200,485, rejetants 181,588,
majorité de 18,897 voix pour l'acceptation; Etats acceptants
134/2, rejetants 6 % (Zurich, Berne, Thurgovie, Tessin, Neu-
châtel, Genève, Bâle-ville, Bâle-campagne).
Cf. Arr. féd. du 20 juin 1879, R. 0. n. S. IV 168, Mess, du CF. du 4 juin 1879, F. f. 1879 II 890.
3. Votation du 31 octobre 1S80 sur la question de la revision totale de la Const. F., ensuite d'un arr. féd. du 17 septembre 1880, provoqué par une demande de 52,588 citoyens suisses (la demande même était revêtue de 56,526 signatures) :
Electeurs inscrits 641,756, bulletins nuls ou blancs 5,305, acceptants 121,099, rejetants 260,126, majorité de 139,027 voix pour le rejet.
Cf. Arr. féd. du 13 déc. 1880, R, O. n. S. V 246 ; Mess, du CF. du 23 nov. 1880, F. f. 1880 IV 471.
4. Votation du 30 juillet 1882 sur la revision de l'art. 64 de la Const. F., soumise au peuple par arr. féd. du 28 avril 1882 :
Electeurs inscrits 625,249, acceptants 141,616, rejetants 156,658, majorité de 15,042 voix pour le rejet; Etats acceptants 7 1 ...
Votations populaires.
rejetants 14 (ont accepté: Zurich, Berne, Soleure, Bâle-ville,
Schaffhouse, Vaud, Neuchâtel, Genève).
Cf. Arr. féd. du 22 déc. 1882, R. 0. n. S. VI 530; Mess, du CF. du 25 oct. 1882, F. f. 1882 IV 271.
5. Votation du 25 octobre 1885 sur la revision partielle de la Const. F., soumise au peuple par arr. féd. du 26 juin 1885 (auberges, alcoolisme) :
Acceptants 230,250, rejetants 157,463, majorité de 72,787 voix en faveur de l'acceptation ; Etats acceptants 13 4/2, rejetants 6 2/2 (Berne, Glaris, Fribourg, Soleure, Grisons, Genève, les deux Appenzell).
Cf. Arr. féd. du 22 déc. 1885, R. 0. n. S. VIII 349 ; Mess, du CF. du
20 nov. 1885, F. f. 1885 IV 331.
6. Votation du 10 juillet 1887 sur la revision de Fart. 64 de la Const. F., soumise au peuple par arr. féd. du 28 avril 1887 (brevets d'invention, protection des dessins et modèles industriels) :
Electeurs inscrits 647,071, bulletins blancs ou nuls 12,978 (les chiffres font défaut pour ce qui concerne les Grisons), acceptants 203,506, rejetants 57,862, majorité de 145,644 voix pour l'acceptation ; Etats acceptants 185/2, rejetants 1 1/2 (Uri, Appenzell Rh.-int.).
Cf. Arr. féd. du 20 déc. 1887, R. 0. n. S. X 375 ; Mess, du CF. du 16 août 1887, F. f. 1887 III 196.
7. Votation du 26 octobre 1890 sur la revision de la Const. F., soumise au peuple par arr. féd. du 13 juin 1890 (art. 34bis, assurance contre la maladie et les accidents) :
Electeurs inscrits 663,531, bulletins blancs ou nuls 21,030y acceptants 283,228, rejetants 92,200, majorité de 191,028 voix en faveur de l'acceptation ; Etats acceptants 18 5/2, rejetants 1 1/2 (Uri, Appenzell Rh.-int.).
Cf. Arr. féd. du 17 déc, 1890, R. 0. n. S. XI 682 ; Mess, du CF. du
21 nov. 1890, F. f. 1890 V 47.
8. Votation du 5 juillet 1891 sur la revision du chapitre III de la Const. F., soumise au peuple par arr. féd. du 8 avril 1891 :
Electeurs inscrits 641,692 (Schwytz n'a indiqué que le nombre des bulletins valables) ; bulletins non valables 1,330, blancs 15,398 ; acceptants 183;029; rejetants 120,599 ; majorité de 62,430 voix en
IIe Partie. Titre IL Chapitre 5. N° 412.
faveur de l'acceptation; Etats acceptants 164/2, rejetants 3 2/2 (Argovie, Thurgovie, Vaud, Bale-campagne, Appenzell Rh. -ext.). Cf. Arr. féd. du 29 juillet 1891, R. 0. n. S. XII 148; Mess, du CF. du 5 juillet 1891, F. f. 1891 III 954.
9. Votation du 18 octobre 1891 sur la revision de la Const. F., soumise au peuple par arr. féd. du 29 juillet 1891 (art. 39, monopole des billets de banque) :
Electeurs inscrits 654,372, bulletins blancs ou nuls 15,236 ; acceptants 231,578, rejetants 158,615, majorité de 72,963 voix pour l'acceptation; Etats acceptants 124/2» rejetants 7 2/2 (Fribourg, Grisons, Tessin, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève, Obwalden, Appenzell Rh. -Int.).
Cf. Arr. féd. du 23 déc. 1891, R. 0. n. S. XII 411; Mess, du CF. du 24 nov. 1891, F. f. 1891 V 517.
10. Votation du 20 août 189 3 sur la demande d'initiative concernant l'interdiction d'abattre du bétail sans l'avoir préalablement étourdi (art. 25bis de la Const. F.), demande revêtue de 83,159 signatures (dont 4109 non valables) et soumise au peuple par arr. féd. du 20 juin 1893; l'AF. proposait le rejet de la demande.
Electeurs inscrits 668,913; acceptants 191,527, rejetants 127,101, majorité de 64,426 voix en faveur de l'acceptation. Etats acceptants 10 3/2; rejetants 9 3/2 (Uri, Fribourg, St-Gall, Grisons, Tessin, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève, Obwalden et les deux Appenzell).
Cf. Arr. féd. du 22 déc. 1893, R. 0. n. S. XIII 1015; Mess, du CF., du
13 oct. 1893, F. f. 1893 IV 403.
11. Votation du 4 mars 1894 sur le complément à la Const. F. proposé par arr. féd. du 20 décembre 1893 (art. 34ter, législation sur les métiers):
Electeurs inscrits 676,854; bulletins blancs ou nuls 22,502; acceptants 135,713, rejetants 158,492, majorité de 22,779 voix pour le rejet. Etats rejetants 12 5/2> acceptants 7 1/2 (Zurich, Glaris, Zoug, Fribourg, Soleure, Schaffhouse, Thurgovie, Baie- Ville). Cf. Arr. féd. du 7 avril 1894, Rés. Dél. AF. avril 1894, n« 57; Mess, du CF., du 27 mars 1894, F. f. 1894 I 1001 ; Bull, sténogr. de l'AF. II, p. 205 ml, III, p. 343 ss.
Le nouvel article constitutionnel rejeté par le peuple était conçu comme suit:
Votations populaires.
La Conf. a le droit de statuer des prescriptions uniformes flanle domaine des métiers.
12. Votation du 3 juin 1894, sur la demande d'initiative conc. la garantie constitutionnelle du droit du travail, demande revêtue de 52,387 signatures valables et de 146 signatures nulles, et soumise au peuple par arr. féd. du 13 avril 1894. L'AF. en proposait le rejet:
Electeurs inscrits 680,731; bulletins blancs ou nuls 7,858; acceptants 75,880, rejetants 308,289, majorité de 232,409 voix pour le rejet. Etats acceptants 0; tous les cantons ont rejeté. Cf. Arr. féd. du 29 juin 1894, Rés. Dél. AF. juin 1894, n° 81 ; Rapp. du CF. du 6 oct. 1893, et Mess, du CF., du 26 juin 1894, F. f. 1893 IV 375; 1894 III 1.
La demande d'initiative ainsi écartée était rédigée comme suit: Se fondant sur l'art. 121 de la Const. F. et sur la LF. du 27 janvier 1892, coric. le mode de procéder pour les demandes d'initiative populaire et les votations relatives à la revision de la Const. F., les citoyens suisses soussignés demandent que le peuple suisse soit appelé à se prononcer sur la proposition d'introduire dans la Const. F. un nouvel article ainsi conçu :
Le droit à un travail suffisamment rétribué est reconnu à chaque citoyen suisse. La législation fédérale, celle des cantons et des communes doivent rendre ce droit effectif par tous les moyens possibles.
En particulier, il y a lieu de prendre les mesures suivantes :
a. de réduire les heures de travail dans le plus grand nombre possible de branches d'industrie, dans le but de rendre le travail plus abondant;
b. d'organiser des institutions, telles que bourses du travail, destinées à procurer gratuitement du travail à ceux qui en auront besoin et que l'on placerait directement dans les mains des ouvriers ;
c. de protéger légalement les ouvriers contre les renvois injustifiés ;
cl. d'assurer, d'une façon suffisante, les travailleurs contre les suites du manque de travail, soit au moyen d'une assurance publique, soit en assurant les ouvriers à des institutions privées à l'aide des ressources publiques;
e. de protéger efficacement le droit d'association, en faisant en sorte que la formation d'associations ayant pour but de défendre les
IIe Partie. Titre II. Chapitre 5. N° 412.
intérêts des ouvriers contre les patrons ne soit jamais empêchée, non plus que l'entrée dans ces associations ;
f. d'établir une juridiction officielle des ouvriers vis-à-vis de leurs patrons et d'organiser, d'une manière démocratique, le travail dans les fabriques et ateliers, notamment dans ceux de l'Etat et des communes.
13. Votation du 4 novembre 1894 sur la demande d'initiative tendant à ce que la Conf. remette aux cantons une partie des recettes des péages (initiative dite douanière), demande revêtue de 67,828 signatures valables et de 3,633 signatures nulles, et soumise au peuple par arr. féd. du 28 juin 1894. L'AF. en proposait le rejet.
Electeurs inscrits 690,250; acceptants 145,462; rejetants 350,639, majorité de 205,177 voix pour le rejet. Etats rejetants 12 3/2, acceptants 7 3/2 (Lucerne, Uri, Schwytz, Zoug, Fribourg, Tessin, Valais, Obwalden, Nidwaiden, Appenzell Rh. int.).
Cf. Arr. féd. du 20 déc. 1894, Rés. Dél. AF. déc. 1894, n° 59 ; Rapp. du CF. du 18 mai 1894 et Mess, du CF. du 6 déc. 1894, F. f. 1894 II 761, IV 481. Bull, sténogr. de l'AF. 1894, IV p. 37 ss.; Supra I, p. 558.
La demande d'initiative rejetée était formulée comme suit : Introduire, dans la Const. F., la disposition suivante, comme article 30bis:
La Confédération doit payer aux cantons, chaque année, sur le produit total des péages, deux francs par tête d'habitant, en prenant pour base le chiffre de la population de résidence ordinaire établi par le dernier recensement fédéral.
Cette disposition constitutionnelle entre, pour la première fois, en vigueur l'année 1895.
14. Votation du 29 septembre 1895 sur le complément à la Const. F. soumis au peuple par arr. féd. du 26 mars 1895 (art. 31, lettre/", art. 34ter, monopole des allumettes):
Electeurs inscrits 690;592; acceptants 140,174, rejetants 184,109, majorité de 43,935 voix pour le rejet. Etats rejetants 14 3/2, acceptants 5 3/2 (Zurich, Glaris, Zoug; Schaffhouse, Thurgovie, Bàle- Ville, Bâle-Campagne, Appenzell Rh. int.).
Cf. Arr. féd. du 20 déc. 1895, Rés. Dél. AF. déc. 1895, n° ha: Mess, du CF. du 25 oct, 1895, F. f. 1895 IV 1, Bull, sténogr. de l'AF. II, p. 75 ss., III, p. 451 ss., IV, p. 329 ss.
Votations populaires.
L'arr. féd. ainsi rejeté portait ce qui suit:
La Const. F. du 29 mai 1874 reçoit les dispositions additionnelles suivantes:
A l'art. 31 f. La fabrication, l'importation et la vente des allumettes et des produits similaires, en conformité de l'article 34,er.
Art. 34ter. La fabrication, l'importation et la vente des allumettes et des produits similaires dans toute la Suisse appartiennent exclusivement à la Confédération.
La caisse fédérale ne doit pas profiter de cette industrie. Les bénéfices nets qu'elle produirait seront employés dans l'intérêt de l'exploitation; ils seront affectés notamment à l'amélioration du produit et à la réduction du prix de vente.
L'emploi du phosphore jaune dans la fabrication des allumettes est interdit.
La vente au détail est une industrie libre, sous réserve des dispositions destinées à prévenir les abus.
La législation fédérale statuera les dispositions nécessaires pour l'application de ces principes. F. f. 1895 IV 2.
15. Votation du 3 novembre 1895 sur la revision des articles militaires de la Const. F. (art. 18-22), revision soumise au peuple par arr. féd. du 27 juin 1895 :
Electeurs inscrits, 697,131 ; acceptants 195,178, rejetants 269,751; majorité de 74,573 voix pour le rejet; Etats rejetants 15 5/2, acceptants 4A/2 (Zurich, Berne, Argovie, Thurgovie, Bâle- Ville).
Cf. Arr. féd. du 20 déc. 1895; Rés. Dél. AF. déc. 1895, n° 5b; Mess, du CF. du 29 nov. 1895, F. f. 1895 IV 553.
L'arr. féd. ainsi rejeté était conçu comme suit :
Les articles 17 à 32 de la Const. F. du 29 mai 1874 reçoivent
la teneur suivante :
Art. 17. Tout ce qui concerne l'armée est du domaine de la
Conf.
La Conf. édicté les lois qui concernent l'armée et les fait exécuter. Elle pourvoit à l'administration, à l'instruction, à l'armement, à l'habillement et à l'équipement de l'armée.
Art. 18. Tout Suisse est tenu au service militaire.
La Conf. édictera des prescriptions uniformes sur la taxe d'exemption du service militaire. Cette taxe est perçue par les cantons, La moitié de son produit brut revient à la Conf. II 16
IIe Partie. Titre IL Chapitre 5. N° 412.
Art. 18bis. Les familles des militaires qui perdent la vie par le fait du service fédéral, ainsi que les militaires dont la santé est altérée par le fait de ce service, ont droit à une indemnité de la part de la Conf. La quotité en sera fixée en tenant compte des besoins dans chaque cas spécial.
Avec le concours des cantons, la Conf. assiste les familles des militaires qui, ensuite de l'absence de leur soutien naturel, se trouvent dans le besoin sans qu'il y ait de leur faute. Ce secours n'a pas le caractère d'assistance publique.
La législation fédérale déterminera de quelle manière et dans quelle mesure les prestations prévues dans cet article seront exécutées.
Art. 18ter. Tout militaire reçoit gratuitement les premiers effets d'habillement, d'équipement et d'armement. Leur remplacement sera réglé par la législation fédérale.
Ces effets restent en mains du soldat, aux conditions qui seront fixées par la législation fédérale.
Art. 19. L'armée fédérale se compose de tous les citoyens suisses aptes au service. A moins que des considérations militaires ne s'y opposent, les unités de troupe doivent être formées d'hommes d'un même canton.
Le droit de disposer de l'armée et de son matériel de guerre appartient à la Conf.
En cas de danger, la Conf. a aussi le droit de disposer exclusivement et directement des hommes non incorporés dans l'armée fédérale et de toutes les ressources du pays.
Par mesure d'ordre public, en tant qu'il n'y a pas intervention fédérale, et dans les solennités publiques, les cantons disposent des forces militaires de leur territoire.
Art. 20. Les cantons concourent à la désignation des sous-officiers et soldats aptes à être instruits comme officiers, à la nomination et à la promotion des officiers des unités de troupe composées exclusivement d'hommes de leur territoire.
Art. 21. L'administration de l'armée se compose de l'administration centrale et de l'administration dans les arrondissements de division. Autant que faire se peut, le territoire d'un canton ne doit être attribué qu'à un seul arrondissement de division.
Le choix des fonctionnaires subalternes des arrondissements est du ressort des cantons. Le CF. a le droit de demander que ces fonctionnaires soient révoqués, lorsqu'ils se montrent incapables ou ne remplissent pas leur devoir.
Votations populaires.
Les intendances d'arrondissement pourvoient, avec le concours des cantons, à l'habillement et à l'équipement.
Les cantons servent d'intermédiaire entre les autorités militaires de la Conf. et les communes.
Art. 22. Moyennant une indemnité équitable, les places d'armes et les bâtiments existant dans les cantons et qui servent à un but militaire, ainsi que leurs accessoires, deviennent propriété de de la Conf.
Les principes suivant lesquels l'achat des bâtiments et des places d'armes aura lieu et qui feront règle pour la fixation et le mode de paiement des indemnités seront déterminés par la législation fédérale. F. f. 1895 III 864.
16. Votation du 11 juillet 1897 sur la revision de l'art. 24 de la Const. F. (police des forêts), proposée par arr. féd. du 19 mars 1897 :
Electeurs inscrits 716,883; bulletins blancs ou nuls 31,521; acceptants 156,102, rejetants 89,561, majorité de 66,541 en faveur de l'acceptation; Etats acceptants 14 4/2> rejetants 5 2/2 (Lucerne, Fribourg, Saint-Gall, Grisons, Valais, Nidwaiden, Appenzell Rh.-int.)
Cf. Arr. féd. du 15 oct. 1897, R. 0. n. S. XVI 335; Mess, du CF. du 31 août 1897, F. f. 1897 IV 77.
17. Votation du 11 juillet 1897 sur un complément à la Const. F. (art. 69bis, police des denrées alimentaires), proposé par arr. féd. du 26 mars 1897 :
Electeurs inscrits 716,883; bulletins blancs ou nuls 28,647; acceptants 162,250, rejetants 86,955, majorité de 75,295 voix pour l'acceptation; Etats acceptants 16 5/2, rejetants 3 */2 (Claris, Fribourg, Valais, Appenzell Rh.-int.).
Cf. Arr. féd. du 15 oct. 1897, R. O. n. S. XVI 339; Mess, du CF. du 31 août 1897, F. f. 1897 IV 77.
18. Votation du 13 novembre 1898 sur la revision de l'art. 64 de la Const. F. (Unification du droit civil) proposée par arr. féd. du 30 juin 1898 :
Electeurs inscrits 734,075; acceptants 264,914, rejetants 101,762, majorité de 163,152 voix pour l'acceptation; Etats acceptants 15 3/2, rejetants 4 8/2 (Cri, Schwytz, Fribourg, Valais, Obwalden, Nidwaiden, Appenzell Rh.-int.).
Cf. Arr. féd. du 21 déc. 1898, R. 0. n. S. XVI 824; Mess, du CF. du 3 déc. 1898, F. f. 1898 IV 958.
IP Partie. Titre II. Chapitre 5. N° 412.
19. Votation du 13 novembre 1898 sur le complément à la Const. F. (art. 64bis, unification du droit pénal) proposé par arr. féd. du 30 juin 1898 :
Electeurs inscrits 734,075; acceptants 266,610, rejetants 101,780, majorité de 164,830 voix pour l'acceptation; Etats acceptant- 15 3/2, rejetants 4 3/2 (Uri, Schwytz, Fribourg, Obwalden, Nidwalden; Appenzell ßh.-int.).
Cf. Arr. féd. du 21 déc. 1898. R, O. n. S. XVI 827; Mess, du CF. du 3 déc. 1898, F. f. 1898 IV 958.
20. Votation du 4 novembre 1900 sur la demande d'initiative concernant l'introduction du système proportionnel dans les élections au Conseil national (l'une des questions présentées par la double initiative), demande revêtue de 64,685 signatures, dont 207 nulles, et soumise au peuple par arr. féd. du 21 juin 1900. L'AF. en proposait le rejet.
Electeurs inscrits 747,262; acceptants 169,008, rejetants 244,666. majorité de 75,658 voix pour le rejet; Etats rejetants 10 3/2, acceptants 9 3/2 (Lucerne, Uri, Schwytz, Glaris, Zoug, Fribourg. Tessin, Valais, Genève, Obwalden, Nidwaiden, Appenzell Rh.int.).
Cf. Arr. féd. du 21 déc. 1900, Rés. Dél. AF., déc. 1900, no 8; Rapp. du CF. du 22 sept. 1899 et du 30 nov. 1900, F. f. 1899 IV 906; 1900 IV 920: Cf. supra I p. 490.
La demande d'initiative écartée était de la teneur suivant' : L'art. 73 de la Const. F. est abrogé et remplacé par l'article ci-après :
Les élections pour le CN. sont directes. Elles ont lieu d'après le principe de la proportionnalité, chaque canton et chaque demicanton formant un collège électoral.
La législation fédérale édicté les dispositions de détail pour l'application de ce principe. F. f. 1899 IV 9
21. Votation du 4 novembre 1900 sur la demande d'initiative réclamant l'élection du CF. par le peuple (l'autre question présentée par la double initiative), demande revêtue de 56,350 signatures, dont 319 non valables, et soumise au peuple par arr. féd. du 21 juin 1900. L'AF. en proposait le rejet.
Electeurs inscrits 747,262; acceptants 145,926, rejetants 270.522. majorité de 124,596 voix pour le rejet; Etats rejetants 12 4 ...
Votations populaires.
acceptants 7 2/2 (Uri, Schwytz, Obwalden, Nidwalden, Glaris, Zoug, Fribourg, Tessin, Valais).
Cf. Arr. féd. du 21 déc. 1900, Rés. Dél. AF. déc. L900, n* 8; Rapp. du CF. du 22 sept. 1899 et du 30 mars 1900, F. f. 1899 IV 906; 1900 IV 920; cf. supra I p. 555-558.
La demande d'initiative ainsi écartée était conçue comme suit :
Les articles 95, 96, 100 et 103 de la Const. F. sont abrogés et remplacés par les articles ci-après :
Art. 95. L'autorité directoriale et exécutive supérieure de la Conf. est exercée par un CF. composé de neuf membres.
Art. 96. Les membres du CF. sont nommés, pour trois ans, par les citoyens suisses ayant droit de vote. L'élection a lieu le jour des élections au CN., avec entrée en fonctions le 1er janvier suivant.
L'élection s'opère en un seul collège embrassant toute la Suisse. Il n'est procédé qu'à deux tours de scrutin, dont le second est également libre. L'élection a lieu, au premier tour, à la majorité absolue; au second, à la majorité relative.
Est éligible tout citoyen suisse qui est éligible au CN. On ne pourra, toutefois, choisir plus d'un membre du CF. dans le même canton, et deux membres au moins devront appartenir à la Suisse romande.
Les vacances qui se produisent dans l'intervalle des trois ans sont immédiatement repourvues pour le reste de la période, à moins que le renouvellement intégral ne doive intervenir dans les six mois.
Art. 100. Le CF. ne peut délibérer que lorsqu'il y a au moins cinq membres présents.
Art. 103. L'organisation de l'administration fédérale sera réglée par la voie législative. Jusqu'à la promulgation d'une loi sur la matière, les affaires du CF. seront réparties par départements entre ses membres, les décisions émanant du CF. en corps.
A l'article 85, chiffre 4 de la Const. F., les mots (l'élection) « du CF. » sont retranchés. p. f. 1900 III 569.
22. Votation du 23 novembre 1902 sur le complément à la Const. F. (art. 27bis, subvention à l'école primaire) proposé par arr. féd. du 4 octobre 1902 :
IIe Partie. Titre II. Chapitre 5. N° 412.
Electeurs inscrits 757,320; acceptants 258,567, rejetants 80,429; majorité de 178,138 voix pour l'acceptation; Etats acceptants 19 5/2, rejetant 1/2 (Appenzell Rh.-int.).
Cf. Arr. féd. du 19 déc. 1902, R. 0. n. S. XIX 329; Mess, du CF. du 11 déc. 1902, F. f. 1902 V 782.
(Note du traducteur) :
23. Votation du 25 octobre 1903 sur la modification de l'art. 32 bb de la Const. F. (vente au détail des spiritueux) proposée par arr. féd. du 13 juin 1903 :
Electeurs inscrits 768,105, bulletins blancs ou nuls 22,981 ; acceptants 156,777, rejetants 228,094, majorité de 71,317 voix pour le rejet; Etats rejetants 15 %> acceptants 4 (Lucerne, Fribourg, Grisons, Valais).
Mess, du CF. du 20 nov. 1903, F. f. 1903 V 88; Rés. Dél. AF. déc. 1903, n° 5; avril 1904, n<> 2.
L'arr. féd. ainsi rejeté avait la teneur que voici:
L'art. 32bis de la Const. F. du 29 mai 1874 est modifié, dans
son alinéa 2, ainsi qu'il suit:
Restent toutefois réservées, en ce qui concerne l'exploitation des
auberges et la vente au détail de quantités inférieures à dix litres.
les compétences attribuées aux cantons par l'art. 31.
24. Votation du 25 octobre 1903 sur la demande d'initiative concernant l'élection du CN. basée sur la population de nationalité suisse (art. 72 de la Const. F.), demande appuyée par 57,751 signatures (dont 372 non valables) et soumise à la votation populaire par arr. féd. du 19 mars 1903. L'AF. en proposait le rejet :
Electeurs inscrits 768,105; bulletins blancs ou nuls 18,841; acceptants 95,131, rejetants 295,085, majorité de 199,954 pour le rejet; Etats rejetants 16 4/2, acceptants 3 2/2 (Uri, Obwalden, Nidwalden, Fribourg, Valais).
Rapp. du CF. du 25 mars 1902, du 18 nov. 1902 et du 20 nov. 1903, F. f.
1902 II 309 ; V 693 ; 1903 V 88 ; Rés. Dél. AF. déc. 1903, n° 5 ; avril 1904. n° 2.
La demande d'initiative rejetée tendait à ce que l'article 72 de la Const. F. fût abrogé et remplacé par la disposition suivante :
Le CN. se compose des députés du peuple suisse, élus à raison d'un membre par 20,000 âmes de la population de nationalité suisse. Les fractions au-dessus de 10,000 âmes sont comptées pour 20,000.
Chaque canton et, dans les cantons partagés, chaque demi-canton élit un député au moins. F. f. 1002 II 302.
Votations populaires.
IL Votations ensuite de demandes de référendum.
1. Votation du 23 mai 1875 sur la LF. sur le droit de vote des citoyens suisses, du 24 décembre 1874, F. f. 1875 I 1 :
Signatures valables 108,674; acceptants 202,583. rejetants 207,263, majorité de 4,680 voix pour le rejet.
Cf. Mess, du CF. du 9 juin 1875, F. f. 1875 III 312; Arr. féd. du 1er juil. 1875, R. 0. n. S. I 547.
2. Votation du 23 mai 1875 sur la LF. sur l'état civil et le mariage, du 24 décembre 1874, R. 0. n. S. I 471:
Signatures valables 106,560; acceptants 21 3, 199, rejetants 205,069, majorité de 8,130 voix en faveur de l'acceptation.
Cf. Mess, du CF. du 9 juin 1875, F. f. 1875 III 312; Arr. féd. du 1er juil.
3. Votation du 23 avril 1876 sur l'arr. féd. conc. une LF. sur les billets de banque, du 18 septembre 1875, F. f. 1875 IV 505:
Signatures parvenues au CF. 35,886, valables 33,749 ; acceptants 120,068, rejetants 193,253, majorité de 73,185 voix pour le rejet.
Cf. Mess, du CF. du 2 juin 1876, F. f. 1876 II 951; Arr. féd. du 29 juin
1876, F. f. 1876 III 263.
4. Votation du 9 juillet 1876 sur l'arr. féd. conc. une LF. sur la taxe d'exemption du service militaire, du 23 décembre 1875, F. f. 1875 IV 1257:
Signatures parvenues au CF. 81,581, valables 80,549; acceptants 156,157, rejetants 184,894, majorité de 28,737 voix pour le rejet.
Cf. Mess, du CF. du 20 nov. 1876, F. f. 1876 IV 553; Arr. féd. du 21 déc.
1876, R. 0. n. S. II 492.
5. Votation du 21 octobre 1877 sur la LF. conc. le travail dans les fabriques, du 23 mars 1877, R. 0. n. S. III 224:
Signatures parvenues au CF. 55,398, valables 54,844; acceptants 181,204, rejetants 170,857, majorité de 10,347 voix en faveur de l'acceptation.
Cf. Mess, du CF. du 5 déc. 1877, F. f. 1877 IV 669; Arr. féd. du 14 déc.
1877, R. O. n. S. III 264.
6. Votation du 21 octobre 1877 sur l'arr. féd. conc. une LF. sur la taxe d'exemption du service militaire, du 27 mars 1877, F. f. 1877 II 362:
IIe Partie. Titre II. Chapitre 5. N° 412,
Signatures parvenues au CF. 64,463, valables 63,300; acceptants 170,223, rejetants 181,383, majorité de 11,160 voix pour le rejet.
Cf. Mess, du CF. du 5 déc. 1877, F. f. 1877 IV 669; Arr. féd. du 14 déc. 1877, R. O. n. S. III 264.
7. Votation du 21 octobre 1877 sur l'arr. féd. conc. une LF. sur les droits politiques, du 28 mars 1877, F. f. 1877 II 835:
Signatures parvenues au CF. 44,713, valables 42,750; acceptants 131,557, rejetants 213,230, majorité de 81,673 voix pour le rejet.
Cf. Mess, du CF. du 5 déc. 1877, F. f. 1877 IV 669; Arr. féd. du 14 déc. 1877, R. O. n. S. III 264.
8. Votation du 19 janvier 1879 sur la LF. accordant des subventions aux chemins de fer des Alpes, du 22 août 1878, R. O. n. S. IV 1:
Signatures parvenues au CF. 37,805, valables 36,062 ; électeurs inscrits (chiffre approximatif) 636,996; acceptants 287.731, rejetants 115,571, majorité de 163,160 voix en faveur de l'acceptation.
Cf. Mess, du CF. du 8 mars 1879, F. f. 1879 I 399; Arr. féd. du 22 mars 1879, R. O. n. S. IV 54.
9. Votation du 30 juillet 1882 sur l'arr. féd. adoptant une LF. conc. les mesures à prendre contre les épidémies, du 31 janvier 18S2, F. f. 1882 I 277:
Signatures parvenues au CF. 80,440, valables 80,324 : électeurs inscrits 635,249; acceptants 68,027, rejetants 254,340, majorité de 186,313 voix pour le rejet.
Cf. Mess, du CF. du 25 oct. 1882, F. f. 1882 IV 271 : Arr. féd. du 22 déc. 1882, R. O. n. S. VI 530.
10. Votation du 26 novembre 1882 sur l'an*, féd. conc. l'exécution de l'art. 27 de la Const. F. (secrétaire scolaire) du 14 juin 1882, F. f. 1882 III 118:
Signatures parvenues au CF. 188,731, valables 180,995; électeurs inscrits environ 648,000, bulletins nuls 4829; acceptants 172,010, rejetants 318,139, majorité de 146,129 voix pour le rejet.
Cf. Mess, du CF. du 14 déc. 1882, F. f. 1882 IV 629; Arr. féd. du 22 dée. 1882, R. O. n. S. VI 532.
11. Votation du 11 mai 1884 sur l'arr. féd. adoptant une LF. cône, l'organisation du département féd. de justice et police, du 11 déc 1883, F. f. 1883 IV 847.
Votations populaires.
Signatures parvenues au CF. 96,120, valables 9.;,046 1); électeurs inscrits 634,299, bulletins blancs et nuls 16,495; acceptants 149,729, rejetants 214,916, majorité de 65,187 voix pour le rejet.
Cf. Rapp. du CF. du 9 juin 1884, F. f. 1884 III 162; Arr. féd. du 26 juin 1884, R. O. n. S. VII 423.
12. Votation du 11 mai 1884 sur l'arr. féd. conc. les taxes de patente des voyageurs de commerce, du 11 déc. 1883, F. f. 1883 IV 853:
Signatures parvenues au CF. 96,120, valables 93,046; électeurs
inscrits 634,299, bulletins blancs et nuls 17,370; acceptants 174,195,
rejetants 189,550, majorité de 15,355 voix pour le rejet.
Cf. Rapp. du CF. du 9 juin 1884, F. f. 1884 III 162; Arr. féd. du 26 juin 1884, R. 0. n. S. VII 423.
13. Votation du 11 mai 1884 sur l'arr. féd. conc. une subvention de fr. 10,000 à la légation suisse à Washington, du 19 déc. 1883, F. f. 1883 IV 893:
Signatures parvenues au CF. 96,120, valables 93,046; électeurs
inscrits 634,299, bulletins blancs et nuls 23,455; acceptants 137,824,
rejetants 219,728, majorité de 81,904 voix pour le rejet.
Cf. Rapp. du CF. du 9 juin 1884, F. f. 1884 III 162; Arr. féd. du 26 juin 1884, R. 0. n. S. VII 423.
14. Votation du 11 mai 1884 sur un arr. féd. du 19 déc. 1883, conc. l'adjonction d'un article au code pénal féd. du 4 février 1853, F. f. 1884 I 122:
Signatures parvenues au CF. 96,120, valables 93,046; électeurs
inscrits 634,299, bulletins blancs et nuls 19,146 ; acceptants 159,068,
rejetants 202,773, majorité de 43,705 voix pour le rejet.
Cf. Rapp. du CF. du 9 juin 1884, F. f. 1884 III 162; Arr. féd. du 26 juin 1884, R. 0. n. S. VII 423.
15. Votation du 15 mai 1887 sur la LF. conc. les spiritueux, du 23 décembre 1886, R. 0. n. S. X 60:
') Pour les n08 11—14, le comité qui recueillait les signatures s'est servi d'un seul formulaire pour les quatre lois et arrêtés, de telle sorte que les citoyens qui faisaient usage de leur droit de référendum n'avaient, pour manifester leur intention, qu'à apposer une seule fois leur signature.
F. f. 1884 III 162.
IIe Partie. Titre IL Chapitre 5. N° 412.
Signatures parvenues au CF. 54,156, valables 52,412; électeurs inscrits 649,494; acceptants 267,122, rejetants 138,496, majorité de 128,626 voix en faveur de l'acceptation.
Cf. Mess, du CF. du 9 juin 1887, F. f. 1887 II 832; Arr. féd. du 15 juin 1887, F. f. 1887 III 961.
16. Votation du 17 novembre 1889 sur la LF. sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889, R. 0. n. S. XI 486:
Signatures parvenues au CF. 65,294, valables 62,948 *) ; électeurs inscrits 651,225, bulletins blancs et nuls 6,380; acceptants 244,317, rejetants 217,921, majorité de 26,396 voix pour l'acceptation.
Cf. Mess, du CF. du 7 déc. 1889, F. f. 1889 IV 887, Arr. féd. du 19 déc. 1889, Rés. Dél. AF. 1889, n° 77.
17. Votation du 15 mars 1891 sur l'arr. féd. adoptant une LF. conc. les fonctionnaires et employés féd. devenus incapables de remplir leurs fonctions, du 26 septembre 1890, F. f. 1890 IV 257:
Signatures parvenues au CF. 89,934, valables 84,572 ; électeurs inscrits 657,779, bulletins blancs et nuls 5400; acceptants 91,851, rejetants 353,977, majorité de 262,126 voix pour le rejet.
Cf. Mess, du CF. du 10 avril 1891, F. f. 1891 I 812; Rés. Dél. AF. avril
18. Votation du 18 octobre 1891 sur la LF. sur le tarif des douanes, du 10 avril 1891, F. f. 1891 I 846:
Signatures parvenues au CF. 53,162, valables 51,564 ; électeurs inscrits 654,372, bulletins blancs et nuls 24,074; acceptants 220,004, rejetants 158,934, majorité de 61,070 voix pour l'acceptation.
Cf. Mess, du CF. du 24 nov. 1891, F. f. 1891 V 517; Arr. féd. du 23 déc. 1891, Rés. Dél. AF. déc. 1891, n<> 5.
19. Votation du 6 décembre 1891 sur l'arr. féd. concernant l'achat du chemin de fer Central suisse, du 25 juin 1S91, F. f. 1891 III 720 :
Signatures parvenues au CF. 92,919, valables 91,698; électeurs inscrits 653,792; acceptants 130,729, rejetants 2S9,406, majorité de 158,677 voix pour le rejet.
Cf. Mess, du CF. du 8 janv. 1892, F. f. 1892 I 413; Rés. Dél. AF. janv.
20. Votation du 3 février 1895 sur l'arr. féd. du 27 juin 1894, adoptant une LF. concernant la représentation de la Suisse à l'étranger, F. f. 1894 III 43 :
*) Cf. toutefois circulaire du CF. du 13 sept. 18S9, supra p. 232.
Votations populaires.
Signatures parvenues au CF. 40,839, valables 37,040 ; électeurs inscrits 689,180; acceptants 124,517, rejetants 177,991, majorité de 53,474 voix pour le rejet.
Cf. Mess, du CF. du 12 mars 1895, F. f. 1895 I 833; Arr. féd. du 5 avril
1895, Rés. Dél. AF. avril 1895, n« 4.
21. Votation du 4 octobre 1896 sur l'arr. féd. du 23 mars 1896, votant une LF. sur les peines disciplinaires dans l'armée suisse,
Signatures parvenues au CF. 70,062, valables 64,025 ; électeurs inscrits 714,033; acceptants 77,169, rejetants 310,992, majorité de 233,823 voix pour le rejet.
Cf. Mess, du CF. du 23 oct. 1896, F. f. 1896 IV 133; Arr. féd. du 16 déc.
1896, Rés. Dél. AF. déc. 1896, n° 8.
22. Votation du 4 octobre 1896 sur l'arr. féd. du 25 mars 1896, votant une LF. sur la garantie des défauts dans le commerce des bestiaux, F.' f. 1896 II 366 :
Signatures parvenues au CF. 46,332, valables 43,964 ; électeurs inscrits 714,033; acceptants 174,880, rejetants 209,118, majorité de 34,238 voix pour le rejet.
Cf. Mess, du CF. du 23 oct. 1896, F. f. 1896 IV 133; Arr. féd. du 16 déc. 1896, Rés. Dél. AF. déc. 1896, n° 8.
23. Votation du 4 octobre 1896 sur la LF. sur la comptabilité des chemins de fer, du 27 mars 1896, R. O. n. S. XV 523 :
Signatures parvenues au CF. 60,219, valables 56,413; électeurs inscrits 714,033; acceptants 223,228, rejetants 176,577, majorité de 46,651 voix pour l'acceptation.
Cf. Mess, du CF. du 23 oct. 1896, F. f. 1896 IV 133; Arr. féd. du 16 déc.
1896, Rés. Dél. AF. déc. 1896, n° 8.
24. Votation du 28 février 1897 sur l'arr. féd. du 18 juin 1896 (LF. créant une banque de la Conf. suisse), F. f. 1896 III 737 :
Signatures parvenues au CF. 79,123, valables 72,487 ; électeurs inscrits 715,342; bulletins blancs ou nuls 10.395, acceptants 195,764, rejetants 255,984, majorité de 60,220 voix pour le rejet.
Cf. Mess, du CF. du 17 mars 1897, F. f. 1897 I 529; Arr. féd. du 26 mars
1897, Rés. Dél. AF. mars 1897, n° 64.
25. Votation du 20 février 1898 sur la LF. concernant l'acquisition et l'exploitation des chemins de fer pour le compte de la Conf., ainsi que l'organisation de l'administration des chemins de fer
252 IIe Partie. Titre II. Chapitre 5. N° 412.
fédéraux, du 15 octobre 1897 (loi dite du rachat des chemins de fer), R. 0. n. S. XVI 529.
Signatures parvenues au CF. 86,195, valables 85,505; électeurs inscrits 734,444; acceptants 386,634, rejetants 182,718, majorité de 203,916 voix pour l'acceptation.
Cf. Mess, du CF. du 18 mars 1898, F. f. 1898 I 589; Arr. féd. du 15 avril 1898, Rés. Dél. AF. avril 1898, n° 2.
26. Votation du 20 mai 1900 sur l'arr. féd. du 5 octobre 1899 (LF. sur l'assurance contre les maladies et les accidents et sur l'assurance militaire), F. f. 1899 IV 1051 :
Signatures parvenues au CF. 118,001, valables 117,461: électeurs inscrits 745,228; acceptants 148;035, rejetants 341,914, majorité de 193,879 voix pour le rejet.
Cf. Mess, du CF. du 5 juin 1900, F. f. 1900 III 274 ; Arr. féd. du 29 juin 1900, Rés. Dél. AF. juin 1900, n° 56.
Note du traducteur :
27. Votation du 15 mars 1903 sur la LF. concernant le tarif des douanes, du 10 octobre 1902, F. f. 1903, II 785:
Signatures parvenues au CF. 110,820, non valables 353; électeurs inscrits 768,125, acceptants 332,001, rejetants 225,123, majorité de 106,878 voix pour l'acceptation.
Cf. Mess, du CF. du 17 avril 1903. F. f. 1903 II 785; Rés. Dél. AF. juin 1903, no 5; novembre 1903, n» 3.
28. Votation du 25 octobre 1903 sur l'arr. féd. du 12 décembre 1902 (LF. conc. un complément au Code pénal fédéral), F. f. 1902 V 971.
Signatures parvenues au CF. 65,206, dont 216 non valables: électeurs inscrits 768,105; acceptants 117,694, rejetants 264,085, majorité de 146,391 voix pour le rejet.
Cf. Mess, du CF. du 20 nov. 1903, F. f. 1903 V 88; Rés. Dél. AF. déc. 1903, n° 5; avril 1904, n° 2.
