Chapitre

Les traités et concordats entre cantons. l)

Const. F. 1874, art. 7; 85, chiffre 5; 102, chiffres 2 et 7; 113; dispositions transitoires, art. 2; cf. Pacte féd. de 1815, §§ 6 et 14; Const. F. 1848, art. 7: 74. chiffres 5 et 16; 90, chiffres 2 et 7; dispositions transitoires, art. 6. Ane. Ree. Off. I 10, 15; R. 0. I 4, 23, 24, 27, 34. n. S. I 3, 24, 28, 29, 35.

413. Les dispositions de la Const. F. touchant les arrangements et traités entre les cantons sont e'troitement liées au développement des affaires fédérales dans la première moitié du siècle dernier. Il ne faut donc pas trop s'étonner du fait qu'au cours des années des opinions fort peu précises se soient manifestées au sujet de la portée de ces prescriptions et que, dès lors, on se demande dans quelle mesure, en vérité, la jurisprudence récente des autorités cantonales et fédérales en ce domaine est conforme au droit fédéral en vigueur. En juin 1901. cette question a été posée devant les Chambres fédérales par la commission de gestion du CN. 2), sur quoi l'AF. a voté, le 29 juin, le postulat que voici:

Le CF. est invité à veiller à ce que les traités de droit public conclus entre les cantons sous la forme de concordats, en vertu des art. 9 et 102, chiffre 7, de la Const. F., soient communiqués au CF.

R. Post. n. S. 583, F. f. 1901 III 973, Rés. Dél. AF. juin 1901, n° 4 a.

*) Cf. G. Vogt. Revision der Lehre von den eidg. Konkordaten, extrait de la Zeitschrift des bernischen Juristenvereins, Berne 1865; Blumer-Morel, 1887, II2 p. 255—343.

2) Cf. Hilty (qui faisait partie de cette Comm. de gestion du CN.), dans son Annuaire politique 1901, XV, p. 489—498.