Chapitre

Les traités internationaux.

Const. F. 1874, art. 8—11; 85, chiffre 5; 102, chiffres 7 et 8, pareils à Const. F. 1848, art. 8—11; 74, chiffre 5; 90, chiffre 7, 8; R. 0. I 5, 23, 27, n. S. 1 3, 4, 24, 29 «).

414. Le TF. est tenu d'appliquer les traités ratifiés par l'AF., aussi bien que les LF. et les arrêtés fédéraux ayant une portée générale; il ne peut donc pas en contrôler la constitutionnalité. Const. F. art. 113, al. 3; LF. sur l'O. I. F. 1893, art. 175, al. 3 2).

415. Les traités conclus avec l'étranger ne sont pas soumis au référendum ; car il n'en est pas fait mention à l'art. 89 de la Const. F. Lors des débats sur la revision de la Const. F., M. Segesser avait proposé au CN. de rédiger comme suit l'art. 89: « Les LF. et les traités conclus avec l'étranger sont soumis à la votation populaire », mais cette proposition a été rejetée par 67 voix contre 31 (Procèsverbaux des débats sur la revision de la Const. F. en 1871- 1872, p. 444).

Rapp. de la Comm. CN., du 12 avril 1882 (Philippin, Kaiser), F. f. 1882 II 208-209, 145.

Le 8 juin 1897, le CN, a refusé, par 82 voix contre 6, de prendre en considération la motion Fonjallaz-Decurtins que voici:

Le CF. est invité à présenter au plus tôt un projet de modification de l'art. 89 de la Const. F., dans le sens que les traités de commerce

«) Cf. supra p. 204. V. aussi arr. féd. du 27 juin 1901: Le CF. est invité à examiner s'il n'y. aurait pas lieu de publier un recueil des traités internationaux, auxquels les concordats seraient ajoutés au besoin, et à compléter périodiquement cette collection; R. Post. n. S. 583, F. f. 1901 III 973, v. encore Hilty, dans son Annuaire politique 1901, XV. p. 488.

») Cf. supra I 243.

IIe Partie. Titre II. Chapitre 7. N08 415-417.

soient soumis à l'adoption ou au rejet du peuple, si la demande en est faite par 30,000 citoyens actifs ou par huit cantons.

Rés. Dél. AF. juin 1897, n<> 42.

416. Le traité de commerce entre la Suisse et la France, du 23 février 1882, a été « approuvé dans sa forme et teneur» par l'arr. féd. du 26 avril 1882, non soumis au référendum, R. O. n. S. VI 294. Conformément à l'art. 27 du traité, il est entré en vigueur le 16 mai 1882, R. 0. n. S. VI 295. A la suite de cet arr. féd., le CF. a voté, le 12 mai 1882, un arrêté apportant au tarif des péages fédéraux les modifications résultant du nouveau traité de commerce conclu avec la France, et ce, en exécution de la LF. du 20 juin 1879, conc. l'augmentation des droits d'entrée sur certaines marchandises, R. 0. n. S. IV 298, de l'art. 34 de la LF. du 27 août 1851, sur les péages, R. 0. II 527, et du traité de commerce précité, R. 0. n. S. VI 166. Par message du 5 juin 1882, le CF. a ensuite proposé à l'AF. d'approuver cet arrêté du 12 mai 1882 par un arr. féd. soumis au référendum facultatif (F. f. 1882 III 55). L'AF. a voté l'arrêté demandé, mais en déclarant l'urgence (30 juin 1882) l). L'art. 4 de cet arr. féd. était ainsi conçu:

Dans le cas où une votation populaire, qui aurait lieu en conformité de l'art. 89 de la Const. F., ne donnerait pas un résultat favorable à l'adoption de ce nouveau tarif général des péages, le présent arr. féd. cessera d'être en vigueur et le tarif des péages du 27 août 1851 devra être appliqué complètement, pour autant que les traités de commerce ou les LF. postérieures n'auront pas établi d'autres prescriptions. R. 0. n. S. VI 244, 245.

L'AF. ayant, du reste, par arrêté du 28 avril 1882, invité le CF. à lui faire, dans le courant de 1882, des propositions dans le but de régler définitivement la question du tarif général des péages fédéraux, alors en suspens, R. 0. n. S. VI 164, le CF. lui a présenté, par message du 3 novembre de la même année, le projet d'un nouveau tarif des péages fédéraux, F. f. 1882 IV 363.

Le 26 juin 1884, l'AF. a adopté la LF. conc. un nouveau tarif des péages fédéraux, R. 0. n. S. VII 489. Cette loi a été votée « en exécution des art. 28 et 29 de la Const. F., en seconde délibération de la LF. sur un nouveau tarif des péages fédéraux, adoptée le 28 juin 1878 par les Chambres fédérales, F. f. 1878 III 534, et en modification de la LF. du 20 juin 1879, conc. l'augmentation des droits d'entrée

!) Steinmann-Bucher, Zolltarif und Handelsverträge, Zurich 1881.

Les traités internationaux.

sur certaines espèces de marchandises », R. 0. n. S. IV 298. Cette LF., dont l'art. 6 abrogeait, entre autres, l'arr. féd. précité du 30 juin 1882, a été déclarée par le CF. exécutoire à partir du 1er janvier 1885, avec la réserve toutefois que les droits réduits à ce moment vis-à-vis de certains Etats par les tarifs conventionnels seraient appliqués, jusqu'à nouvel ordre, sans distinction de la provenance des marchandises, c'est-à-dire vis-à-vis de tous les Etats, cf. art. 2 de l'arr. du CF. du 3 octobre 1884, R. 0. n. S. VII 521. Cf. aussi no 432.

417. Par arrêté fédéral du 27 avril 1887, R, 0. n. S. X 201, l'ÀF. a accordé la ratification à la convention concernant la création d'une Union internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (convention de Berne), du 9 septembre 1886, R. 0. n. S. X 202. Le rapport de la commission du CN. chargée de préaviser sur cette convention, rapport du 21 décembre 1886 (Forrer), contient, à ce sujet, le passage que voici:

Une convention de droit international sur la propriété dite intellectuelle doit avoir pour objet:

a. de proclamer le principe de la réciprocité;

b. de poser comme minimum certaines conditions, auxquelles doit satisfaire la législation de chaque Etat contractant.

Chaque Etat doit s'engager à accorder à la propriété intellectuelle au moins la protection qui est fixée dans la convention comme minimum. Il lui est toujours loisible, du reste, de protéger ces droits encore davantage et de conclure avec d'autres Etats — qu'ils soient dans l'Union ou non — des conventions spéciales assurant à la propriété intellectuelle une protection encore plus étendue.

Comme une convention de droit international empiète ainsi sur le droit privé, et sur celui de chaque Etat en particulier, il en résulte le principe de droit public que, dans tout Etat contractant, cette convention ne peut être ratifiée que par la voie par laquelle une loi quelconque peut être mise en vigueur. Si nous appliquons ce principe à la Suisse, nous devons convenir que, pour être conséquent, on devrait accorder la ratification fédérale au moyen d'une loi. Mais notre Const. F. a réglé les choses d'une autre manière, et son art. 85, chiffre 5, abandonne la ratification des traités avec les Etats étrangers à la compétence souveraine de l'AF., tandis qu'à une loi il faut ajouter la clause référendaire ou la déclaration d'urgence (art. 89 de la Const. F.). Il est évident qu'une inégalité de ce genre entraîne souvent des inconvénients, puisque, de cette façon, on peut supprimer la participation des citoyens suisses à

IIe Partie. Titre IL Chapitre 7. N09 417-420.

l'exercice du pouvoir législatif dès qu'il plaît aux autorités de régler une certaine matière par la voie internationale. Mais, dans tous les cas, il se dégage de ce qui vient d'être dit la règle que voici, règle qui doit seule guider les Conseils législatifs de la Confédération : c'est que Ton ne doit pas créer un nouveau droit interne de quelque importance par la voie, encore extraordinaire aujourd'hui, des traités internationaux, ni modifier d'une façon notable, par une convention internationale, le droit fédéral actuel, qui a été établi par la voie de la législation ordinaire.

418. Par décision du 5 juin 1900, le sénat américain a modifié sur deux points le traité d'extradition entre la Suisse et les Etats- Unis d'Amérique, signé le 14 mai 1900. Là-dessus, l'AF. a ratifié, le 21 décembre 1900, le traité aussi bien que les modifications en question. Dans sa teneur ainsi modifiée, le traité a été ratifié, le 21 janvier 1901 par le CF. et, le 25 février 1901, par le Président des Etats-Unis d'Amérique. R. O. n. S. XVIII 566, 568, 584, 586.

419. Dans le but de régler convenablement et d'une manière qui réponde à la législation moderne, notamment au point de vue de l'industrie, ainsi qu'aux besoins des relations commerciales et autres, l'usage des eaux du Rhin, de Neuhausen jusqu'en aval de Bâle, les plénipotentiaires du CF. suisse et du gouvernement du Grand-duché de Bade ont conclu, le 10 mai 1879, une convention au sujet de la navigation sur cette partie du Rhin.1) Le CF. s'est alors demandé s'il devait soumettre cette convention à la ratification de l'AF., ou s'il pouvait la ratifier lui-même, en se fondant sur les art. 9 et 102, chiffre 7 de la Const. F. Il s'est décidé pour la première alternative, et, par arrêté fédéral du 19 décembre 1879, l'AF. a accordé la ratification demandée, en application des art. 8 et 85, chiffre 5 de la Const. F. Voici le motif qui a guidé le CF.:

Dans la convention dont il s'agit, ce sont sans doute les cantons prénommés qui sont intéressés en première ligne. Mais c'est avec la Confédération, et non pas directement avec les cantons, que le Grand-

') Les gouvernements des cantons intéressés ont ratifié cette convention : Bâle- Ville le 28 juin, Bâle-Campagne le 9 juillet, Argovie le 21 juillet, Zurich le 4 octobre 1879. Le gouvernement badois l'a ratifiée le 21 novembre 1879.

Les traites internationaux.

duché de Bade a négocié, et c'est à elle, et non aux cantons, qu'il aura affaire pour l'exécution de la convention.1)

F. f. 1879 III 1049. — Convention du 10 mai 1879 et arr. féd. de ratification du 19 décembre 1879, R. O. n. S. V 333, 337; Règlement pour le flottage, du 18 septembre 1880, R. O. n. S. V 177. — Mess, du OP., du 4 décembre 1879, F. f. 1879 III 1048; cf. F. f. 1875 II ,558; 1876 II 570; 1877 II 468; 1878 II 304; 1879 II 270; 1881 II 182; 1890 I 845.

420. Par arrêté fédéral du 5 juillet 1876, le CF. a été invité a ne pas échanger à l'avenir, avec les autres Etats, des déclarations ayant essentiellement le caractère de traités, sans l'autorisation2) ou la ratification de l'AF. R. O. n. S. II 327, R. Post. n. S. 87.

Le CF. s'est dès lors, en principe, constamment conformé à ce postulat, dont la rédaction manque quelque peu de clarté et n'en indique pas nettement la portée.3)

I. A la date des 6 et 15 octobre 1875, le CF. avait échangé avec l'Italie des déclarations concernant l'entretien des indigents de l'un des deux pays qui tombent malades ou meurent sur le territoire de l'autre pays et portant que l'on ne réclamerait pas le remboursement des frais

») Cf. aussi Première Edition II, n» 530, Arr. du TF. du 8 mai 1901, en la cause Wunderlin et consorts contre Argovie. Arr. TF. 1901, XXVII 2 n<> 37.

2) Cf. p. ex. la LF. sur la pêche, du 21 déc. 1888, art. 30 : Le CF. est autorisé à conclure avec les Etats voisins, sur la police de la pêche dans les eaux frontières, des conventions dans lesquelles les dispositions de la présente loi devront, autant que possible, être reproduites, R. O. n. S. XI 68, ainsi que les conventions conclues avec la France, l'Italie, le Grand-duché de Bade, les Etats riverains du lac de Constance, et d'autres encore, R. O. n. S. I 742, III 196, VII 116, XII 45, XIV 63, XVI 213, XVII 16, F. f. 1892 II 394; 1897 IV 134, etc. ; puis encore R. O. n. S. XII 10, XIII 619, XVI 208, XVIII 24 (F. f. 1900 II 711), XV 443, XIII 44 (art. 3; arr. féd. du 26 juin 1893, F. f. 1893 III 922, autorisant le CF. à s'entendre avec le gouvernement français au sujet du traitement accordé aux voyageurs de commerce français en Suisse, et aux voyageurs de commerce suisses en France. En demandant cette autorisation, le CF. avait dit, à l'appui : L'AF. étant actuellement réunie, nous jugeons utile de lui demander l'autorisation de nous entendre avec la France dans le sens indiqué, au lieu de le faire immédiatement sous réserve de votre ratification, comme nous en aurions la compétence. F. f. 1893 III 630).

3) On veut, en effet, marquer la distinction à établir entre les affaires rentrant dans la compétence de l'AF. et les simples affaires administratives qu'il appartient au CF. de régler souverainement par voie d'ordonnance générale ou d'arrêté spécial; cf. R. O. n. S. XII 281—284, XV 443, XVI 139 (F. f. 1892 II 396); XII 847, 891, XIII 59 (F. f. 1893 IV 48); XV 359 (F. f. 1875 II 13): XVI 130; III 377, XVI 221, XVII 64; XI 674, XII 617 (F. f. 1892 I 875); XVIII 157, 158 (F. f. 1900 II 655), 398, 592 (F. f. 1902 I 828). F. f. 1897 I 996; 1898 I 465; 1900 III 623; 1902 I 226.

IIe Partie. Titre II. Chapitre 7. N08 420-422.

d'entretien et de sépulture, à moins que l'individu ou sa famille ne soit en mesure de les payer. Ces déclarations concordent avec les principes posés dans la LF. du 22 juin 1875 sur l'entretien et la sépulture des ressortissants pauvres d'autres cantons. Mais la commission de gestion du CN. a soulevé et a résoulu négativement la question de savoir si le CF. est compétent pour échanger de sa propre autorité, sans passer par l'AF., des déclarations de ce genre avec les Etats étrangers, et c'est sur sa proposition que l'AF. a voté l'arr. féd. précité.

F. f. 1876 III 77. — Cf. toutefois aussi K. O. n. S. XV 563, XVI 687.

II. En 1881, la légation italienne, se fondant sur le fait qu'en Italie l'assistance judiciaire gratuite est assurée aux pauvres, qu'ils soient nationaux ou étrangers, a proposé au CF. de conclure une convention stipulant l'égalité de traitement des ressortissants respectifs dans les deux pays. Le CF. s'est déclaré d'accord, en principe, avec cette proposition, mais non sans ajouter qu'en raison des conditions constitutionnelles de la Suisse il fallait conclure un traité proprement dit, sous réserve de ratification des Conseils législatifs, F. f. 1882 II 708.

A la suite de cet échange de vues, le CF. a conclu avec le gouvernement italien, le 8 novembre 1882, une convention pour l'assistance judiciaire réciproque, convention que l'AF. a ratifiée, le 2 avril 1883, R. O. n. S. VII 84, 85; cf. mess, du CF. du 21 novembre 1882, F. f. 1882 IV 412; 1884 II 644. Quant à la compétence de la Confédération pour conclure ce traité, le CF. n'a pas hésité à la revendiquer, en rappelant que, dans l'art. 14 du traité franco-suisse du 15 juin 1869, la Confédération avait déjà admis le principe de l'assistance judiciaire réciproque, F. f. 1882 IV 413. Cette convention particulière est devenue sans objet dès l'entrée en vigueur de la convention internationale sur la procédure civile conclue à la Haye, en 1896. Dès lors, elle a été dénoncée par le CF. et elle a cessé d'être en force, le 12 octobre 1901.

III. Se fondant sur le fait que le traité d'extradition entre la Suisse et l'Italie, du 22 juillet 1868, ne renfermait aucune disposition relative au transit de criminels qui sont extradés par un autre Etat à la Suisse ou à l'Italie et dont le transit doit s'effectuer sur le territoire de l'un de ces derniers Etats, le gouvernement italien a proposé au CF., en 1876, de suppléer à l'absence d'une disposition de cette nature par une simple déclaration qui serait annexée au traité d'extradition. Le CF. s'est déclaré prêt à entrer en négociations à l'effet de compléter le traité d'extradition, mais, pour des motifs d'ordre constitutionnel, il n'a pas cru pouvoir accepter la forme proposée, attendu qu'il devait demander la

Les traités internationaux.

ratification de l'AF. Dès lors, le gouvernement italien n'est plus revenu sur cet objet. F. f. 1877 II 70.

Le CF. a fait, en 1876, la même réponse au gouvernement allemand, qui lui avait proposé d'étendre le traité d'extradition entre la Suisse et l'Empire d'Allemagne, du 24 janvier 1874, à divers attentats aux mœurs non prévus par ce traité. F. f. 1877 II 70.

421. Lorsqu'il n'est pas possible d'observer le délai fixé par un traité pour l'échange de ratifications, ce délai est prolongé par entente réciproque des gouvernements des Etats contractants; et il n'est pas nécessaire que l'AF. ratifie ces prolongations 1).

Cf. p. ex. R. O. n. S. XIV 173; XVI 13, 14.

422. Le 10 juin 1891 a été conclue à Paris, entre la Suisse et la France, une convention relative à la délimitation de la frontière franco-suisse entre le Mont Dolent et le lac Léman. L'AF. a ratifié cette convention le 26 juin 1891 ; mais, le Sénat français en ayant retardé la ratification jusqu'en 1900, l'échange des ratifications n'a pu avoir lieu que le 20 juin 1900.

F.f. 1892 II 305; 1894 II 295; 1895 III 42; 1897 I 1024; 1898 I 855, III 109; 1901 I 549; 1902 II 266.

Au sujet de la portée de cette convention et de la question de savoir si elle devait ou non être soumise à la ratification de l'AF., le message du CF., du 11 juin 1891, contient les passages que voici:

La convention que nous avons l'honneur de soumettre à votre examen a le caractère modeste d'une simple codification, en un seul acte, de toute une série de documents anciens. Elle n'implique aucune innovation de quelque importance, à moins que l'on ne veuille considérer comme important l'échange de parcelles d'environ trois hectares à Chaux-Longe. Elle ne comporte, en dehors de cet échange, que d'insignifiants déplacements de bornes, en vue d'améliorer matériellement le tracé de la frontière. Mais cette convention possède à nos yeux le grand avantage de mettre un

') Le protocole additionnel du 30 sept. 1898, prolongeant les délais pour la ratification du traité d'extradition entre la Suisse et les Pays-Bas, du 31 mars 1878, et pour l'échange des ratifications, a été non seulement ratifié par le CF., mais aussi approuvé par l'AF., le 2 nov. 1898, R. O. n. S. XVII 1, 14, 15. Au cours de ces dernières années, on a aussi employé, de temps en temps, une autre procédure: Le CF. porte à la connaissance de l'AF. la prolongation du délai pour l'échange des ratifications, sur quoi les Chambres fédérales déclarent que la date de l'échange des ratifications est sans importance pour la validité de leur approbation: R. O. n. S. XVI 598, communication du CF. aux Chambres féd., du 7 mars 1902.

266 IIe Partie. Titre II. Chapitre 7. N09 422 -426.

terme aux petites difficultés et aux petits conflits dont l'ancienneté et le nombre des titres antérieurs rendaient la solution parfois compliquée. Elle a surtout le grand mérite d'avoir permis de reconnaître, au cours des négociations, qu'il n'existait entre la Suisse et la France aucune divergence sérieuse sur cette question de frontière et qu'il est toujours possible à deux gouvernements agissant amicalement et avec loyauté de s'entendre sur des limites d'Etat, aussi facilement qu'à deux bons voisins de procéder au bornage de leurs patrimoines . . . Nous aurions pu nous contenter d'un simple procès-verbal de bornage ratifié par voie administrative sans le concours du pouvoir parlementaire, si nous n'avions pas tenu à profiter de cette reconnaissance générale de la ligne de démarcation entre le Valais et la Haute-Savoie pour améliorer légèrement le tracé là où des circonstances locales telles qu'éboulements, etc. rendaient désidérable un très léger déplacement des limites. De plus, nous avons considéré comme utile l'échange de deux petites parcelles de pâturage, d'une superficie de trois hectares environ, près de la Tour du Don, à Chaux-Longe, entre la commune valaisanne de Collombey-Muraz et la commune savoisienne de Châtel, afin de supprimer un angle bizarre et anormal de la ligne de démarcation de 1737. F. f. 1891 III 338, 332.

423. Le 5 juillet 1890, les représentants de la Suisse et de plusieurs autres Etats ont signé, à Bruxelles, une convention internationale créant une union internationale pour la publication des tarifs douaniers, R. 0. n. S. XII 288. Le CF. a ratifié cette convention, le 11 novembre 1890, sans l'avoir préalablement soumise à l'approbation des Chambres. Il estimait ne pas avoir à présenter le traité à l'AF., par la raison que cette convention a un caractère purement administratif et ne touche à aucun droit de souveraineté, ni à aucune disposition législative fédérale ou cantonale. Par contre, la commission du CE. chargée de l'examen de la gestion du CF. en 1890 a déclaré, dans son rapport du 23 mai 1891, que le CF. n'était pas fondé à chercher dans le contenu d'un traité international une compétence que ne statue pas l'art. 85, chiffre 5 de la Const. F. N'ayant, quant au fond, aucune objection à faire à l'adhésion de la Suisse au traité précité, elle a proposé à l'AF. de l'approuver après coup, et c'est ce qui a eu lieu, par note insérée au procès-verbal des deux Chambres.

F. f. 1891 II 574, 1216, III 745; R. 0. n. S. XII 306.

424. La clause de la nation la plus favorisée, en matière de tarifs douaniers, peut être stipulée par simple échange de notes entre

Les traités internationaux.

les gouvernements des pays intéressés, sans qu'il soit besoin de conclure, à cet effet, un traité de commerce soumis à l'approbation de l'AF. *). F. f. 1897 II 174; 1902 II 2, 3.

425* La prorogation d'un traité au-delà de l'échéance pour laquelle il avait été dénoncé a lieu par déclaration réciproque des gouvernements intéressés; les déclarations de ce genre ne sont pas soumises à la ratification de l'AF.

Cf. p. ex. Traité de commerce ave l'Italie : R. 0. n, S. III 78, 236, 385, 411, 430, 682; IV 330; V 241, 803; VI 193; VII 136; X 398.

Traité de commerce avec la France :

R. O. n. S. II 440; III 135, 371, 623; IV 320; V 518; VI 152, 153.

Traité de commerce avec l'Autriche:

Traité de commerce avec l'Espagne:

R, O. n. S. VI 498, F. f. 1882 IV 660; 1883 II 340.

Traité d'extradition avec l'Angleterre:

R. O. n. S. IV 331-335; V 271.

L'art. 11 du traité de commerce entre la Suisse et l'Espagne, du 14 mars 1883, ratifié par l'AF. en sa forme et teneur, par arr. féd. du 24 avril 1883, porte que « ce traité cessera de déployer ses effets, d'une manière irrécusable et sans dénonciation préalable, à partir du 30 juin 1887 ». R. O. n. S. VII 208. Mais, par déclaration conforme du CF. (sans ratification de l'AF.) et du gouvernement espagnol, du 27 juin 1887, la durée de ce traité a été prolongée jusqu'au 1er février 1892, soit j usqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des parties l'aura dénoncé, R. O. n. S. X 116; F. f. 1887 III 78. Cf. no 431.

426. La convention pour la garantie de la propriété artistique et littéraire, ainsi que la convention d'établissement et consulaire, conclues le 22 juillet 1868 entre la Suisse et l'Italie, avaient été sti-

') Cf. aussi le traité de commerce provisoire entre la Suisse et la Seibie. du 26 juill./7 août 1879, qui stipulait la clause de la nation la plus favorisée dans les relations commerciales réciproques des deux pays et qui ne devait demeurer en vigueur que jusqu'au 1/13 mai 1880. Ce traité n'a pas été soumis à l'approbation de l'AF., bien qu'il contînt la clause finale suivante, clause un peu étrange dans un traité international : « Les deux gouvernements s'engagent à faire approuver, s'il le faut, le présent arrangement par les corps législatifs de leur pays dans leur prochaine session. » R. O. n. S. IV 384, 385. F. f. 1880 II 139. Le 29 mai/10 juin 1881, cette convention a été remplacée par un nouveau traité de commerce provisoire, approuvé par l'AF., et qui stipule aussi la clause de la nation la plus favorisée, mais qui demeure en vigueur jusqu'à ce qu'il soit dénoncé par l'un des Etats contractants ou remplacé par un traité de commerce définitif. R. O. n. S. V 157, 158.

IIe Partie. Titre II. Chapitre 7. N0' 426-429.

pulées pour la même durée que le traité de commerce italo-suisse de même date. L'échéance de ce traité étant irrévocablement fixée au 31 janvier 1879, le CF. a échangé avec le gouvernement italien, en 1879 (28 janvier), une déclaration aux termes de laquelle les deux conventions susmentionnées ont été maintenues en vigueur, sauf faculté de dénonciation de douze mois en douze mois.1)

R. 0. n. S. IV 99, F. f. 1880 II 3; cf. n° 429.

427. Le 12 novembre 1878, le CF. a dénoncé le traité d'amitié, d'établissement et de commerce conclu entre la Suisse et la Belgique, le 11 décembre 1862 (R. 0. VII 466). Ce traité a donc cessé de déployer ses effets dès le 18 novembre 1879. Mais le CF. a signé avec le gouvernement belge un arrangement aux termes duquel, à partir de l'expiration de la convention, les deux Etats se traiteraient réciproquement sur le pied de la nation la plus favorisée, en ce qui concerne les matières réglées par le dit traité. Cet arrangement durera jusqu'à la conclusion d'un nouveau traité ou jusqu'à ce que l'une des deux parties le dénonce.

Avis de la Chancellerie féd., du 9 janv. 1880, R. 0. n. S. IV 383; F. f. 1880 II 598, cf. 1879 II 262.

428. Aux termes d'une déclaration échangée, le 28 décembre 1876, entre le représentant du CF. et celui du gouvernement du prince de Roumanie, il a été convenu que, pendant la période de temps nécessaire pour la négociation et la conclusion d'une convention de commerce, les deux parties se traiteraient, dans leurs relations commerciales, sur le pied de la nation la plus favorisée. Cet arrangement, destiné d'abord à rester en vigueur jusqu'au 12 mai 1877, a été prolongé en vertu d'une nouvelle déclaration échangée, le 13 juin 1877, entre les représentants des deux gouvernements, puis remplacé par

*) Cf. traité de commerce entre la Suisse et l'Italie, du 22 mars 1883, art. 14: Les deux hautes parties contractantes s'engagent à négocier les conventions suivantes: 1) convention pour la garantie de la propriété littéraire et artistique ; 2) convention d'établissement et consulaire ; 3) convention conc. le dépôt des marques de fabrique et de commerce, des dessins et modèles industriels. — En attendant la conclusion des conventions nouvelles, les conventions en vigueur continueront à régir les rapports des deux hautes parties contractantes, lesquelles, dans tous les cas, s'assurent mutuellement, pour les matières dont il s'agit, le traitement de la nation la plus favorisée, R. 0. n. S. VII 356, cf. F. f. 1879 II 479.

Les traités internationaux.

la convention de commerce du 30 mars 1878, ratifiée par l'AF. le 15 août suivant.

R. 0. n. S. II 510, III 116, 609, 610. — F. f. 1877 II 464, 594: 1878 1 237, cf. F. f. 1878 II 725, III 45, 661. - Cf. actuellement la convention de commerce du 3 mars 1893, R. 0. n. S. XIII 427.

429. A la date du 28 janvier 1879, la Suisse et l'Italie ont conclu une convention de commerce temporaire. — L'échange des ratifications de cette convention a eu lieu déjà le 31 janvier 1879, pour cause d'urgence. Ce jour-là, en effet, marquait la fin du terme pour lequel avait été prorogé le traité de commerce de 1868. La ratification par l'AF. n'a eu lieu, en réalité, que par arrêté fédéral du 27 mars 1879.

Le CF. n'avait pas manqué, il est vrai, d'exposer au gouvernement italien que, l'AF. se réunissant en mars, il conviendrait, pour l'accomplissement régulier des formalités constitutionnelles qui lui étaient imposées, d'attendre jusqu'en avril pour l'échange des ratifications et de proroger jusqu'à cette date le traité de 1868. Mais il n'a pas été possible à l'Italie de consentir à cette prorogation, parce que le traité austro-italien devait entrer en vigueur le 1er février, et qu'à partir de cette date l'Italie ne pouvait accorder à la Suisse un traitement plus favorable que celui prévu par ce traité, sans devoir également l'accorder à l'Autriche, ce qui aurait été contraire aux intérêts du fisc italien.

La prorogation écartée, toutes les industries suisses auraient dû subir pendant deux mois les rigueurs du tarif autonome italien, si le CF. n'avait pas pris sur lui de procéder à l'échange des ratifications. Il a cru pouvoir d'autant mieux le faire qu'il ne s'agissait que d'une convention temporaire.

R. 0. n. S. V 195. — Mess, du CF. à l'AF. du 3 mars 1879, cone. la ratification complémentaire de la convention de commerce conclue avec l'Italie le 28 janvier 1879, F. f. 1879 I 274; cf. F. f. 1879 I 123 (circulaire du CF.) et 293.

La convention entre la Suisse et la Belgique pour la garantie réciproque de la propriété littéraire et artistique, du 26 avril 1867, R. 0. IX 114, a été dénoncée par le CF., le 15 mai 1889, et a cessé d'être en vigueur le 16 mai 1890, F. f. 1890 II 284, R. 0. n. S. XVII 420. Aux termes de l'art. 31 de cette convention, elle devait demeurer en vigueur aussi longtemps que le traité d'amitié, d'établissement et de commerce conclu, le 11 décembre 1862, entre la Suisse et la Belgique. Ce dernier

IIe Partie. Titre IL Chapitre 7. N°» 429-432.

ayant été dénoncé pour le 18 novembre 1879, la convention conc. la propriété littéraire aurait dû, elle aussi, cesser, de plein droit, de déployer ses effets à partir de la même date, R. 0. n. S. IV 312, 383. Cependant, le CF. s'est entendu avec le gouvernement belge, par notes échangées en 1885, pour considérer cette dernière convention comme maintenue en vigueur jusqu'à notification contraire de l'une ou de l'autre des parties, F. f. 1886 II 533. Les deux gouvernements n'ont pas examiné de plus près la portée et la correction juridique d'un procédé de ce genre. Cf. n<> 427.

430* Le 12 février 1891, le CF. a dénoncé le traité de commerce conclu entre la Suisse et l'Italie, le 23 janvier 1889, R. 0. n. S. XI 82, lequel, dès lors, devait cesser de déployer ses effets à partir du 12 février 1892.

A l'approche de cette date, les négociations entamées dans l'intervalle entre les deux Etats n'avaient pas encore abouti et leur issue même demeurait absolument douteuse. Dès lors, l'AF. a voté, le 29 janvier 1892, l'arrêté que voici:

Pour le cas où un nouveau traité de commerce avec l'Italie viendrait à être signé avant la prochaine réunion de l'AF., le CF. est autorisé à le mettre provisoirement en vigueur, sous réserve de réciprocité.

Cet arrêté a été adopté dans l'idée que, aussitôt le traité signé, l'AF. serait convoquée pour le ratifier, au besoin, en une session extraordinaire.

F. f. 1892 I 527, Mess, du CF., du 16 janv. 1892, F. f. 1892 I 107.

Un nouvel accord n'est cependant pas intervenu avant l'expiration de l'ancien traité. Le 12 février 1892, on était encore si loin de s'entendre sur les demandes et les offres réciproques que les probabilités d'un accord définitif étaient par trop incertaines pour permettre la prolongation provisoire du traité ou l'application provisoire du traitement de la nation la plus favorisée. Tenant compte du fait que l'Italie eût retiré de ces mesures un avantage beaucoup plus considérable que la Suisse, le CF. s'est vu dans la nécessité de prendre la décision d'appliquer aux marchandises de provenance italienne le tarif général suisse, à partir du 13 février 1892. Là-dessus a été conclu, le 19 avril 1892, un nouveau traité de commerce, ratifié le 15 juin, et qui est entré en vigueur le 19 juin . 1892.

R. 0. n. S. XII 786, 787; F. f. 1892 III 561; 1893 II 819.

Les traités internationaux.

431* Le 27 janvier 1891, le ministère espagnol a dénoncé, pour le 1er février 1892, le traité de commerce du 14 mars 1883. Cependant, un arrangement conclu entre les deux gouvernements, le 25 janvier 1892, a prolongé jusqu'au 30 juin 1892 la validité de la convention dénoncée, à l'exclusion de certains produits spécialement désignés dans ledit arrangement. Considérant que, de ce fait, une modification au status quo entrait en vigueur dès le 1er février 1892, le CF. a communiqué à l'AF., par message du 26 janvier 1892, l'arrangement prolongeant le traité de commerce avec l'Espagne, en la priant d'en prendre note au protocole. C'est ce que l'AF. a fait, par arrêté du 29 janvier.

F. f. 1892 I 491 ; Rés. Dél. AF. juin 1892, n° 4 d.

Vers la fin de juin 1892, les négociations tendant à la conclusion d'un nouveau traité étaient encore loin d'aboutir et le CF. a reçu de l'AF., le 24 juin, « les pleins pouvoirs nécessaires pour régler au mieux les rapports commerciaux de la Suisse avec l'Espagne, dès le 1er juillet jusqu'à la prochaine réunion de l'AF. », F. f. 1892 III 1156.

Le CF. avait pour objectif d'éviter l'application du nouveau tarif espagnol, à partir du 1er juillet et jusqu'à la mise en vigueur d'une nouvelle convention. Il a donc cherché, mais en vain, à obtenir, pour la seconde fois, une prolongation de l'ancien traité. Le gouvernement espagnol n'a pu consentir ni à élaborer un projet de loi dans ce sens, ni à proposer la mise en vigueur provisoire de la convention à conclure. Les autres Etats ayant accepté le nouveau tarif minimum espagnol, malgré ses relèvements de droits, comme base provisoire du traitement réciproque sur le pied de la nation la plus favorisée, le CF. a fini par accepter le traitement provisoire de la nation la plus favorisée offert par l'Espagne sur cette base.

F. f. 1893 II 819; cf. F. f. 1892 V 651-653.

Le traité de commerce signé, le 13 juillet 1892, par la Suisse et l'Espagne a été ratifié par l'AF., le 22 décembre 1892; du côté de l'Espagne, la ratification a subi des retards et, dès lors, le traité n'a pu entrer en vigueur que le 1er janvier 1894.

R. O. n. S. XIV 1, 2, 24; F. f. 1892 V 651; 1893 II 818; 1894 II 361; 1895 II 55 V. encore, R. O. n. S. XVII 189, une modification apportée à la liaison stipulée du droit sur le chocolat.

432. Arrangement franco-suisse de 1895, concernant les relations commerciales réciproques des deux pays.

Mess, du CF. à l'AF., conc. les rapports commerciaux avec la France, du 23 janv. 1892, F. f. 1892 I 416; Arr. féd. conc. les rapports commerciaux

IIe Partie. Titre II. Chapitre 7. N° 432.

avec la France, du 29 janv. 1892, F. f. 1892 I 526; Arr. du CF. sur le même objet, du 30 janv. 1892, F. f. 1892 I 527, 529, 534, 946; Mess, du CF. conc. les rapports commerciaux avec la France, du 21 juin 1892, F. f. 1892 III 1137; Arr. féd. conc. les rapports commerciaux avec la France, du 24 juin

1892, F. f. 1892 IV 124. — Arrangement commercial entre la Suisse et la France, du 23 juil. 1892, avec annexes: règlement relatif au Pays de Gex; carte de légitimation pour voyageurs de commerce, déclaration additionnelle relative aux échantillons; convention sur les rapports de voisinage et sur la surveillance des forêts limitrophes, du 23 févr. 1882, convention littéraire ; échange de notes des 20, 22, 23 juil. 1892, avec réductions de tarifs, F. f. 1892 V 609—650. Mess, du CF. conc. cet arrangement commercial, du 2 déc. 1892, F. f. 1892 V 559; Mess, complémentaire du CF., du 20 déc. 1892, F. f. 1892 V 1045. Bull, sténog. de l'AF. 1892 II p. 131-153; Arr. féd. du 22 déc. 1892, ratifiant, sous conditions, cet arrangement commercial, R. O. n. S. XIII 236.

Arr. du CF., du 27 déc. 1892, conc. le traitement douanier, à l'entrée en Suisse, de marchandises de provenance française, à partir du 1er janv. 1893, R. O. n. S. XIII 238, F. f. 1892 V 1103. Tarif des droits différentiels pour l'importation de marchandises venant de la France, R. O. n. S. XIII 241. Arr. du CF. du 28 déc. 1892, conc. la tarification des produits horlogers français entrant en Suisse, à partir du 1er janv. 1893, R. O. n. S. XIII 262. Arr. du CF., des 14 févr., 11 et 14 avril 1893, conc. les certificats d'origine, F. f. 1893 I 290, 477, 639, III 422; R. O. n. S. XIII 318, 363, 367. — Mess, du CF. sur les mesures prises au sujet des relations commerciales avec la France, du 13 mars 1893, F. f. 1893 I 649. Arr. féd. conc. les relations commerciales avec la France, du 29 mars 1893, R. O. n. S. XIII 356. Arr. du CF. du 9 mai 1893, conc. les importations des zones franches de la Haute Savoie et du Pays de Gex, R. O. n. S. XIII 384, F. f. 1893 II 1116, III 337. Deuxième mess, du CF. sur les mesures prises au sujet des relations commerciales avec la France, du 2 juin

1893, F. f. 1893 III 411. Bull, sténog. de l'AF. 1893, III p. 173-191, 259-267 ; Arr. féd. sur les mesures conc. les relations commerciales avec la France, du 22 juin 1893, F. f. 1893 III 920. Arr. du CF., du 23 févr. 1895, conc. les importations de la zone franche de la Haute-Savoie et du Pays de Gex, F. f. 1895 I 339, II 170, R. O. n. S. XV 103; Mess, y relatif du CF., du 19 mars 1895, F. f. 1895 II 153; Arr. féd. du 6 avril 1^95, R. O. n. S. XV 134.

Arr. féd. du 16 avril 1895, réglant provisoirement les relations commerciales entre la Suisse et la France, R. O, n. S. XV 204; Arr. du CF. conc. l'entente commerciale avec la France, du 16 août 1895, R. O. n. S. XV 206, F. f. 1895 III 805, 818; Règlement relatif au Pays de Gex, du 23 juil. 1892, R. O. n. S. XV 208; Article additionnel, du 25 juin 1895, à la convention sur les rapports de voisinage et sur la surveillance des forêts limitrophes signée entre la Suisse et la France, le 23 févr. 1882, R. O. n. S. XV 214

«) Chambre de commerce de Genève, Considérations sur la question des zones (Haute-Savoie et Pays de Gex), Genève, W. Kündig, 1894; Hilty, Die Genfer Zonen, dans son Annuaire politique 1895. IX p. 202—315, 326; E. Oesch,

Les traités internationaux.

— Mess, du CF. du 29 juil. 1895, conc. l'entente commerciale avec la

France, F. f. 1895 III 691; Bull, sténog. de l'AF. 1895, V p, 475-542 i). Cf. F. f. 1892 II 434; 1893 II 820; 1894 II 363; 1895 II 51; 1896 II 679.

Le 17 janvier 1891, le chargé d'affaires de l'ambassade française à Berne a notifié au CF. que le gouvernement de la République française, usant de la faculté stipulée dans l'art. 27 du traité franco-suisse du 23 février 1887, dénonçait ce traité pour le 1er février 1892, F. f. 1892 I 418, 419. Cette dénonciation tenait, entre autres, au fait que la France voulait modifier sa politique commerciale et douanière et passer du régime des traités à celui d'un tarif des péages autonome. De son côté, le CF. a dénoncé, et ce également à partir du 1er février 1892, les conventions passées entre la Suisse et la France, le 23 février 1882, pour la protection de la propriété littéraire et artistique, ainsi que de la propriété industrielle, F. f. 1892 I 420, R. 0. n. S. XVII 420.

Pendant l'année 1892, soit depuis le 1er février de cette année, la Suisse a appliqué, à bien plaire et jusqu'à nouvel ordre, son tarif d'usage aux produits ou marchandises de provenance française, tandis que la France a fait application à la Suisse de son tarif minimum, F. f. 1892 I 526, 527, 529, IV 124. La Chambre française des députés ayant toutefois refusé de passer à la discussion des réductions du tarif douanier français qui étaient en corrélation avec l'arrangement commercial conclu le 23 juillet, le CF. a décidé, entre autres, ce qui suit, le 27 décembre 1892:

Dès le 1er janvier 1893, le tarif général des douanes suisses du 10 avril 1891, ainsi que les surélévations arrêtées par le CF. en application de l'art. 34 de la loi fédérale sur les péages, de 1851, seront appliqués aux marchandises d'origine française et des colonies françaises à leur entrée en Suisse. F. f. 1892 V 1105.

De son côté, la France soumit les produits suisses à l'application de son tarif maximum, F. f. 1894 II 363. La guerre de tarifs ainsi déclarée entre les deux pays dura jusqu'au 19 août 1895. Le 25 juin 1895, les parties arrêtèrent, sous la forme d'un échange de notes, un arrangement commercial, ratifié par décisions conformes des deux parlements et qui a été mis aussitôt en vigueur.

Die französischen Zollausschlüsse von Gex und Hochsavoyen und ihre Stellung im schweizerisch-französischen Zollkrieg 1893—1895, Etude de politique commerciale extraite de la Revue de statistique suisse XXIII, Berne, Stämpfli et Cie, 1897.

») Cf. Numa Droz, Essais économiques, Genève 1896 p. 79—125. Il 18

IIe Partie. Titre IL Chapitre 7. N°* 432-434.

La note française porte que le gouvernement de la République se propose de présenter à l'approbation des Chambres les réductions du tarif minimum convenues entre les négociateurs plénipotentiaires des deux pays. La note suisse déclare qu'en échange le CF. proposera à l'AF. de décider l'application du tarif d'usage (sans réductions de droits) aux produits français et qu'il procédera, en faveur du pays de Gex, au rétablissement, par voie autonome, des facilités inscrites dans le règlement spécial qui formait l'une des parties de l'arrangement commercial conclu en 1892. En même temps, l'on a signé, le 25 juin 1S95, un article additionnel à la convention de 1882 sur les rapports de voisinage et sur la surveillance des forêts limitrophes, article portant réduction des droits sur les bois sciés rentrant dans le traficfrontière.

Là-dessus, le parlement français décida, le 11 juillet, par voie de législation autonome, la réduction convenue du tarif minimum français : sur quoi l'AF. a voté, le 15 août 1895 J), l'arrêté suivant, adopté sans clause référendaire:

') Sur la question de la clause de référendum, v. Bull, sténog. de l'AF. 1895, V p. 514—517. Pour éliminer la question de savoir s'il fallait réserver Le référendum, on a proposé d'insérer la déclaration d'urgence dans l'arrêté fédéral; mais cette proposition a été écartée au CN. par 71 voix conti» 31. Au nom du CF., M. le conseiller fédéral Hauser a déclaré que le CF. ne s'opposait pas à la clause d'urgence, mais que, selon son avis personnel à lui, cette clause n'était nullement nécessaire en regard du droit constitutionnel applicable. « Chacun reconnaît qu'il n'y a pas de votation populaire dès qu'il s'agit d'un traité. Or, dans l'espèce, nous n'avons pas, il est vrai, de traité proprement dit, mais nous n'avons pas non plus, à proprement parler, d'arr. féd. ayant une portée générale. Si l'on a dû recourir à la formule que L'AF. décide d'autoriser le CF. à faire telle et telle chose, c'est tout simplement parce qu'en vertu de l'art. 35 de la LF. sur les péages les tarifs différentiels ont été établis naguère par le CF., mais approuvés ultérieurement par l'AF. Cela étant, ces tarifs différentiels ne peuvent pas être abrogés sans que la même AF. rapporte sa précédente approbation. Pour le surplus, on se borne à rétablir le status quo ante, par le fait que la Suisse abroge de nouveau ces tarifs différentiels. Nous ne prenons pas de décision nouvelle sur une sorte de demitraité; nous ne concédons pas de nouveau à la France le tarif conventionnel. Bien plutôt, ce tarif a été accordé à la France pendant toute l'année 1892, avant qu'on établisse les tarifs différentiels. Donc, à ce point de vue également, on ne fait que rétablir le status quo ante. Mais si l'AF. pouvait avoir quelque scrupule d'ordre constitutionnel, nous la prions d'adopter la clause d'urgence. Cette urgence existe, en effet, et au plus haut degré; car. d'après les nouvelles que nous avons reçues, le décret français deviendra nul, si la promulgation n'en a pas lieu jusqu'au 19 août. — Cf. aussi supra n° 416.

Les traités internationaux.

Le CF. est autorisé:

1° à rapporter le tarif différentiel du 27 décembre 1892, établi pour les produits français, et à appliquer à ces derniers le tarif d'usage, aussi longtemps que les produits suisses seront traités en France selon le tarif minimum réduit; 2° à appliquer aux produits du pays de Gex les dispositions du règlement convenu le 23 juillet 1892.

Art. 2. L'article additionnel à la convention du 23 février 1882, sur les rapports de voisinage et sur la surveillance des forêts limitrophes, est ratifié.

En exécution de cet arrêté, le CF. a décidé, le 19 août, entre autres, que les produits français seront traités selon le tarif d'usage suisse. R. O. n. S. XV 204, 206.

L'arrangement franco-suisse du 25 juin 1895 n'est lié à aucun délai et ne revêt pas, non plus, la forme d'un traité. Dès lors, chaque partie peut le dénoncer quand elle le jugera bon. Cet arrangement ne modifie, non plus, en aucune façon le tarif général suisse. Il oblige simplement la Suisse à traiter sur le pied de la nation la plus favorisée les marchandises et produits français.

F. f. 1902 I 394, II 2. - Bull, sténog. de l'AF. 1895, V p. 493 (Zschokke).

433* Aux termes d'une déclaration échangée, le 1/13 décembre 1878, par le CF. suisse et le gouvernement impérial allemand, afin de se faciliter réciproquement l'administration de la justice, il a été convenu ce qui suit:

Les autorités judiciaires suisses et allemandes sont autorisées à correspondre directement entre elles dans tous les cas pour lesquels la voie diplomatique n'est pas prescrite par les traités ou n'est pas exigée par des circonstances particulières. Le CF. avait préalablement requis et obtenu de tous les gouvernements cantonaux l'autorisation de signer cet arrangement.

R. O. n. S. III 624; Circulaires du CF. des 27 sept, et 13 déc. 1878, F. f. 1878 IV 515, 540; cf. supra I, n° 136.

434. Aux termes de l'art. 7, al. 2, de la LF. sur la protection des marques de fabrique et de commerce, du 19 décembre 1879 ä), les industriels et les commerçants établis dans les Etats qui accordent

*) Cf. le texte plus large de l'art. 7, chiffres 2 et 3 de la LF. conc. la protection des marques de fabrique et de commerce, des indications de provenance et des mentions de récompenses industrielles, actuellement en vigueur, R. O. n. S. XII 3. Cf. aussi l'arr. du TF. du 8 déc. 1900, arr. TF. XXVI, 1, n° 83.

IIe Partie. Titre II. Chapitre 7. N°8 434—436.

aux Suisses la réciprocité de traitement sont autorisés à faire enregistrer leurs marques, pourvu que ces industriels et commerçants fournissent, en outre, la preuve que leurs marques, soit leurs raisons de commerce, sont suffisamment protégées au lieu de leur établissement.

Par arrêté du 6 juin 1881, le CF. a décidé que le droit de réciprocité prévu par cet article peut être constaté et admis autrement qu'au moyen d'une convention internationale et qu'en conséquence les ressortissants d'un pays qui, comme la Suède, ne possède pas de loi spéciale sur le dépôt des marques de fabrique, mais qui reconnaît le principe de la protection de ces marques, en ce sens que ses lois pénales renferment des dispositions à cet égard, peuvent être admis à l'enregistrement sans convention spéciale.

F. f. 1881 III 58; 1882 II 293.

La Suisse avait conclu avec une série d'Etats des conventions pour la garantie réciproque des marques de fabrique et de commerce, conventions qui ont toutes été ratifiées par l'AF. : ainsi avec la France, convention du 23 février 1882, R. 0. n. S. VI 401—402; X 61); avec l'Allemagne, traité de commerce du 23 mai 1881, art. 11, R. 0. n. S. V 431, cf. F. f. 1881 II 36 2); avec l'Italie, traité de commerce du 22 mars 1883, art. 14, et arrangement du 22 juillet 1868, R, 0. IX 595 (cf. aussi F. f. 1882 III 725), n. S. VII 349 3) ; avec la Russie, convention du 1er mai 1899, R. 0. n. S. XVII 245, cf. F. f. 1899 III 405 4).

') Cette convention franco-suisse a été dénoncée par le CF. pour le 1er févr. 1892, F. f. 1892 II 500, R. 0. n. S. XVII 420.

2) La convention pour la protection réciproque des brevets, dessins et modèles industriels et marques de fabrique, conclue entre la Suisse et l'Allemagne, le 13 avril 1892, R. O. n. S. XIV 375, n'est plus en vigueur aujourd'hui : cf. n° 449. Du 1er févr. 1892 au 16 août 1894, les deux Etats n'ont pas eu entre eux de traité réglant la matière.

3) Vis-à-vis de l'Italie, comme dans nos rapports avec la France, la matière est actuellement régie par la convention de l'Union internationale.

4) Dans son mess, du 18 mai 1899, le CF. expose que, pour la protection réciproque des marques de fabrique, il avait proposé au gouvernement russe l'échange de déclarations de réciprocité, mais que la Russie a préféré conclure un traité. L'échange des déclarations de réciprocité eût été de la compétence du CF., le traité conclu, par contre, est un acte rentrant dans la compétence de l'AF., car il ne repose pas seulement sur le principe de la réciprocité concédé en vertu de la législation nationale en vigueur, F. f. 1899 III 405.

Les traités internationaux.

Vis-à-vis d'autres Etats, le CF. s'est borné à échanger des déclarations garantissant le droit de réciprocité ou à conclure un arrangement avec le gouvernement de l'Etat respectif, cf. déclarations du CF. et du gouvernement anglais, du 6 novembre 1880, R. 0. n. S. V 220, F. f. 1881 II 37, III 443; échange de notes du CF. avec le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, du 14/16 mai 1883, F. f. 1883 II 776; 1884 II 227 (cf. F. f. 1886 I 536; 1888 II 181); arrangements conclus par le CF. avec le gouvernement belge (11 février 1881), avec le gouvernement des Pays-Bas (27 mai 1881), avec le gouvernement d'Autriche-Hongrie (22 juin 1885); déclaration échangée, le 3 décembre 1895, entre les représentants du CF. et du gouvernement grec *), R. 0. n. S. V 274, 367, IX 30, XV 338; F. f. 1886 I 994; cf. 1884

A l'égard de la plupart de ces Etats, les conventions ci-dessus ont été remplacées par la convention internationale pour la protection de la propriété industrielle, du 20 mars 1883, qui est actuellement en vigueur et à laquelle nombre d'autres Etats ont adhéré dans la suite. R. 0. n. S. VII 469, XII 841, XIX 212.

435. Par déclaration échangée, le 27 janvier 1887, entre le CF. et le gouvernement français, dans le but de déterminer exactement la portée de la convention du 23 février 1882, il a été convenu « que les marques déposées dans l'un et l'autre pays en vertu de la convention du 30 juin 1864 jouiront, jusqu'à l'expiration d'un terme de quinze années à partir du dépôt effectué, de la protection que la législation du pays respectif accorde ou accordera par la suite aux marques indigènes, sans qu'il y ait obligation de faire un nouveau dépôt. »

R. 0. n. S. X 6; cf. F. f. 1886 I 537; 1887 I 378; Arr. TF. 1885, XI n<> 74, aff. Menier.

436. Le traité d'extradition conclu avec la Grande-Bretagne, le 3 mars 1874, a été ratifié par les Chambres fédérales, le 16 juin suivant. Mais, avant qu'il eût été ratifié par la Reine d'Angleterre, on s'est aperçu que l'art. 16, al. 2, de ce traité n'était pas en harmonie avec la législation britannique. En effet, à teneur de cet article,

') Dans cette déclaration, les parties s'en réfèrent expressément à la convention provisoire de commerce conclue entre la Suisse et la Grèce, le 10 juin 1887, et ratifiée par l'AF., R. 0. n. S. XI 326, 327.

IIe Partie. Titre II. Chapitre 7. Nûs 436—438.

les demandes d'extradition d'un criminel qui s'est réfugié dans une des colonies ou possessions anglaises doivent être adressées par le consul général suisse à Londres au secrétaire d'Etat des affaires étrangères; or, d'après les lois anglaises, l'examen de ces affaires est de la compétence du gouverneur ou des autorités supérieures des colonies ou possessions intéressées. Le gouvernement de la Grande-Bretagne a donc proposé au CF. d'annuler cet alinéa 2 et de le remplacer par une rédaction conforme à sa législation. Le CF. crut devoir adhérer à cette modification de pure forme, sans soumettre de nouveau le traité à l'AF. En effet, une modification de ce genre n'offre pour la Suisse aucune difficulté, puisque la demande d'extradition peut être faite par l'intermédiaire des consuls suisses résidant dans les colonies ou possessions anglaises, ou, à défaut, par l'intermédiaire des agents consulaires d'un autre Etat auxquels on a confié la protection des intérêts suisses. En conséquence, c'est dans ce sens que le CF. a ratifié un protocole complémentaire, signé le 28 novembre 1874 par les deux plénipotentiaires; après quoi, l'échange des ratifications du traité a eu lieu, le 31 décembre 1874. F. f. 1875 II 572.

Ce mode de procéder du CF. a été critiqué par la commission de gestion du CE. pour 1874.

Tout en reconnaissant qu'il ne s'agissait, en l'espèce, que d'une modification de traité portant essentiellement sur une question de forme, la commission était néanmoins d'avis qu'à teneur de la disposition parfaitement claire de l'art. 85, chiffre 5, de la Const. F. le CF. aurait dû soumettre le complément du traité à l'approbation de l'AF.

En conséquence, la commission a proposé à l'AF. d'accorder après coup la ratification omise. Cela a eu lieu par arrêté fédéral du 1er juillet 1875, en même temps que l'approbation de la gestion du CF. en 1874 F. f. 1875 III 69, 123; R. 0. n. S. I 537. Cf. n° 423.

437. Ensuite d'entente intervenue avec le gouvernement français, le 19 octobre 1880, le CF. a fixé au 11 juillet 1880 le point de départ des délais prévus à l'art. 5 de la convention conclue, le 23 juillet 1879, entre la Suisse et la France pour régler la nationalité et le service militaire des enfants de Français naturalisés en Suisse.

F. f. 1880 IV 105; R. 0. n. S. V 163. Cf. n« 4S7.

Les traités internationaux.

Voici quel a été le motif de cette décision: Les délais d'option prescrits par l'art. 5 précité sont d'un ou de deux ans à partir de l'entrée en vigueur de la convention du 23 juillet 1879. Or, le gouvernement français avait déclaré ne pas pouvoir reconnaître, comme point de départ de ces délais, la date prévue par l'art. 6 de la convention, soit le jour de l'échange des ratifications (6 juillet 1880). Il se fondait sur le fait qu'à teneur de la législation française cette convention ne pouvait entrer en vigueur qu'à partir du jour de sa publication dans le «journal officiel », c'est-à-dire le 11 juillet 1880, et que, dès lors, le gouvernement n'avait pas le pouvoir de priver les optants d'un délai de plusieurs jours au moyen d'un simple accord diplomatique, dont la valeur légale pourrait être, le cas échéant, contestée par les tribunaux. F. f. 1881 II 547.

438. Par déclaration identique du gouvernement de la Confédération suisse et de la Monarchie austro-hongroise (déclaration donnée par le CF., le 21 octobre 1887, et par le ministre de la maison impériale et des affaires étrangères, le 28 octobre 1887), les deux parties sont convenues d'appliquer le principe que chacune d'elles s'engage, à la demande de l'autre, à recevoir ses ressortissants, alors même que ceux-ci auraient perdu leur droit de cité d'après la législation du pays d'origine, à moins qu'ils ne soient devenus citoyens de l'autre Etat d'après la législation de ce dernier. R. o. n. S. X 266.

C'est le gouvernement autrichien qui a pris, en 1886, l'initiative de cet arrangement, à l'occasion du rapatriement de la famille d'un Autrichien qui avait perdu sa nationalité d'après la législation de son pays d'origine. Le CF. s'est empressé d'entrer dans ses vues.

Les termes de l'arrangement sont en parfaite harmonie avec les principes que la Suisse met déjà depuis longtemps en pratique, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur. L'imprescriptibilité du droit de cité est consacrée par le droit public suisse. Elle a aussi été formellement énoncée dans la Const. F. de 1848, art. 43, et dans celle de 1874, art. 44, qui déclarent qu'aucun canton ne peut priver un de ses ressortissants du droit d'origine ou de cité.

La déclaration échangée ne fait donc qu'exprimer d'une manière formelle les principes en vigueur en Suisse.

IIe Partie. Titre II. Chapitre 7. N°« 438—441.

Dans ces circonstances, le CF. a admis qu'il était compétent pour constater l'entente intervenue, au moyen de simples déclarations identiques, échangées avec le ministère austro-hongrois.

F. f. 1887 II 11, IV 139; 1888 II 304.

439. En 1884, le département fédéral de justice et police a été appelé à se prononcer sur la question suivante:

Un traité de commerce stipulant le traitement de la nation la plus favorisée autorise-t-il un Etat à s'en prévaloir pour revendiquer, en faveur de ses ressortissants, les privilèges que l'autre Etat accorde à un Etat tiers par une convention portant sur une matière de droit international privé?

Il l'a résolue négativement, en motivant comme suit sa manière de voir: Evidemment on ne doit appliquer la clause de la nation la plus favorisée qu'aux traités internationaux se rapportant aux mêmes objets ; si, par exemple, la clause de la nation la plus favorisée est stipulée dans un traité de commerce, elle assurera à chacun des contractants les bénéfices accordés à un Etat tiers en matière de commerce. Il ne faut pas perdre de vue que l'interprétation et l'application des traités internationaux ont pour règle l'intention et la volonté des contractants, comme c'est le cas pour les conventions privées. Or, il est à présumer, s'il s'agit, par exemple, d'un traité de commerce, que, lorsqu'il a été conclu, les parties n'avaient en vue que la régularisation de questions se rapportant au commerce et non de matières du droit civil ordinaire. F. f. 1885 II 459.

440. En 1898, le gouvernement des Etats-Unis de l'Amérique du Nord a voulu interpréter les articles VIII-X1I du traité d'amitié, de commerce, d'établissement et d'extradition, conclu en 1850, qui renferment la clause de la nation la plus favorisée en matière douanière et commerciale *), dans le sens restreint que la Suisse ne pouvait prétendre, sauf concessions équivalentes de sa part; à la co-jouissance de réductions de droits accordées par les Etats-Unis à des Etats tiers contre compensations de la part de ces Etats. Le CF. est néanmoins parvenu à convaincre le gouvernement des Etats-Unis que, vu leur rédaction précise, qui s'écarte sensiblement de celle des autres traites.

*) E. Calwer, Die Meistbegünstigung der Vereinigten Staaten von Nordamerika, Berlin-Berne 1902.

Les traités internationaux.

et l'intention bien documentée des négociateurs *), les articles susindiqués du traité garantissaient à la Suisse, sans exception, la co-jouissance, à titre gracieux; de toutes les concessions accordées a des Etats tiers. Là-dessus, le gouvernement américain a dénoncé ces articles du traité2). F. f. 1899 II 3; 1900 I 738; 1901 I 570.

441. Pour atténuer les conséquences de la sécheresse extraordinaire qui s'est produite au printemps de 1893 et qui a duré 94 jours, le CF., faisant application de Fart. 34 de la LF. sur les péages, du 27 août 1851, R. 0. II 527, a décidé, le 28 juillet 1893, ce qui suit:

A partir du 1er août 1893 et jusqu'à nouvel ordre, l'exportation du foin, des fourrages verts et secs, de la paille et de la paille hachée est frappée, sur toute la frontière du territoire suisse, d'un droit de 50 francs par cent kilos. F. f. 1893 III 1033.

Par cet arrêté, le CF. a voulu empêcher que, par suite d'achats en masse effectués tout d'un coup, les provisions disponibles dans le pays ne fussent exportées à l'étranger, au détriment des agriculteurs suisses, qui, souffrant de la disette, auraient été disposés à payer des prix tout aussi élevés.

Le gouvernement italien s'est plaint de l'établissement de ce droit d'exportation, en faisant observer qu'il n'était pas prévu dans le tarif annexé au traité de commerce italo-suisse, cf. art. 2 et tarif C, R. O. n. S. XII 789, 813.

Mais ce n'est que le 25 novembre 1893 que le CF. a décidé de rendre libre de nouveau l'exportation des fourrages, après que le gouvernement austro-hongrois eût abrogé le décret interdisant l'exportation du foin, décret contre lequel l'on pouvait élever des réclamations fondées, en invoquant l'article 1er du traité de commerce conclu entre

*) Cf. F. f. 1850 III 635, Mess, du CF. du 3 déc. 1850, ad. art. X (clause de la nation la plus favorisée): Dans les traités des Etats-Unis avec d'autres nations, cette stipulation est faite sans la réserve que, si la faveur a été accordée librement à une autre nation, l'extension à l'autre partie contractante a lieu sans indemnité, mais que, si elle a été l'objet d'une condition, l'extension n'a lieu que moyennant une compensation équitable.

Quoiqu'on attache beaucoup d'importance à cette clause aux Etats-Unis, M. Mann y a renoncé par bonne considération pour la Suisse.

2) Cf. n° 450.

IIe Partie. Titre IL Chapitre 7. Nw 441, 442.

la Suisse et l'Autriche-Hongrie, le 10 décembre 1891 (cf. art. 1er, R. 0. n. S. XII 536-538) 1).

F. f. 1893 V 71, 481, 482; quant au foin récolté dans le rayon frontière, v. F. f. 1893 IV 348; 1894 I 597; cf. encore le traité de commerce et de douane entre la Suisse et l'Empire allemand, art. 1er, R. 0. n. S. 11482,483; traité de commerce entre la Suisse et l'Italie, art. 7, R. 0. n. S. XII 791.

442. Dans le traité de commerce conclu en 1892, entre la Suisse et l'Italie, R. 0. n. S. XII 787, on a établi, pour toute une série d'articles, un maximum des taxes d'importation qui ne devait pas être dépassé, tant que ce traité resterait en vigueur. Cette disposition implique évidemment l'idée que les parties contractantes ne peuvent prendre aucune détermination qui, directement ou indirectement, serait de nature à provoquer une surélévation de ces taxes ; une interprétation contraire laisserait, en effet, le champ libre à l'arbitraire des parties, qui pourraient, suivant leur fantaisie, rendre illusoire le but même du traité.

Le CF. a considéré comme une mesure de ce genre, contraire au traité, le décret italien du 8 novembre 1893, qui prescrit le paiement des droits d'entrée en valeur métallique. Lors de la conclusion du traité, les droits de douane pouvaient être acquittés non seulement en espèces métalliques, mais encore en papier d'Etat italien, papier compris dans le système monétaire de ce pays, attendu qu'il constitue un moyen légal de paiement et qu'il doit, en tout temps, être reçu comme tel, à sa valeur nominale, aussi bien par l'Etat que par les particuliers. Cette liberté dans le mode de paiement fut tacitement admise lors de la conclusion du traité, bien que, à ce moment déjà, le papier italien dût subir au change une perte d'environ 3 %> et l'importateur pouvait, à cette époque, solder les droits en papiermonnaie sans aucune augmentation quelconque résultant de la différence de change. C'est d'ailleurs sur cette base que furent fixés les différents droits conventionnels. Le décret italien du 8 novembre 1893 a donc modifié la situation au préjudice de la Suisse. En vertu de ce décret, le papier-monnaie n'est plus accepté en paiement des droits que de la manière suivante: l'importateur les emploie pour l'achat d'un certificat de banque d'émission créé pour la circonstance; mais.

') Cf. Stoerk, Das Ausfuhrverbot und die partielle Suspension völkerrechtlicher Verträge, dans F Archiv für öffentliches Recht, IX p. 23 —51.

Les traités internationaux.

dans cette opération, il doit supporter la perte au change. Cette perte s'est élevée successivement, depuis la conclusion du traité, jusqu'à 16%- Ainsi donc, on a élevé, en fait et directement, de lG°/0 les postes de tarifs fixés dans le traité de commerce.

En faisant valoir cette opinion auprès du gouvernement italien, le CF. a proposé, pour le cas où ce dernier ne voudrait pas s'y ranger, que le différend fût réglé par la voie d'un arbitrage. En effet, l'art. 14 du traité prévoit cette procédure en cas de divergence d'opinions. Il est ainsi conçu:

Les hautes parties contractantes conviennent de résoudre, le cas échéant, par voie d'arbitrage, les questions concernant l'interprétation et l'application du présent traité qui ne pourraient pas être réglées à la satisfaction commune par la voie directe d'une négociation diplomatique.

Le gouvernement italien n'a pas accepté cette proposition. Il a soutenu que le traité de commerce ne pouvait être ici eii cause et qu'il s'agissait d'une question d'ordre purement intérieur, qui, par sa nature, échappait à la discussion entre les deux pays, aussi bien qu'au règlement par voie d'arbitrage; il ajoutait que le terme de « lire », figurant en tête de la colonne des droits conventionnels dans le traité de commerce, désignait une monnaie métallique. En l'absence d'une disposition formelle du traité, le tarif ne pouvait comprendre que la monnaie nationale et le papier-monnaie ne saurait être regardé comme faisant partie intégrante du système monétaire italien.

Ainsi donc, le gouvernement italien a, d'une part, laissé sans solution un litige concernant l'interprétation du traité; d'autre part, il a placé l'autorité suisse en présence du refus d'appliquer celle des dispositions du traité qui avait été convenue pour assurer une solution amiable des différends qui pourraient surgir.

A vrai dire le gouvernement italien motivait son attitude en interprétant l'article 14 lui-même et en prétendant que, d'après sa signification, il n'était pas applicable en l'espèce.

Le CF. a cependant toujours fait observer qu'il ne pouvait être dans la compétence d'une des parties de trancher unilatéralement cette question préjudicielle, mais qu'il était de la nature même de l'arbitrage de statuer aussi et tout d'abord sur ce point.

Dès lors, le CF. a dû considérer la réponse du gouvernement royal comme constituant un refus d'exécuter le traité dans une de ses dis-

IIe Partie. Titre II. Chapitre 7. N08 442-441

positions essentielles, et cela lui a imposé le devoir de réfléchir à la suite qu'il conviendrait de donner à cette inobservation de l'acte international liant les deux pays.

Il n'y a pas à douter — a-t-il jugé — que la fin de non-recevoir soulevée par l'Italie ne permette à la Suisse de se demander sérieusement si le traité conservait encore sa force obligatoire et s'il ne serait pas loisible à la Suisse de le dénoncer même avant le terme contractuel du 31 décembre 1897. Le CF. a aussi pensé à d'autres mesures ayant pour but de répondre, par voie de réciprocité, au décret du 8 novembre, telles, par exemple, que la perception, sur les produits italiens, d'une surtaxe équivalente à la majoration des droits qui frappent l'exportation suisse.

Tout en mettant en doute l'opportunité d'un procédé de ce genre, qui ne se justifierait ni par une analogie des conditions financières et monétaires de la Suisse, ni par la compensation du dommage causé à son exportation, le CF. (rapport du 20 juillet 1S94) s'est réservé de soumettre à l'AFv en temps opportun, des propositions sur la question.

Au cours de l'année 1894, on vit se produire une baisse sensible du change italien, qui descendit de 15 °/0 en janvier à 6 °/0 en décembre. En conséquence, le CF. a envisagé que l'affaire était liquidée jusqu'à nouvel avis, et les Chambres ont pris note de cette déclaration. La question n'est pas non plus revenue plus tard sur le tapis. F. f. 1894 II 376, III 5; 1895 II 64, Rés. Dél. AF. mars 1894, n° 641 (interpellation Gobât, du 6 avril 1894), juin 1894, n° 78.

443. Se fondant sur l'arrêté fédéral du 8 octobre 1897, le CF. a, le 24 juin 1898, ratifié le traité entre la Suisse et l'Espagne relatif à l'exécution réciproque des jugements ou arrêts en matière civile ou commerciale, du 19 novembre 1896. L'échange des ratifications a eu lieu à Madrid le 6 juillet 1898, en même temps que la signature d'un protocole additionnel fixant la date de l'entrée en vigueur du traité et la durée de ses effets ; le traité déploie ses effets depuis le 6 juillet (R. 0. n. S. XVI 730—740). En présence de la situation créée par la guerre hispano-américaine, et afin de rendre possible la ratification du traité, le CF. n'a pas jugé à propos de notifier expressément au gouvernement espagnol que le traité ne devait valoir que pour la métropole et non pour les colonies espagnoles. Si cependant ce point devait être plus tard mis en doute, il serait facile, de l'avis du CF..

Les traités internationaux.

de le fixer au moyen d'un échange de déclarations entre les deux gouvernements. F. f. 1899 I 894.

444. Déjà le 12 avril 1893, un arrangement conclu entre le CF. et le gouvernement français — ce dernier agissant au nom du gouvernement beylical de Tunis — avait étendu à la Tunisie le traité d'extradition franco-suisse, du 9 juillet 1869. Trois ans et demi plus tard, le 16 octobre 1896, les deux pays ont signé un arrangement dont la clause principale porte que les traités et conventions de toute nature en vigueur entre la Suisse et la France sont étendus à la Tunisie. Cette entente a été soumise à la ratification de l'AF., qui l'a approuvée par arrêté du 22 décembre 1896. L'échange des ratifications a eu lieu le 25 janvier 1897.

R. 0. n. S. XIII 360, F. f. 1894 II 235; R. 0. n. S. XVI 11, 12-14, F. f. 1896 IV 224.

Les arrangements ainsi étendus à la Tunisie sont les suivants : a. Convention sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile, du 15 juin 1869 (R. 0. IX 880). L'extension de cette convention à la Tunisie ne comprend que les tribunaux français fonctionnant dans la Régence, et leurs jugements. Toutefois, dans certains cas en matière d'immeubles, les tribunaux tunisiens sont compétents et leurs jugements sont exécutoires dans les conditions prévues à l'article VII de la convention d'établissement italo-tunisienne du 28 septembre 1896;

6. Traité d'extradition du 9 juillet 1869 (R. 0. X 37). Par déclaration du 12 avril 1893 (R. 0. n. S. XIII 360), les dispositions de ce traité ont déjà été étendues à la Tunisie, sauf que le délai de quinze jours fixé pour faire valoir la demande d'extradition devant les tribunaux tunisiens a été porté à deux mois. Le nouvel arrangement ne porte aucune atteinte à cette déclaration.

c. Traité d'établissement du 23 février 1882 (R. 0. n. S. VI 362).

d. Convention au sujet de l'assistance gratuite des aliénés et des enfants abandonnés, du 27 septembre 1882 (R. 0. n. S. VII 176).

e. Convention pour assurer l'observation des lois sur l'enseignement primaire dans les deux Etats, notamment dans les endroits limitrophes, du 14 décembre 1887 (R. 0. n. S. X 574). F. f. 1896 IV 226.

Quant à la clause de la nation la plus favorisée, qui est à la base de l'arrangement, voici ce qu'il convient de faire encore observer:

1. D'une manière générale, la clause de la nation la plus favorisée en Tunisie ne comporte pas en elle-même les droits et privilèges dont jouit

IIe Partie. Titre IL Chapitre 7. N06 444—449.

la France. Mais en ce qui concerne l'établissement, signalons le fait qu'en vertu de la clause de la nation la plus favorisée inscrite dans le traité d'établissement franco-suisse les Suisses établis en Tunisie doivent être traités, relativement à leurs personnes et à leurs biens, sur le même pied et de la même manière que les sujets tunisiens et les Français. Ce traitement est aussi expressément stipulé en faveur des Italiens en Tunisie par l'article 1er de la nouvelle convention d'établissement francoitalienne concernant la Tunisie.

2. Pour l'importation en Suisse des produits tunisiens, la Suisse doit, cela va sans dire, user de réciprocité, bien que les arrangements ne le disent pas expressément. En l'absence d'un traité de commerce en toute forme entre la Suisse et la France, l'entente franco-suisse, qui a trouvé son expression dans l'échange de notes du 25 juin 1895, sert de base formelle pour l'application réciproque de la clause de la nation la plus favorisée. Comme on le sait, cette entente repose sur l'hypothèse tacite que les deux pays se traitent l'un et l'autre sur le pied de la nation la plus favorisée. Pour les autres matières, ce traitement résulte, sans autres formalités, de l'extension à la Tunisie des traités et conventions précités de la Suisse avec la France. F. f. 1896 IV 227. *

445. Le traité d'amitié, d'établissement et de commerce conclu en 1864 avec les Iles Hawaï a cessé d'exister par suite de l'incorporation, en 1898, de ce groupe d'îles au territoire des Etats-Unis d'Amérique. Dès le milieu de juin 1900, les marchandises étrangères sont taxées, dans les ports hawaïens, selon le tarif des Etats-Unis.

R. O. IX 464, F. f. 1901 I 571.

446. Ensuite de l'annexion à l'Allemagne de l'Alsace et de la Lorraine, les habitants de ces deux provinces ont cessé d'être au bénéfice du traité conclu, en 1869, entre la Suisse et la France sur les questions de for et de droit civil !). Comme il n'existe pas de traité semblable entre la Suisse et l'Allemagne, les tribunaux de chacun de ces deux Etats ont le droit de soumettre toutes les questions qui s'élèvent à l'occasion de la succession d'un ressortissant de l'autre Etat à la législation du lieu où la succession s'est ouverte. En matière de droit international privé, ce n'est pas la législation du lieu d'origine du défunt qui est applicable, mais bien la législation du lieu

0 Cf. de Liszt, Völkerrecht 1902*, p. 176. V. aussi toutefois Revue der Gerichtspraxis (1885) III n° 103. Première Edition p. 448, note 1.

Les traités internationaux.

où le défunt est mort, où il avait son domicile au moment de son décès, et où, par conséquent, se trouve sa succession.

CF. dans F. f. 1876 II 300; 1881 II 551. Cf. aujourd'hui les art. 22, 28, 32 de la LF. sur les rapports de droit civil des citoyens établis et en séjour, R. O. n. S. XII 337.

447. Le CF. ne peut pas, sans l'assentiment de l'AF., renoncer au bénéfice d'un traité ratifié par elle, avant l'échéance légale de ce traité. CF. dans F. f. 1876 II 564; cf. aussi R. O. n. S. XVII 189.

448. H ne saurait être mis en doute que, dès qu'il s'agit de modifier un traité international approuvé par l'AF., toute modification de ce genre doit également être soumise à la ratification de l'AF. CF. dans son mess, du 15 juin 1892, conc. la revision de la convention entre

les Etats riverains du lac de Constance, au sujet du règlement international de navigation et des ports de ce lac, F. f. 1892 V 6; 1899 IV 1, R. O. n. S. XIII 286, XIV 25. — Lorsqu'en 1899 le gouvernement espagnol a demandé à la Suisse de renoncer à la liaison du droit sur le chocolat, stipulée par la convention commerciale de 1892, le CF. n'a consenti à cette suppression qu'après y avoir été autorisé par l'AF., R. O. n. S. XVII 189, F. f. 1899 III 742. »

449. La convention entre la Suisse et l'Allemagne concernant la protection réciproque des brevets, dessins, modèles et marques, du 13 avril 1892, R. O. n. S. XIV 335-343, a été abrogée, non pas par voie de dénonciation, mais par un nouvel arrangement du 26 mai 1902, modifiant cette convention, R. O. n. S. XIX 516, 517. Chose surprenante, ce nouveau traité ne contient aucune disposition qui en fixe la durée et qui en règle la dénonciation, bien qu'il abroge (art. 1er) les prescriptions correspondantes de la convention du 13 avril 1892 (art. 9). A cet égard, le message du CF., du 5 juin 1902, ne contient que l'explication peu satisfaisante que voici :

« Les deux parties contractantes ont admis qu'eu égard aux circonstances particulières il n'était pas nécessaire d'introduire dans l'arrangement des dispositions relatives à sa dénonciation. » Le simple fait que les deux Etats contractants font, en outre, partie de l'Union internationale pour la protection de la propriété industrielle ne signifie pas, à lui seul, que les règles régissant la dénonciation de cette association régissent également l'arrangement spécial conclu entre la Suisse et l'Allemagne. Il manque donc une disposition précisant de quelle manière un des Etats contractants peut dénoncer cet arrangement spécial et s'en retirer. Cf. F. f. 1902 III 656.

IIe Partie. Titre II. Chapitre 7. N° 450.

450. Le 23 mars 1899, le gouvernement des Etats-Unis d'Améque a dénoncé les articles VIII à XII du traité d'établissement et de commerce, du 25 novembre 1850, par lesquels les deux Etats se garantissaient réciproquement, sans aucune condition, les droits de la nation la plus favorisée dans toutes leurs relations commerciales et douanières. Le CF. a accepté cette dénonciation partielle ; les articles indiqués ont cessé d'être en vigueur dès après le 23 mars 1900.

F. f. 1899 III 296; 1900 I 738, IV 308.

A cette occasion, le Département fédéral de justice a donné, le 9 mars 1899, une consultation dans laquelle il s'exprime en ces termes, au sujet de la question de la dénonciation partielle d'un traité international :

Cette question doit être résolue à deux points de vue différents :

a. D'une manière générale, est-il loisible à des Etats de dénoncer partiellement un traité?

b. En Suisse, le CF. peut-il, sans la ratification de l'AF., dénoncer partiellement un traité ou agréer une dénonciation de ce genre?

Ad a. Si un traité prévoit expressément, outre la dénonciation du traité dans son ensemble, la possibilité d'une dénonciation partielle, cette stipulation contractuelle donne à chacun des Etats contractants le droit de procéder à son gré à la dénonciation totale où à la dénonciation partielle. En pareil cas, si même l'autre partie n'est pas d'accord avec la dénonciation partielle qui lui est signifiée, elle ne peut pas la refuser. Par contre, il lui est loisible de faire, à son tour, et à son gré, usage de son droit de dénonciation.

En revanche, si le traité ne prévoit pas expressément la possibilité d'une dénonciation partielle, à côté de la dénonciation totale, ce n'est que d'un commun accord que la dénonciation émanant d'un des contractants peut être limitée à certaines parties (articles, chapitres) du traité. A défaut d'entente de ce genre, il ne peut y avoir de dénonciation qu'en conformité du traité et cette dénonciation a pour effet d'entraîner la résiliation du traité tout entier.

Ad b. Il est de jurisprudence constante que la dénonciation d'un traité, en vertu de l'art. 102, chiffre 8, de la Const. F., est de la compétence du CF., et non pas du ressort de l'AF. Celle-ci ne peut directement ni décider, ni effectuer la dénonciation d'un traité ; tout au plus peut-elle inviter le CF. à examiner s'il conviendrait de dénoncer un traité (cf. le sort de la motion Joos, Bull, sténog. de l'AF., 1892 II p. 467). Mais, s'il est vrai que le CF. a le droit de dénonciation, sans invitation ou approbation de l'AF., il est également responsable envers

Les traités internationaux.

l'AF., aux termes des art. 85, chiffre 11, et 102, chiffre 16, de la Const. P., de toute dénonciation émanant de lui ou agréée par lui.

Ce qui est vrai de la dénonciation totale l'est également en matière de dénonciation partielle. L'avis contraire ne peut se fonder que sur des considérations d'ordre politique et non sur des raisons de droit. Ce qui domine le raisonnement juridique, c'est le principe que le droit de dénonciation ne peut être qu'en mains d'une autorité unique. Ce principe posé, on doit d'emblée reconnaître, pour le surplus, que le moins est, comme on dit, contenu dans le plus. Mais des considérations politiques engageront toujours le CF. à se montrer extrêmement prudent, lorsqu'il aura à décider la question de dénoncer partiellement un traité ou d'agréer une dénonciation de ce genre.

La jurisprudence suivie jusqu'ici par les autorités fédérales confirme le principe que le droit de dénoncer un traité in globo comprend celui de le dénoncer en partie et que, dès lors, il compète également au CF., sans que l'AF. ait à donner une autorisation ou approbation spéciale pour une dénonciation de ce genre.

Le CF. s'est rangé expressément à cet avis par son arrêté du 18 mars 1899. Cf. n° 440.

IIIme Partie.

La situation des individus en droit public.

Titre ier.

Nationaux et Etrangers.