I. Naturalisation

§ 1. L'étranger qui désire être naturalisé Suisse doit demander au CF. l'autorisation de se faire recevoir citoyen d'un canton et d'une commune (LF. du 25 juin 1903, article 1er).

1) Cf. supra p. 303, note 1.

Acquisition et perte de la nationalité suisse.

La demande, écrite sur une feuille double de papier libre, doit :

a. indiquer les nom et prénoms du requérant, sa profession, la date et le lieu de sa naissance, sa nationalité, les noms de ses parents, son domicile, son adresse exacte, le lieu et la durée de son séjour en Suisse;

b. dire s'il est célibataire, marié, veuf, divorcé ou séparé de corps et biens, et s'il a des enfants et combien.

Si le requérant est marié, la demande doit indiquer les nom et prénoms, la date et le lieu de la naissance de la femme et son lieu d'origine.

S'il a des enfants, la demande en indiquera les prénoms, ainsi que la date et le lieu de leur naissance.

Enfin, la requête dira si la femme et les enfants font ménage commun avec le requérant.

§ 2. Devront être joints à la demande, un certificat de bonnes vie et mœurs et les documents permettant de contrôler les divers points indiqués à l'article 1er, à savoir :

a. un passeport, un acte d'origine ou toute autre pièce analogue délivrée par une autorité compétente et établissant la nationalité du requérant ;

b. l'extrait de naissance du requérant et, le cas échéant, l'extrait de naissance de sa femme, son acte de mariage, l'acte de décès du conjoint, les extraits de naissance des enfants.

Les pièces énumérées sous b peuvent être remplacées par un acte unique (livret ou certificat de famille), délivré par une autorité compétente et contenant toutes les indications nécessaires, dûment légalisées;

c. si le requérant est divorcé ou séparé de corps et de biens, une copie légalisée du jugement qui a prononcé le divorce ou la séparation.

§ 3. Les mineurs doivent produire, à l'appui de leur demande, l'autorisation légalisée de leur tuteur ou de la personne qui exerce sur eux la puissance paternelle. Si cette pièce émane d'une personne autre que le père, il doit y être joint un acte (nomination, etc.) établissant que le signataire de l'autorisation est légalement qualifié pour la délivrer.

Les mineurs émancipés doivent produire une expédition authentique de leur acte d'émancipation.

L'âge de majorité est déterminé par la législation du pays d'origine du candidat à la naturalisation.

IIIe Partie. Titre Ier. Chapitre 1er. N" 453.

On devient majeur :

à 16 ans révolus en Turquie (les mahométans) ;

à 21 ans révolus en France, en Allemagne, dans la Grande-Bretagne, en Italie, en Russie, aux Etats-Unis d'Amérique, en Roumanie, au Portugal, en Suède, en Belgique, au Luxembourg, en Grèce, au Brésil, en Turquie (les non-mahométans), etc.

à 22 ans révolus dans la République Argentine ;

à 23 ans révolus aux Pays-Bas ;

à 24 ans révolus en Autriche-Hongrie, en Norvège et au Danemark : à 25 ans révolus en Espagne, en Bolivie, au Chili et dans la République de San Salvador.

§ 4. Le requérant doit prouver qu'il a son domicile ordinaire en Suisse depuis au moins deux ans (article 2, 1er alinéa, de la loi). Il produira à cet effet un ou plusieurs certificats délivrés par les autorités cantonales ou communales compétentes et établissant qu'il a résidé en Suisse pendant les deux années qui précèdent immédiatement sa demande.

Si le requérant s'est rendu à l'étranger pendant ces deux dernières années, le certificat de domicile indiquera les raisons et la durée de ses absences.

§ 5. Suivant l'article 2, 2e alinéa, de la LF. du 25 juin 1903, le CF. peut refuser l'autorisation nécessaire pour obtenir la nationalité suisse si les rapports du requérant avec son pays d'origine sont trique sa naturalisation entraînerait un préjudice pour la Conf.

Le fait que le requérant est encore soumis dans son pays au service militaire actif n'empêche pas, à lui seul, de lui accorder l'autorisation de se faire naturaliser Suisse. Le CF. se réserve toutefois d'examiner chaque cas particulier et, suivant les circonstances, d'accorder ou de refuser l'autorisation.

En général, il faut observer que les ressortissants allemands, austro-hongrois, français, italiens, russes, etc. qui, n'ayant pas rempli leurs obligations militaires dans le pays d'origine, obtiennent la naturalisation suisse sans être en possession de lettres de libération (Entlassungsurkunde, Entlassungszusicherung) ou d'une déclaration de l'autorité compétente les autorisant à acquérir une nationalité étrangère, s'exposent, au cas où ils retourneraient dans leur ancienne patrie, à être arrêtés, punis et astreints à faire leur service militaire.

Les intéressés auront seuls à supporter ces conséquences ; le CF. ne pourra pas intervenir en leur faveur.

Le ressortissant italien qui acquiert une nationalité étrangère perd ipso jure sa qualité d'Italien; mais il n'est pas libéré, par ce fait, du

Acquisition et perte de la nationalité Baissa

service militaire en Italie et il n'échappe point aux peines infligées à qui porte les armes contre sa patrie (art. 11 et 12 du code civil italien; voir aussi la déclaration faisant suite à la convention d'établissement et consulaire avec l'Italie, du 28 juillet 1868 [R. 0. IX 636]).

La femme et les enfants mineurs de qui a perdu la qualité d'Italien par une naturalisation étrangère deviennent étrangers, à moins qu'ils n'aient maintenu leur résidence en Italie. Mais cette perte du droit de cité italien n'exempte pas les enfants du service militaire en Italie, et ils s'exposent, en y retournant, à être arrêtés et incorporés dans l'armée italienne. L'autorité fédérale ne peut pas les protéger contre cette éventualité.

Les Alsaciens-Lorrains qui acquièrent le droit de cité d'un autre pays ne peuvent plus s'établir en Alsace-Lorraine et, en retournant dans ce pays, ils s'exposent à en être expulsés. Le CF. ne pourrait pas intervenir en leur faveur.

Le Français encore soumis aux obligations du service militaire dans l'armée active "ou de réserve ne perd la nationalité française, par suite de sa naturalisation à l'étranger, que s'il s'est fait naturaliser avec l'autorisation du gouvernement français.

Le mineur français qui se fait naturaliser Suisse avec le consentement de son père ou de son tuteur conserve, de par la loi française, qui n'admet pas qu'un mineur puisse disposer de sa nationalité, la qualité de Français. Il s'ensuit qu'il pourra être astreint au service militaire en France malgré qu'il soit devenu, de par la loi suisse, citoyen suisse.

En revanche, la situation des enfants mineurs de Français qui se font naturaliser Suisses est réglée par la convention franco-suisse du 23 juillet 1879 (R. 0. n. S. V 163), dont l'article 1er est conçu ainsi qu'il suit :

« Les individus dont les parents, Français d'origine, se font naturaliser Suisses et qui sont mineurs au moment de cette naturalisation, auront le droit de choisir, dans le cours de leur vingt-deuxième année, entre les deux nationalités, suisse et française. Ils seront considérés comme Français jusqu'au moment où ils auront opté pour la nationalité suisse. »

La déclaration d'option pour la nationalité suisse devra être faite par l'intéressé devant l'autorité municipale suisse ou française du lieu de sa résidence. Si l'intéressé ne réside ni sur territoire suisse, ni sur territoire français, il pourra faire cette déclaration devant les agents diplomatiques ou consulaires de l'un ou de l'autre Etat.

IIIe Partie. Titre Ier. Chapitre 1er. N°« 453 -455.

IL Réintégration dans la nationalité suisse.

§ 6. Les personnes qui demandent à être réintégrées dans leur ancien droit de cité et de bourgeoisie, en vertu de l'article 10 de la LF. du 25 juin 1903, doivent produire les pièces indiquées aux §§ 1er, 2 et 3 ci-dessus et un certificat de l'autorité compétente du lieu de leur résidence constatant qu'elles ont leur domicile effectif en Suisse. *) Elles doivent également fournir la preuve du droit de cité qu'elles-mêmes ou leurs parents ont eu en Suisse avant de devenir étrangers.

§ 7. Toute pièce rédigée en une langue autre que l'allemand, le français ou l'italien doit être accompagnée d'une traduction officielle dans l'une de ces trois langues nationales.

§ 8 (art. 11 de la loi). Il sera perçu un émolument de vingt francs pour l'expédition de l'autorisation d'acquérir la naturalisation d'une commune et d'un canton suisses.

Sont dispensés du paiement de cette taxe :

a. les personnes réintégrées dans leur nationalité suisse ;

b. les étrangers qui sont nés en Suisse et y ont résidé au moins dix ans;

c. les gouvernements cantonaux qui demandent l'autorisation d'accorder à un étranger la naturalisation de faveur (art. 1er, alinéa 2, de la loi). F. f. 1904 I 20.

454* Dans son rapport de gestion pour l'année 1892, le CF. a publié l'avis suivant émis par le Département de justice et le Département politique, au sujet de la portée à attribuer à l'art. 9, al. 4, de la LF. du 3 juillet 1876, ainsi conçu :

« Les cantons peuvent faciliter encore le retour à la nationalité suisse, sous réserve, toutefois, des dispositions de l'art. 2, chiffre 2, de la présente loi ».

1° Bien que figurant comme al. 4 de l'art. 9, la disposition précitée ne saurait être envisagée comme limitée au seul cas prévu par l'ai. 1er du même article, lequel ne vise que la veuve, la femme divorcée ou les enfants du citoyen suisse qui a renoncé à sa nationalité. L'ai. 4 a plutôt une portée toute générale, qui aurait justifié la décision d'en faire un article à part. Cela paraît résulter à l'évidence du contenu de Tal. 3, qui, traitant d'une autre matière, intercepte tout rapport d'interprétation entre l'ai. 1er et l'ai. 4. Si celui-ci a été ajouté à l'art. 9 au lieu de

l) Ces personnes doivent simplement prouver qu'elles ont leur domicile effectif en Suisse; il n'est pas nécessaire que ce domicile se trouve dans leur canton d'origine et qu'il ait une durée de deux ans.

Acquisition et perte de la nation;) Iii*': suisse.

figurer comme article indépendant, c'est que la réserve qu'il fait en faveur de la législation cantonale n'était pas prévue dans le projet de loi du CF., et a été ajoutée au cours de la discussion, à la demande de l'AF.

2° La disposition de l'ai. 4 ne paraît donc pas avoir seulement trait à la veuve, à la femme divorcée ou aux enfants du citoyen suisse qui a renoncé à sa nationalité, mais aussi :

a. à la veuve ou à la femme divorcée d'origine suisse, devenue étrangère par son mariage;

b. au citoyen suisse qui a renoncé à sa nationalité et désire être réintégré dans son droit de cité;

c. aux enfants de ce citoyen, déjà nés, mais encore mineurs au moment de la renonciation de leur père à la nationalité suisse.

3° Le bénéfice de ces réintégrations ne paraît pas devoir être limité au terme de 10 ans prévu à l'ai. 1er de l'art. 9, mais doit avoir la durée fixée, même au-delà de ce terme, par la législation cantonale.

4° De même, dans le cas de l'ai. 1er, le délai de 10 ans devrait s'entendre sous ré-serve de la disposition générale de l'ai. 4, de sorte qu'il conviendrait d'admettre que ce délai peut utilement être prolongé par la législation cantonale.

5° Dans tous ces cas, l'autorisation du CF. est indispensable pour une réintégration dans la nationalité suisse; mais elle pourrait être accordée sans qu'il soit nécessaire de remplir les conditions de domicile prévues par l'art. 2, chiffre 1er, de la loi. Sous ce rapport également, ce serait la législation cantonale qui ferait loi, en vertu de l'art. 9, al. 4. Dans certains cas de ce genre, il y aurait peut-être aussi lieu d'accorder la dispense d'acquitter les taxes prévues par la loi.

F. f. 1893 II 815. Cet avis ne concorde complètement ni avec l'opinion exprimée par le CF. dans la F. f. 1878 II 26 (Première Edition I n° 300), ni avec le projet de LF. revisée de 1901, art. 10, F. f. 1901 II 797, 803; cf. aussi F. f. 1893 III 401. i)

455* En 1881, le Conseil d'Etat du canton de Genève a soutenu l'opinion qu'il n'appartenait pas au CF. d'accorder à des mineurs l'autorisation d'acquérir le droit de cité d'un canton. Le CF. a déclaré cette opinion mal fondée, la LF. ne contenant aucune disposition qui restreigne aux majeurs seuls la faculté d'acquérir la nationalité suisse. Si, d'après le droit en vigueur à Genève, l'étranger mineur ne peut devenir Genevois que par la naturalisation de son père, dont il suit

') Cf, aussi les ouvrages précités de Roguin, p. 11, Carlin p. 12-14, Im Hof, p. 163-167.

Note du traducteur : Cf. aujourd'hui LF. de 1903, art. 10, R. O. n. S. XIX 655«

IIIe Partie. Titre Ier. Chapitre 1er. N08 455-458.

la condition, ce fait a pour conséquence que l'autorisation fédérale donnée à un mineur ne déploie pas ses eftets dans le canton de Genève, mais il n'empêche pas l'impétrant d'en faire usage dans tous les cantons dont les lois admettent la naturalisation de mineurs indépendamment de celle de leurs parents. p. f. 1882 II 15.

456. La loi vaudoise dispose qu'un décret de naturalisation ne peut déployer aucun effet aussi longtemps que la personne qu'il concerne n'a pas prêté le serment civique, solennité pour laquelle il faut avoir au moins 20 ans révolus. Consulté par le gouvernement du canton de Vaud au sujet d'un cas spécial, celui de Ch. Hoch, Wurtembergeois, qui n'avait que quinze ans et demi et qui était représenté par un tuteur, le CF. a répondu ce qui suit :

Au point de vue du droit fédéral, il n'existe aucun motif de refuser la naturalisation à l'impétrant, attendu que les prescriptions du droit fédéral ont été observées dans l'espèce. L'acte de manumission délivré à Hoch et le déliant de sa qualité de sujet wurtembergeois est, de même, conforme aux prescriptions de la loi de l'empire allemand sur l'acquisition et la perte de la nationalité allemande, du 1er juin 1870, art. 15.

Si la législation du canton de Vaud présente certains obstacles à la naturalisation de ce jeune homme, il ne reste rien d'autre à faire pour lui qu'à rechercher l'indigénat d'un autre canton, à moins que sa naturalisation dans le canton de Vaud ne reste suspendue jusqu'à ce qu'il puisse satisfaire aux prescriptions de la loi vaudoise.

Au surplus, en regard des dispositions de l'art. 7, al. 2, du traité d'établissement du 27 avril 1876 2), entre la Suisse et l'Allemagne, combinées avec celles de l'art. 21 de la loi allemande précitée, il ne peut surgir de cette affaire aucun cas d'heimatlosat, attendu que tout Allemand — naturellement sous réserve de la preuve de l'identité — doit être reçu dans sa patrie primitive aussi longtemps qu'il n'a pas acquis le droit de cité en Suisse ou dans un autre Etat. F. f. 1880 II 638,

457. Aux termes de la loi vaudoise du 26 mai 1810, la naturalisation ne peut être accordée qu'aux personnes qui sont légalement domiciliées dans le canton de Vaud depuis cinq ans au moins ou qui y sont propriétaires, depuis un an, d'un immeuble d'une valeur de fr. 16,000 au moins (ancienne monnaie).

*) Cf. encore arr. du TF. du 8 juin 1888, aff. Bœltz. Arr. TF. 1888. XIV n° 32.

2) V. maintenant le traité d'établissement de 1890, art. 8, al. 2. R. O. n. S. XI 475.

Acquisition et perte de la nationalité suisse.

Ces dispositions n'ont pas été abrogées par la LF. Elles peuvent parfaitement subsister à côté de cette loi, à laquelle elles ne sont pas contraires. En accordant l'autorisation de se faire recevoir citoyen d'un canton à l'étranger qui remplit les conditions prescrites par l'art. 2 de la LF., le CF. ne lui donne que le droit de s'adresser à un canton et à une commune pour leur demander de lui conférer le droit de cité L'autorisation fédérale garantit au canton que la Confédération ne fait, en ce qui la concerne, aucune objection à ce que la naturalisation soit accordée, mais la question de savoir si le requérant doit ou non être admis au droit de cité dépend exclusivement de la législation cantonale, seule applicable, aux termes du 2me alinéa de l'art. 4 de la LF. Les cantons ont ainsi le droit d'écarter les requêtes de naturalisation d'étrangers autorisés par le CF. à acquérir la nationalité suisse, lorsque ces étrangers ne sont pas encore qualifiés pour acquérir le droit de cité d'après la législation du canton. Il va sans dire que les requérants peuvent alors s'adresser à un autre canton, dont la législation sur la matière leur offrirait plus de facilités.

F. f. 1882 II 16.

458* A plusieurs reprises, au cours de l'année 1894. le canton de Fribourg a accordé la naturalisation à des étrangers (Savoyards) porteurs de l'autorisation ad hoc du CF., mais qui étaient domiciliés à Genève, non à Fribourg et qui, ayant demandé la naturalisation genevoise, avaient essuyé un refus.

Le Conseil d'Etat de Genève s'est plaint au CF. de ce procédé des autorités fribourgeoises et, pour éviter le retour de faits semblables, il a soulevé la question de savoir s'il ne conviendrait pas de modifier la LF. du 3 juillet 1876, dans son article 2, chiffre 1er, en exigeant que les deux années de domicile prescrites par cet article se soient écoulées dans le même canton, c'est-à-dire dans celui qui admet à la naturalisation.

Dans son rapport de gestion pour l'année 1894, le CF. s'est exprimé sur la question comme suit:

L'autorisation du CF., dont tout candidat à la naturalisation doit être porteur, est valable pour toute la Suisse ; l'intéressé a le libre choix du canton dans lequel il désire se faire naturaliser. L'autorisation fédérale est la base de toute naturalisation suisse; mais les cantons, en vertu de leur souveraineté, fixent à leur gré les conditions de l'admission au droit de cité cantonal.

IIIe Partie. Titre Ier. Chapitre Ie'. N°8 458 - 461.

Or, la loi fribourgeoise se borne à dire que, « dans la règle », le candidat doit être domicilié dans le canton.

D'autres cantons ne prescrivent pas le domicile préalable dans leur loi (tout en l'exigeant dans la pratique). Ce sont Berne, Lucerne, Uri, Schwyz, Obwalden, Nidwalden, Glaris, Zoug, Soleure, Bâle-ville, Schaffhouse, Appenzell Rh. int., St-Gall et Argovie.

La LF. s'est bornée à poser le principe de l'obligation du domicile de l'étranger en Suisse, et ce principe a été développé par les arrêtés et règlements d'exécution subséquents, qui ont attaché une importance spéciale et bien justifiée à la réalité et à la non-interruption de la résidence exigée.1)

On peut donc se demander si, pour être plus efficace, la notion introduite par la LF. de 1876 doit être précisée encore dans le sens que. en une mesure à déterminer, l'on exige le domicile dans le canton auquel le candidat adresse sa demande.

Il est évidemment aussi de l'intérêt confédéral, c'est-à-dire du maintien des bonnes relations entre les cantons, d'empêcher que des faits du genre de ceux qui ont été signalés ne puissent se généraliser.

D'autre part, il faut, à notre avis, se garder de heurter ni la règle portant validité de l'autorisation pour toute la Suisse, ni le principe constitutionnel de l'égalité de traitement entre les ressortissants d'un canton et le Suisse établi, ni enfin la base nécessaire d'une large et judicieuse assimilation de l'étranger venant habiter notre sol.

F. f. 1895 II 44.

Dans le projet de revision présenté par lui, le CF. n'a pas donné suite à la proposition du canton de Genève. F. f. 1901 II 801, 802.

459. La loi neuchâteloise sur la matière dit que «la naturalisation n'est accordée que si le demandeur a habité le canton pendant un an au moins, sans qu'il soit besoin que le fait de cette habitation ait précédé immédiatement la demande ». En réponse à une demande du Département de l'Intérieur du canton de Neuchâtel, le CF. a déclaré, en 1877, que cette disposition n'est aucunement abrogée et qu elle subsiste parfaitement à côté des prescriptions de la LF L'autorisation du CF. ne donne à celui qui l'obtient que le droit de s'adresser à un canton et à une commune pour leur demander de lui accorder le droit de cité suisse. Cette autorisation garantit au canton que la Confédération ne fait, pour sa part, aucune objection à ce que la naturalisation soit accordée ; quant à la question de savoir si l'étranger doit ou

l) Cf. supra p. 301, § 3.

Acquisition et perte dé la nationalité suisse.

ne doit pas être admis au droit de cité, il faut la trancher absolument d'après la législation cantonale applicable, ainsi que le prévoit expressément le second alinéa de l'art. 4 de la LF. F. t 1878 II 23.

460* Lorsqu'un candidat à la naturalisation a satisfait aux exigences de la LF. du 3 juillet 1876 (art. 2) au double point de vue du domicile du requérant en Suisse et des conséquences de sa naturalisation sur les relations extérieures de la Suisse, le CF. peut délivrer le permis de naturalisation, mais il n'a pas l'obligation de le faire. *) L'examen de la moralité du requérant ne rentre pas, à proprement parler, dans les attributions du CF. C'est aux cantons et aux communes qu'il appartient de tenir compte, en premier lieu, de la moralité des personnes auxquelles ils accordent la naturalisation. Cependant, le CF. n'a pas à se désintéresser absolument du passé du requérant. En effet, il n'est pas tenu de délivrer l'autorisation à tout individu qui remplit les conditions établies par l'art. 2 de la loi: il lui est loisible, au contraire, de l'accorder ou de la refuser. Il ne l'accordera certainement pas aux requérants qu'il connaîtrait comme notoirement tarés, ou qui auraient encouru des condamnations nombreuses ou graves; par contre, il ne considérera pas comme un motif de refus suffisant l'existence d'un casier judiciaire qui ne porterait que sur des contraventions ou des délits minimes ou anciens.

F. f. 1893 II 81, 813.

461. Afin de satisfaire aux prescriptions de l'art. 2, chiffre 2, de la LF. et dans l'intérêt de toutes les parties en cause, le CF. a posé le principe que, toutes les fois que cela est possible, l'étranger qui brigue la nationalité suisse doit, avant d'obtenir du CF. l'autorisation nécessaire à cet effet, régler ses rapports avec l'Etat auquel il appartient, en conformité complète des lois de cet Etat, et créer

ainsi une situation parfaitement claire et exempte d'ambiguïté

Il y a, toutefois, certains cas dans lesquels il n'est pas possiblè de suivre strictement cette règle et où cependant on peut sans crainte accorder l'autorisation demandée. Le CF. se fait toujours un devoir d'examiner avec attention chaque cas donné et de n'accorder son au-

l) Du moment que le candidat qui essuie un refus n'a aucun droit à l'octroi de l'autorisation sollicitée, il n'a, par ce fait même, aucun moyen juridique (plainte, recours) à sa disposition pour attaquer ce refus; voir, dans le même sens, les observations de Imhof, ouvrage précité, p. 141—143.

IIIe Partie. Titre Ier. Chapitre 1er. Nos 461-465.

torisation que lorsqu'il croit pouvoir le faire sans porter atteinte au principe énoncé au second alinéa de l'art. 2 de la LF. En outre, les requérants sont, chaque fois, rendus attentifs d'une façon particulière et expresse aux termes de l'art. 5 de la loi. CF. dans F. f. 1878 II 23.

A cet égard, la commission de gestion du CN. fait observer ce qui suit, dans son rapport du 23 mai 1878 :

La Suisse ne voudra pas renoncer complètement à la faculté d'accorder la naturalisation à des personnes qui méritent cet honneur, bien que ces personnes ne soient pas en mesure de produire un acte formel de manumission de leur pays d'origine. Si l'admission de pareils candidats, qui, il est vrai, n'ont pas obtenu leur manumission régulière, mais que leurs conditions personnelles recommandent à la nationalité suisse, si cette admission, disons-nous, a lieu à la condition expresse qu'ils sont personnellement responsables des désagréments qu'entraînera pour eux l'irrégularité de leur manumission et que la Conf. n'aura pas à intervenir à cet égard, il n'y a aucun préjudice à redouter pour celle-ci.

F. f. 1878 II 817.

462. L'indigence du candidat à la naturalisation ne saurait être, pour le CF., un motif suffisant de lui en refuser l'autorisation. En effet, le CF. doit se borner à examiner si les conditions prévues à l'art. 2 de la LF. du 3 juillet 1876 sont remplies; tout le reste est réglé par les législations cantonales. F. f. 1896 II 676.

463. La commune bourgeoise d'Interlaken désirait accorder, à titre gracieux, la bourgeoisie d'honneur à M. le Dr Louis Bamberger, à Berlin, en reconnaissance des services qu'il a rendus à cette commune. En se référant à l'art. 1er de la LF. du 3 juillet 1876, le gouvernement du canton .de Berne a prié le CF. de donner l'autorisation nécessaire à cet effet.

Depuis la mise en vigueur de la loi précitée, c'est la première fois que le CF. a été appelé à décider si les conditions posées par l'art. 2 pour l'octroi de l'autorisation fédérale devaient aussi être remplies par les étrangers auxquels on voulait accorder une bourgeoisie d'honneur cantonale et communale et si ces étrangers étaient tenus de fournir la preuve d'avoir leur domicile ordinaire en Suisse depuis deux ans sans interruption.

Le CF. a tranché affirmativement cette question, en se fondant sur les considérants que voici :

Acquisition et perte de la nationalité suisse.

L'art. 1er de la LF. du 3 juillet 1876 se borne à statuer, en termes tout à fait généraux, que l'étranger qui désire obtenir la nationalité suisse (le droit de cité suisse) doit demander au CF. l'autorisation de se faire recevoir citoyen d'un canton et d'une commune et que cette autorisation doit également être demandée s'il s'agit d'une naturalisation à accorder à titre de don (bourgeoisie d'honneur). L'art. 2 prescrit ensuite, sans restriction aucune : Le CF. n'accordera cette autorisation qu'à des étrangers : 1° qui ont leur domicile ordinaire en Suisse depuis deux ans ; 2° dont les rapports avec l'Etat auquel ils ressortissent sont tels qu'il est à prévoir que leur admission à la naturalisation suisse n'entraînera pour la Confédération aucun préjudice. Or, d'après les règles générales d'interprétation, on ne peut admettre que cet article ne vise que le cas tout ordinaire de demandes de naturalisation et non pas celui de bourgeoisie d'honneur, mentionné expressément aussi dans l'article précédent. Le chiffre 2 de l'art. 2 s'applique avec tout autant de raison aux cas de bourgeoisie d'honneur; rien ne permet de supposer que la prescription qu'il renferme ne doive pas être respectée ici également. Ce serait contraire aux principes les plus élémentaires de l'interprétation des lois que de déclarer le chiffre 2, mais non le chiffre 1er, de cet art. 2 applicable à l'octroi de la bourgeoisie d'honneur. x) F. f. 1898 I 870.

464. Le permis de naturalisation délivré par le CF. n'oblige aucun canton à déférer à une demande de naturalisation. La question de savoir si le requérant doit ou non être admis au droit de cité cantonal est régie exclusivement par la législation cantonale, seule applicable aux termes du 2e alinéa de l'art. 4 de la LF. L'autorisation fédérale ne fait que garantir au canton que, pour sa part, la Confédération ne fait aucune objection à ce que la naturalisation soit accordée. F. f. 1893 II 81; 1878 II 23; 1882 II 18.

465. La décision d'une assemblée communale d'accorder l'agrégation à un étranger, bien que précédant l'autorisation du CF., n'est pas entachée de nullité, du moment qu'elle n'a qu'un caractère promissoire et conditionnel.

CF. dans F. f. 1891 II 17; Bull. Sténog. de FAF. 1902 XII p. 670. Cf. aussi Première Edition I, N° 309.

') Cette argumentation n'est pas entièrement satisfaisante. Sans parler d'autres critiques, il convient de remarquer que le texte allemand de Fart. 2 ne parle que de « Bewerber » (candidats).

IIIe Partie. Titre Ier. Chapitre 1er. Noa 466 471.

466« L'autorisation accordée par le CF. d'acquérir la nationalité suisse n'a pas pour effet de changer la nationalité d'un étranger; ce dernier reste soumis aux lois de son pays d'origine, quant à sa capacité civile, 1) jusqu'au jour où il devient ressortissant d'un canton et d'une commune suisse. CF. dans F. f. 1890 II 209, 1062.

467. L'autorisation accordée à un étranger ne s'étend qu'à sa femme et à ses enfants mineurs; elle ne profite en aucune façon aux enfants illégitimes de la femme ou à ceux issus d'un mariage précédent de cette dernière.

Cette décision du CF. a été expressément approuvée par la commission de gestion du CN. pour l'année 1901, F. f. 1902 II 276, III 457.

468- Dérogeant à sa jurisprudence antérieure, le CF. a décidé, en 1898, que l'autorisation aux fins de naturalisation accordée à un père de famille n'est valable pour ses enfants mineurs que s'il se fait naturaliser lui même. Si, au contraire, le père ne se fait pas naturaliser, il n'est pas admissible que, sur la présentation de l'autorisation qui lui a été accordée à lui, ses enfants obtiennent seuls le droit de cité suisse.

Lorsque des enfants mineurs veulent se faire recevoir citoyens suisses indépendamment de leurs parents, ils doivent en demander spécialement l'autorisation au CF., qui l'accordera ou non. selon Les circonstances.

Il est nécessaire de s'en tenir strictement à ce principe, si l'on veut éviter de graves inconvénients. Un Français, par exemple, qui se fait naturaliser Suisse pendant sa minorité, continue à être considéré en France comme Français et soumis au service militaire français, sans avoir aucun droit d'option entre les deux nationalités; en effet, la convention avec la France, du 23 juillet 1879, ne profite qu'aux enfants dont les parents, Français d'origine, ont été naturalisés uisses, et qui étaient mineurs à l'époque de cette naturalisation. F. f. 1899 I 734, cf. encore F. f. 1896 II 676 et, dans le sens contraire, F. f. 1895

469. I. Il n?est pas permis de faire à un candidat à la naturalisation remise totale ou partielle de l'émolument de fr. 35 exigé pour l'autorisation d'acquérir la nationalité suisse. En effet, la LF. sur la

*) C'est d'après la loi du pays d'origine que se résoud la question de savoir si la naturalisation du père entraîne de plein droit celle du fils ou de la fille (art. 3 de la LF.), lorsque l'un ou l'autre est encore mineur d'après la loi de son pays d'origine ; cf. F. f. 1896 II 676.

Acquisition et perte de la nationalité suisse.

perception des émoluments de chancellerie, du 10 juin 1879 (K. O. n. S. IV 286), autorise la remise de certains émoluments de chancellerie dans les cas d'indigence, mais elle est muette en ce qui concerne la taxe d'autorisation. Cette rigueur apparente du législateur se justifie par la considération que la Suisse n'a aucun intérêt à accorder le droit de cité à des indigents.

C'est pour cette raison que le CF. et FAF. ont écarté, comme mal fondé, Le recours d'une veuve Garatta; voir rapp. du CF. à FAF., du 11 avril 1889; Arr. féd. du 8/12 juin 1889, F. f. 1889 II 264; 1890 II 209.

IL Le CF. ne restitue pas, non plus, la taxe payée pour l'autorisation, si cette autorisation n'est pas suivie effectivement de la naturalisation du requérant.

CF. et AF., en 1901, écartant le recours Meletta, F. f. 1902 II 276, Rés. Dél. AF. juin 1901, n° 58.

4-70. L'autorisation de se faire naturaliser Suisse est périmée s'il n'en est pas fait usage « utile », c'est-à-dire suivi d'effet, dans le délai de deux ans à partir du jour où elle a été accordée. Cette décision est évidemment conforme aux intentions du législateur (art. 4, al. 3 de la LF.), qui n'a pas voulu attribuer à l'autorisation du CF. une durée illimitée, ce qui serait le cas, si l'on admettait qu'il suffit au candidat en naturalisation d'en avoir fait un usage quelconque, dans le délai de deux ans, pour empêcher la prescription. CF. dans F. f. 1891 II 17. Même décision, en 1899, dans l'affaire Boccon. Dans cette espèce, le CF., se fondant sur l'art. 4 de la LF., a annulé deux naturalisations octroyées, après l'expiration du délai utile de deux ans, à la veuve et au fils du requérant, dont la demande avait été écartée et qui était mort dans l'intervalle, F. f. 1900 I 720. Le même principe a été sanctionné en 1901, dans l'affaire Guinnard, F. f. 1902 II 276.

471. Afin d'éviter les cas de heimatlosat résultant du fait que des étrangers obtiennent de leur pays d'origine leur manumission et du CF. l'autorisation de se faire naturaliser Suisses, sans parvenir ensuite à acquérir le droit de cité d'une commune suisse, le CF. a pris la décision suivante, dans sa séance du 18 avril 1877 :

Toutes les fois qu'une décision sera prise au sujet d'une demande d'autorisation et que le requérant produira un certificat de manumission, le fait sera porté à la connaissance du canton où ce dernier est établi.

Cette mesure permettra aux cantons d'exiger, sous peine d'expulsion, des étrangers qui ont fait une demande de cette nature et

IIIe Partie. Titre Ier. Chapitre 1er. Noe 471—471

qui n'ont pas, dans la suite, acquis la nytionalité suisse, la preuve qu'ils ont recouvré leur nationalité primitive.

F. f. 1877 II 370; 1878 II 24; Cf. aussi F. f. 1895 II 43; supra, p. 303, note 1.

472. *) A la date du 20 février 1884, le CF. avait accordé à Isidore Lämmle, apprenti de commerce, de Kriegshaber (près d'Augsbourg), soi-disant domicilié à Baie, l'autorisation de se faire naturaliser dans un canton et dans une commune suisses.

Or, on a constaté, dans l'intervalle, que le certificat de domicile présenté par Lämmle n'était pas conforme à la réalité des faits et que la condition d'un séjour non interrompu de 2 ans en Suisse ne se trouvait pas remplie à l'égard de ce candidat.

En conséquence, le CF., dans sa séance du 10 mars 1884, a déclaré nulle et non avenue l'autorisation donnée par lui et il a porté par circulaire cette décision à la connaissance de tous les gouvernements cantonaux.

F. f. 1884 I 514; 1885 II 1881.

473* En 1893, le CF. avait accordé à un étranger l'autorisation de se faire recevoir citoyen d'un canton et d'une commune suisses. Le requérant ayant exposé, avec pièces à l'appui, qu'il était marié et père de deux enfants, le CF. avait décidé et fait noter dans le permis de naturalisation que l'autorisation fédérale délivrée à l'intéressé s'étendait aussi à sa femme et à ses deux enfants mineurs, conformément à l'art. 3 de la LF. du 3 juillet 1876.

La femme cependant fit plus tard opposition à cette décision fédérale, en demandant, pour ce qui la concernait, l'annulation de l'autorisation. A l'appui de sa requête, elle a fait valoir que, déjà antérieurement à la décision du CF., elle vivait séparée de corps et de biens de son mari; elle prouvait ses allégués par un extrait de jugement.

l) Cf. la LF. du 25 juin 1903, art. 12: Le CF. pourra, pendant un délai de cinq ans dès la naturalisation cantonale, révoquer l'autorisât ion accordée à un étranger d'acquérir la naturalisation communale et cantonale, s'il vient à être établi que les conditions requises par la loi pour l'octroi de cette autorisation n'ont pas été remplies.

Cette révocation annule aussi la naturalisation communale et cantonale accordée sur la base de l'autorisation fédérale révoquée.

Le CF. pourra aussi annuler en tout temps la naturalisation accordée en vertu de l'art. 5, si elle a été obtenue d'une manière frauduleuse.

Le même droit est réservé aux cantons, R. O. n. S. XIX 656.

Acquisition et perte de la nationalité suisse.

Le CF. a fait droit à cette demande. Motifs:

Si la législation fédérale ne prévoit pas « expressis verbis » la nullité en matière de naturalisation, il ne s'ensuit pas pour cela qu'une naturalisation accordée à un étranger, contrairement à la loi, soit valable.

En l'espèce, le mari avait formulé sa demande de naturalisation de telle façon que l'autorité compétente avait dû supposer que le lien conjugal était intact et que le mari exerçait, par conséquent, la puissance maritale dans toute son étendue et avec tous ses effets. Or, ceci n'étant pas le cas, Fart. 3 de la LF. du 3 juillet 1876, ainsi conçu: «La nationalité s'étend à la femme de l'étranger naturalisé et à ses enfants mineurs » . . ., ne saurait être appliqué dans l'espèce. Cet article suppose, en effet, que le lien conjugal subsiste et que, dès lors, le mari possède la puissance maritale sur sa femme dans toute son étendue et avec toutes ses conséquences. Si tel n'est pas le cas, l'art. 3 de la LF. ne peut pas déployer ses effets et l'on doit considérer comme nulle et non avenue l'autorisation fédérale accordée au mari, pour ce qui concerne la femme.

CF. le 18 juin 1875, affaire des époux Dedem, F. f. 1896 II 677.

474* Conformément à une jurisprudence constante, le CF. peut révoquer et annuler une autorisation de se faire naturaliser Suisse accordée par lui s'il se trouve qu'au moment où il l'a accordée, certaines conditions qu'il croyait remplies ne l'étaient point. Cette révocation entraîne ipso jure celle du droit de cité acquis dans un canton et une commune suisses, l'acquisition de ce droit ayant pour condition nécessaire une autorisation accordée par le CF. en conformité des prescriptions légales.

C'est ainsi que, le 21 novembre 1899, le CF. a déclaré nulle l'autorisation de se faire naturaliser Suisse accordée, le 27 janvier 1898, au comte Arthur Desfours- Walderode, de Prague (Bohême), pour autant qu'elle concernait sa femme séparée de corps et de biens d'avec lui et ses enfants mineurs; cette annulation a entraîné celle du droit de cité octroyé à ces personnes dans le canton de Zurich et la commune de Seebach.

La décision est fondée sur les considérants que voici: Bien que la LF. du 3 juillet 1876 ne le dise pas expressément, il est clair que, pour que le droit de cité puisse s'étendre à la femme et II 21

III* Partie. Titre Ier. Chapitre Ie'. N0B 474-479.

aux enfants mineurs du requérant, il faut que ce dernier soit en possession de la puissance paternelle. Or, d'après la législation du pays d'origine du requérant, la seule, selon les principes de droit généralement admis, qui fasse règle en l'espèce, cette condition n'était pas remplie. Le comte et sa femme avaient été séparés de corps et de biens par un jugement du tribunal autrichien, et la loi autrichienne du 3 décembre 1863 porte que, s'il survient des changements dans l'indigénat du mari, la femme n'en subit le contre-coup que si elle n'est pas juridiquement divorcée. Les femmes juridiquement divorcées ou séparées conservent le droit de cité qu'elles avaient à l'époque de leur divorce ou de leur séparation.

Donc, quand le comte Desfours fut naturalisé suisse, il ne pouvait pas, suivant la loi de sa patrie d'origine, étendre sa nouvelle nationalité à sa femme divorcée d'avec lui; en l'absence de cette condition essentielle que suppose l'art. 3 de la LF. du 3 juillet 1876, cet article était inapplicable à la comtesse Desfours.

L'autorisation accordée à Desfours père ne pouvait davantage s'étendre à ses deux enfants mineurs. En effet, comme on l'a découvert plus tard, il ne possédait plus, quand il obtint cette autorisation, la puissance paternelle, que lui avait enlevée l'arrêt du tribunal autrichien, circonstance qu'il avait dissimulée au CF.

F. f. 1900 I 719; cf. encore la consultation donnée sur cette question par le Dép. féd. de justice, le 20 sept. 1899, n<> 98.

475. Plusieurs ressortissants étrangers ont fait parvenir au CF. des mémoires dans lesquels ils se faisaient passer pour « heimatloses » et demandaient à être naturalisés suisses ou à être pourvus de papiers de la part de leur patrie primitive. Le CF. n'est pas entré en matière sur ces demandes, attendu que c'est aux ressortissants étrangers à mettre eux-mêmes en règle leur situation, en se pourvoyant des papiers nécessaires, soit directement, soit par l'entremise des représentants de leur pays. S'ils ne s'y prennent pas à temps ou s'ils ne font aucune démarche, les cantons, d'après tous les traités d'établissement, ont le droit de les renvoyer. Il y a lieu toutefois, pour éviter cette mesure extrême, de recommander aux cantons d'engager tous les étrangers à se faire immatriculer auprès de la légation ou d'un consulat de leur pays.

F. f. 1880 II 639; cet avis a été confirmé, en principe, dans la F. f. 1895 II 43.

476* Dans une circulaire adressée à tous les Etats confédérés, le 5 mai 1885, le CF. signale le fait que, plus d'une fois, des jeunes

Acquisition et perte de la nationalité suisse.

gens nés, il est vrai, en Suisse, mais issus de parents étrangers, ont été admis dans les rangs de l'armée fédérale et ont invoqué ensuite cette circonstance pour prétendre qu'ils avaient perdu leur nationalité primitive et acquis la nationalité suisse. Le CF. ajoute ce qui suit:

Il va de soi et il résulte des prescriptions constitutionnelles de la Confédération que les citoyens suisses seuls ont le devoir et le droit de faire partie de l'armée fédérale. Abstraction faite des inconvénients qui pourraient en résulter en cas de guerre, il faut éviter le recrutement d'étrangers, parce que les ressortissants de divers Etats perdent leur nationalité par le fait même de leur incorporation dans l'armée d'un autre Etat, sans pour cela être libérés des conséquences qui peuvent atteindre celui qui prend les armes contre sa patrie. Or, toutes les conséquences qui pourraient résulter du recrutement d'un étranger retomberont sur la commune où s'est faite la première inscription dans les rôles militaires. F. f. 1885 II 884; 1886 I 839.

477* La déclaration portant renonciation à la nationalité suisse doit être adressée, non au CF., mais au gouvernement cantonal compétent, qui statue sur la renonciation, sous réserve de recours au TF. ; cf. art. 6—8 de la LF. du 3 juillet 1876.

F. f. 1895 II 48; cf. aussi Arr. TF. 1898, XXIV 1 n° 35, consid. 1er.

478* Un Suisse qui a renoncé à son droit de cité ne recouvre pas la nationalité suisse par le seul fait qu'il renonce au nouvel indigénat acquis par lui. Pour redevenir Suisse, il doit, comme tout autre étranger, demander au CF. l'autorisation de se faire recevoir citoyen suisse 1). F. f. 1895 II 43.

479. Le Suisse qui, outre son droit de cité, possède encore une nationalité étrangère, ne peut faire découler de cette nationalité aucun droit vis-à-vis de la Suisse ou de son canton d'origine, aussi longtemps qu'il se trouve en Suisse. Chez nous, bien au contraire, il n'est que Suisse et c'est un permis pour Suisse qu'on doit lui délivrer pour son séjour dans notre pays.

CF. dans l'aff. Müller, F. f. 1893 II 80. Ce principe que le citoyen à double nationalité doit être, en Suisse, exclusivement traité comme Suisse est aussi confirmé par la jurisprudence du TF., cf. arr. TF. du 9 oct. 1886, aff. Loosli; Arr. TF. 1886, XII 70; 1898, XXIV, 1, n<> 50, considérant 3.

*) Cf. encore n° 454.

IIIe Partie. Titre Ier. Chapitre 1er. N°" 480—484.

480* En 1887, on a demandé au CF. si un citoyen suisse qui s'était marié à l'étranger, y avait fondé une famille et s'y était fait naturaliser, sans toutefois renoncer à son droit de cité suisse, pouvait, à son retour en Suisse, ne se considérer que comme étranger ou si, au contraire, il ne devait pas être tenu, lui et sa famille, de satisfaire à ses obligations envers la Suisse?

Le CF. a répondu de la manière suivante: Aussi longtemps que les formalités prescrites par les art. 6 et suivants de la LF. du 3 juillet 1876 ne sont pas remplies et qu'il n'y a pas libération formelle de la part du gouvernement cantonal compétent, l'intéressé, sa femme et leurs enfants restent citoyens du canton d'origine et sont soumis, en ce qui concerne le père et les fils, au service militaire en Suisse, ainsi qu'à toutes les autres prestations incombant aux citoyens suisses. Une famille qui se trouve dans ces conditions n'est, dès lors, pas autorisée à se légitimer, vis-à-vis des autorités cantonales, au moyen de papiers délivrés par sa nouvelle patrie. F. f. 1888 II 367.

481« Tous les étrangers qui entrent au service de la Russie (ecclésiastiques, maîtres d'école, ingénieurs, etc.) deviennent sujets russes. A l'occasion d'un cas particulier, le Consul général suisse à Saint- Pétersbourg a demandé au CF. si des personnes de cette catégorie, qui quittent momentanément la Russie, mais avec l'intention d'y revenir, peuvent dans l'intervalle, bien que restant sujets russes, se considérer comme Suisses et obtenir comme tels des passeports pour sortir de Russie et y retourner.

A l'égard des passeports, le CF. s'est borné à renvoyer le Consul général aux dispositions de l'art. 43 du règlement pour les fonctionnaires consulaires suisses, du 26 mai 1875, R. 0. n. S. I 505 '). En ce qui concerne — ajoutait-il — la situation des individus possédant un double indigénat, les dispositions de l'art. 5 de la LF. du 3 juillet 1876 ne s'opposent pas à ce qu'ils se considèrent comme Suisses, lorsqu'ils sont hors des limites de leur autre patrie, et qu'ils se légitiment comme tels. CF. le 7 mai 1877, F. f. 1878 II 659.

*) Cet art. 43, al. 1er, est ainsi conçu : Les fonctionnaires consulaires suisses sont autorisés à délivrer, au formulaire n° 2, des passeports aux personnes qui justifient de leur qualité de citoyens suisses et sur l'identité desquelles il n'ont aucun doute.

Acquisition et perte de la nationalité suisse.

482» Plusieurs Suisses, qui jadis avaient acquis des propriétés foncières dans la Russie méridionale, étaient devenus sujets russes, sans avoir toutefois renoncé à leur nationalité suisse. Les fils de quelques-uns d'entre eux, cependant, qui avaient voulu rester Suisses, ont dû se conformer à un règlement sur la matière, qui prescrit que tout sujet russe qui opte pour une nationalité étrangère doit quitter la Russie et qu'il ne peut y remettre les pieds qu'au bout de 5 ans. L'intervention du CF. en leur faveur est restée sans effet ; ils se sont vus obligés de quitter la Russie et ils n'ont, en conséquence, pas pu continuer à aider leurs parents à cultiver leurs terres. F. f. 1879 II 486.

483* Arnold Burgeni, né à Galatz, naturalisé suisse en 1884, a été incorporé dans l'armée roumaine dès son retour dans son pays d'origine, en 1886. Le gouvernement roumain, considérant comme établi le fait que Burgeni avait acquis une nationalité étrangère dans le but de se soustraire à ses obligations militaires vis-à-vis de la Roumanie, pensait qu'il n'avait pas à tenir compte de cette nouvelle nationalité, obtenue en fraude de ses lois.

Le CF. est parvenu toutefois à convaincre le gouvernement roumain, d'une part, que Burgeni avait agi de bonne foi en se faisant naturaliser Suisse et, d'autre part, que les prescriptions de la loi sur le recrutement seraient sauvegardées, puisque Burgeni serait incorporé dans l'armée fédérale. Ensuite de ces explications, le gouvernement roumain a consenti à considérer Burgeni comme citoyen suisse et a ordonné sa radiation définitive de l'armée roumaine.

F. f. 1887 II 574.

484* L'homme qui a deux nationalités et qui est domicilié dans un troisième Etat à l'âge où il est astreint au service militaire peut être réclamé pour ce service par chacune de ses deux patries

Antonio Prevosti, qui était à la fois citoyen grison et sujet prussien, vivait en Russie en 1869, au moment où, en cette dernière qualité, il aurait dû se présenter à Posen pour faire son service militaire. Ayant négligé de le faire, il fut condamné, en 1873, à la peine prévue par l'art. 140 du code pénal allemand. Les démarches tentées en sa faveur par le CF. n'eurent pas de succès, le fait que Prevosti était

') Quant aux obligations militaires en Suisse du citoyen à double nationalité, v. pour le moment F. f. 1901 II 490, infra p. 332, chiffre 5, p. 335-341, et encore IVe partie, titres consacrés au « Militaire » et à la « Taxe d'exemption militaire ».

IIIe Partie. Titre Ier. Chapitre 1er. N0' 484-486.

aussi citoyen suisse ne le libérant pas de ses devoirs de ressortissant de la Prusse. F. f. 1876 II 300.

485. Un Bernois, engagé en Hollande comme professeur, s'y maria avec une Hollandaise, de laquelle il eut quelques enfants. Il voulut se faire naturaliser Hollandais et renoncer au droit de cité bernois. Le ministère hollandais, par l'entremise duquel il avait été mis au courant des formalités à remplir pour s'affranchir des liens qui le rattachaient au canton de Berne, crut devoir opposer à ces formalités les prescriptions de la législation des Pays-Bas. A teneur des lois néerlandaises, la Hollandaise qui se marie avec un étranger ne perd pas sa nationalité néerlandaise, et les enfants nés aux Pays-Bas acquièrent la nationalité de cet Etat par le seul fait de leur naissance sur territoire hollandais. Le ministère estimait, dès lors, qu'un acte de manumission bernois n'était pas nécessaire pour la femme et les enfants du pétitionnaire, du moment que les lois néerlandaises ne les considéraient pas comme ayant acquis la nationalité suisse.

Le CF., par contre, se rangea à la manière de voir du gouvernement du canton de Berne, qui lui demandait de faire en sorte que les prescriptions en vigueur en Suisse fussent observées, c'est-à-dire que le mari produisît en tout état de cause, dûment légalisée, une renonciation au droit de cité de sa femme et de ses enfants dans le canton de Berne et dans la commune d'origine du mari.

En effet, l'acquisition de la nationalité suisse est régie par le droit public suisse et doit être appréciée selon les principes de ce droit. Or, c'est l'art. 54 de la Const. F. suisse de 1874 qui fait règle en cette matière; aux termes de cet article, la femme acquiert par le mariage le droit de cité et de bourgeoisie de son mari et les enfants légitimes suivent le droit de cité et de bourgeoisie de leur père. Il en résulte que la femme du requérant et les enfants qu'elle a eus légitimement de son mari sont citoyens suisses. Ils ne peuvent donc, tout comme le mari et père, être dégagés du droit de cité cantonal et communal bernois qu'en remplissant les conditions de l'art. 6 de la LF. suisse du 3 juillet 1876. Ni le CF., ni un gouvernement cantonal quelconque ne sont en droit d'affranchir qui que ce soit de l'accomplissement strict de ces prescriptions. Le fait qu'une Hollandaise mariée à un étranger ne perd pas sa nationalité hollandaise n'est pas de nature à modifier en quoi que ce soit les exigences du droit suisse.

Acquisition et perte de la nationalité suisse.

486. Depuis l'année 1882, l'on a tenté à plusieurs reprises, parun traité, de régler les conditions de naturalisation des Suisses en Amérique et des Américains en Suisse.1) La première proposition faite par le gouvernement américain posait les principes suivants: Les citoyens suisses naturalisés américains perdraient, par le seul fait de leur naturalisation dans les Etats-Unis, leur droit de cité primitif avec toutes ses conséquences. Par contre, le citoyen suisse naturalisé américain et rentrant en Suisse à demeure reprendrait son droit de cité suisse primitif. Le même principe serait applicable aux citoyens de l'Union pour leurs rapports avec les Etats-Unis d'une part, et avec la Suisse, de l'autre.

Par note du 20 février 1885, le Conseil fédéral a décliné cette proposition pour les motifs que voici:

La possession de la nationalité suisse dépend de celle d'un indigénat communal et cantonal. L'art. 44 de la Const. F. interdit aux cantons de priver de son droit de cité un de leurs ressortissants; la Confédération ne peut pas le faire non plus. Elle n'a donc pas la compétence de faire dépendre, par un traité, la perte du droit de cité suisse de l'acquisition de la nationalité des Etats-Unis d'Amérique.

Le citoyen suisse ne peut pas comprendre que son droit de cité2) puisse être prescrit ou se perdre. Ce principe est reconnu comme un droit fondamental du citoyen par plusieurs constitutions cantonales ; il est si bien ancré dans les idées de notre peuple qu'il serait impossible à la Suisse de conclure un traité d'après lequel le citoyen pourrait, après une absence plus ou moins longue, perdre sa nationalité suisse et son droit de cité cantonal. A l'inverse, il ne nous serait pas possible d'assurer au ressortissant d'un autre Etat l'acquisition, par le domicile, de la nationalité suisse, car les constitutions et les législations, tant fédérale que cantonales, sont en opposition avec cette manière de voir.

En 1896, la légation des Etats-Unis d'Amérique est revenue sur la question.

') Cf. Sieber. Zum Erwerb und Verlust des Bürgerrechts in den Vereinigten Staaten von Nordamerika, dans la Revue de droit suisse 1903, n. S- XXII p. 29 ss., en part. p. 63-65, 72,73.

2) Ce n'est qu'à partir du dix-neuvième siècle que l'on a vu s'établir, en droit suisse, le principe qu'un Suisse ne peut pas être privé de son droit de cité et que ce droit est imprescriptible. En confirmant ce principe, la Const. F. de 1848 n'a donc pas sanctionné un ancien droit coutumier; cf. Snell, ouvrage cité, I p. 216 ss.

IIP Partie. Titre Ier. Chapitre 1er. N° 486.

Cette nouvelle démarche était annoncée de la manière suivante dans le rapport du secrétaire d'Etat au président des Etats-Unis, pour l'année 1896:

Bien que les essais tentés en 1882 et en 1886 pour conclure avec la Suisse un traité de naturalisation aient échoué, il serait utile de pouvoir mener à bonne fin avec la Confédération un arrangement déterminant mieux le statut et les droits personnels, ainsi que les droits de propriété des citoyens des Etats-Unis d'origine suisse. C'est une étrange anomalie que la Confédération helvétique tienne, avec un petit nombre d'autres Etats modernes, au principe généralement abandonné d'un indigénat perpétuel (perpétuai allegiance). Cela est d'autant plus remarquable que ce principe ne paraît pas reposer, en Suisse, sur l'ancienne théorie du pouvoir absolu du seigneur sur ses sujets, mais sur les liens du citoyen avec la commune où il a acquis une espèce de droit de cité éternel, soit par son origine même, soit par naturalisation (purchase), liens qui ne peuvent être dissous qu'avec l'assentiment de la commune. Cette prétention va si loin que les fils, nés en Amérique, de Suisses naturalisés sont tenus au service militaire, lorsqu'ils sont en visite en Suisse.

Le nouveau projet américain partant du même principe que le précédent, le CF. l'a également repoussé, en déclarant ce qui suit à la légation américaine, par note du 25 janvier 1897:

Le principe formulé à l'art. 44 de la Const. F. s'oppose, aujourd'hui comme en 1895, à la conclusion d'une convention telle que l'expose le projet que vous nous avez soumis. Si le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique trouve étrange que la Suisse s'attache à ce principe, qu'il veuille bien considérer que c'est à chaque Etat de fixer lui-même les conditions auxquelles s'acquiert ou se perd chez lui le droit de cité et que la jurisprudence suivie en Suisse a son fondement dans la manière de voir et de sentir du peuple suisse, tout comme les principes de droit en vigueur aux Etats-Unis et différents des nôtres répondent. san> doute, au caractère particulier du peuple américain. En outre, il n'est pas exact qu'un citoyen suisse ne puisse renoncer à la nationalité suisse qu'avec l'assentiment de sa commune. Si le droit de renoncer à la nationalité suisse est contesté, le requérant, suivant la L. F. du 3 juillet 1876, peut recourir au T. F., lequel, si les conditions mentionnées dans cette loi sont remplies, statue qu'il y a lieu de faire droit à sa demande. C'est ainsi que, dernièrement encore, le T. F. a décidé que le fait qu'un citoyen n'a pas payé la taxe militaire ne constitue pas un motif permettant de lui refuser la libération. F. f. 1898 I 849. Cf. Première édition I, No. 321

Acquisition et perte de la nationalité suisse. 329 Voici les principaux cas à citer à ce propos:

1. Louise Kuhn, de Neftenbach (Cant. de Zurich), avait épousé à Bâle, en 1873, Henri Mathé, d'origine badoise, mais naturalisé Américain (Etat de New- York) à l'époque de son mariage. En 1876, les époux demandèrent leur divorce, parce que la femme refusait de suivre avec son enfant le mari en Amérique. Le divorce fut prononcé par le tribunal civil de Bâle- Ville, ensuite d'une déclaration de la légation des Etats- Unis portant que le divorce serait reconnu dans la patrie du mari.

La femme divorcée Mathé, née Kuhn, demanda alors, pour elle et pour son enfant, un passeport à la légation des Etats-Unis, faisant valoir que, par son mariage avec un citoyen des Etats-Unis, elle était devenue elle-même ressortissante de ce pays et qu'elle n'avait pas perdu cette nationalité par le divorce. La légation des Etats-Unis refusa d'accéder à sa demande et le CF., qui crut alors devoir intercéder en sa faveur, reçut la même réponse du Département d'Etat à Washington.

En raison de cette décision, le CF. fît savoir à la femme Mathé qu'elle devait ou bien aller se fixer aux Etats-Unis avec son enfant, ou faire des démarches auprès des autorités de la commune d'origine (Neftenbach) pour y être de nouveau admise au droit de cité. Motifs: L'art. 9 de la LF. sur la naturalisation suisse, du 3 juillet 1876, n'est pas applicable en l'espèce, le mari n'ayant jamais été Suisse; d'autre part, il ne s'agit pas non plus d'un cas de heimatlosat, dans le sens de l'art. 1er de la LF. du 3 décembre 1850 (R. 0. II 130), car il n'est pas prouvé que le canton de Zurich se refuse à reconnaître de nouveau la femme Mathé comme ressortissante.

Voici comment le gouvernement des Etats-Unis avait motivé sa décision :

Il est vrai qu'une étrangère qui épouse à l'étranger un citoyen des Etats-Unis devient elle même, par ce mariage, citoyenne des Etats-Unis et qu'elle ne saurait perdre cette nationalité ni par la mort de son mari, ni par le divorce. Le quatorzième amendement de la Constitution des Etats-Unis, qui a acquis force de loi le 28 juillet 1868, dit, en effet, «que tous les individus qui sont nés aux Etats-Unis ou qui y ont été naturalisés et qui demeurent dans les limites de leur juridiction sont citoyens des Etats-Unis et de l'Etat dans lequel ils résident». Le même mois de l'année 1868, le Congrès a cependant adopté une loi déclarant que le droit d'émigrer est un droit naturel et inné de tout citoyen des Etats-Unis. Il est vrai que l'on n'a pas fixé en même temps ce qu'il fallait entendre par «émigrer». Néanmoins, en août 1873, le secrétaire d'Etat, M. Fisch, a exprimé à ce sujet l'opinion parfaitement correcte que chaque cas spécial doit être apprécié selon les circonstances qui

330 IIIe Partie. Titre Ier. Chapitre 1er. N° 486.

l'accompagnent. Un citoyen peut demeurer pour un temps indéterminé à l'étranger, ainsi pour des raisons de santé, d'éducation, de plaisir ou d'affaires; il peut y établir un domicile commercial ou civil et, aussi longtemps qu'il le fait de bonne foi et avec l'intention de revenir plus tard et qu'il ne commet aucun acte incompatible avec sa nationalité américaine (porter les armes contre les Etats-Unis, prêter serment de fidélité à un autre Etat), il n'y aura pas lieu d'admettre qu'il ait voulu émigrer. Mais si quelqu'un se soustrait intentionnellement à la juridiction des Etats-Unis, à laquelle il est soumis aux termes de l'amendement précité de 1868, ce fait prouve bien certainement la volonté de faire usage du droit que le Congrès a déclaré être un droit naturel et inné du peuple américain. Or, la femme Mathé Kuhn se trouve dans ce cas. Elle est née en Suisse, elle a toujours habité ce pays, elle n'est jamais venue aux Etats-Unis et elle est tout-à-fait décidée, ainsi qu'elle l'a déclaré elle-même au consul, à ne jamais y venir. Dans ces circonstances, il est clair qu'il y a émigration volontaire et renonciation, de la part de la femme Mathé, à l'indigénat américain, attendu qu'elle est Suissesse et veut rester Suissesse. Si la législation suisse ne veut pas admettre cet état de choses et qu'elle fasse de la femme Mathé une heimatlose, la faute en est uniquement à cette législation et non pas à celle des Etats- Unis. Quoi qu'il en soit, la recourante n'a aucun droit à un passeport américain. Du reste, le département d'Etat n'a pas l'obligation de délivrer un passeport, et il ne peut en tout cas le faire qu'en conformité de la loi, qui dit: «Il ne sera accordé, délivré ou légalisé de passeports à aucune autre personne qu'à des citoyens des Etats-Unis » (statuts revisés, section 4076).

Le gouvernement zuricois ayant refusé de reconnaître la femme Mathé comme ressortissante du canton de Zurich, le CF. rendit, le 15 juillet 1879, un arrêté obligeant ce canton à procurer à Louise Mathé et à ses enfants (dont un légitime et un illégitime, né postérieurement au divorce), en leur qualité de heimatloses, la naturalisation cantonale et un droit de bourgoisie communal. Dans cet arrêté, le CF. déclare que ni le séjour de cette femme à Bâle, ni son mariage célébré dans cette ville ne pouvaient impliquer une obligation quelconque pour Bâle- Ville, et qu'aux termes des art. 8, 11 et 12 de la LF. du 3 décembre 1850 c'était Zurich qui devait se charger des trois heimatloses.

F. f. 1878 II 689, 830; 1879 II 522; 1880 II 639.

2. Jean Lerch, de Brittnau (canton d'Argovie), a émigré aux Etats- Unis d'Amérique en 1855 et y a acquis l'indigénat américain, le 26 octobre 1866, ainsi que le droit de cité de la ville de Rochester. Pour pouvoir se faire délivrer sa fortune, administrée sous tutelle dans son

Acquisition et perte de la nationalité suisso.

pays d'origine, il renonça, en 1872, au droit de cité cantonal et communal d'Argovie. En 1874, toutefois, il revint dans ce canton, dénué de tous moyens de subsistance. 11 paraît avoir apporté avec lui un passeport régulier, mais en tout cas il l'a perdu dans la suite. Lerch retombant de nouveau à la charge de la commune de Brittnau, celle-ci demanda à la légation des Etats-Unis d'Amérique un passeport et des secours pour lui, soit son renvoi aux Etats-Unis. D'accord avec son gouvernement, la légation refusa d'accéder à cette requête, en se fondant sur les motifs que voici : Lerch est revenu dans son pays d'origine et y a demeuré assez longtemps sans avoir l'intention de retourner aux Etats-Unis. On lui a permis pendant longtemps de séjourner en Suisse, sans qu'il ait possédé de papiers démontrant sa qualité de citoyen américain. Le devoir du pays adoptif de protéger, comme citoyen, celui qui s'y est fait naturaliser, lorsqu'il réside dans le pays où il est né, peut? dans certaines circonstances, prendre fin, ainsi, par exemple, quand, demeurant dans le pays où elle est née, la personne dont il s'agit n'a pas l'intention de retourner dans sa patrie adoptive, ou que, pendant quelque temps, elle a caché sa naturalisation, ou que, par sa conduite, elle a fait croire qu'elle était toujours ressortissante du pays de sa naissance, ou aussi qu'elle a montré d'une autre manière son intention de renoncer aux droits qu'elle a acquis et de ne réclamer l'intervention de son pays d'adoption que si cela lui était profitable. Or, il est hors de doute que Lerch a volontairement émigré de nouveau en Suisse.

A la suite de cette décision, le CF. a recommandé aux cantons d'observer rigoureusement les dispositions des art. III — V du traité d'établissement entre la Suisse et les Etats-Unis, du 25 novembre 1850, R. 0. V 189. F. f. 1879 II 521, 737.

3. Un Suisse naturalisé aux Etats-Unis et qui, à cette époque, a renoncé en termes exprès à sa nationalité suisse, revient en Suisse, s'y marie et devient père de famille. La famille entière obtient du consul des Etats-Unis à Zurich des passeports en bonne et due forme. Mais lorsque le fils, devenu majeur, demande un nouveau passeport, on le lui refuse par le motif qu'il n'a jamais résidé aux Etats-Unis et que, parvenu à l'âge de 20 ans sans y être allé, il a manifesté par ce fait négatif sa volonté de renoncer au droit de cité aux Etats-Unis. Les efforts tentés par le CF. pour obtenir un passeport en faveur de ce jeune homme sont demeurés infructueux. F. f. 1888 II 366.

4. Dans un cas tout-à-fait analogue, il s'agissait du fils d'un homme naturalisé citoyen des Etats-Unis, mais qui était de Francfort s/M., et non d'origine suisse. Le CF. a refusé de le considérer comme heimatlose, parce que c'était au pays d'origine du père, soit à l'Allemagne, et non

IIIe Partie. Titre Ier. Chapitre 1er. N° 486.

à la Suisse, à supporter les conséquences du fait que le fils n'était plus reconnu citoyen américain.

Si la Suisse est obligée d'accueillir de nouveau les descendants de Suisses naturalisés aux Etats-Unis, lorsqu'ils ont perdu leur nationalité américaine, en vertu des principes appliqués aux Etats-Unis, cela s'explique par le fait que les familles de ces Suisses étaient jadis des familles suisses. Il est, par conséquent, logique et juste que les descendants de familles originaires d'un autre Etat, domiciliés en Suisse et repoussés par les Etats-Unis, soient reconnus appartenir au pays dont le père était primitivement originaire. F. f. 1888 II 367.

5. Le 5 mars 1897, le CF. avait décidé qu'un nommé Frédéric- Ernest Schneider, né aux Etats-Unis et fils d'un citoyen suisse naturalisé américain, alors étudiant à l'université de Zurich, était tenu de faire son service militaire en Suisse. Cette décision se fondait sur les constatations des autorités zurichoises, d'après lesquelles ni le père Schneider, émigré en Amérique, ni son fils Frédéric-Ernest n'avaient renoncé au droit de cité suisse, de sorte que le père et le fils devaient être considérés comme bourgeois de Pfäffikon, leur commune d'origine.

Par note du 24 mars, la légation des Etats-Unis s'est élevée contre cette mesure, en formulant, à son adresse, les objections que voici :

C'est avec un grand regret et une profonde surprise que nous avons pris connaissance de la décision du CF. et les Etats- Unis ne peuvent pas la considérer comme définitive. Je suis intimement persuadé que, si le CF. veut bien examiner cette affaire avec plus de soin encore et d'une manière plus approfondie, en tenant compte des conditions conventionnelles existant entre les Etats-Unis et la Suisse, il ne manquera pas d'en arriver à une conclusion répondant mieux à la sagesse et à l'équité bien connues de votre haute autorité et plus en harmonie avec les principes du droit des gens, conclusion qui aurait procuré une plus grande satisfaction au gouvernement des Etats-Unis.

Schneider est né citoyen des Etats-Unis, attendu que sa naissance date d'une époque où son père avait déjà acquis le droit de cité américain.

En conséquence, nous devons demander énergiquement qu'en vertu des dispositions du traité d'établissement conclu en 1850 Schneider soit libéré du service militaire en Suisse. Quelles que puissent bien être les considérations qu'on fait valoir en faveur de la théorie que les dispositions de ce traité ne sont pas applicables aux citoyens d'origine suisse naturalisés américains, il est cependant hors de doute que l'intention des parties contractantes était bien d'en faire bénéficier tous les citoyens nés citoyens des Etats-Unis.

Acquisition et perte de la nationalité suisse

Le traité ne fait aucune exception pour les individus dont les parents sont d'origine suisse.

Quiconque veut exciper de son droit à la protection du traité n'a qu'à fournir la preuve qu'il est né citoyen des Etats-Unis. . . .

Le traité n'aurait plus aucune valeur pour les Etats-Unis et ne pourrait plus être considéré comme un acte conclu entre deux Etats égaux, s'il devait appartenir à la Suisse de faire une différence entre les citoyens nés citoyens des Etats-Unis et décider lesquels d'entre eux ont droit à la protection garantie par le traité et lesquels n'y ont pas droit. Les Etats-Unis ne peuvent pas admettre une semblable prétention de la part de la Suisse, ni l'exercice d'une pareille compétence.

Les dispositions du traité ont annulé toute prétention que la Suisse, d'après sa théorie spéciale sur le droit de cité découlant de la naissance, aurait pu élever quant au service militaire de Schneider. En vertu des principes, généralement reconnus, du droit des gens, des lois locales ou municipales ne sauraient prévaloir contre les dispositions expresses du traité. On ne peut pas admettre que l'un des Etats contractants ait connaissance d'une loi locale de l'autre ; aussi, quand une loi locale de l'un des Etats entre en conflit avec le texte du traité, elle ne peut pas lier l'autre Etat. Tels sont les principes qui, à mon avis, doivent être considérés comme élémentaires et tout naturels.

C'est pourquoi je prends la liberté de venir de nouveau vous prier de vouloir bien libérer du service militaire en Suisse M. Schneider, en sa qualité de citoyen des Etats-Unis d'Amérique par sa naissance.

Le CF. a repoussé cette demande, en répondant comme suit: L'article II du traité d'établissement entre la Suisse et les Etats- Unis, du 25 novembre 1850, dit bien que les citoyens de l'un des deux pays résidant ou établis dans l'autre seront affranchis du service militaire personnel ; mais il n'y a pas l'ombre d'un doute que, pour la détermination des personnes à envisager comme ressortissant à chacun des deux Etats contractants, le traité s'en est nécessairement référé aux lois en vigueur dans chacun des deux Etats. Cela découle du principe fondamental et à l'abri de toute controverse suivant lequel chaque Etat souverain et indépendant détermine lui-même les conditions et la manière dont la qualité de citoyen s'acquiert et se perd. Le CF. est loin de contester que Schneider soit, de par la législation des Etats-Unis, citoyen américain; mais il n'en reste pas moins vrai que, de par notre droit public, il est citoyen suisse et que, comme tel, se trouvant actuellement sous notre juridiction, il est soumis, à

IIIe Partie. Titre Ier. Chapitre 1er. Nos 486, 487.

l'égal de tout autre citoyen suisse, aux obligations inhérentes à cette qualité.

Le point de vue développé dans la note de la légation n'est pas soutenable, parce qu'il impliquerait la prétention d'imposer à la Suisse une législation qui n'est pas la sienne, ce qui serait inadmissible et inconciliable avec sa situation d'Etat souverain et indépendant.

Le traité du 25 novembre 1850 n'a pas et ne peut pas avoir la portée que veut bien lui attribuer le représentant des Etats-Unis. Sinon, on ne comprendrait guère dans quel but le gouvernement des Etats-Unis nous aurait proposé, à plusieurs reprises déjà, la conclusion d'une convention stipulant, entre autres que « tout citoyen suisse qui a été ou sera ou est naturalisé aux Etats-Unis d'Amérique conformément à la loi sera considéré, à tous égards et de toute manière, par le gouvernement fédéral suisse comme citoyen des Etats-Unis d'Amérique et traité comme tel par la Confédération suisse». Une stipulation semblable serait, en effet, superflue si la Suisse était déjà obligée, en vertu du traité de 1850, à reconnaître comme citoyens américains et à traiter comme tels tous ceux qui prouveraient avoir acquis cette qualité conformément à la législation des Etats-Unis.

L'attitude du CF. dans cette affaire est celle qu'il a toujours prise vis-à-vis de tout autre Etat et que tout autre Etat a prise et prend vis-à-vis de la Suisse. Qu'il nous suffise de rappeler, à cet égard, les lois françaises des 26 juin 1889 et 22 juillet 1893, qui déploient leurs effets, bien que comportant plus d'un inconvénient pour maint Etat étranger. Pour que le traité de 1850 eût pu déroger à la législation interne et à la Const. F. de la Suisse, il aurait fallu une stipulation visant expressément les citoyens d'origine suisse naturalisés américains, comme il a fallu des traités spéciaux pour mettre un terme à des difficultés semblables surgies entre les Etats-Unis d'Amérique et d'autres Etats. A ce propos, nous nous bornerons à rappeler les conventions conclues par les Etats-Unis d'Amérique avec la Confédération de l'Allemagne du nord, le 22 février 1868, avec l'Autriche, le 20 septembre 1870, et avec la Belgique le 16 novembre 1868 1).

Schneider n'est nullement tenu de conserver, contre son gré, la nationalité suisse ; il lui est loisible d'y renoncer dans les formes pré-

*) Pour ce qui concerne ces traités et d'autres encore, touchant le même objet, v. Bieber, p. 60-63.

Acquisition et perte de la nationalité suisse.

vues par la loi du 3 juillet 1876, et, s'il ne le fait pas, il est a présumer qu'il lui convient de rester citoyen suisse, malgré les charges inhérentes à cette qualité.

Du reste, même dans le cas où la loi suisse refuserait à Schneider le droit de renoncer à sa nationalité d'origine, l'on ne saurait concontester à la Suisse le droit d'exiger qu'il remplisse ses obligations envers elle. Cette manière de voir, loin d'être contraire aux principes du droit des gens, était partagée par un éminent homme d'Etat américain, M. le secrétaire d'Etat Webster; qui, dans une note du 1er juin 1852 au ministre des Etats-Unis près le roi de Prusse, faisait observer que, si un gouvernement ne reconnaît pas à ses sujets le droit de renoncer à leur allégeance envers lui, il pourra, en toute justice, réclamer leurs services toutes les fois qu'il les rencontre sous sa juridiction.

Depuis lors, le gouvernement des Etats-Unts n'est plus revenu sur l'affaire. F. f. 1898 II 851.

Appendice.

Nationalité des enfants et service militaire des fils d'étrangers naturalisés en Suisse. ')