aux étrangers revêtus de fonctions publiques en Suisse

1) Cf. F. f. 1876 II 301.

2) Ainsi donc, ne sont soumis aux conditions fixées par le § 4 que les étrangers qui n'ont pas dépassé l'âge du service militaire actif et qui ne rentrent dans aucune des cinq catégories énumérées sous chiffres 1—5 du § 5. Cependant l'autorisation accordée aux parents s'étend toujours aux enfants mineurs, même si ceux-ci sont soumis aux obligations du service militaire; mais, en pareil cas, le CF. attire l'attention des parents sur les dangers auxquels s'exposeraient leurs enfants en rentrant dans leur ancienne patrie; cf. CF. dans F. f. 1901 II 795.

IIIe Partie. Titre Ier. Chapitre 1er. N° 453.

5. aux étrangers qui ont quitté leur pays pour venir habiter la Suisse avant d'être portés sur les contrôles de recrutement de leur pays d'origine;

6, aux étrangers qui ont dépassé l'âge du service militaire actif dans leur pays d'origine. (Cf. F.f. 1889 II 309; 1891 II 18.)

(Ajouté en 1890:) § 6.

S'il le juge nécessaire, le Département fédéral des affaires étrangères exigera des candidats en naturalisation qu'ils prennent l'engagement de supporter seuls les conséquences de leur naturalisation en Suisse, au point de vue de leurs rapports avec leur pays d'origine 1).

Traduction des pièces rédigées en langues étrangères.

(Instruction de 1880, § 5, 1890:) § 7.

Toute pièce rédigée en une autre langue que l'allemand, le français, l'italien ou le latin doit être accompagnée d'une traduction officielle dans l'une de ces quatre langues, sinon la chancellerie du Département fédéral des affaires étrangères se réserve de les faire traduire aux frais des requérants.

Taxe 2).

(Instruction de 1880, § 6, 1890:) § 8. Pour la délivrance de l'autorisation d'acquérir le droit de cité suis il sera payé un émolument de 35 francs (LF. sur la perception des émoluments de chancellerie, du 10 juin 1879, art. 4. R. O. n. S. IV 286). Le montant de la taxe et des frais qui ont pu être causés à l'administration est perçu par la chancellerie fédérale en remboursement postal.

F. f. 1891 I 25; cf. F. f. 1882 II 846; 1880 IV 257: 1878 III 295.

Observation du traducteur : Depuis qu'a paru 'l'édition allemande du présent ouvrage, les Chambres fédérales ont voté la nouvelle LF. du 25 juin 1903 sur la naturalisation des étrangers et la renonciation à la nationalité suisse, entrée en vigueur le 1er janvier 1904. et. par arrêté du 30 décembre 1903, le CF. a fixé comme suit les condition^ et formalités à remplir pour obtenir l'autorisation prévue par la loi :