II 816, 817, III 1033, 1141 ; 1894 II 315, 842 ; 1895 II

La convention signée entre la Suisse et la France, le 23 juillet 1879, pour régler la situation militaire des enfants de Français natu-

J) Cf. Roguin, loc. cit. p. 18—52 ; Lainé, dans le Bulletin de la Société de législation comparée, 1892, p. 229; Im Hof, ouvrage précité, p. 162.

IIIe Partie. Titre Ier. Chapitre 1er. N°« 487—491.

ralisés Suisses, a mis fin aux conflits nombreux l) issus des divergences de la législation suisse et de la législation française touchant les effets de la naturalisation. A plusieurs reprises, la Suisse avait cherché à établir avec la France un « modus vivendi » dans cette matière. Déjà en 1863, le CF. proposait d'adopter la règle que voici : Le droit d'exiger le service militaire, ou son équivalent, de personnes possédant en même temps la nationalité suisse et la nationalité française ne peut être exercé que par l'un des deux Etats seulement, c'est-àdire, dans chaque cas particulier, par celui sur le territoire duquel la personne astreinte au service militaire a son domicile légal au moment où prend naissance pour elle l'obligation de servir; ¥. f. 1864 I 312.

Cette proposition a été repoussée par le gouvernement français, de même que celles qu'à plusieurs reprises la Suisse a renouvelées dans la suite.2)

En 1879, toutefois, la France ayant conclu avec la Belgique une convention à l'effet de remédier aux difficultés résultant de l'application des lois militaires dans ces deux pays, ce fait a aplani les obstacles et préparé le terrain à la convention franco-suisse précitée. Cette convention ne s'occupe pas des Suisses établis en France, car la situation de ces personnes est réglée d'une manière complète par l'art. 5 de la LF. du 3 juillet 1876. 3)

Si, d'une part, les dispositions de la convention ont pour effet de suspendre pendant un certain laps de temps les effets complets de la naturalisation d'un Français (art. 3 de la LF. du 3 juillet 1876). d'autre part, la France retarde également de quelque temps l'application complète de sa législation aux enfants de Suisses naturalisés Français.

La convention a été ratifiée par l'AF., le 18 décembre 1879.

1) Cf. Première Edition I, p. 473, 474.

2) A titre de représailles, l'AF. a refusé de ratifier la convention conclue avec la France par le CF., le 1er décembre 1875, et conc. la communication réciproque des actes de l'état civil, F. f. 1876 II 237 ; cf. Première Edition III. no 1041.

3) Cf. cire, du CF. du 8 janvier 1875, conc, la nationalité et le service militaire de personnes nées en France de parents suisses, F. f. 1875 I 44. II 576. remplacée par la cire, du 10 janv. 1880, laquelle a été suivie de celle du 13 août 1889, F. f. 1889 III 1086.

Acquisition et perte de la nationalité suisse. Appendice.

488. La nouvelle législation de la France concernant la nationalité française *) n'a pu modifier en rien la convention franco-suisse du 23 juillet 1879. Le CF. tient à ce que cette convention soit appliquée en sa teneur et son esprit, sans égard à la tendance de la législation française, qui prétend imposer l'acceptation de la nationalité française à tous les étrangers nés sur le territoire de la République, alors même que leurs parents n'y ont résidé que d'une façon

489. Le fils d'un Français naturalisé Suisse avant l'entrée en vigueur de la convention du 23 juillet 1879 avait négligé de faire sa déclaration d'option, en conformité de l'art. 5, al. 2, de la convention. Il possède, dès lors, un double indigénat ; car il est Suisse d'après la loi suisse et Français d'après la loi française.

Arrêté du CF. du 14 avril 1899, affaire Gaimard. En prenant cette décision, le CF. a dérogé à la jurisprudence suivie jusqu'alors (affaire Bel, arrêté du 24 janv. 1889) et qui, en application rétroactive de la convention, considérait ces individus comme Français, également en Suisse ; cf. F. f. 1895 II 45, 46.

490. Ne peut pas être admise la déclaration d'option d'un individu né en France après la naturalisation de ses parents, parce que la convention avec la France du 23 juillet 1879 ne s'applique qu'aux enfants de Français naturalisés Suisses, déjà nés au moment de la naturalisation.

Les enfants nés après la naturalisation de leurs parents naissent Suisses et ne peuvent se dérober à leurs obligations de citoyens suisses, lors même qu'ils seraient réclamés par un Etat étranger. Ils ne peuvent pas non plus invoquer la convention du 23 juillet 1879 pour se soustraire aux effets des lois françaises des 26 juin 1889 et 22 juillet 1893 sur la nationalité. CF. dans F. f. 1899 I 735.

491. En 1895, un gouvernement cantonal a demandé au CF. si les enfants de la femme divorcée d'un Français, Suissesse d'origine avant son mariage, acquièrent le droit d'opter pour la nationalité suisse par le fait que la mère est réintégrée dans >cette nationalité, en vertu de l'art. 9, al. 1er de la LF. du 3 juillet 1876. Le CF. a répondu négativement à cette question. En effet, le droit d'option

') Pour les lois françaises du 26 juin 1889 et du 22 juil. 1893, v. F. f. 1893 II 816 ; 1894 II 315.

passagère.

F. f. 1894 III 69.

IIIe Partie. Titre Ier. Chapitre 1er. N08 491-494.

suppose que l'optant est l'enfant de parents français naturalisés en Suisse (art. 1er de la convention de 1879). Cette condition ne se trouve pas remplie, si la mère seule acquiert la nationalité suisse, tandis que le père conserve sa nationalité française. Les enfants suivent, cela va sans dire, la nationalité du père, qui exerce sur eux la puissance paternelle. *)

Tout autre est le cas des enfants de la veuve d'un Français. La naturalisation de la mère, qui détient la puissance paternelle, assure sans aucun doute à ces enfants le droit d'opter pour la nationalité suisse. (F. f. 1896 II 677.

491 a. Une veuve française, mère de deux enfants, a épousé un Suisse. Par ce second mariage, elle a acquis la nationalité suisse et, dans l'exercice de la puissance paternelle, elle l'a conférée à ses enfants du premier lit. En vertu de la convention de 1879 avec la France, ces enfants peuvent opter pour la Suisse au cours de leur vingt-deuxième année.

Avis émis par la comm. de gestion du CE. pour 1900, dans son rapport du 14 mai 1901, en opposition à la jurisprudence récente du CF., F. f. 1901 III 389.

492. Un individu condamné par jugement pénal et privé par ce fait de ses droits civiques, peut néanmoins, à l'âge de 22 ans, exercer le droit d'option prévu par les art. leP et 2 de la convention du 23 juillet 1879.

En effet, cette convention ne pose que deux conditions pour l'exercice du droit d'option, à savoir :

a. que l'optant soit l'enfant de parents français naturalisés en Suisse à une époque où il était encore mineur, d'après la loi française ;

b. qu'il soit majeur de 21 ans lors de sa déclaration.

Or, la majorité, c'est-à-dire la capacité civile d'une personne, est indépendante de sa capacité civique. Le droit d'option ne peut donc être considéré comme un droit purement civique. Et même si la condamnation enlevait au condamné sa capacité civile, il y aurait lieu de lui désigner un tuteur ou curateur chargé de veiller à ses intérêts, lequel, certainement, aurait qualité pour exercer, en son nom, la faculté que lui accorde la convention du 23 juillet 1879.

CF. le 26 oct. 1894, F.f. 1894 III 398; 1895 II 46.

*) Demeure sans solution le cas où le père a été déchu de la puissance paternelle, laquelle a été transmise à la mère.

Acquisition et perte de la nationalité suisse. Appendice. 339

493. Par circulaire du 6 juillet 1894, le CF., se fondant sur l'art. 1er de la convention du 23 juillet 1879, a invité les gouvernements cantonaux à traiter exclusivement comme Français les fils de Français naturalisés Suisses qui, à l'époque de la naturalisation, étaient mineurs, jusqu'au moment où ils auront accompli les formalités prévues par l'art. 2 de la convention, c'est-à-dire où ils auront opté régulièrement, entre 21 et 22 ans, pour la nationalité suisse. En conséquence, l'on ne doit ni leur délivrer d'actes d'origine, ni leur remettre de livrets de service militaire, ni leur accorder le droit de vote, ni les appeler au service militaire avant que leur option ne soit un fait accompli. F. f. 1894 III 69; 1895 II 45; 1896 II 678.

493 a. Des jeunes gens oublient parfois de faire devant l'autorité compétente leur déclaration d'option en faveur de la Suisse à temps voulu, c'est-à-dire avant l'expiration de leur vingt-deuxième année. Cette omission a pour effet que les intéressés demeurent Français, même si, au cours de leur vingtième année, ils avaient fait une déclaration provisoire annonçant leur intention d'opter définitivement pour la Suisse au cours de leur vingt-deuxième année.

F. f. 1897 I 1045, III 252.

494. Situation vis-à-vis de l'Italie. — La Chancellerie fédérale a publié, pour la première fois en février 1879, l'avis suivant, émanant de la légation suisse en Italie, et daté de Rome, février 1879 :

Les citoyens suisses nés dans le royaume d'Italie d'un père qui, à l'époque de leur naissance, y avait fixé son domicile depuis 10 ans (le séjour pour cause de commerce ne constituant pas le domicile), sont avisés qu'en vertu de l'art. 8 du code civil italien les autorités du royaume doivent les considérer comme citoyens italiens et, par conséquent, les appeler à faire partie de l'armée italienne, à moins que, pendant l'année qui suit leur majorité, c'est-à-dire après leur vingt-unième année accomplie, ils ne déclarent devant l'officier d'état-civil de leur résidence dans le royaume ou devant les agents diplomatiques ou consulaires, s'ils [sont hors du royaume, qu'ils optent pour la qualité d'étranger, c'est-à-dire pour la conservation de la nationalité suisse, le tout à teneur de l'art. 5 du code civil précité.

Ils sont avertis, en outre, que l'art. 4 de la convention d'établissement et consulaire, du 22 juillet 1868, entre la Suisse et l'Italie, leur

IIIe Partie. Titre Ier. Chapitre 1er. N08 494, 495.

assure le droit de ne point être appelés au service dans l'armée royale avant que l'âge de la majorité ne soit légalement atteint.

F. f. 1897 I 561. La rédaction de cette publication a été quelque peu

modifiée dès le mois de juin 1900, F. f. 1901 III 574. »)

Par ordre du CF., la Chancellerie a fait suivre cette publication de l'avis que voici :

Le CF. croit devoir attirer l'attention des gouvernements cantonaux, ainsi que des autorités communales, sur la déclaration faisant suite à la convention d'établissement et consulaire, du 22 juillet 1868, déclaration en vertu de laquelle les Italiens qui perdent leur nationalité ensuite de renonciation, d'acquisition d'une nationalité étrangère, d'acceptation d'un emploi d'un gouvernement étranger sans permission de leur gouvernement, ne sont exempts ni du service militaire dans l'armée italienne, ni des peines infligées à ceux qui portent les armes contre leur patrie (l'Italie), art. Il et 12 du code civil italien.

Les fils d'un père italien, nés à l'étranger avant la perte de la nationalité italienne de leur père, sont considérés comme Italiens.

Ils sont considérés comme tels, même lorsqu'ils sont nés après la dite perte, s'ils sont nés dans le royaume et s'ils y résident. Dans ce cas, ils ont le droit d'opter pour la nationalité étrangère pendant l'année qui suit celle de leur majorité (voir art. 5 du code précité).

Le fils d'un Italien qui est né à l'étranger après la perte de la nationalité italienne de son père est considéré comme étranger, à moins qu'il n'opte pour la nationalité italienne dans les formes voulues par l'art. 5, et qu'il n'aille, dans l'année qui suit l'option, fixer son domicile dans le royaume.

Il sera également considéré comme Italien s'il a accepté un emploi public, ou s'il a servi dans l'armée de terre ou de mer, ou s'il a autrement satisfait à ses obligations militaires dans le royaume, sans exciper de sa qualité d'étranger.

Ces deux publications sont renouvelées plusieurs fois par an dans la F. f.

Cf. p. ex. F.f. 1885 II 150; 1890 III 1106. — Cf. encore F. f. 1875 II 575; 1876 II 298, 301; 1877 II 74; 1880 II 603; 1891 II 323; 1892 I 561 ; 1894 I 7.

l) Dans la publication de juin 1900, on a, en effet, ajouté le passage que voici :

L'on ne saurait assez recommander de faire usage de son droit d'option à tout ressortissant suisse né en Italie alors que son père y demeurait déjà depuis dix ans, car il appartient aux tribunaux, et non pas aux autorités administratives du royaume, de trancher la question de savoir si la résidence du père était un simple séjour de fait ou un domicile légal dans le sens indiqué ci-dessus.

Acquisition et perte de la nationalité suisse. Appendice. 341

495. Dans une circulaire du 15 janvier 1883, le CF. s'exprime en ces termes au sujet du service militaire des fils de Français et d'Italiens naturalisés Suisses, nés avant la naturalisation de leurs parents :

1. A l'égard des Français, c'est la convention du 23 juillet 1879 qui fait loi. D'après cette convention, les fils de Français nés avant la naturalisation de leurs parents restent Français si, dans le cours de l'année pendant laquelle ils acquièrent la majorité, c'est-à-dire dans le cours de leur vingt-deuxième année, ils n'ont pas opté pour la nationalité suisse dans la forme prescrite par le CF.

Toutefois, comme l'époque de l'entrée au service militaire est fixée avant cet âge de 22 ans, les jeunes gens ayant le droit d'option ne peuvent pas, en conformité de l'art. 3 de la convention précitée, être astreints au service militaire en France avant d'avoir accompli leur vingt-deuxième année. Ils peuvent se préserver des inconvénients qu'ils risqueraient d'éprouver à cet égard, en faisant une déclaration conforme dans le courant de l'année dans laquelle ils auront accompli leur vingtième année. En conséquence, ces personnes ne sont astreintes au service militaire en Suisse que lorsqu'elles ont accompli leur vingt-deuxième année et opté en faveur de la nationalité suisse. Dans ces conditions, et sous ces réserves, elles doivent être traitées comme tous les autres citoyens suisses, quant au service militaire personnel et au paiement de la taxe d'exemption du service militaire. Mais, auparavant, elles ne peuvent être tenues de remplir ces obligations ni dans l'un, ni dans l'autre des deux pays.

2. Quant aux Italiens, la situation est différente. Dès le moment où ils sont naturalisés avec leurs parents, ils deviennent Suisses et ils doivent remplir aussi leurs obligations militaires en Suisse, soit par le service personnel, soit par le paiement de la taxe d'exemption du service militaire. Il est vrai qu'en conformité de la déclaration faisant suite à la convention d'établissement et consulaire avec l'Italie, du 22 juillet 1868 (R. 0. IX 636) et de l'art. 12 du code civil italien, les Italiens naturalisés en Suisse ne sont pas libérés de leurs obligations militaires dans leur pays d'origine ; toutefois, cette circonstance ne peut •avoir aucune influence sur leurs obligations envers la Suisse. C'est à eux-mêmes qu'incombe le soin de peser les conséquences de leur situation avant de se faire naturaliser en Suisse.

F. f. 1883 I 107 ; 1884 II 629 ; 1887 II 27.