Chapitre

Acquisition de la nationalité suisse par suite de heimatlosat. l)

Const. F. 1874, art. 68, pareil à Const. F. 1848, art. 56, R. 0. I 19, n. S. I 20; LF. sur le heimatlosat, du 3 déc. 1850 ; LF. conc. la modification de la loi sur le heimatlosat, du 24 juillet 1867, R. 0. II 130, IX 84. Cf. encore F. f. 1894 II 251, 836; 1895 II 381; 1897 III 266; 1899 I 405; 1900 II 17; 1902 I 835, 863 «).

496* Lorsqu'en application des art. 1, 3, 9 et 11 de la LF. sur le heimatlosat le CF. oblige un canton à accorder l'indigénat cantonal à certaines personnes et à leur procurer un droit de bourgeoisie communal, le gouvernement de ce canton, s'il veut contester l'arrêté du CF., doit recourir, non pas à l'AF., mais bien au TF., seul compétent pour trancher la question d'agrégation, aux termes de l'art. 9 de la LF. L'AF. refuse, pour cause d'incompétence, d'entrer en matière sur les recours qui lui sont adressés à ce sujet.

Arr. féd. du 20/27 juin 1890, au sujet du recours du cant. du Tessin conc. la famille Tognola, Rés. Dél. AF., juin 1890, n° 35 : lettre du CF. à l'AF., du 18 déc. 1889, avec annexes, F. f. 1890 I 1.

497* A la date du 5 janvier 1892, le CF., statuant, en vertu de la LF. sur le heimatlosat du 3 décembre 1850, sur le droit de bourgeoisie de la famille Lorez, domiciliée dans le canton d'Uri, avait décidé que le canton des Grisons était tenu de reconnaître comme citoyens grisons 26 membres de cette famille, désignés exactement, dans l'arrêté, et de leur conférer un droit de bourgeoisie communal ; sur quoi la commune de Vais (canton des Grisons) leur avait accordé

1) Cf. Ullmer I nos 488-525, II n°s 1033-1043; Première Edition I n03 330-334; Curti I n- 968, 969, II n08 3115-3125; Ait. TF. XXVIII 2, n° 23.

2) Cf. aussi supra n°s 59, 438, 475, 476, 486, 572, chiffre 5. 577.

Acquisition de la nationalité suisse par suite de heimatlosat.

la bourgeoisie. Au nombre de ces incorporés figuraient les membres de la famille de Joseph-Marie Lorez-Z'graggen, à Schattdorf.

Au cours de l'enquête qui a précédé sa décision, du 5 janvier 1892, le CF. avait été avisé que Joseph-Marie Lorez prénommé avait abandonné, à Schattdorf, sa famille, qui vivait là dans la plus grande détresse, ne recevant de secours ni de la commune de Schattdorf, ni de la commune de Vais. Le 21 août 1885, le CF. avait invité le gouvernement d'Uri « à pourvoir aux besoins de dame Catherine Lorez, née Z'graggen, et des quatre enfants Lorez, sans qu'il fût par là préjugé à la question du droit de bourgeoisie de la famille Lorez ».

Le' Conseil d'Etat du canton d'Uri a enjoint alors à la commune de Schattdorf de donner des secours à la famille Lorez-Z'graggen jusqu'à ce qu'il fût statué sur le litige. La commune de Schattdorf dépensa dans ce but fr. 1,862. 47 du 21 septembre 1885 à fin décembre

Une fois la famille Lorez-Z'graggen attribuée au canton des Grisons, en vertu de l'arrêté, passé en force, du CF., en date du 5 janvier 1892, le canton d'Uri, agissant pour la commune de Schattdorf, réclama par devant le tribunal du district de Glenner à la commune de Vais le remboursement de ces frais, avec intérêts ; la commune défenderesse excipa d'incompétence par devant le Petit Conseil du canton des Grisons, qui, en date des 14/22 septembre 1894, déclara l'exception fondée, par le motif que la demande du canton d'Uri, qui ne pouvait être formée que sur la base des lois grisonnes sur l'assistance publique, relevait, par son objet, non du droit civil, mais du droit administratif, et que, dès lors, elle était du ressort de l'autorité administrative. Le recours que le canton d'Uri intenta par devant le TF. contre cette décision, qu'il taxait d'inconstitutionnelle, fut écarté, attendu qu'elle n'impliquait ni atteinte à la garantie du juge naturel, ni violation du principe de la séparation des pouvoirs (arrêt du TF., du 20 mars 1895).

Le canton d'Uri saisit alors de sa réclamation le Petit Conseil du canton des Grisons, pris en sa qualité d'autorité appelée à connaître des litiges de droit public; par arrêté du 17 septembre 1895, le Petit Conseil débouta le canton d'Uri de sa demande, pour les motifs ci-après :

IIIe Partie. Titre Ier. Chapitre 2. Ncs 497, 498.

La question de savoir à la charge de qui doivent être mis les subsides fournis à la famille Lorez par la commune de Schattdorf durant l'enquête qui a eu lieu au sujet du droit de bourgeoisie est régie, non par le droit cantonal, mais par la LF. sur le heimatlosat, du 3 décembre 1850. Selon l'interprétation donnée par le TF. à l'article 8 de cette loi, le canton que le CF. déclare astreint à tolérer provisoirement les heimatloses doit aussi supporter les frais d'assistance, alors même que l'obligation de naturaliser incomberait par la suite à un autre canton. De là suit que le canton d'Uri n'est pas fondé à réclamer le remboursement des secours qu'il a fournis à la famille Lorez durant le procès relatif au heimatlosat.

Quant aux secours qui ont été alloués une fois ce procès terminé, c'est la législation grisonne en matière d'assistance publique qui fait règle ; or, la loi, à son article 4, dispose que lorsqu'une personne, ensuite d'un accident, vient à avoir immédiatement besoin de secours, pour elle ou sa famille, la commune du domicile doit lui fournir les secours indispensables, la commune d'origine étant tenue de rembourser les dépenses ainsi faites, à condition d'avoir été avisée aussitôt de l'accident. Aucune de ces circonstances ne se rencontre en l'espèce.

Là-dessus, le gouvernement du canton d'Uri recourut au CF. : mais, par arrêté du 6 janvier 1898, le CF. refusa d'entrer en matière, pour cause d'incompétence. Considérants :

1. L'affaire Lorez constitue un cas de heimatlosat, qui devait être réglé en conformité de la LF. sur le heimatlosat. Aussi l'arrêté du CF., du 21 août 1885, chargeant le canton d'Uri de subvenir provisoirement à l'entretien de Catherine Lorez, née Z'graggen et des enfants Lorez, était-il fondé sur l'art. 8 de cette LF. Un arrête provisoire de ce genre est obligatoire pour les cantons et n'est susceptible de recours ni au TF. ni à l'AF. 1). Ce n'est qu'une fois que le CF. a définitivement statué sur l'incorporation d'une famille de heimatloses que les cantons intéressés sont recevables, à teneur de l'art. 9 de la LF., à demander que le TF. soit saisi de l'affaire et ce Tribunal tranche, par la même occasion, le point de savoir qui doit supporter les dépenses imposées par un arrêté provisoire du CF. La question a, d'ailleurs, été déjà jugée par le TF. Dans un arrêt du 5 décembre 1857, le TF., interprétant l'art. 8 de la LF. sur le heimatlosat a, en effet, prononcé « que le canton qui est tenu d'accorder la tolérance

') CF. aussi supra p. 51 et suiv.

Acquisition de la nationalité suisse par suite de heimatlosat 3 | r>

doit supporter aussi les frais qui en résultent *) ». Contrairement aux prescriptions de l'ancien droit fédéral, créé par le concordat fédéral réglant le heimatlosat, du 30 juillet 1847, art. 9 (Ree. Off., III 473), aujourd'hui le canton astreint à tolérer une famille de heimatloses n'a pas, pour les frais qui en sont résultés, ce recours contre le canton auquel, après la clôture de l'enquête, la famille est attribuée.

2. Il suit de là que le gouvernement d'Uri aurait dû, dans le délai utile courant de la communicîition de l'arrêté du CF., saisir le TF. de sa demande en remboursement des secours qu'il avait alloués à la famille Lorez-Z'graggen, jusqu'au 5 janvier 1892, date de l'arrêté ; il est probable qu'à moins de se départir de sa jurisprudence constante le TF. eût déclaré la demande non fondée. Quant au CF., il n'est nullement compétent pour entrer en matière sur cette demande. La compétence du TF. exclut celle du CF. Aussi le CF. ne saurait-il retenir le fait que, le 17 septembre 1805, le gouvernement du canton des Grisons a, sans" droit, statué sur la demande au fond : Le recours de droit public basé, soit les art. 189 et suivants de la LF. sur l'organisation judiciaire fédérale, du 22 mars 1893, soit sur l'art. 102, chiffre 2, de la Const. F., n'est pas du ressort du CF., qui n'a pas à revoir l'arrêté du Petit Conseil des Grisons, du 17 septembre 1895.

3. Quant aux frais que la commune de Schattdorf a dû payer depuis l'arrêté du CF., du 5 janvier 1892, la demande en remboursement formée par le canton d'Uri ne pourrait se baser que sur une loi cantonale ou un engagement pris par le canton des Grisons, ou enfin sur le fait que le canton d'Uri aurait géré des affaires administratives qui, à teneur des principes du droit public, ne seraient pas de son ressort, mais de celui du canton des Grisons (cf. arrêt du TF. du 24 juillet 1882, Bâle-Ville contre Soleure, arr. TF. VIII, p. 436) 2). Dans aucune de ces trois éventualités, le CF. n'est compétent à l'effet d'intervenir, ni en premier ni en dernier ressort, et il n'y a pas lieu d'examiner ici dans quelle mesure le TF. le pourrait être, en vertu de l'art. 175, chiffre 3, ou de l'art. 48, chiffre 3, de la LF. sur l'organisation judiciaire fédérale. p. f. 1898 I 161, 515.

498* Dans son rapport de gestion pour 1886, le CF. signale l'augmentation des cas dans lesquels le droit de cité de ressortissants

1) CF. Ullmer I, n° 494.

2) Cf. aussi supra p. 78.

IIIe Partie. Titre Ier. Chapitre 2. Nos 498, 499.

étrangers est devenu incertain et litigieux. Ce phénomène, ajoute-t-il, peut être attribué au fait que, combiné avec le développement des voies de communication, le principe du libre établissement réciproque, généralement admis, a eu pour conséquence d'accroître dans une mesure considérable le nombre des étrangers domiciliés en Suisse. En outre, le service ordinaire de la police des étrangers ne se fait pas toujours, dans nombre de localités, aussi exactement et consciencieusement qu'on pourrait le désirer. Les autorités locales ne sont souvent pas non plus suffisamment au courant des lois du pays d'origine des personnes établies. Beaucoup d'étrangers perdent ainsi ou sont menacés de perdre leur nationalité sans que les autorités du lieu de leur domicile en sachent rien. C'est, par exemple, le cas lorsqu' après avoir séjourné à l'étranger pendant de longues années ils omettent de faire renouveler, dans un certain délai, leurs papiers de légitimation. D'un autre côté, les autorités suisses sont souvent beaucoup trop coulantes dans la délivrance des permis de séjour aux étrangers, qu'elles devraient, au contraire, astreindre à produire des papiers réguliers et à se faire inscrire à la légation ou à un consulat de leur pays1).

F. f. 1887 II 82.

498a. En 1897, le TF. a été saisi d'une contestation en matière de heimatlosat par une demande formée par un particulier contre un canton et tendant à faire déclarer celui-ci responsable de la perte de la nationalité allemande, encourue par le demandeur, et à l'obliger à procurer à ce dernier une bourgeoisie suisse. Le TF. n'a pas pu entrer en matière sur cette demande, attendu que, d'après la LF. du 3 décembre 1850, c'est au CF. qu'il appartient de rechercher si un individu doit être déclaré heimatlos et d'instruire préalablement le point de savoir si son incorporation doit être exigée d'un canton. TF. dans F. f. 1898 1 1033.

499. Le 7 septembre 1894, la police a ramassé dans l'église du monastère d'Einsiedeln un sourd-muet idiot, âgé d'environ vingt ans, qui fut conduit à la préfecture de district. Il n'avait sur lui aucune pièce permettant d'établir son identité. Quand, après un certain temps, on voulut le mener à l'hôpital pour y être recueilli, il donna clairement à entendre qu'il désirait être relâché. C'est ce qu'on fit, dans

0 Cf. supra n° 475 et infra Titre II, chapitre I B, Droit d'établissement en vertu des dispositions des traités d'établissement.

Acquisition de la nationalité suisse par suite de heimatlosat. 347

l'espoir qu'il retrouverait le chemin par lequel il était venu. Mais, quelques jours plus tard, il fut repris dans la vallée de Wäggi et amené à Lachen. Un conflit s'éleva alors entre les districts d'Einsiedeln et de March sur la question de savoir lequel était tenu de garder cet individu à l'avenir. Le 4 février 1895, le gouvernement de Schwyz décida que c'était à la commune d'Einsiedeln à entretenir et soigner l'inconnu.

Le conseil du district d'Einsiedeln recourut au CF. contre cette décision, en lui demandant de trancher le litige, en conformité de la LF. sur le heimatlosat. Le recourant insistait sur l'importance capitale que présentait la question pour Einsiedeln; si désormais tous les individus arrêtés à Einsiedeln et dont il est impossible d'établir le lieu d'origine devaient être simplement attribués à cette commune, ce serait pour elle une charge ruineuse. Parmi les milliers de pèlerins étrangers qui se rendent chaque année à Einsiedeln, il peut très facilement se trouver des personnes abandonnées, dont il n'est pas possible d'établir la nationalité.

Appelé à présenter ses observations à l'égard du recours, le Conseil d'Etat du canton de Schwyz a répondu en ces termes:

Nous pourrions nous joindre à l'avis du recourant, si la présomption qu'il s'agit d'ores et déjà d'un heimatlose était fondée. Mais l'inconnu qui a été arrêté ne rentre, en l'état, dans aucune des catégories de heimatloses visées à l'art. 2 de la LF.; ce n'est ni un « toléré », ni un vagabond; ce n'est pas de son plein gré qu'il est venu dans le canton; il y a été amené et abandonné malicieusement par une tierce personne.

L'inconnu est un enfant trouvé, au même titre qu'un enfant abandonné. Le gouvernement considère comme tels non pas seulement les enfants nouveaux-nés et exposés, mais encore ceux que leur faiblesse intellectuelle et physique rend de tous points pareils à des enfants et qui, s'ils n'étaient recueillis, périraient misérablement.

Or, la décision du Conseil d'Etat ne parle pas de la naturalisation de cet enfant trouvé, ni de son attribution à une commune schwyzoise, mais seulement des soins à donner à cet inconnu jusqu'à ce qu'il soit devenu possible, par des recherches de police, d'établir son origine, de le rendre aux autorités de son pays. Si ces démarches devaient rester infructueuses, la commune entretiendra l'étranger jusqu'à ce qu'il ait été procédé à son égard conformément à la LF. de 1850, qui lui sera applicable, puisqu'alors il sera devenu heimatlos.

IIIe Partie. Titre Ier. Chapitre 2. N°9 499-502.

Pour le moment, l'affaire n'en est pas encore là; le gouvernement s'est bien gardé de prendre aucune mesure ou décision au sujet de la nationalité de l'inconnu; il s'est borné à prescrire, appliquant par analogie les §§ 12 et 20 du règlement cantonal sur le heimatlosat, que l'individu inconnu, incapable de subvenir à ses besoins, serait recueilli à Einsiedeln, où il avait été trouvé tout d'abord, et que cette commune serait tenue de pourvoir à son entretien. Cette décision ne préjudicie en rien à la question de la naturalisation.

Le CF. s'est rangé à l'opinion du gouvernement de Schwyz.

F. f. 1896 II 302.

500. Pauline Eisenring, d'origine saint-galloise, s'est mariée à St-Gall, en 1874, avec Engelbert Sontheimer, Bavarois. Celui-ci quitta bientôt sa femme et se rendit en Amérique, où il est mort. La femme resta en Suisse, tandis que la fille légitime de ces époux fut reçue à Lindau chez son grand-père, pour son éducation. Plus tard, lorsque les autorités suisses demandèrent aux autorités bavaroises un acte d'origine pour la femme Sontheimer, celles-ci répondirent par un refus. Le mariage, disaient-elles, était nul en regard de la loi civile bavaroise, parce qu'il avait eu lieu sans le permis de l'autorité administrative du district, et que l'acte d'origine délivré postérieurement par la commune avait été délivré par une autorité incompétente, et devait dès lors être également considéré comme nul.

Comme l'autorisation de mariage prescrite par la loi bavaroise ne pouvait plus être obtenue après coup, vu le décès du mari, Pauline Sontheimer était heimatlose, car, à teneur de la loi suisse, elle avait perdu le droit de cité suisse, par l'effet de son mariage avec un étranger. Constatant ce fait, les autorités saint-galloises lui conférèrent le droit de cité cantonal et un droit de bourgoisie communal ; mais elles refusèrent d'en faire autant en faveur de l'enfant, par le motif que ce dernier résidait à l'étranger (Lindau) depuis un grand nombre d'années et que, dès lors, la LF. de 1850 sur le heimatlosat ne lui était pas applicable. Le gouvernement bavarois a prétendu alors que l'enfant incombait à la Suisse en vertu de l'art. 8 du traité d'établissement entre la Suisse et l'Allemagne ; mais le CF. a repoussé cette prétention. A teneur de la loi suisse, en effet, la mère de l'enfant n'était pas de nationalité suisse lors de la naissance de sa fille ; l'enfant

Acquisition de la nationalité suisse par suite de heimatlosat,

ne rentrait donc pas dans la catégorie des « anciens ressortissants » dont parle l'article 8 du traité invoqué. *) F. f. 1892 II 368.

501. Aux termes de l'article 4 de la LF. sur le heimatlosat, du 3 décembre 1850, seule l'incorporation dans une commune a pour effet d'assimiler les heimatloses aux autres citoyens, soit en ce qui concerne les devoirs, soit en ce qui concerne les droits politiques et civils, la participation aux avantages communaux, religieux et scolaires, ainsi que le droit à des secours en cas d'indigence. Le principe ainsi posé par le législateur, à savoir que les droits mentionnés n'appartiennent pas, et que les devoirs correspondants n'incombent pas non plus aux heimatloses avant leur incorporation dans un canton et dans une commune, trouve aussi, cela va sans dire, son application en ce qui concerne l'obligation de faire le service militaire, soit de payer la taxe d'exemption. C'est d'ailleurs ce qui résulte du fait que la nationalité suisse est subordonnée au droit de cité cantonal et communal et que, partant, les heimatloses ne sont véritablement Suisses et appelés comme tels à exercer leurs droits et à remplir leurs devoirs que par leur incorporation dans un canton et dans une commune et à partir de cette agrégation.

CF. dans F. f. 1898 I 515 ; v. aussi, pour le droit au mariage du heimatlose, Farr. du TF. du 16 déc. 1897, äff. Meyer, Arr. TF. 1897. XXIII n° 123.

502. Appelé à statuer sur l'incorporation d'une famille Albisser, heimatlose, domiciliée à Sion, le CF. a pris, le 3 janvier 1877, l'arrêté que voici:

Le canton de Lucerne est tenu d'accorder aux trois membres de cette famille l'indigénat cantonal et de leur procurer le droit de bourgoisie dans une commune.

Cet arrêté est devenu définitif et exécutoire; mais la manière dont il a été exécuté a donné lieu à plusieurs décisions ultérieures de la part du CF.

Il avait été établi, en effet, que l'ancêtre de la famille Albisser appartenait au «Steuerbrief» de Grosswangen (union de plusieurs communes en matière militaire, d'impôt et d'assistance publique). Ce «Steuerbrief», cette union s'est maintenant divisée en sept communes, savoir Grosswangen, Buttisholz, Oberkirch, Mauensee, Kottwil, Ettis-

*) Il est permis de croire que ce cas n'a pas été réglé d'une manière qui délie la critique ; v. aussi le cas Schneider, Arr. TF. 1891, XVII, n° 8, consid. 1.

350 IIIe Partie. Titre Ier. Chapitre 2. N° 502.

wil et Menznau. Or, ces sept communes ont conclu, le 3 août 1877, une convention par laquelle elles reconnaissent les membres de la famille Albisser bourgeoises de l'ancienne commune, soit union, de Grosswangen, et invitent la municipalité de la commune actuelle de Grosswangen à délivrer, en leur nom, à ces personnes les papiers nécessaires concernant leur droit de bourgoisie, comme aussi à les assister, le cas échéant, et enfin à se charger de toutes les mesures incombant aux communes d'origine. Les communes contractantes s'engageaient à rembourser les frais que pourrait causer la famille Albisser, mais chaque commune devait, par contre, avoir toujours le droit de demander que les membres de cette famille fussent répartis entre les différentes communes.

Le CF. n'a pas reconnu cette convention comme valant incorporation des personnes en question dans une commune déterminée, ainsi que le veut l'art. 3 de la LF. sur le heimatlosat. La commune de Grosswangen a recouru à l'AF. contre cette décision, en se fondant sur les raisons que voici:

Il a été satisfait aux exigences de la LF. En effet, le gouvernement du canton de Lucerne ayant reconnu le droit de cité lucernois de la famille Albisser, c'est à lui qu'il appartient de procurer à cette famille un droit de bourgeoisie dans une commune. Or, il déclare se contenter de la convention conclue par les communes susmentionnées. Il n'est d'ailleurs pas nécessaire d'adjuger la famille Albisser à une commune déterminée, attendu que, étant reconnue ressortissante de l'ancienne commune, soit union, de Grosswangen, elle a, par ce seul fait, droit de bourgeoisie dans la commune actuelle de Grosswangen et dans les 6 autres communes susmentionnées, pour autant que ces dernières faisaient partie, avant 1820, de l'ancienne union (Steuerbrief) de Grosswangen. Au surplus, il est admissible, aux termes de la loi du 13 juin 1832 sur l'indigénat lucernois, que quelqu'un soit bourgeois de plusieurs communes.

Sur la proposition du CF., l'AF. a écarté le recours, par arrêté du 9/18 décembre 1878. Le CF. justifiait en ces termes sa manière de voir:

II s'agit en l'espèce du mode d'exécution de l'arrêté du CF. du 3 janvier 1877. Personne ne conteste que le CF. ait été compétent pour prendre cet arrêté. L'on ne peut pas non plus, en présence du texte précis des art. 3 et 14 de la LF. sur le heimatlosat, mettre en doute le

Acquisition de la nationalité suisse par suite de heimatlosat 351

devoir du CF. de veiller à l'exécution des arrêtés d'incorporation qui sont devenus exécutoires. Il peut seulement être question de savoir si, dans le cas particulier, le CF., en ordonnant l'exécution de son arrêté^ a appliqué correctement, ou non, l'art. 3 de la LF. précitée.

Or, l'on ne saurait admettre que le mode d'exécution des arrêtés d'incorporation pris par le CF. et devenus exécutoires puisse être subordonné à la manière de voir des gouvernements cantonaux. S'il est vrai que c'est à ceux-ci à procurer le droit de bourgeoisie dans une commune, ils doivent, par contre, aux termes de l'art. 1-i de la LF., fournir au CF., dans le délai d'un an, la preuve que la naturalisation a eu lieu. Il va de soi, par conséquent, que le CF. a le devoir d'exercer un contrôle à cet égard, car le législateur a voulu assurer l'exécution uniforme et correcte de la loi. Sous ce rapport, nous ne saurions voir une incorporation régulière dans la convention du 3 août 1877. Aux termes précis de l'art. 3 de la LF. du 3 décembre 1850, l'incorporation des heimatloses consiste en deux choses: déterminer le canton dans lequel ils ont droit de cité, et leur procurer un droit de bourgeoisie dans une commune. Dans le cas présent, la première partie de cette tâche est remplie. Quant à la seconde partie, il ne peut être fait d'exception, en vertu du chiffre 1er de l'art. 3 de la LF. précité, qu'à l'égard du père François-Xavier Albisser, qui est âgé de plus de 60 ans. Par contre, il y a nécessité, selon la disposition expresse du même art. 3, de procurer un droit de bourgeoisie dans une commune à son fils et à sa fille. Cela n'a pas eu lieu jusqu'ici et ne saurait d'ailleurs avoir lieu au moyen de la convention invoquée, car elle a réservé la répartition de ces personnes entre des communes déterminées et, par cette stipulation, elle a renvoyé à une époque ultérieure ce qui, d'après la loi, devrait être réglé maintenant. En fait, il n'en saurait être autrement, puisque le « Steuerbrief» de Grosswangen n'est plus reconnu dans la Constitution, mais qu'il s'est divisé en sept communes, qui actuellement font seules partie de l'organisation administrative du canton de Lucerne et qui non seulement possèdent une organisation séparée, mais appartiennent même à deux différentes préfectures et à 6 circonscriptions électorales différentes. L'ancienne union (Steuerbrief) de Grosswangen, ayant été détruite par des actes législatifs, ne saurait être reconstituée par des conventions conclues entre les communes qui la formaient précédemment. Celles-ci peuvent naturellement contracter entre elles des obligations de droit civil, mais elles ne sauraient créer un organisme qui, pour être considéré comme commune, devrait être reconnu par le droit public lucernois. En réalité, le contenu de la convention dont il s'agit est de droit purement privé. L'exécution de la LF. sur le heimatlosat, par contre, est du ressort

III6 Partie. Titre Ier. Chapitre 2. Nos 502-506.

du droit public et doit, en conséquence, être conforme au droit public actuel, dans le canton de Lucerne comme aussi dans tous les autres cantons.

C'est dans ce sens que le CF. a appliqué la LF. sur le heimatlosat vis-à-vis de tous les cantons; dans le cas particulier, il est d'autant plus indiqué d'en faire autant que, si la famille Albisser s'était trouvée dans le canton de Lucerne au moment de la dissolution de l'ancienne union (Steuerbrief) de Grosswangen, elle aurait dû évidemment être adjugée déjà alors à une commune déterminée. F. f. 1878 IV 430.

503. En 1883, un recours adressé au CF. par un nommé André Ziegerer a fourni à cette autorité l'occasion de constater que la LF. sur le heimatlosat était appliquée d'une manière absolument défectueuse dans le canton des Grisons.

André Ziegerer, fils naturel de Marguerite Ziegerer, bourgeoise de Maienfeld, est né le 9 août 1848. En 1880 ou 1881, il réclama sa part des revenus de bourgeoisie de la commune bourgeoise de Maienfeld, revenus auxquels les absents ont droit aussi bien que les bourgeois présents dans la commune. Il porta plainte contre le refus de la commune au gouvernement du canton des Grisons, qui lui répondit, le 22 février 1882, qu'il n'était pas «bourgeois» (Vollbürger) de Maienfeld, mais «ressortissant non communier» ou bourgeois à titre conditionnel, d'où il résultait qu'il n'avait pas droit aux revenus de la commune, aussi longtemps qu'il n'aurait pas acquis le droit de bourgeoisie.

Ziegerer s'adressa alors au CF., qui prit, le 8 juin 1883, l'arrêté que voici:

André Ziegerer est déclaré bourgeois de la commune de Maienfeld et sera porté comme tel dans les registres de cette commune. F. f. 1884 II 675. Les considérants de cet arrêté sont reproduits dans La Première Edition I, n° 336.

504. En 1885, le CF. a adjugé au canton de Genève, comme heimatlose, une fille naturelle, qu'un officier de l'état civil de ce canton, où elle était née en 1872, avait inscrite sans mentionner le nom de la mère, tandis que le père, qui était étranger, portait probablement un faux nom. F. f. 1886 I 838;

505. Une ressortissante italienne était accouchée à Neuchâtel d'un enfant né hors mariage. Cet enfant a été reconnu par son père,

Acquisition de La nationalité suisse; par suite de heimatlosat.

Autrichien, lors de son inscription dans les registres de l'état civil. Mais la reconnaissance d'un enfant par un Autrichien ne lui confère pas, à teneur des lois autrichiennes, la nationalité de ce dernier. L'enfant devait ainsi être considéré comme Italien. 11 avait d'ailleurs été inscrit comme tel sur le passeport délivré à sa mère par le consulat d'Italie à Genève. Néanmoins, le gouvernement italien a refusé de reconnaître cet enfant comme son ressortissant. D'après l'art. 7 du code civil italien, l'enfant d'une Italienne ne peut être considéré

comme sujet du royaume que si son père est inconnu.

F. f. 1889 II 668, III 234.

506. En 1884, la légation britannique avait refusé d'inscrire dans ses registres l'enfant illégitime d'une Anglaise, né dans le canton de Neuchâtel, et de le porter sur le passeport de la mère. Le CF. a exprimé alors à la légation l'espoir que le gouvernement britannique interpréterait le traité d'établissement conclu, le 6 septembre 1855, entre la Suisse et la Grande-Bretagne en ce sens que ce traité est aussi applicable aux enfants illégitimes de ressortissantes anglaises, cela d'autant plus que la Suisse admet la réciprocité la plus complète dans cette matière.

En réponse à cette déclaration, l'envoyé de la Grande-Bretagne a fait savoir au CF. qu'il avait reçu de lord Grandville l'ordre de porter l'enfant dans le passeport de sa mère, s'il n'avait aucun droit de cité suisse, bien qu'au fond le gouvernement britannique n'admît pas que, illégitime et né hors du territoire du royaume, il pût être considéré comme sujet anglais. F. f. 1885 II 456.

Un cas pareil s'est produit en 1899, dans le canton de Thurgovie, où une veuve anglaise a mis au monde un enfant illégitime. D'après la loi anglaise, un enfant né dans ces conditions porte bien le nom du mari défunt de sa mère; mais, né hors mariage et hors du territoire anglais, il n'acquiert pas la nationalité de sa mère, avec laquelle il n'a aucun rapport juridique, à part son droit à des aliments, F. f. 1900 I 15.