I. Généralités

264. I. Il ne saurait être dans les attributions de l'AF. ou du CF. de répondre à toutes les demandes qui peuvent leur être adressées par des citoyens au sujet de l'interprétation objective et de la portée d'un ou de plusieurs articles de la Const. F. ou des LF.

Arr. féd. du 14/17 mars 1877, par lequel l'AF. a passé à l'ordre du jour sur la pétition de L. Dénéréaz, de Genève, F. f. 1877 I 521, II 80 ; 1876 IV 677. Ce principe a été confirmé, à maintes reprises, par le CF., p. ex. F. f. 1888 II 523; 1902 I 843. Cf. cependant aussi supra I p. 677, chiffre III; infra p. 15, 17. Cf. aussi Ullmer I n08 347- 349.

EL II est de jurisprudence constante que le CF. s'occupe uniquement de recours impliquant la solution d'un cas spécial, existant de fait, et qu'il a toujours refusé de se prononcer sur des éventualités.

CF. le 18 nov. 1890, F. f. 1891 II 449.

IIe Partie. Titre II. Chapitre 5. §§ I. II. Nos 264-267.

III. Dès l'entrée en vigueur de la nouvelle Const. F. de 1874 et déjà avant cette époque, le CF. a reçu toute une série de demandes concernant la portée de l'art. 54 de cette Constitution. Bon nombre de ces demandes lui sont parvenues sans avoir été soumises préa- ■ lablement aux autorités cantonales. Le CF. s'est vu dans l'obligation de veiller strictement à l'observation du principe d'après lequel on n'est en droit de s'adresser à lui qu'après une décision préalable d'un gouvernement cantonal ; son rôle, en effet, ne consiste pas à donner des consultations.

Cependant, le CF. a dû, dans plusieurs cas, exprimer son opinion sur le fond, en particulier lorsqu'il s'agissait d'instructions demandées par des consulats ou par des Suisses à l'étranger, ou d'intérêts réclamant un prompt règlement. Il a dû aussi répondre à plusieurs demandes de gouvernements cantonaux. F. f. 1875 II 601.

265. L'intervention du Département fédéral du Commerce est fréquemment réclamée dans des différends relatifs à la protection des marques de fabrique, soit que les intéressés redoutent la voie judiciaire et les frais qui en découlent, soit qu'ils agissent par ignorance. Le département ne peut que refuser d'entrer en matière sur des demandes de ce genre, en s'en référant aux dispositions de la loi, qui n'attribue en cette matière aucune compétence aux autorités administratives.

F. f. 1886 I 535; cf. LF. conc. la protection des marques de fabrique et de commerce, du 26 sept. 1890, R. 0. n. S. XII 1.

266. Le 19 mai 1890, le CF., ensuite d'un recours de la famille d'Orelli, à Zurich, avait annulé la décision du département des affaires communales du canton de Lucerne, du 9 novembre 1883, et l'arrêté du Conseil d'Etat de ce canton, du 21 mars 1889, ordonnant et confirmant la modification apportée, dans le registre des naissances de la ville de Lucerne, à l'inscription de naissance d'E. et de C. Corragioni d'Orelli par le changement de ce nom en d'Orelli Corragioni.1)

Par lettre du 14 mars 1891, la famille d'Orelli a adressé au CF. une protestation contre E. Corragioni d'Orelli et sa famille, à Lucerne, au sujet de la manière dont celui-ci écrivait son nom, attendu qu'il se faisait appeler usuellement, dans ses relations, « d'Orelli-Corragioni».

») Cf. Première Edition III 1039, 1043.

Compétence du CF. de prendre des arrêtés et des décisions, etc. .'j

La famille pétitionnaire demandait que cette protestation fût jointe aux actes.

Le CF. a fait; à ce sujet, la réponse que voici, en date du 17 mars 1891 : Par son arrêté du 19 mai 1890, le CF. a pris, comme autorité administrative supérieure de surveillance en matière d'étatcivil, la décision ci-dessus, qu'il a estimé avoir la compétence et le devoir de prendre, à teneur des prescriptions de la LF. sur l'état-civil et le mariage. Cette décision a été exécutée.

Si maintenant les parties ont à faire valoir d'autres prétentions au sujet de leur nom de famille, elles doivent, pour cela; s'adresser aux autorités cantonales compétentes, judiciaires ou administratives.

La protestation est jointe aux actes dans ce sens, avec note au procès-verbal. F. f. 1891 I 519.

II. Compétence du CF. de prendre des arrêtés et des décisions

en dernier ressort.

267. L'AF. n'est pas l'autorité supérieure dont relève le CF. en ce sens que chaque affaire traitée par ce dernier puisse être portée devant l'AF. par voie de recours.1) Cette subordination existe pour les offices fédéraux et les Départements, dans leurs rapports hiérarchiques avec le CF., auquel on peut recourir contre les décisions et mesures des directeurs fédéraux, des chefs de service, et des chefs de département (cf. Arr. du CF., du 2 avril 1897, concernant les attributions des départements et des chefs de service, R. 0. n. S. XVI 115; Const. F. art. 95; 102, chiffre 2; 103 2). Veut-on, par contre, savoir si une affaire soumise au CF. peut être ensuite portée devant l'AF., il faut distinguer nettement si la décision du CF. dont est recours est: