un arrêté de portée générale (ordonnance, règlement), ou

2. une mesure ou décision administrative (acte d'administration), ou

3. un arrêté pris sur recours dans une cause déjà tranchée par une instance fédérale subordonnée, ou enfin

4. un arrêté pris sur recours dans une affaire qui a déjà donné lieu à une mesure ou décision de la part d'une autorité cantonale.

Pour comprendre le droit actuellement en vigueur en cette matière, il faut rappeler brièvement le développement de la législation et de

») Cf. aussi infra n° 346.

2) Cf. supra I p. 537.

IIe Partie. Titre IL Chapitre 5. § II. N° 267.

la pratique administrative depuis 1848, sans oublier la position prise par le TF.

Aux termes de la Const. F. de 1848, art. 105, le TF. connaît; entre autres, « de la violation des droits garantis par la présente constitution, lorsque les plaintes à ce sujet sont renvoyées devant lui par l'AF. ». Cette disposition constitutionnelle est demeurée à l'état de lettre morte; il n'en a été fait application qu'une seule fois, dans le seul cas qui ait été renvoyé au TF., de 1848 à 1874. *)

En revanche, on a vu s'établir et se développer, depuis 1848, la jurisprudence du CF. et de l'AF. en matière de recours dans tous les domaines du droit fédéral, administratif aussi bien que constitutionnel, en vertu des compétences résultant des dispositions suivantes de la Const. F. de 1848:

Art. 74. Les affaires de la compétence des deux Conseils sont, entre autres, les suivantes:

15. Les réclamations des cantons et des citoyens contre les décisions ou mesures prises par le CF.

Art. 90. Les attributions et les obligations du CF., dans les limites de la présente Constitution, sont entre autres les suivantes :

2. Il veille à l'observation de la Constitution, des lois, des décrets et des arrêtés de la Confédération, ainsi que des prescriptions des concordats fédéraux; il prend, de son chef ou sur plainte, les mesures nécessaires pour les faire observer.

Mais, déjà en regard de ces dispositions, il a été reconnu que : La disposition de l'art. 74, chiff. 15 de la Const. F., qui met au nombre des affaires de la compétence de l'AF. « les réclamations de cantons ou de citoyens contre les décisions du CF. » ne doit évidemment pas être entendue dans un sens illimité. Au contraire, à teneur de décisions réitérées de l'AF., on suppose toujours, pour que celle-ci soit compétente pour apprécier des réclamations de ce genre, qu'il s'agit d'un droit garanti par la Confédération.

Rapport de la commission dans l'affaire Reymond et consorts, à l'appui de l'Arr. féd. du 18 juillet 1856. Ce principe a été confirmé maintes fois par l'AF., Ullmer I nos 345, 434, II 939, 982, 1019; cf. n° 938, Blumer-Morel II, 2 p. 61-66.

C'est ainsi que l'AF. a refusé d'entrer en matière dans les cas suivants, que nous citons à titre d'exemples:

») Cf. Ullmer I n° 3^5; Blumer, édition 1864 II p. 85-91.

Compétence du CF. de prendre des arrêtés et des décisions, etc. 5

a. Arr. féd. du 18 juillet 1856. Considérant: A teneur de l'art. 25 'de la LF. du 1er mai 1850, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, ainsi conçu:

Le CF. statue sur les contestations relatives au droit d'expropriation, R. 0. I 326, la décision sur la question de savoir si les recourants sont ou ne sont pas tenus de se soumettre à l'expropriation en faveur de la compagnie neuchâteloise du chemin de fer du Jura industriel rentre dans la compétence du CF., sans que la loi réserve un recours contre ses décisions. Même arrêté, du 31 janvier 1862. 4)

b. Arrêté du 3 février 1862, voté au sujet d'un recours contre une amende en matières de douanes, et fondé sur l'idée que l'AF. n'a pas à entrer en matière sur les recours contre des décisions qui ne sont point en relation directe avec des principes de la Const. F., mais qui ont été prises par le CF. en vertu des attributions qui lui sont conférées par des lois fédérales,

La Const. F. de 1874 est venue confirmer et développer encore cette jurisprudence, en posant les principes constitutionnels que voici :

Art. 85. Les affaires de la compétence des deux Conseils sont notamment les suivantes :

12. Les réclamations contre les décisions du CF. relatives à des contestations administratives (art. 113).

Art. 102. -Les attributions et les obligations du CF., dans les limites de la présente Constitution, sont notamment les suivantes :

2, Il veille à l'observation de la Constitution, des lois et des arrêtés de la Confédération, ainsi que des prescriptions des concordats fédéraux ; il prend, de son chef ou sur plainte, les mesures nécessaires pour les faire observer, lorsque le recours n'est pas du nombre de ceux qui doivent être portés devant le TF., à teneur de Fart. 113.

Art. 113. Le TF. connaît, en outre: . . .

3. des réclamations pour violation de droits constitutionnels des citoyens, ainsi que des réclamations de particuliers pour violation de concordats ou de traités.

Sont réservées les contestations administratives, à déterminer par la législation fédérale.

Partant du principe de la coordination du CF. et du TF.2) et en conformité de l'art. 59 de la LF. sur l'organisation judiciaire fédérale,

1) Cf. n° 272.

2) Cf. supra I p. 781.

IIe Partie. Titre II. Chapitre 5. § ït N° 267.

du 27 juin 1874 (R. 0. n. S. I 133), la LF. sur l'organisation' judiciaire fédérale, de 1893, actuellement en vigueur (art. 178), a posé, entre autres conditions pour la recevabilité des recours de droit public prévus par l'art. 113 de la Const. F., celle d'après laquelle un recours ne peut être dirigé que contre une décision ou un arrêté cantonal, et non contre des décisions émanant d'autorités fédérales. ') Si donc des autorités cantonales sont appelées à coopérer à l'exécution des lois fédérales, ce qui est la règle, il peut y avoir, en cas de violation par elles de dispositions de droit fédéral, recours de droit public, fondé sur l'art. 113 de la Const. F., soit au TF. soit au CF., selon la délimitation établie par la législation fédérale entre les contestations administratives et les contestations d'ordre constitutionnel.2) C'est pour les contestations administratives ainsi déterminées et uniquement pour elles qu'il y a possibilité de recourir à l'AF. contre une décision du CF., à teneur de l'art. 85, chiffre 12 de la Const. F., à moins que le droit de recours ne soit restreint encore, soit par un texte légal exprès, soit par la volonté tacite, mais bien établie du législateur. Là, par contre, où l'exécution et l'application des lois fédérales sont confiées à des autorités administratives fédérales, et non à des autorités cantonales, c'est-à-dire, soit à des autorités centrales ou d'arrondissement (postes, télégraphes, douanes), soit à des autorités centrales fédérales (propriété intellectuelle, surveillance des entreprises privées en matière d'assurances, ou des entreprises de chemins de fer, etc.), le recours de droit public prévu par l'art. 113 de la Const. F. n'existe pas, et, dès lors, il n'y a pas non plus de recours à l'AF. contre une décision du CF., en application de l'art. 85, chiffre 12 de la Const. F. Dans tous ces cas, le CF. statue en vertu des dispositions des art. 95 et 102, chiffres 2 et 15 de la Const. F., soit en première et dernière instance, soit en dernier ressort (lorsqu'on lui soumet des décisions d'autorités fédérales qui lui sont subordonnées), et ses arrêtés ne peuvent être portés devant l'AF. que si le droit de recours est prévu par un texte légal exprès, ou qu'à défaut il se justifie par la nature même des choses et qu'il soit reconnu par une jurisprudence constante.

*) Cf. Soldan dans la Zeitschrift für Schweiz. Recht, 1886, n. S. V, p. 240: Arr. TF. 1901, XXVII 1 n° 33, p. 202, 203; 1890, XVI n° 10 p. 92; 1899, XXV 1 n° 2.

2) Cf. supra I, n° 242.

Compétence du CF. de prendre des arrêtés et des décisions, etc. 7

Voici donc comment — sous réserve du recours pour déni de justice ou arbritaire, *) cf. Const. F. art. 85, chiffre 11 — on peut résumer le droit actuellement en vigueur, à consulter pour trancher la question de savoir si une affaire déterminée peut être portée du CF. à l'AF., par voie de recours:

1. D'emblée l'on doit admettre le droit des citoyens de recourir à' TAF. contre un arrêté de portée générale pris par le CF. (ordonnance, règlement, etc.) et qualifié par les recourants de contraire à la Const. F. ou a une loi fédérale. En pareil cas, la voie ouverte n'est pas seulement celle d'une pétition (art. 57 de la Const. F.) ou celle d'une motion émanant de membres des Chambres fédérales (cf. art. 93 de la Const. F.) ; c'est aussi celle du recours interjeté par les citoyens atteints par l'arrêté incriminé (argument tiré de l'art. 85, chiffres 2 et 11 de la Const. F.) 2)

A cet égard, il est sans portée de rechercher si un arrêté de ce 0 genre pourrait être également déclaré par le TF. contraire à la Constitution ou à une loi fédérale; 3) car, si même cette question devait être

1) Cf. n° 275.

2) C'est dans cette catégorie que rentre le recours des restaurateurs des gares suisses relatif au règlement d'exécution adopté par le CF., le 6 nov. 1890, pour la LF. sur la durée du travail dans l'exploitation dès chemins de fer et des autres entreprises de transport, règlement dont l'art. 1er, alinéa 2 avait fait rentrer le personnel de service des restaurants dans le personnel des gares. Par arrêté du 20 juin 1892, l'AF. a déclaré fondé le recours, et annulé, par le fait, l'art. 1er, alinéa 2, incriminé par les recourants. Mais cette annulation ne paraît pas avoir été publiée dans le recueil officiel des lois; cf. R. 0. n. S. XI 661, F. f. 1891 III 702, Rés. Dél. AF. juin 1892, n<> 42. Rentre également ici le recours du comité central de l'association suisse des fonctionnaires postaux, relatif à l'exécution de la LF. concernant les traitements, recours adressé à l'AF. en nov. 1900. Au sein de l'AF., le caractère juridique de ce recours n'a pas été nettement reconnu; on l'a traité comme pétition et c'est pourquoi on n'a pas examiné, à proprement parler, la recevabilité constitutionnelle du recours, F. f. 1900 IV 997 ; Rés. Dél. AF. déc. 1901, n° 48, déc. 1902, nos 40, 51, supra I p. 682, note 1. Le règlement adopté par le CF., le 23 févr. 1897, a été attaqué au sein du CN., non par voie de recours, mais par la voie d'une motion présentée dans ce Conseil, et à la suite de laquelle le CF. a ajourné, jusqu'à nouvel avis, l'application du règlement incriminé, R. O. n. S. XVI 90, 578, F. f. 1897 I 923; 1898 I 842. Enfin, le règlement concernant les examens de maturité, adopté par le CF., le 14 déc. 1899, R. O. n. S. XVII 671, a été l'objet d'une demande priant cette autorité de le soumettre à nouvel examen, sur quoi le CF. en a également suspendu l'exécution, R. O. n. S. XVIII 222, F. f. 1900 II 142; 1901 I 734.

3) Les arrêtés du CF. ne sont pas, en effet, au bénéfice de la disposition de l'art. 113, al. 3 de la Const. F.

IIe Partie. Titre IL Chapitre 5. § IL N06 267, 268.

résolue affirmativement, l'AF. ne saurait de dessaisir de son pouvoir de porter remède au cas dont elle serait saisie. 4)

2. S'agit-il d'une mesure administrative prise de son chef par le CF. ou d'un arrêté rendu par lui dans une cause soumise préalablement à la décision d'une ou de plusieurs instances fédérales subordonnées (Département, Office fédéral, ou bien Département, Direction générale, Direction d'un arrondissement fédéral), la décision ou l'arrêté du CF. est, dans la règle, pris en dernier ressort, et l'affaire ne peut pas être portée par voie de recours devant l'AF., à moins qu'un recours de ce genre ne soit statué par un texte légal exprès ou reconnu par une jurisprudence constante. 2)

3. Dans les contestations dites administratives prévues à l'art. 113 de la Const. F., contestations dans lesquelles l'arrêté du CF. est nécessairement précédé d'une mesure ou décision d'une autorité cantonale, le prononcé du CF. n'est pas souverain, et il peut faire l'objet d'un recours de droit public auprès de l'AF. — car c'est bien d'un recours de ce genre qu'il s'agit ici — en conformité des dispositions des art. 192 et suivants de la LF. sur l'organisation judiciaire fédérale, de 1893,

!) Tel p. ex. le renvoi d'un fonctionnaire par mesure disciplinaire prise par le CF., cf. LF. du 9 déc. 1850, sur la responsabilité des fonctionnaires, art. 37 à 39, R. 0. II 153 ; de même aussi l'expulsion d'un étranger par mesure politique, en vertu de l'art. 70 de la Const. F., cf. infra ne 276.

2) Ainsi donc, le recours à l'AF. est exclu non seulement dans les cas où la LF. applicable qualifie expressément de définitif ou pris en dernier ressort l'arrêté du CF. (cf. p. ex. LF. sur le travail dans les fabriques, art. 1er, al. 2, R. 0. n. S. III 225; LF. sur la responsabilité civile, de 1881, art. 14, R. 0. n. S. V 514; LF. sur les douanes, de 1893, art. 36, R. O. n. S. XIII 696; LF. conc. l'assurance des militaires, de 1901, art. 22, 26, 39, R. 0. n. S. XVIII 742, 744, 749), mais aussi dans les cas où ne se trouve pas une mention expresse de ce genre. Pour qu'un recours soit possible, il faut, au contraire, prouver expressément que, dans chaque espèce de cette catégorie de cas, le législateur a voulu permettre un recours à l'AF.; cf. p. ex. LF. sur l'expropriation, de 1850, art. 25; LF. sur la naturalisation, de 1876, art 1er et suiv., R. 0. n. S. II 452; LF. sur les émoluments de chancellerie, de 1879, R. O. n. S. IV 286 (v. à ce propos, la décision peu concluante prise par l'AF., le 26 juin 1901, Rés. Dél. AF. juin 1901, n° 58); LF. sur les chemins de fer, de 1872, art. 7, 13, 14, 17, 18, 19 (v. à ce sujet F. f. 1892 III 835, 836, Rés. Dél. AF. déc. 1892, n° 55 h), 23; v. par contre, l'art. 14, al. 3, de la même loi; LF. conc. le droit de vote des actionnaires des compagnies de chemins de fer, de 1895, art. 1er, 8, R. O. n. S. XV 291; LF. conc. les chemins de fer secondaires, de 1899, art. 1er, R. O. n. S. XVIII 37; LF. conc. les tarifs des chemins de fer féd., art. 21, R. O. n. S. XVIII 731 (à rapprocher l'observation très juste faite en ces

Compétence du CF. de prendre des arrêtés et des décisions, etc. 9

«à moins que le recours ne soit exclu par la loi».1) Ainsi donc, tandis que les recours relevant du TF. sont définitivement tranchés par l'arrêt de ce dernier, il y a, dans la règle, une instance supérieure, au-dessus du CF., pour ceux qui doivent être adressés à celui-ci. Nous n'avons pas à rechercher s'il était nécessaire ou même utile d'accumuler ainsi les degrés de juridiction administrative. En tout cas, la pratique va beaucoup trop loin en admettant encore au-dessus de la décision ou mesure cantonale, qui est déjà, dans la règle, une décision d'instance supérieure, la possibilité d'un recours soumis au Dép. féd , puis au CF. et enfin à l'AF.2)

268. L'art. 1er de la LF. du 25 juin 1885, concernant la surveillance des entreprises privées en matière d'assurance (R. 0. n. S. VIII 167), réserve aux cantons le droit de faire contribuer d'une manière équitable les compagnies d'assurance contre l'incendie aux frais nécessités par la police du feu et le service de sûreté contre l'incendie (al. 3), mais permet aux compagnies de recourir au CF. contre les décisions prises en cette matière par les autorités cantonales (al. 4).

Par décret du 31 août 1887, le gouvernement du canton de Schaffhouse a fixé à 5 fr. pour fr. 100,000 de capital assuré la contribution annuelle à payer par les entreprises d'assurance contre l'incendie. Un

termes par M. Zemp, conseiller féd., dans la séance du CN., du 7 juin 1901, en réponse à une thèse erronée qu'avait soutenue M. de Planta, conseiller national: „M. de Planta a prétendu que l'on pouvait recourir à l'AF. contre toutes les décisions administratives du CF., y compris celles qui ont trait à des questions de tarifs. Cela n'est pas exact. Les décisions administratives prises par le CF. peuvent faire l'objet d'un recours à l'AF., lorsque ce recours est prévu par la loi. Si c'est cela que vous voulez, il faut le dire" ; cf. Bull, sténographique de l'AF. 1901, XI p. 190, 193); LF. sur les brevets d'invention, de 1888, art. 17, R. O. n. S. X 690; LF. sur les marques de fabrique, de 1890, art. 14, R. O. n. S. XII 4; LF. sur les dessins et modèles industriels, de 1900, art. 15, R. O. n. S. XVIII 143; LF. sur les taxes de patente des voyageurs de commerce, du 24 juin 1902, art. 11, R. O. n. S. XIII 46; F. f. 1895 III 334; quant aux postes, cf. p. ex. F.f. 1888 II 8; R. O. n. S. XII 653. ') A ce sujet, cf. supra n° 279.

2) En matière de recours relatifs à la taxe d'exemption du service militaire, la première instance féd. est le Dép. militaire féd. (F. f. 1894 IV 587), la seconde le CF. et la troisième l'AF. En regard de la LF. de 1878, et spécialement des art. 15, 16 de cette loi, l'AF. aurait, à vrai dire, tout lieu de ne pas entrer en matière sur des recours de ce genre ; mais, en réalité, elle les examine et les tranche au fond, en vertu de la jurisprudence créée lors de l'affaire Von der Mühl. R. O. n. S. III 536, 540 (art. 7), Rés. Dél. AF. oct. 1877, n° 13.

10 IIe Partie. Titre II. Chapitre 5. § II. N08 268—272.

recours adressé au CF. contre cette décision a été déclaré fondé par ce dernier, pour autant que la contribution réclamée dépassait fr. 2 pour fr. 100,000 de capital assuré. Lorsque, de son côté, le gouvernement schaffhousois a recouru à l'AF. contre l'arrêté du CF., celui-ci, dans son rapport à l'AF., du 1er mars 1889, lui a contesté, en premier lieu, le droit de porter l'affaire devant cette assemblée, en se fondant sur les motifs que voici :

La LF. précitée a voulu évidemment soumettre en dernier ressort à la décision du CF. les recours du genre de celui dont l'AF. est actuellement saisie. Les raisons en sont palpables. Il s'agit ici d'une simple fixation de taux. La surveillance que la loi attribue au CF. en matière d'assurances permet à ce dernier de recueillir tous les faits dont la connaissance lui est nécessaire pour parvenir, dans les cas du genre du présent, à prendre une décision juste et qui tienne compte de toutes les circonstances. Il ne s'agit pas ici de droits constitutionnels ou de différends de droit public, ni même de contestations administratives, mais simplement de l'exercice d'un droit de modération. Vouloir que l'AF. prenne connaissance des contributions réclamées et en fixe le montant, c'est méconnaître la tâche et l'importance de cette assemblée.

A maintes reprises déjà, l'AF. a déclaré que la disposition de l'art. 85, chiffre 2 de la Const. F. (pareil à l'art. 74, chiffre 15, de la Constitution de 1848) n'a pas créé un droit illimité de recours contre toutes ,les décisions et tous les actes du CF. (cf. l'art. 25 de la LF. sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, du 1er mai 1850, v. entre autres F. f. 1862 I 403 *) ; et encore l'art. 46 de la LF. sur l'émission et le remboursement de billets de banque, du 8 mai 1881 2).

F. f. 1889 I 593; 1890 II 515.

L'AF. n'a pas adopté cette manière de voir du CF. Elle est entrée en matière sur le recours, mais, par arrêté du 6 avril/ 18 juin 1889, elle l'a rejeté quant au fond. La proposition de ne pas entrer en matière pour cause d'incompétence de l'AF., n'a pas même été faite au CE. Soutenue au CN. par M. Brosi, elle est restée en minorité. Il a, du reste, été expressément convenu que le vote intervenu dans cette question de compétence n'aurait pas la portée d'une décision de principe.

Cf. le procès-verbal de la séance du CN. du 15 juin 1889.

1) Cf. supra p. 5.

2) Cf. R. O. n. S. V 380; infra n° 270.

Compétence du OP. de prendre des arrêtés et des décisions, etc.

269. En matières touchant au registre du commerce, il n'y a pas de recours à l'AF. contre une décision du CF. Il s'agit ici, en effet, non pas de droits individuels d'un citoyen, garantis par la Constitution, mais bien de l'application de dispositions d'ordre administratif, dont la législation a remis l'exécution en mains des autorités cantonales et du CF., en leur donnant compétence exclusive à cet effet (cf. les art. 859, al. 4; 865, al. 4; 893 du C. 0).

CF. dans son rapport du 27 oct. 1891, conc. le recours de Const. Walz. L'AF. a approuvé cette manière de voir, en refusant d'entrer en matière sur le recours (arr. du 19 déc. 1891), F. f. 1891 IV 807; 1892 II 328; Règlement sur le registre du commerce et la feuille officielle du commerce, adopté par le CF., le 6 mai 1890, art. 3, R. 0. n. S. XI 452.

270. Par décision du 22 décembre 1882, l'AF. a passé à l'ordre du jour sur une pétition de la Société des peintres et sculpteurs suisses, du 21 octobre 1882, qui demandait que l'exécution des nouveaux billets de banque fût confiée à des maisons suisses. Motif : La fabrication des billets de banque rentre dans la compétence du CF.

Rés Dél. AF. déc. 1882, n° 58. Sont également irrecevables des recours à l'AF. contre les mesures et décisions prises par le CF. en matière de billets de banque, v. LF. sur les billets de banque, de 1881, art. 2, 13, 18, 35, 41, 42—44, 46, 50, 52, 54. Des exceptions à ce principe sont statuées spécialement par la loi même, art. 25, 38; -cf. aussi l'art. 9; R. 0. n. S. V 369.

271. L'art. 34, al. 4, de la LF. sur les taxes postales, du 26 juin 1884, R. 0. n. S. VII 535, autorise le CF. à accorder temporairement la franchise de port pour des affaires ayant un caractère de bienfaisance ou d'utilité publique. L'administration fédérale des postes ayant refusé cette faveur à la société de retraite et de prévoyance des garde-frontière du corps, Vaud, Valais, qui l'avait sollicitée, la Société recourut à l'AF.; mais celle-ci a décidé, le lej: juillet 1898, sur la proposition du CF., de ne pas entrer en matière sur la question, l'affaire étant exclusivement du ressort du CF.

Rés. Dél. AF. juin 1898, n<> 63 ; F. f. 1898 III 498.

272. Par arrêté du 18 et 30 avril 1895, le CF. a décidé de faire établir une servitude de tir sur le fonds dit Hackenried, appartenant à J. Huber, à Wallenstadt, aux termes et selon la procédure de la loi fédérale du 1er mai 1850, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. 17, chiffres 3 et 4.

IIe Partie. Titre II. Chapitre 5. § II. N°" 272, 273.

Le 16 mai 1895, Huber recourut à l'AF. contre cette décision du CF., « en se fondant sur l'art. 192 de la LF. sur l'organisation judiciaire ».

Dans son rapport à l'AF., du 13 août 1895, le CF. a examiné la question de savoir si l'affaire pouvait être portée devant l'AF. et il s'exprime à cet égard, comme suit :

Aux termes des art. 19 et 25 de la LF. du 1er mai 1850 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, le CF. connaît en dernière instance des oppositions concernant le droit d'expropriation1), et, par arrêté fédéral du 28 janvier 1882, R. 0. n. S. VI 146, il a été autorisé à appliquer la LF. du 1er mai 1850 pour l'acquisition et l'agrandissement des places d'armes fédérales.

Mais, dans l'espèce, il y a contestation sur la question de savoir si la place d'armes de Wallenstadt, au profit de laquelle doit s'effectuer l'expropriation forcée, est réellement une place fédérale et si l'on peut lui appliquer la loi fédérale sur l'expropriation. Dès lors, c'est à l'AF. qu'il appartient de trancher la question en litige ; cette question va de pair avec celle-ci : le CF. a-t-il fait, dans un cas concret, un usage correct de la faculté qui lui est attribuée par l'arrêté fédéral du 28 janvier 1882, ou a-t-il agi contrairement à cet arrêté?

Par conséquent, le recourant nous paraît avoir la faculté de déférer à l'AF. l'arrêté du CF. dont est recours.

Quant au fond, voici les faits qui nous paraissent décisifs pour la solution à donner au conflit :

La place d'armes de Wallenstadt est une place d'armes fédérale, et non cantonale.

D'une manière générale, on peut dire que, du moment que la Const. F. de 1874 a fait aussi de l'instruction de l'infanterie une attribution fédérale, il n'existe plus que des places d'armes fédérales.

Cela ressort déjà du fait que le choix des places d'armes appartient au CF. Au lieu de Wallenstadt, celui-ci aurait pu choisir tout aussi bien, pour l'école de tir, une autre localité en dehors du canton de St-Gall, comme Payerne, par exemple, dont il avait été question à ce moment-là.

Telle est d'ailleurs l'opinion que le CF. avait du caractère des places d'armes, dès le début de la nouvelle organisation militaire. Cela résulte d'une décision prise par lui, le 13 janvier 1876, et d'une circulaire du Département militaire fédéral aux autorités militaires, en date du 15 janvier 1876. Dans ce dernier document, les places d'armes qui devaient être mises à la disposition de la Confédération par les autorités

*) Cf. supra p. 4, 5.

Compétence du CF. de prendre des arrêtés et des décisions, etc. 1 3

militaires sont nommées places d'armes fédérales et c'est la Confédération qui a édicté les prescriptions concernant ces places.

Jusqu'à présent, cette interprétation n'a soulevé aucune opposition.

Il n'en est point autrement quant à la place d'armes de Wallenstadt.

Ce n'est donc pas la propriété d'une place d'armes, mais bien le but auquel elle est destinée, qui décide si cette place est fédérale ou cantonale.

De même, il est indifférent que la Confédération ait conclu avec le canton ou avec une commune le contrat concernant l'utilisation de la place d'armes.

Du reste, la Confédération est aussi propriétaire d'un fonds précisément sur la ligne de tir en question.

En regard de ces faits, il est hors de doute que la place d'armes pour écoles de tir à Wallenstadt a le caractère d'une place d'armes fédérale.

S'il en est ainsi, il ne peut pas non plus y avoir de doute, dans l'espèce, sur l'applicabilité de l'arrêté fédéral du 28 janvier 1882 et, par conséquent, de la LP. du 1er mai 1850.

L'AF. n'a pas eu à se prononcer, le recours ayant été retiré par son auteur. Rés. Dél. AF. déc. 1895, n<> 14, F. f. 1895 III 821.

273. Par arrêtés du 24 juin 1892, rendus au sujet du recours du gouvernement st-gallois concernant l'établissement pour simple voie du tunnel de l'Albis, et du recours de la commune zurichoise de Herrliberg concernant l'emplacement de la station de cette localité, l'AF. a reconnu, à titre de principe, que la compétence d'approuver des places de construction de chemins de fer, conformément à l'art. 14 de la LF. sur les chemins de fer, du 23 décembre 1872, appartient exclusivement au CF. et qu'il faut considérer comme irrecevable un recours à l'AF. contre les décisions prises en cette matière par le Département fédéral des chemins de fer et par le CF.1)

F. f. 1893 II 627, 628 ; Rapp. du CF., des 12 et 20 juin 1892, F. f. 1892 IV 83, 90 ; Rés. Dél. AF. juin 1892, n° 41, r. et s.

!) Est actuelleme.it pendant devant l'AF. le recours, daté du 10 juin 1901, du gouvernement du canton de Bâle-ville contre les arrêtés du CF., des 16 mars et 24 juin 1900, conc. la reconstruction de la gare centrale à Baie (passage de la rue du Bruderholz par-dessus la gare, et suppression de la passerelle de la rue de Soleure, par-dessus la gare). Dans ses rapports, des 2 décembre 1901 et 21 juin 1902, le CF. propose à l'AF. de ne pas entrer en matière, faute de compétence, et il fonde l'incompétence de l'AF. sur la législation en matière de chemins de fer (en part, sur l'art. 14, al. 1er et 2 de la LF. du 23 décembre 1872, applicable en l'espèce), ainsi que sur la Const. F. et la jurisprudence suivie jusqu'ici; cf. F. f. 1901 IV 1085; 1902 IV 97; Rés. Dél. AF. déc, 1902, n° 34.

Note du traducteur : Depuis lors, le recours a été retiré par le gouvernement bâlois, ensuite d'entente avec les chemins de fer féd., et l'objet a été rayé de la liste des tractanda de l'AF., Rés. Dél. AF. juin 1903. n° 42.

IIe Partie. Titre II. Chapitre 5. § II. N°* 274, 275.

274. Sur la proposition du CF., l'AF. a refusé, faute de compétence, d'entrer en matière sur un recours Capt (arrêtés des 23 juin et 29 septembre 1902). Capt avait recouru contre une décision du CF. du 28 septembre 1900, repoussant la demande qu'il avait formulée et qui tendait à ce que la compagnie du chemin de fer Pont-Brassus fût astreinte à remplacer la toiture et chape en bandeaux de sa maison, à Vers-le-Lac (canton de Vaud), par une toiture et chape réfractaires au feu.

A l'appui de son recours, Capt invoquait l'art. 16, al. 2, de la LF. du 23 décembre 1872, concernant l'établissement et l'exploitation des chemins de fer sur le territoire de la Confédération. « En l'absence de toute disposition attribuant à une autre autorité la décision sur requête fondée sur l'art. 16 précité, la compétence du CF. et, par suite, de l'AF. doit être, disait-il, considérée comme existant en droit.»

Le CF., par contre, insistait sur le fait que l'art. 39 de la LF. sur les chemins de fer ne fait rentrer dans la compétence de l'AF. que les attributions qui lui sont expressément assignées par les art. 1, 3, 4, 10, 13, 14 (alinéa 3) et 28 de la même loi. On doit en inférer qu'il n'y a possibilité de recours à l'AF. contre une décision du CF. que si ce recours est prévu dans la loi. Tel serait le cas, par exemple, en ce qui concerne l'alinéa 3 de l'article 14, mais ce n'est pas le cas

de l'article 16.

Rés. Dél. AF. sept. 1902, n° 38, F. f. 1901 IV 1211; 1902 III 673.

275. Le compromis intervenu, le 25/28 juin 1900, entre les autorités fédérales et la direction du Nord-Est au sujet de l'établissement des ateliers principaux de réparations entre Zurich et Altstetten, des terrains mis à la disposition du Nord-Est, du retrait du recours de la compagnie contre l'établissement des ateliers précités à Dietikon, etc., a déterminé le Conseil d'Etat et le Conseil municipal de Zurich à adresser à l'AF., les 5 et 6 décembre 1900, une plainte basée sur le fait que ce compromis avait été conclu au mépris des prescriptions de l'art. 14 delà LF. sur les chemins de fer, du 23 décembre 1872, attendu que l'occasion ne leur aurait pas été fournie de se prononcer sur ce compromis et de sauvegarder leurs droits, bien qu'il s'agît ici d'intérêts considérables du canton et de la ville de Zurich.

Dans son rapport à l'AF., du 28 mars 1901, le CF. soutient que cette plainte n'est pas recevable pour des raisons de forme; quant au fond, il la déclare sans objet et en tout cas dénuée de justification.

Compétence du CF. de prendre des arrêtés et des décisions, etc. 1 5

Parlant de Ja recevabilité du recours à l'AF., il fait valoir ce qui suit :

Le recours se fonde, à la forme, sur l'art. 85, chiffre 11, de la Const. P., ainsi que 'cela résulte de la conclusion de la requête des 5 et 6 décembre 1900, laquelle a la teneur suivante:

«Nous basant sur cet exposé et, en droit, sur l'art. 85, chiffre 11, de la Const. F.., qui accorde à l'AF. la häute surveillance sur l'administration fédérale, nous formulons la présente plainte, fondée sur le motif que, contrairement à l'art. 14 de la LF. sur les chemins de fer, l'on a refusé de nous entendre, et nous demandons que le CF. soit invité à ne pas déclarer exécutoire le contrat du mois de juin 1900 avant que l'occasion ait été fournie au Conseil d'Etat du canton de Zurich, agissant tant pour son compte personnel que pour celui des autorités communales, de se prononcer sur le contenu du contrat, pour autant qu'il touche au droit public. »

Il y a lieu de dire tout d'abord, en rectification de ce qui précède, qu'il ne s'agit nullement ici « d'un refus de faire droit à une demande présentée », mais qu'au contraire il ne peut être question que du fait que l'on aurait omis d'entendre les autorités zurichoises, en ce sens qu'elles n'auraient pas été invitées à donner leur préavis.

Si l'art. 85, chiffre 11, de la Const. F. mentionne, entre autres compétences de FAF., la haute surveillance sur l'administration fédérale et sur celle de la justice, cela signifie tout simplement que les Chambres fédérales n'ont que la compétence générale d'examiner les actes d'administration du pouvoir exécutif, du CF. et de ses organes, ainsi que ceux des autorités judiciaires, d'exiger les renseignements nécessaires à; cet effet, d'exprimer, suivant les cas, leur assentiment ou leur désapprobation et, si elles le jugent nécessaire, de prendre des mesures en vue d'éviter les abus. Mais, sous ce dernier rapport, l'AF. ne peut agir que par la voie de la législation. On ne peut inférer du droit général de surveillance attribué à l'AF. par la Constitution, abstraction faite des cas où elle est indiquée spécialement comme instance de recours, qu'elle a aussi le droit de s'immiscer directement, à l'occasion d'un cas particulier dans l'administration ou dans l'action des tribunaux, soit en annulant ou en modifiant les ordonnances ou décisions prises par les autorités administratives ou judiciaires dans les limites de leur compétence constitutionnelle et légale, soit en leur donnant des prescriptions impératives, ou autrement encore.1)

') Cf. également Première Edition I n° 243. V. cependant aussi infra no 276.

IIe Partie. Titre II. Chapitre 5. § II. N08 275, 276.

Nous devons nous élever tout particulièrement contre l'interprétation donnée à cette disposition constitutionnelle par les plaignants, qui prétendent que tout particulier ou toute autorité cantonale ou communale peut l'invoquer pour contester devant l'AF. des décisions administratives ou judiciaires. L'admission d'un droit de recours général aussi étendu, dont la conséquence serait de mettre nécessairement en question l'action de l'administration et de la justice, ou tout au moins de l'entraver d'une façon insupportable, était loin de la pensée du législateur, lorsqu'il a édicté la disposition constitutionnelle dont il s'agit ; dès lors, ce n'est pas dans ce sens qu'elle doit être interprétée après coup.

En admettant même que le Département des chemins de fer et le CF. se soient mis effectivement, d'une façon injustifiée, au-dessus de la prescription de l'art. 14 de la LF. sur les chemins de fer, ce que nous contestons, du reste, l'art. 85, chiffre 11, de la Const. F. ne donnerait néanmoins pas au gouvernement et à la ville de Zurich le droit de réclamer de l'AF. l'annulation du compromis ou la suspension de son exécution, jusqu'à ce qu'on ait pris l'avis des plaignants.

La plainte n'est donc absolument pas recevable en droit et il n'y a pas lieu pour l'AF. d'entrer en matière.

F. f. 1901 III 533. Cf. F. f. 1899 IV 494; Rés. Dél. AF. juin 1900, n<> 40.

Ensuite du contrat dit de rachat, du 1er juin 1901, toute la fortune de la compagnie du Nord-Est est devenue propriété de la Confédération, R. O. n. S. XVIII 850, 852. Là-dessus, l'AF. a décidé (24 avril/23 juin 1902) de passer à l'ordre du jour sur le recours des autorités zurichoises contre le compromis du 25/29 juin 1900, tout en considérant :

1. que le compromis intervenu le 25 juin 1900 entre le Département fédéral des Postes et des Chemins de fer, d'une part, et la direction de la compagnie du Nord-Est-Suisse, d'autre part, compromis ayant trait à l'établissement, à Zurich, des ateliers principaux de réparation du Nord-Est et à l'agrandissement de la gare de Zurich, contient des dispositions auxquelles est applicable le 2me alinéa de l'art. 14 de la LF. du 23 décembre 1872, sur la construction et l'exploitation des chemins de fer, et que ce n'est donc pas à tort que les autorités cantonales et communales de Zurich se plaignent qu'avant la ratification définitive du compromis l'occasion ne leur ait pas été donnée de faire valoir leurs intérêts ;

2. mais que, abstraction faite de la question de la compétence de l'AF. pour s'attribuer l'examen du compromis et pour statuer sur le fond du recours, celui-ci est devenu sans objet, ensuite de l'achat amiable du Nord-Est par la Confédération ;

Compétence du CF. de prendre des arrêtés et des décisions, etc.

3. qu'il y a lieu, cependant, d'exprimer le vœu que la Confédération, actuellement propriétaire de tout l'aréal de la gare de Zurich, tienne compte des observations formulées dans leurs recours par les autorités de Zurich, en prévision d'un développement futur des installations de la gare et s'abstienne d'aliéner, même partiellement, l'ancienne gare des matières premières.

Rés. Dél. AF. juin 1902, F. f. 1901 III 532, IV 1044.

276. C'est au CF. seul, auquel l'art. 102 de la Const. F. a confié le soin de veiller aux intérêts de la Confédération au dehors, ainsi qu'au maintien de l'ordre à l'intérieur, et qui en assume, lui seul aussi, la responsabilité, qu'il appartient d'ordonner l'expulsion d'un étranger, en application de l'art. 70 de cette même Constitution.

CF., le 8 juin 1899, dans son rapport conc. le recours de Ferdinand Germani. Le CF. a invoqué, à l'appui, l'arrêté de l'AF., des 10 et 15 décembre 1879, dans l'affaire Gehlsen, F. f. 1899 III 1018. Cette manière de voir a été confirmée par l'AF. (arrêté du 22 décembre 1899); Rés. Dél. AF. déc. 1879, no 30, déc. 1899, n° 13.

Cette opinion, approuvée en termes exprès par l'AF. dans son arrêté du 22 décembre 1899, concernant le recours Germani et consorts, le CF. l'a motivée comme suit, dans son rapport du 12 juin 1899, relatif au recours présenté par M. le professeur Zürcher contre l'expulsion des nommés Ettore Jotti, Eugène Ciacchi et Francesco Speroni :

Aux termes de l'art. 102, chiffres 8, 9 et 10, de la Const. F., le CF. a l'obligation de veiller aux bonnes relations de la Suisse avec l'étranger, à la sûreté intérieure et extérieure de la Confédération. Les attributions que lui confèrent ces dispositions comprennent la surveillance des étrangers, et le droit de les expulser, en application de l'art. 70 de la Constitution ; ce droit, qui jusqu'à présent a été admis par chacun et que le CF. a exercé jusqu'ici, sans opposition, ne lui est pas contesté par les recourants, lesquels, au contraire, reconnaissent expressément que c'est avec raison que le CF. s'attribue la faculté de prendre des mesures d'expulsion. Comme en pareille matière il importe d'agir promptement et que l'autorité exécutive est exactement instruite des circonstances de fait, il est naturel que ce soit elle seule qui décide. Cela n'empêche pas l'AF. de donner au CF. des instructions générales, comme elle l'a déjà fait parfois ; mais nous n'admettons pas qu'on puisse recourir contre un arrêté d'expulsion. Par sa décision

IIe Partie. Titre IL Chapitre 5. § II. Nos 276, 277.

dans l'affaire Gehlsen, l'AF. a approuvé formellement cette manière de voir1).

Dans les cas de ce genre, l'on n'a pas à examiner s'il y a eu violation d'un droit constitutionnel des citoyens, ou d'un droit fondamental de la Constitution garanti à tous les habitants du pays, ou encore d'un traité — toutes choses qui peuvent faire l'objet d'un recours — ; ce qu'il faut considérer, c'est le droit que le CF. tient de la Constitution, dont il fait usage suivant son libre arbitre, et sous sa propre responsabilité, et contre l'exercice duquel l'étranger n'est pas admis à recourir. F. f. 1899 IV 122: Rés. Dél. AF. déc. 1899, n° 14.

277. Les décisions par lesquelles le CF. alloue, modifie ou retire une pension ou autre indemnité fondée sur la LF. du 13 novembre 1874, concernant les pensions militaires et les indemnités (art. 12 de cette loi, R 0. n. S. I 345) ne peuvent pas être portées devant l'AF. par voie de recours, hormis les cas de déni de justice ou d'arbitraire. Cependant, contrairement à la manière de voir du CF., l'AF. a inauguré, dès après 1890, une jurisprudence admettant des recours auprès d'elle contre des arrêtés du CF. en matière de pensions militaires. Cette nouvelle jurisprudence a amené aussitôt l'AF. à connaître aussi, au fond, de recours contre des décisions du CF. en matière d'assurance des militaires contre les accidents2), soit dans un domaine étranger à l'application de la LF. sur les pensions militaires. L'AF. s'attribuant ainsi cette compétence, on a vu tout naturellement se produire des arrêtés divergents des deux Chambres, de sorte que, plus d'une fois, pour cette raison, la décision incriminée du CF. est demeurée en vigueur. Enfin, la LF. concernant l'assurance des militaires contre les maladies et les accidents, du 28 juin 1901 (R. 0. n. S. XVIII 734), entrée en vigueur le 1er janvier 1902, est venue consacrer, en termes exempts d'ambiguïté (art. 22, 26, 39), le principe que c'est au CF. qu'appartient légalement la compétence de prononcer en dernier ressort sur toutes les questions relatives à l'assurance des militaires.

Voici les divers cas qui ont donné lieu à un recours à l'AF. : 1. Affaire Auguste Low, à Bâle, soldat au bataillon de fusiliers n° 54 L.

*) Cf., pour le moment, Première Edition IV n° 1377. 2) Cf. supra I p. 730, chiffre 4.

Compétence du CF. de prendre des arrêtés et des décisions, etc.

Le 13 janvier 1893, le CF. a écarté comme mal fondée la demande de Low, qui réclamait une indemnité pour une maladie (ulcère à l'estomac) dont il prétendait attribuer exclusivement la cause aux fatigues du service militaire, auxquelles il n'était pas habitué. Le 23 mais. Low a recouru à FAP. contre le refus du CF. Les Chambres ne purent se mettre d'accord sur cet objet, de sorte que la décision du CF. demeura en vigueur. Dans son rapport du 19 mai 1893, celui-ci avait proposé à PAF. de ne pas entrer en matière sur la réclamation, en faisant valoir, entre autres, les motifs que voici :

D'après l'article 12 de la loi sur les pensions, c'est au CF. qu'il appartient de statuer sur toute demande d'indemnité formulée dans les limites de cette loi. Un recours à l'AF. ne pourrait avoir lieu que si le CF. avait accordé ou rejeté une demande d'indemnité à l' encontre des prescriptions de la loi, et, dans ce cas, le recours aurait le caractère d'une plainte contre une mesure illégale. Or, Low ne prétend et ne prouve pas que le CF. ait enfreint des prescriptions légales, et il ne peut invoquer, comme motif à l'appui de sa plainte, le fait que l'appréciation de son cas en regard de la loi diffère de l'opinion qu'il en a lui-même. F. f. 1893 III 592.

Le 12 juin 1893, le CN., contrairement à la proposition du CF., décidait ce qui suit : « Le recours est déclaré fondé et le CF. est invité à faire parvenir au recourant une indemnité convenable, dans le sens des art. 1, 4 et 7 de la LF. sur les pensions militaires et les indemnités, du 13 novembre 1874.» Le CE., par contre, rejeta le recours comme mal fondé, par arrêté du 17 juin 1893. Le 29 juin, le CN. a maintenu sa décision précédente; le CE. en a fait autant, le 15 décembre. Le 11 avril 1894, le CN. a décidé le maintien définitif de son arrêté du 12 juin 1893. Le 12 avril 1894, le CE. a également voté le maintien définitif de sa décision du 17 juin 1893. Rés. Dél. AF. avril 1894, no 15.

2. Affaire Ed. Buser-Saladin, à Bâle, soldat du bataillon n° 51/1.

Tombé malade après le cours de répétition de son bataillon, à Liestal, du 16 au 31 octobre 1891, Buser est mort du typhus, le 31 décembre 1891. Le CF. ayant écarté, le 18 août 1893, la demande d'indemnité présentée par sa veuve, celle-ci recourut à l'AF., le 23 septembre de la même année. Dans son rapport du 14 novembre 1893, le CF. a proposé à l'AF. de ne pas entrer en matière, «pour cause d'incompétence », en soulignant le fait qu'il avait pour principe constant de ne jamais soulever la question de compétence sans d'impérieux motifs, même quand la loi l'y autoriserait ; mais que, dans l'espèce, il s'agissait d'empêcher qu'une pratique contraire à la loi ne s'établît peu à peu en matière de recours de ce genre.

IIe Partie. Titre II. Chapitre 5. § II. N° 277.

Cela dit, le CF. motivait sa proposition comme suit : Notre décision a été prise en conformité de l'art. 12 de la LF. du 13 novembre 1874, concernant les pensions militaires et les indemnités, aux termes duquel c'est au CF. qu'il appartient d'accorder, de modifier ou de retirer une pension ou indemnité allouée d'après la loi. Il ne semble pas qu'une voie de recours soit ouverte contre des décisions de ce genre. L'on doit, en effet, remarquer que l'alinéa 2 de l'art. 16 de l'ancienne LF. sur les pensions, du 7 août 1852, qui réservait expressément le droit de recours à l'AF , R. 0. III 237, 238, n'a pas trouvé place dans la loi du 13 novembre 1874 sur les pensions militaires et les indemnités.

Le message adressé, à l'appui de cette dernière, par le CF. à l'AF., le 27 mai 1874 (F. f. 1874 I 1089), s'exprime en ces termes.

« L'AF. n'est certainement pas l'autorité qualifiée pour prononce]- « en dernière instance sur des cas souvent fort compliqués et pour le « jugement desquels il est indispensable de connaître des détails pure- « ment techniques.

« D'autre part, ce ne serait trop souvent que par des motifs pure- « ment humanitaires qu'un recours serait déclaré fondé, ce qui créerait « une inégalité regrettable en faveur de ceux qui n'auraient pas reculé « devant l'emploi de ce moyen. Si un recours devait néanmoins être « interjeté contre des arrêtés rendus par le CF., il serait peut-être pré- « férable de désigner le TF. comme autorité chargée de prononcer sur « les recours. »

L'AF. s'est rangée à cette manière de voir en adoptant le projet de loi sur les pensions que lui présentait le CF., projet qui ne renferme aucune disposition permettant de recourir auprès d'elle contre les décisions de ce dernier. F. f. 1898 V 270.

Le 11 avril 1894, le CN. a écarté le recours comme mal fondé. Le CE., par contre, décida, le 13 avril, de ne pas entrer en matière pour cause d'incompétence, l'affaire étant exclusivement du ressort du CF. Là-dessus (13/14 avril), chaque Conseil vota le maintien définitif de sa décision, constatant ainsi qu'un arrêté fédéral n'avait pu venir à chef, et que, dès lors, l'arrêté du CF., du 18 août 1893, demeurait en vigueur.

Rés. Dél. AF. avril 1894, no 29.

3. Affaire Jean Kyburz, à Erlinsbach (canton de Soleure), appointécanonnier dans la batterie de campagne n° 26.

En 1879, faisant son cours de répétition à Thoune, Kyburz avait reçu, pendant une manœuvre de combat, une lésion entraînant une incapacité permanente de travail et pour laquelle on lui avait alloué une

Compétence du CF. de prendre des arrêtés et des décisions, etc. 2 1

indemnité unique de fr. 800 et une pension annuelle de fr. 200. Le CF. ayant réduit cette pension à fr. 100, par décision du 6 janvier 1895, Kyburz recourut, le 1er mai 1895, à FAP., à laquelle le CF. demanda de se déclarer incompétente (rapport du 26 novembre 1896), en invoquant les motifs exposés par lui dang son rapport du 14 novembre 1893, concernant l'affaire Buser-Saladin. Mais le CF. ayant, en 1896, fait droit spontanément à la demande de Kyburz, le recours est devenu sans objet et l'AF. n'a eu, dès lors, à se prononcer ni sur la question de compétence, ni sur le fond même de la réclamation.

F. f. 1895 IV 548; Rés. Dél. AF. juin 1896, n<> 20.

4. Affaire Bernard Steiger, à Biiron (canton de Lucerne), soldat au bataillon de fusiliers n° 43 L.

Entré au service (cours de répétition à Lucerne), le 7 septembre 1895, Steiger est tombé malade, le lendemain 8 septembre, et il mourait, le 11 septembre, d'une pachyméningite sanguinolente due à son état d'alcoolisme chronique et extrêmement accentué. Se fondant sur l'art. 4, al. 1 et 2 de la LF. sur les pensions, le CF. a écarté la demande d'indemnité présentée par la famille du défunt, tout en qualifiant d'extension arbitraire des dispositions de l'art. 18 de la Const. F. et de l'art. 2 de la LF. sur les pensions la prétention soutenue par les pétitionnaires, d'après lesquels la Confédération serait tenue de venir en aide à la famille chaque fois qu'un milicien devient invalide ou meurt au service ou à la suite d'un service. Les hoirs Steiger ayant recouru à l'AF., celleci écarta le recours comme ron fondé, sans aborder la question de compétence.

Le CF., par contre (rapport du 26 mai), avait demandé à l'AF. de se déclarer incompétente, en reproduisant les arguments présentés par lui dans l'affaire Buser-Saladin et en ajoutant ce qui suit :

Pour établir la compétence de l'AF., les recourants s'appuient sur les art. 189 et 192 de la LF. sur l'organisation judiciaire. Mais ce sont précisément ces articles qui excluent la compétence de l'AF. dans des cas de ce genre. L'art. 189 énumère les cas de recours soumis au jugement du CF. ou de l'AF. (art. 85, chiffre 12, de la Const. F.), mais il ne mentionne nullement les réclamations contre des arrêtés du CF. en matière de pensions et d'indemnités militaires. L'art. 192, qui fixe le délai dans lequel on peut recourir à l'AF. contre des arrêtés du CF., ajoute expressément: «Les décisions du CF. peuvent être portées par voie de recours devant les Chambres fédérales, à moins que la loi n'en décide autrement.» Or, dans l'espèce, l'AF. est incompétente aussi bien en vertu du texte même de l'art. 12 de la LF. sur les pensions qu'ensuite des considérations présentées à l'appui de cet article dans le mes-

IIe Partie. Titre IL Chapitre 5. § IL N° 277.

sage du CF., du 27 mai 1874. Dès lors, on voit tomber d'elle-même l'argumentation étayée sur les articles 189 et 192 de l'organisation judiciaire fédérale. F. f. 1896 III 373; Rés. Dél. AF. juin 1896, n° 44.

5. Affaire Jost Baumgartner, à Hohenrain (canton de Lucerne), soldat au bataillon 44/11.

A la suite du rassemblement de troupes, en 1894, Baumgartner avait contracté une inflammation de l'articulation de la hanche droite, pour laquelle le CF. lui avait alloué une indemnité fixe de fr. 500. En outre, la Confédération avait dépensé pour lui fr. 1363. 40 en frais d'entretien et solde pendant son séjour à l'hôpital. Le 31 juillet 1896, Baumgartner s'adressa à l'AF., en réclamant une indemnité unique de fr. 5000, ou une pension annuelle de fr. 400. Le 2 juillet 1897, l'AF. a invité le CF. à revenir sur sa décision dans le sens d'une augmentation de l'indemnité allouée. Dans son rapport du 12 décembre 1896, le CF. avait proposé à l'AF. de ne pas entrer en matière sur le recours et, par décision de principe, de reconnaître que l'AF. était incompétente à l'effet de statuer sur des recours de ce genre. Le CF., s'en référant aux motifs exposés lors des recours Buser-Saladin et Steiger, a fait observer que Baumgartner avait reçu une indemnité plus que suffisante en regard de l'art. 7 de la loi sur les pensions. Il a encore ajouté qu'il n'avait jamais refusé d'examiner à nouveau des affaires de ce genre, lorsque les circonstances ultérieures venaient justifier la demande d'une indemnité supérieure à la somme allouée d'abord.

F. f. 1896 IV 1145; Rés. Dél. AF. juin 1897, wfi 24.

6. Affaire Louis Fournier, à Villette (Genève), soldat au bataillon de fusiliers n° 13.

Pendant le cours de répétition du 27 août au 13 septembre 1895, Fournier avait eu une légère pérityphlite, mais, dès le 8 septembre, il ne s'était plus annoncé malade. Le 26 novembre, l'autorité militaire genevoise avisait le Département militaire fédéral que Fournier avait souffert encore après le service des suites de sa pérityphlite, qu'il était devenu hypocondre et qu'il s'était suicidé d'un coup de feu, le 1er novembre. Le CF. écarta comme non fondée, le 4 juin 1897, la demande d'indemnité présentée par la famille du défunt ; l'AF. en fit de même, à l'égard du recours qui lui fut adressé contre la décision du CF. Dans son rapport du 3 septembre 1897. le CF. a proposé aux Chambres de déclarer le recours mal fondé, tout en faisant observer qu'il n'abordait plus la question de principe de la recevabilité d'un recours à l'AF., celle-ci l'ayant résolue affirmativement à plusieurs reprises. F. f. 1897 IV 274; Rés. Dél. AF. déc. 1897, n° 22.

7. Affaire Louis Aug. Bovet, à la Chaux-de-Fonds, né en 1867, soldat au bataillon de fusiliers n° 20.

Compétence du CF. de prendre des arrêtés et des décisions, etc. 23

Entré à un cours de répétition à Colombier, le 16 mars 1897, Bovel était évacué à l'hôpital de Neuchâtel, le 26 mars, en raison de douleurs qu'il éprouvait aux talons. Il en est sorti le 5 avril, paraissant entièrement guéri; mais il est mort à La Chaux-de-Fonds, le 13 mai, d'une méningite tuberculeuse. Pour des raisons de commisération, le CF. alloua, le 9 novembre, une indemnité unique de fr. 2,000 à sa veuve et à ses quatre enfants. Ceux-ci recoururent à l'AF., le 18 mai 1898, réclamant une pension annuelle de fr. 600, ou une indemnité unique de fr. 10,190. Par arrêté du 28 juin 1898, l'AF. a écarté comme mal fondée cette demande, conformément au préavis du CF., qui, dans son rapport du 27 mai 1898, n'a plus même fait mention de la question de compétence.

F. f. 1898 III 129; Rés. Dél. AF. juin 1898, n° 51.