SIS

que les recourantes dénient aux gouvernements d'Uri et du Tessin le droit de leur réclamer une taxe de patente pour l'exploitation des wagons-restaurants sur le territoire de ces cantons.

2. La compagnie des wagons-lits ne peut être soumise qu'à une taxe unique de patente pour l'exploitation des wagons sur la ligne Bâle- Chiasso, taxe qui ne devra pas dépasser le maximum prévu par les lois des cantons intéressés et que ceux-ci se partageront à l'amiable, ou, à défaut d'arrangement entre eux, selon décision de l'autorité fédérale compétente.

La compagnie des wagons-lits paiera à chaque canton intéressé la part qui lui revient, dès que cette répartition aura été faite.

L'arrêté du CF. est précédé des considérants que voici :

. ï. Selon la jurisprudence constante; les cantons ont le droit de subordonner l'exercice du métier d'aubergiste sur leur territoire à la délivrance d'une patente et au paiement d'une taxe de patente. L'émolument de patente réclamé par le canton d'Uri constitue une taxe de cette nature; il en est de même, d'après les explications du gouvernement tessinois, de la taxe professionnelle imposée par la loi tessinoise 1).

2. En ce qui concerne le canton d'Uri, les recourantes soutiennent que, pour l'exploitation des wagons-restaurants, elles ne sont tenues ni de se pourvoir d'une autorisation, ni de payer la taxe y afférente. Point n'est besoin de rechercher ici si l'art. 31 de la loi sur les chemins de fer, du 23 décembre 1872, R. 0. XI 14, obligeait la compagni du Gothard à créer un service de wagons-restaurants. A supposer que tel soit le cas et que la patente d'auberge ne puisse être refusée, il n'en reste pas moins certain que le gouvernement d'Uri est fondé r exiger, pour la bonne règle, que la compagnie se pourvoie d'une patente, comme tout autre aubergiste. Tant que la patente ne lui es pas refusée, la compagnie ne saurait invoquer une violation de 1 liberté de commerce et d'industrie; la limitation de la durée de cett patente ne constitue pas davantage, en elle-même, un motif de recours

*) Il est très douteux que le gouv. tessinois et, suivant son exemple, le CF. aient eu raison d'attribuer à l'impôt professionnel tessinois le caractère d'une taxe de patente. Cf. ce que dit le TF. au sujet de l'impôt professionne perçu au Valais, Arr. TF. 1399, XXV 1 n° 35.

Le commerce des spiritueux et le métier d'aubergiste.

3. Les recourantes allèguent qu'en l'espèce l'imposition n'a pas de base légale; la taxe, disent-elles, n'est, en effet, que la contreprestation des multiples mesures de sécurité et d'hygiène que rend nécessaire l'exploitation des auberges; or; le service des wagons-restaurants n'exige absolument pas de surveillance de la part de la police. L'objection n'est pas fondée. Indépendamment du fait que l'émolument de patente n'a pas exclusivement le caractère d'une contre-prestation, mais aussi celui d'un véritable impôt, l'allégation des recourantes est sans pertinence en l'espèce. Il se peut qu'en instituant cet impôt le législateur ait pensé à l'aggravation de charges qu'entraîne pour l'Etat l'exploitation des auberges ; mais il n'en résulte nullement qu'un aubergiste en mesure de prouver que son industrie n'a nullement besoin d'être surveillée devrait, pour cette raison, être exonéré de la taxe.

4. Les recourantes contestent au canton du Tessin le droit d'imposer la compagnie des wagons-lits en vertu de l'art. 6 de la loi concernant l'impôt professionnel, du 1er décembre 1875, cette compagnie n'ayant dans le canton du Tessin ni son établissement principal, ni son domicile. C'est en premier lieu aux autorités tessinoises compétentes qu'il appartient d'interpréter cette loi. Or, dans sa réponse, le gouvernement tessinois fait observer qu'à teneur de l'art. 2 c'est uniquement l'exploitation de l'industrie qui est la cause de l'imposition ; l'art. 6, qu'invoquent les recourantes, se borne a indiquer la commune où le contribuable doit s'inscrire. Cette interprétation de la loi ne saurait être qualifiée d'arbitraire; elle ne se heurte à aucune prescription du droit fédéral.

5. Le droit de percevoir une taxe est contesté, de plus, pour le motif que la compagnie des wagons-lits n'exploite dans aucun des deux cantons une auberge proprement dite, qu'elle n'exerce son industrie sur ces territoires que d'une manière interrompue, passagère, et sans avoir d'installation permanente.

Il est vrai que la compagnie des wagons-lits n'exploite pas, dans chacun des cantons où passent ses voitures, une auberge permanente, pour laquelle elle pourrait être imposée comme tout autre aubergiste établi sur ces territoires. Le service de ses restaurants, tel qu'il se fait dans les wagons sur la ligne Bâle-Chiasso, doit être considéré comme une unité d'exploitation, qui embrasse tout le parcours.

IIIe Partie. Titre IL Chapitre 2. § XV. N» 945.

Dès lors, Ja compagnie ne peut être tenue de payer à chaque canton la taxe totale sur les auberges ou sur l'industrie, et chaque canton est en droit seulement de lui réclamer un émolument proportionnel. Dans l'espèce analogue de la compagnie de navigation à vapeur sur le lac des Quatre-Cantons i), le CF. a jugé qu'un établissement de cette nature ne peut être frappé que d'une taxe unique et totale, dont le produit doit être équitablement réparti entre les cantons intéressés. L'émolument ne doit pas dépasser le maximum prévu par les lois des cantons et se partager d'après la durée pendant laquelle le restaurant est exploité sur le territoire du canton. Les intéressés ont à fixer un modus vivendi sur ces bases.

Il convient de procéder de même en l'espèce. Les cantons que traversent les lignes ferrées du Gothard ont, en principe, le droit de percevoir une taxe, mais ce droit, ils ne sont fondés à l'exercer que de la manière et sous les restrictions ci-dessus énoncées. Cette décision statue ainsi, du même coup, sur le grief des recourantes tendant à dire que la taxe réclamée serait excessive. F. f. 1898 I 238: 1899 I 414; Ait. TF. 1898, XXIV 1 n° 32.

II. La décision du CF. ayant été communiquée aux intéressés, les gouvernements des cantons de Lucerne, Uri, Schwyz, Soleure, Bâlecampagne, Argovie et Tessin conclurent une entente aux termes de laquelle ils prenaient pour base de la taxe de patente qui leur était dûe en commun par la compagnie internationale des wagons-lits, de Bâle à Chiasso, le § 2 de la loi lucernoise sur les auberges, du 3 mars 1897, lequel prévoit pour les auberges et restaurants un maximum de taxe de 3000 francs.

En tenant compte des kilomètres de voie traversant le territoire de chacun des cantons situés sur le parcours Bâle-Chiasso, ainsi que du fait que, par communication du 29 octobre 1898, adressée au gouvernement d'Uri, le Conseil d'Etat du gouvernement de Bâle-ville, où la compagnie a son domicile 2), avait déclaré renoncer à réclamer la part revenant à son canton, les cantons ont réparti entre eux la patente d'auberge comme suit:

i) Cf. n° 944.

*) Quant à l'obligation de la compagnie internationale des wagons-lits de payer, d'une manière générale, des impôts en Suisse, v. arrêts du TF. d 22 dée. 1898, et du 21 juin 1899, arr. TF. 1898, XXIV 1 n° 121, XXV 1 n° 35.

Le commerce des spiritueux et le métier d'aubergiste.

Lucerne, avec Uri, avec

58,38i kil. de voie, reçoit une taxe annuelle de fr. 550 54,H78 » » » » 500

Baie-campagne, avec

Argovie, avec Tessin, avec

Schwyz, avec Soleure, avec

Total fr. 2,900

Par lettre du 27 octobre 1898, le Conseil d'Etat du canton d'Uri a porté cette entente à la connaissance de la compagnie internationale des wagons-lits, l'invitant en même temps à verser au fisc d'Un la taxe de 300 francs encore due pour l'année 1897, cette taxe ayant été admise en principe par l'arrêté du CF.

Là-dessus, la compagnie internationale des wagons-lits recourut de nouveau au CF., lui demandant de prononcer :

1° que la taxe de patente unique que la recourante doit payer pour l'exploitation des wagons-restaurants en Suisse ne doit pas dépasser le maximum de taxe admis d'après la législation de tous les cantons, c'està-dire ne doit pas dépasser 500 francs ;

2° que le canton d'Uri n'est pas en droit de réclamer de la recourante une taxe de patente de 300 francs pour 1897.

A F exception de Soleure, tous les cantons intéressés conclurent au rejet du recours et au maintien de la taxe de patente imposée à la compagnie internationale des wagons-lits en vertu de l'entente intervenue entre eux. Par contre, le Conseil d'Etat du canton de Soleure, sans formuler de conclusions fermes, s'est borné à déclarer qu'il maintenait, en principe, son droit de prélever une taxe équitable pour l'exploitation des wagons-restaurants sur les voies ferrées de son territoire.

Dans sa séance du 21 mars 1899, le CF., s'en référant à son arrêté du 28 janvier 1898, a déclaré mal fondé le recours de la compagnie des wagons-lits. Motifs :

l. La question qui se pose d'abord est de savoir si l'on peut admettre en elle-même la taxe de patente de fr. 2900 réclamée par les cantons et répartie entre eux. Cette question doit être résolue affirmativement, parce que le maximum de la taxe de patente admise par la loi lucernoise est de 3000 francs et qu'aucun des cantons intéressés ne reçoit, pour sa part, une somme dépassant le maxi-

IIIe Partie. Titre IL Chapitre 2. § XV. Nos 945, 946.

mum prévu par sa législation. S'il en était autrement, le canton qui se trouverait dans ce cas ne serait pas légalement fondé à percevoir sa quote-part de taxe. Mais si la part afférente à chaque canton ne dépasse pas le maximum prévu par la législation cantonale, la compagnie internationale des wagons-lits ne peut réclamer contre le fait que la taxe totale est supérieure au maximun admis par tel ou tel canton. C'est donc à tort que la recourante prétend que, pour le calcul de la taxe, les cantons auraient dû s'en tenir à un montant qui ne dépassât le maximum de taxe d'aucun des cantons intéressés ; l'arrêté du CF. du 28 janvier 1898 ne déclare pas non plus que l'on doit faire le calcul d'après le maximum de taxe admis dans chacun des cantons intéressés, la taxe unique à réclamer devant correspondre à la moyenne de ces maxima. Il serait aussi inexact de prétendre qu'en prenant pour ' base de la répartition le maximum de taxe prévu par la loi lucernoise, on étend l'empire de cette loi au territoire d'autres cantons; en effet, chaque canton perçoit en vertu de sa propre législation la taxe qui lui revient, et ce n'est que pour déterminer le montant de la taxe d'ensemble, pour l'exploitation considérée comme unité, qu'il a fallu veiller à ce que les prétentions également fondées des divers cantons en matière de taxe de patente ne s'exercent pas sans ordre et aux dépens les unes des autres.

Le mode de procéder employé par les cantons, en application de l'arrêté du CF. du 28 janvier 1898, se justifie également par le fait qu'en exécution de l'arrêté du CF. du 15 janvier 1887 les cantons intéressés ont fixé de la même manière la taxe à payer par la compagnie de navigation sur le lac des Quatre-Cantons 1).

2. La recourante allègue, en outre, qu'avec une taxte de patente annuelle de 2900 francs pour la ligne Bâle-Chiasso il devient impossible d'exploiter avec bénéfice les wagons-restaurants sur ce parcours. A teneur de l'art. 31 de la Const. F., ce grief devrait conduire à faire déclarer le recours fondé si l'exactitude en était démontrée. Mais la recourante n'a apporte aucune preuve à l'appui de son dire; il ne suffit pas, en effet, de se borner à alléguer que ce service déjà peu productif devra être supprimé si l'on perçoit la taxe de patente dont recours.

i) Cf. supra p. 810.

Le commerce des spiritueux et le métier d'aubergiste.

La recourante ne peut pas non plus attaquer la taxe de 2900 francs en se plaçant sur le terrain de l'égalité de tous devant la loi. L'exploitation des wagons-restaurants est d'une nature si particulière que c'est à bon droit qu'on lui applique un traitement particulier, à condition que ce soit dans les limites légales.

3. Le présent arrêté laisse intacte la question de savoir si la compagnie internationale des wagons-lits serait en droit de réclamer une réduction de la taxe de patente de 2900 francs par le motif que l'exploitation de ses wagons-restaurants n'est pas restreinte à la ligne Bâle-Chiasso, mais qu'elle l'a étendue ou qu'elle a l'intention de l'étendre à d'autres lignes du réseau suisse. Cette question ne pourrait être tranchée que si la compagnie croyait devoir recourir simultanément contre tous les cantons qui lui imposent une taxe de patente d'auberge.

4. Du moment que le canton d'Uri est fondé à réclamer pour l'année 1898 une taxe de patente de 500 francs, on doit sans autre examen écarter comme mal fondée la réclamation dirigée contre la taxe de patente de 300 francs réclamée par ce canton pour l'année 1897. F. f. 1899 IV 247; 1900 II 34.

III. Faisant usage du moyen réservé par l'arrêté du CF., du 21 mars 1899, la compagnie internationale des wagons-lits a adressé au CF.. les 28 février et 1er avril 1899, un recours collectif dirigé non seulement contre les cantons de Lucerne, Uri, Schwyz, Soleure, Bâle-campagne, Argovie et Tessin, mais aussi contre ceux de Vaud, Neuchâtel, Fribourg et Berne, parce qu'au cours de l'année 1898 les gouvernements de ces cantons lui ont également réclamé une taxe de patente et qu'en regard des arrêtés précédents du CF. cette nouvelle imposition de son industrie lui paraissait contraire à la Const. F. En 1900, par l'entremise du Département fédéral de Justice et Police, le conflit a été liquidé de la manière suivante : tous les cantons intéressés ont adhéré à l'idée de percevoir une taxe de patente uniforme à payer par la compagnie sur la base de fr. 1.75 par kilomètre (fr. 0.58 pour l'exploitation pendant Va de l'année, fr. 0.43 pour V4 de l'année). De son côté, la compagnie a retiré son recours.

F. f. 1900 II 33; 1901 II 30.

946. Par arrêté du 6 mai 1901, le Conseil d'Etat du canton de Schwyz a écarté une demande de patente d'auberge présentée par

J. Huwyler, d'Auw (Argovie) ; il se fondait sur le § 3, lettre a, de la loi cantonale sur les auberges du 11 août 1899, ainsi conçu :

Sont exceptées de l'autorisation d'exploiter une auberge et de vendre au détail des boissons spiritueuses :

a. Les personnes qui n'ont pas depuis une année au moins leur domicile légal dans le canton.

Statuant sur le recours que Jean Huwyler lui a adressé contre cette mesure, le CF. a déclaré, le 21 décembre 1901, que la disposition incriminée n'était pas conforme à la Const. F. Il s'est basé, entre autres, sur les considérants que voici :

ï. L'assertion du recourant, que le § 3, lettre a, de la loi schwyzoise sur les auberges, du 11 août 1899, est en contradiction avec le droit d'établissement garanti à l'art. 43 de la Const. F. n'est pas fondée. Quand une patente est refusée en vertu de cette loi, ce qui est en question, ce n'est pas l'égalité de droits entre les Suisses établis et les citoyens du canton, égalité garantie par l'art. 43 de la Const. F., c'est la situation des personnes établies par rapport à l'exercice de la profession d'aubergiste, qu'il s'agisse de ressortissants d'un autre canton, d'étrangers ou de citoyens du canton même. L'art. 43 n'a donc rien à voir dans l'espèce. Il accorde aux Suisses établis tous les droits des citoyens du canton ; dès lors, l'Argovien Huwyler, établi dans le canton de Schwyz, peut exercer dans le canton la profession d'aubergiste aux mêmes conditions que les citoyens schwyzois. Or, la prescription du § 3, a, s'applique en premier lieu aux citoyens du canton domiciliés jusque-là au dehors, mais aussi et de même manière aux personnes étrangères au canton qui viennent s'y établir pour y exploiter une auberge. En d'autres termes, une personne étrangère au canton est traitée dans le canton de Schwyz, en ce qui concerne l'exercice de la profession d'aubergiste, exactement comme le citoyen du canton; il n'y a donc pas lieu d'invoquer ici l'art. 43 de la Const. F.

Le Conseil d'Etat du canton de Schwyz prétend justifier par des raisons de police la disposition incriminée du § 3, a, qui exige d'un postulant l'établissement dans le canton depuis une année. Cette mesure est nécessaire pour permettre à l'autorité de s'assurer que le postulant a les qualités requises pour tenir une auberge, car les certificats de bonne conduite émanant de l'autorité du lieu où il était domicilié précédemment sont insuffisants à cet effet.

Le commerce des spiritueux et le métier d'aubergiste. 825

Or, s'agissant d'examiner la constitutionnalité du § 3, lettre a de la loi schwyzoise, il convient de faire remarquer tout d'abord que la restriction qu'elle apporte au métier d'aubergiste n'a pas trait à la notion du bien-être public posée par la lettre c de l'art. 31, mais qu'elle rentre bien plutôt dans la réserve formulée sous lettre e du même article. Comme le reconnaît le Conseil d'Etat de Schwyz, elle vise la qualification personnelle du postulant et n'a aucun rapport avec la question de savoir si une nouvelle auberge répond ou non à un besoin.

Dès lors, le droit d'exercer un contrôle de police sur la qualification des personnes qui veulent tenir une auberge est soumis à la restriction statuée par l'art. 31, lettre e: « Ces dispositions ne peuvent rien renfermer de contraire au principe de la liberté de commerce et d'industrie », restriction qui ne fait aucune distinction entre une atteinte temporaire et une atteinte permanente, mais se borne à établir, d'une manière générale, que les dispositions édictées par les cantons ne peuvent supprimer le principe de la liberté de commerce et d'industrie.

Or. la loi schwyzoise sur les auberges interdit à toute personne qui n'est pas établie depuis une année dans le canton d'exploiter une auberge. L'assertion du gouvernement, que l'autorisation n'est qu'ajournée, n'est pas exacte, puisqu'il ne remet pas sa décision à un autre temps, mais écarte la demande comme non fondée, ainsi que le prouve précisément le cas du recourant. Il en résulte que, pendant une année à partir de son établissement, il n'est pas permis au postulant d'exploiter une auberge. Cette défense viole l'art. 31, lettre e, de la Const. F., qui exclut toute suppression, temporaire ou permanente, de la liberté de commerce et d'industrie. *)

De même que la difficulté de contrôler un établissement éloigné du siège de la police ne saurait être un motif de refuser une concession, de même la difficulté du contrôle ne peut être invoquée, quand il s'agit de la personne du postulant. Du reste, avec l'organisation actuelle du contrôle, l'autorité à qui une demande de patente est adressée n'a pas grand'peine, quand les certificats produits lui paraissent insuffisants, à obtenir de l'autorité du lieu où le requérant était domicilié des renseignements précis sur sa personne.

i) Ci supra n- 737, 904.

IIIe Partie. Titre IL Chapitre 2. § XV. N0s 946—950.

La faculté que donne au Conseil d'Etat la loi schwyzoise sur les auberges de ne point exiger un an d'établissement, quand des circonstances particulières le permettent, n'empêche pas cette loi d'être en contradiction avec la Const. F., car ce que celle-ci garantit à l'industriel, c'est un droit absolu, et non pas seulement un droit conditionnel, dépendant seulement de circonstances particulières. F. f. 1902 I 535; même décision dans l'arrêté du CF. du 12 nov. 1902, recours

Hügin, à Zurich, F. f. 1903 I 596.

947. La Const. F. permet à un gouvernement cantonal qui accorde pour la première fois une patente d'auberge de le faire sans condition spéciale, ou, dans des circonstances particulières, de ne le faire que provisoirement et à titre d'essai.

CF., le 13 août 1898, recours Stocker, lequel s'était plaint du fait qu'astreint à lui délivrer une patente d'auberge, en exécution de l'arr. du CF., du 6 juin 1898, le gouv. lucernois ne la lui avait octroyée qu'à titre d'essai F. f. 1899 I 415.

948. La question de savoir si, à teneur des art. 20 et 22 de la loi fribourgeoise de 1864 sur les auberges, une patente temporaire, éteinte par suite du changement de propriétaire de la maison occupée par l'auberge en question, peut déployer de nouveau ses effets dans certaines conditions déterminées, cette question est de la compétence des autorités cantonales fribourgeoises et n'a aucun rapport avec le droit constitutionnel fédéral.

Le gouvernement du canton de Fribourg avait résolu négativement la question indiquée ci-dessus (26 janv. 1886), dans un cas intéressant J. Zbinden, de Brünisried. Le CF., auquel Zbinden recourut, s'est déclaré incompétent pour trancher la question. F. f. 1887 II 33.

949. La prescription de l'art. 10 de la loi du canton de Bâlecampagne sur les auberges, du 18 mars 1889, qui exige l'autorisation du Conseil d'Etat pour le transfert d'une patente d'auberge à une autre personne ou dans une autre localité, n'est pas contraire au principe de la liberté de commerce et d'industrie garanti par l'art. 31 de la Const. F. Il serait même compatible avec ce principe d'interdire complètement le transfert de patentes d'auberges.

CF., le 13 oct. 1893, recours J. Lavater-Hahn, F. f. 1893 IV 441.

950. La loi soleuroise sur les auberges, du 28 novembre 1895, dispose (art. 1er, alinéa 2) que :

Le commerce des spiritueux et le métier d'aubergiste.

La patente est délivrée au nom d'une personne déterminée et pour des locaux déterminés. Elle peut être transférée, dans la même commune, h une autre personne ou sur d'autres locaux.

A teneur des art. 9 et 10 de la loi, on suit, pour transférer une patente, la même procédure que pour en délivrer une nouvelle ; quiconque requiert le transfert doit prouver qu'il satisfait aux conditions légales et le transfert peut être refusé aussi bien que l'octroi d'une patente, si le nombre des auberges est déjà suffisant. Aussi doit-on considérer le transfert comme équivalant, en droit, à la délivrance d'une nouvelle patente et, par conséquent, le tenancier d'une auberge qui renonce à son établissement et demande le transfert de sa patente à d'autres locaux n'a pas plus droit à une nouvelle patente que la propriétaire des locaux jusqu'alors utilisés comme auberge n'a droit au maintien de l'ancienne patente.

Dès lors, il n'y a pas d'objection tirée du droit fédéral à opposer à la déclaration du gouvernement soleurois constatant qu'il n'existe à Derendingen aucun besoin d'avoir une nouvelle auberge et qu'en conséquence l'on ne saurait délivrer une patente à chacun des deux requérants en présence, à la propriétaire des locaux utilisés jusqu'alors pour l'établissement, et à l'aubergiste qui veut le transporter ailleurs.

La seule question qui se pose est de savoir si le gouvernement a fait acte d'arbitraire en accueillant la requête non pas de l'aubergiste, mais de la propriétaire. Ce qui a déterminé le Conseil d'Etat, c'est que, dans le canton de Soleure, on a de tout temps considéré la patente comme étroitement liée au local et qu'en cas analogues à l'espèce il est d'usage constant de transférer, pour des considérations d'ordre économique, la patente au propriétaire de la maison servant d'auberge. On ne saurait voir là un traitement arbitraire appliqué à l'aubergiste qui quitte cette maison.

CF.. le 3 déc. 1897, AF., les 15, 22 avril 1898, recours Michel Riba, à Derendingen (Soleure), F. f. 1897 IV 1110; 1898 I 523, III 683, 686; v. encore au sujet du transfert d'une concession à un nouveau local, ou de la réouverture d'une auberge dans les locaux qu'elle avait occupés précédemment, CF., le 7 nov. 1899, AF., le 9 juin 1900, recours Schneider, à Schaffhouse, F. f. 1900 I 605, 610, II 34; 1901 II 30; le 26 juil. 1901, recours H. Mœder, à Schaffhouse, F. f. 1901 IV 185.

IIIe Partie. Titre II. Chapitre 2. § XV. Nos 951 954.

951. On ne peut admettre, à titre de principe, que le fait de posséder ou de diriger une fabrique entraîne l'incapacité d'exercer la profession d'aubergiste.

Lorsque, pour des raisons d'ordre personnel et local, l'on n'a pas à craindre que l'auberge devienne, pour les ouvriers, un refuge aux heures de travail ou aux moments où ils devraient être à la maison, il n'y a pas de motif suffisant pour exclure le fabricant du bénéfice assuré à tous les citoyens par l'art. 31 de la Const. F. CF., le 28 fév. 1898, recours Alb. Leutwyler, à Lupfig (Argovie), F. f. 1893 I 471; 1894 II 224.

952. Ce n'est pas d'une manière générale, mais bien seulement en raison de circonstances de fait particulières que l'on peut déclarer l'exploitation d'une auberge incompatible avec celle d'une autre industrie.

C'est ainsi, par exemple, qu'on a le droit d'envisager, à ce point de vue, comme un état de choses anormal et inadmissible le fait que la même personne exploite, dans la même maison, un commerce d'épicerie et de draps et un cabaret, en reconnaissant ouvertement qu'elle ne tient ce dernier établissement que pour rendre l'autre entreprise plus fructueuse.

CF., le 13 mai 1890, écartant un recours cle W. Krems-Fehlmann, à Rothrist, contre le refus du gouvernement argovien de lui accorder une patente d'auberge, F. f. 1890 II 928. V. encore CF., le 8 mars 1892, recours Herrn. Haury, à Reinach (Argovie), auquel on a permis de tenir une auberge à côté de sa profession de marchand-tailleur, F. f. 1892 I 942; puis CF., le 29 juill. 1890, recours Muff, lequel était à la fois aubergiste et vétérinaire, F. f. 1890 III 1159.

953. L'art. 31 de la Const. F. ne s'oppose nullement à ce qu'en application des lois cantonales l'autorité d'un canton refuse d'accorder deux ou plusieurs patentes d'auberge à la même personne.

CF., le 28 juin 1892, recours J. Gautschi, à Reinach (Argovie), F. f. 1892 IV 358; 1893 II 47.

954. En 1875, et plus d'une fois, depuis lors, l) le CF. résumant les principes qui le guidaient dans l'examen des recours présentés en cette matière, a déclaré que les autorités cantonales compétentes étaient en droit de faire dépendre la concession d'une patente d'auberge de l'accomplissement des conditions que voici:2)

») Cf. n08 955 et suiv.

2) Cf. entre autres, CF., dans son rapp. de gestion pour 1892 : Comme précédemment, nous avons, autant que nous le permettaient nos attributions

Le commerce des spiritueux et le métier d'aubergiste.

1. Le postulant1) doit présenter des garanties morales suffisantes pour le maintien de l'ordre et l'observation de la loi dans son établissement. En particulier, il doit jouir de ses droits civiques, ainsi que#d'une bonne réputation 2).

Cf. CF. dans F. f. 1879 II 252, 253; 1886 I 727; puis encore CF., le 13 mars 1900, recours Hermann Feusi, à Pfäffikon (Schwyz), F. f. 1900 I 688 ; CF., le 14 mai 1901, AF., les 13/25 déc. 1901, recours Jacques Müller, à Triengen (Xucerne), F. f. 1901 IV 89, 91; 1902 I 843; cf. encore F. f. 1900 II 28; 1901 II 27 ; 1902 I 285.

Il est permis, dans l'intérêt de la sécurité publique, de refuser une autorisation ou de retirer une autorisation précédemment accordée.

En revanche, on n'a pas jugé suffisant pour motiver le refus d'une patente le fait qu'un postulant a été puni une fois pour infraction à la loi sur les auberges ou" qu'il a été accusé à plusieurs reprises d'y avoir contrevenu, sans toutefois avoir jamais été condamné de ce chef.

constitutionnelles, secondé les gouvernements cantonaux dans leurs efforts pour obtenir une bonne police des auberges ; il en a été de même en ce qui concerne leurs exigences quant aux qualités personnelles des tenanciers, F. f. 1893 II 47. Cette déclaration a été confirmée dans la F. f. 1897 II 290.

*) Dans son rapp. de gestion pour 1883, le CF. fait observer (F. f. 1884 II '344. cf. 1885 II 466) que la tendance générale de réagir contre le nombre toujours croissant des auberges et les effets funestes de l'abus des boissons alcooliques a conduit les autorités féd. à adopter, en ce qui concerne les conditions personnelles requises pour obtenir une patente d'auberge, une jurisprudence d'une sévérité inconnue jadis et même encore en 1882. De même, le CF. dit ce qui suit, dans son arrêté du 7 sept. 1883, tranchant le recours Wyss, de Melchthal (arrêté qui a été confirmé par l'AF., le 6/10 déc. 1883): Le grief, fait non sans raison au recourant, de ne pas présenter, quant à sa personne, les garanties voulues pour la tenue correcte d'une auberge est, en L'espèce, d'une importance toute particulière, à cause de la situation locale de Melchthal, (jui est un petit village de montagne privé d'une surveillance de la part de la police, et de la nécessité de réglementer les auberges aussi sévèrement que possible, dans les limites permises par la constitution, pour le- rendre aussi inoffensives que faire se peut dans l'intérêt public.

F. f. 1883 IV 235; 1884 II 645.

2) Aux termes de l'art. 6 de la loi zurichoise sur les auberges, du 28 déc. 1845. il n'est pas accordé de patente d'aubergiste à celui qui ne fournit pas, pour sa personne, des garanties suffisantes d'une exploitation d'auberge honnête (-\ correcte. Cette prescription n'est contraire ni au texte ancien, ni au texte actuel de l'art. 31 de la Const. F., car les cantons ont toujours conservé le droit d'exiger, en cette matière, les garanties nécessaires au point de vue de la police des mœurs. CF., le 22 janvier 1886, n° 333.

Dans un cas special, il s'agissait de savoir si le droit d'exercer une profession, et partant de tenir une auberge, ne peut être retiré autrement que par une sentence judiciaire. Cette question a été résolue négativement. L'autorité administrative ayant le droit de faire dépendre de certaines conditions la délivrance d'une patente d'aubergiste, on doit lui réserver aussi la compétence d'examiner et de décider, dans chaque cas, si le requérant offre les garanties morales exigées pour que ces conditions soient remplies. 1)

2. Il faut que le local 2) satisfasse aux exigences de la salubrité publique (d'une manière générale, que l'immeuble en question soit trouvé conforme à toutes les conditions requises au point de vue de la police et de la salubrité publique 3).

CF. le 8 octobre 1879, F. f. 1880 II 621; 1882 II 728.

1) Il est permis de faire observer que ce n'est pas au CF., mais bien au législateur cantonal à trancher cette question.

2) Les autorités cant. ont le droit de refuser une patente d'auberge par le motif que les locaux du postulant ne sont pas appropriés à cette destination, qu'ils sont trop restreints et insuffisants, CF., le 14 mars 1882, F. f. 1883 II 961. — Les motifs allégués par les autorités cantonales à l'appui de leur refus d'accorder la patente réclamée par le recourant, savoir que l'immeuble, les locaux proposés et d'autres installations de l'immeuble, par exemple les lieux d'aisance, ne sont pas appropriés à leur destination et ne répondent pas aux prescriptions légales, et que, spécialement au point de vue sanitaire, les locaux n'offrent pas toutes les garanties désirables, vu leurs dimensions restreintes et la difficulté de les aérer, etc., ces motifs, disons-nous, ont été constamment reconnus par la jurisprudence fédérale comme justifiant suffisamment le refus d'une patente d'auberge. CF., le 21 fév. 1885, F. f. 1886 I 790. — Aucune objection ne peut être formulée contre la disposition de droit cantonal d'après laquelle le postulant d'une patente pour hôtel doit établir, entre autres, que la maison où il veut l'exploiter est bien aménagée en vue de recevoir les clients, CF., le 28 mars 1899, recours Angst, à Olten, F. f. 1899 II 406: 1900 II 30.

3) Depuis la revision partielle de l'art. 31 de la Const. F., il est hors de doute que les autorités cantonales ont le droit d'édicter des prescriptions au sujet de la situation, la construction et les dimensions de la maison ou du local dont on veut faire une auberge. C'est pourquoi l'on ne peut contester la légalité de l'art. 16, lettre e, de la loi argovienne sur les auberges. CF., le 7 déc. 1885, F. f. 1886 I 793. CF., le 21 juin, 1886, n° 2833. CF., le 8 janv. 1890, F. f. 1890 I 207. Cf. CF., le 4 déc. 1897, recours Strebel, F. f. 1897 IV 1245; CF., le 1" juin 1898, recours A. Elisabeth Hauri, F. f. 1898 III 164; CF., le 14 juil. 1898, recours Damian Lang, F. f. 1898 III 837; Rés. Dél. AF., juin 1899, nü 14; CF., le 21 mars 1899, recours W. Früh, F. f. 1899 II 122; 1900 II 31, III 471; le 3 mai 1901, recours Corni, à Goldau, F. f. 1901 III 15.

Le commerce des spiritueux et le métier d'aubergiste.

3. Le local ne doit pas se trouver à proximité d'une école, d'une église, d'un hôpital ou d'un établissement analogue. Par cette désignation, on peut entendre une prison, mais non une maison de justice. Cf. aussi F. f. 1883 II 621; 1890 I 206; 1893 I 725, chiffre II; Bundesblatt 1898

IV 573 (recours Zehnder); CF., le 28 décembre 1899, recours E. Niederer, à Madretsch (Berne), F. f. 1900 II 32; CF., le 30 avril 1901, recours'Ch. Camolli, à Bremgarten, F. f. 1901 III 710, supra p. 787. La Const. F. ne s'oppose pas non plus au refus de patente pour une auberge à proximité immédiate d'une place de tir: cf. CF., le 21 mars 1903, recours Kyburg, à Obererlinsbach (Argovie), F. f. 1903 II 896.

4. Le local doit avoir un accès commode et pouvoir être facilement surveillé par la police.

Toutefois le fait que l'établissement à desservir se trouve dans un endroit écarté et à une certaine distance du poste de police le plus rapproché n'est pas admis comme motif suffisant pour refuser une autorisation 1). Mais comme, dans de semblables conditions, la loi peut être plus facilement éludée, il est loisible à l'autorité d'insister d'une manière particulière sur les garanties morales à fournir par le requérant pour le maintien de l'ordre et l'exécution de la loi.

Cf. F. f. 1882 III 249; 1902 III 1000.

5. Ce n'est pas aux autorités fédérales qu'il appartient d'examiner et de décider si, dans chaque cas particulier, on a correctement appliqué ou non les dispositions des lois cantonales reconnues conformes à la Const. F. Ce n'est que dans le cas où l'autorité cantonale est convaincue d'avoir agi arbitrairement ou porté atteinte à l égalité de tous devant la loi que l'autorité fédérale annule la décision incriminée, en se fondant sur les art. 4 et 31 de la Const. F.2) F. f. 1876 II 538. Cf. F. f. 1881 II 576; 1882 II 728; 1883 II 962; 1886 I 791; 1899

I 413; 1901 IV 93, et ailleurs encore.

Ces principes, l'AF. les a également sanctionnés, en confirmant les arrêtés du CF. auxquels ils ont servi de base.

Cf. CF.. le 18 juin 1875, et AF., le 30 juin/2 juill. 1875, recours Fr. Barbey, à Dompierre (Fribourg), F. f. 1876 II 543; 1875 III 496, 497, Bundesblatt 1875 III 856. CF., le .7 sept. 1883, et AF., le 6/10 déc. 1883, recours J. Wyss, de

x) Le fait que la police ne peut pas facilement surveiller une auberge ne suffit pas, à lui seul, pour justifier le refus d'une patente, si, pour le surplus, le postulant se soumet aux prescriptions de police et répond, quant à sa personne, à toutes les conditions requises, CF., le 4 déc. 1896, recours J. X. Kopp, F. f. 1897 II 291; cf. encore CF., le 9 fév. 1900, recours Jonas Matt, F. f. 1900 1 368; infra n09 981, 982.

2) A ce sujet, cf. en part. n°* 922 et suiv.

IIIe Partie. Titre IL Chapitre 2. § XV. N»> 954—960.

Melchthal, commune de Kerns (Obwalden), F. f. 1883 IV 235; 1884 II 645, supra p. 829, note 1. CF., le 14 mars 1882, et AF., le 29 nov./G déc. 1888, recours J. Gilliéron-Dafflon, à Villeneuve (Fribourg), F. f. 1882 III 247: 1884 II 645: CF., le 2 juin 1882, recours Monney, à la Tour-de-Trême (Fribourg), F. f. 1883 II 961. CF., le 14 mars 1882, recours Fischer-Juchli, à à Wohlen (Argovie), F. f. 1883 II 960; CF., le 16 mars 1885, recours Fr. Prysi, à Neuchâtel, F. f. 1886 I 789; CF., le 1er juin 1885, recours J. Jegerlehner, à Waltrigen (Berne), F. f. 1886 I 790. Cf aussi CF., le 23juiL 1875, et AF., le 8/15 mars 1876, recours D. Pilloud, à Châtel-St-Denis (Fribourg), F. f. 1876 II 543; 1877 II 451; 1876 I 31, 33; Rés. Dél. AF. mars 1876, n° 24.

Depuis la révision partielle du 25 octobre 1885, cf. CF., le 7 déc. 1885, recours Köhler, à Baden (Argovie), F. f. 1886 1 792; CF., le 22 janv. 1886, recours E. Schaufelberger, à Aussersihl (Zurich), n° 333; CF., le 16 mars

1889, recours Hubschmid, à Aussersihl (Zurich), n° 1179 ; CF., le 8 janv.

1890, recours des aubergistes fribourgeois, F. f. 1890 I 193; CF., le 6 juin

1891, recours Ch. Jost, de Buchenbühl (Berne), F. f. 1891 V 680; 1892 II 337; CF., le 19 mai 1892, AF., le 23 déc, 1892, recours Gottfr. Köhler, à Hérisau, F. f. 1892 IV 328; 1893 II 47; cf. F. f. 1900 II 23.

955. Non seulement depuis la revision de l'art. 31 de la Const. F. en 1885, mais déjà sous l'empire de l'art. 31 de la Const. F. de 1874, il n'était pas interdit aux cantons de refuser ou de retirer les patentes d'auberge par des motifs tirés de la police des mœurs; les autorités fédérales ont également reconnu de tout temps aux cantons le droit de refuser la patente d'auberge pour des maisons qui ont eu longtemps un mauvais renom.

CF., le 27 janv. 1891, AF., le 15/20 juin 1891, écartant le recours de A. Wasmer-Iten, à Dorf (Zoug), contre une décision du gouvernement zougois, F. f. 1891 I 194; 1892 II 336; Rés. Dél. AF., juin 1891, n° 22. Cf. aussi Première Edition II n° 670 (Décision du Conseil d'Etat de Bâle-ville interdisant de continuer l'exploitation d'une auberge, pendant quelque temps, dans une maison mal famée, CF., le 2 nov., AF., les 21/23 déc. 1880, recours Sturm et Bickel.) - Cf. encore n°* 979, 980.

956. Le fait que l'autorité a dû retirer la patente à un aubergiste à cause des actes répréhensibles de ce dernier n'est pas une raison de refuser la patente à la personne qui reprend l'établissement, si cette personne jouit d'une bonne réputation.

CF., les 7 mai et 6 août 1880, F. f. 1881 II 576.

957. L'on peut subordonner la concession d'une patente d'auberge à la condition que celui qui la postule ait atteint la majorité et soit devenu électeur. CF. dans F. f. 1877 II 451.

958. La demande du tuteur de deux enfants non encore élevés, tendant à obtenir la permission de tenir une auberge dans leur mai-

Le commerce des spiritueux et le métier d'aubergiste.

son et pour leur compte, a été rejetée par l'autorité cantonale compétente par le motif que le pétitionnaire n'était pas autorisé à exercer la profession d'aubergiste pour le compte de ses pupilles. Le CF. a déclaré mal fondé le recours interjeté contre cette décision. Motif: C'est aux cantons qu'il appartient de déterminer les rapports de droit entre tuteur et pupille. La Confédération n'a pas qualité pour prononcer sur des réclamations qui s'y rattachent. F. f. 1878 II 293.

959* Les cantons n'ont pas le droit de refuser une patente d'auberge en alléguant que, pour cause d'infirmité corporelle, le postulant n'est pas capable de tenir une auberge, ou que, le mari de la postulante étant infirme, celle-ci ne présente pas les garanties suffisantes pour le maintien de l'ordre et de la discipline dans son établissement. Ces motifs-là ne sont pas suffisants.

CF., le 25 juil. 1879, F. f. 1880 II 621; CF., le 14 mars 1882, F. f. 1883 II 960; CF., le 31 janv. 1893, recours Trettel, sur le Bühl, près Baar. Dans cet arrêté, le CF. a constaté (pie l'infirmité corporelle (la fracture d'un bras) qui empêche le recourant de vaquer à des travaux manuels pénibles ne peut être une raison suffisante de lui refuser une patente d'auberge, F. f. 1893 I 247.

960. Le g 5, lettre /", du règlement schwyzois sur les auberges, du 20 février 1889, dispose que : ne peuvent être autorisées à exploiter une auberge et à vendre en détail des boissons spiritueuses : les personnes qui, par leur caractère ou leur personnel, n'offrent pas une pleine et entière garantie que l'auberge sera exploitée convenablement et en conformité des ordonnances de police.

Interprétant cette prescription dans un sens étendu, le Conseil d'Etat de ^chwyz a admis que l'expression de « caractère personnel » ne visait pas seulement les « qualités morales » de l'individu, mais qu'il faut aussi l'étendre au défaut de certaines conditions physiques. Au nombre de ces conditions physiques, il a compté entre autres la grande faiblesse d'un citoyen postulant une patente d'auberge. Cette infirmité, dit-il. rend le postulant incapable de se conformer strictement aux prescriptions des 15 et 16 du règlement précité sur les auberges, qui, d'une part, interdisent, sous commination d'une peine, de servir des boissons alcooliques à certaines catégories de personnes plus spécialement désignées et, d'autre part, obligent les aubergistes a maintenir l'ordre et les bonnes moeurs dans leur établissement et Les en rendent responsables pour leurs employés et les autres gens attachés à la maison.

IIIe Partie. Titre II. Chapitre 2. § XV. Nos 960 965.

Cette interprétation est bien quelque peu artificielle ; néanmoins le refus de patente ne peut pas être considéré comme contraire à l'esprit et à la lettre de la loi et, par conséquent, arbitraire. D'autre part, le recourant n'a pas allégué que la prescription du § 5, lettre fj du règlement, ait été appliquée par le gouvernement dans un sens plus étroit en d'autres cas identiques ou seulement analogues, qu'ainsi le recourant ait été, sans motif valable, lésé dans ses droits en regard de tiers et qu'il existe, dans l'espèce, un acte d'inégalité de traitement.

CF., le 9 mai 1899, recours Léonce Schlumpf, F. f. 1899 III 248; 1900 II 24.

961. Lorsqu'il est établi que, d'une part, l'état mental d'une postulante est anormal et que, d'autre part, sa conduite ne saurait être tenue pour irréprochable, l'autorité cantonale est fondée à refuser la patente demandée.

Arr. du CF., du 14 sept. 1888, confirmé par l'AF.. le 14/20 déc. 1888, recours de la veuve Forrer, à Appenzell, F. f. 1888 IV 709; 1889 II 632.

962. I. Le règlement sur les auberges en vigueur dans le canton de Bâle-campagne (art. 7) exige qu'avant d'accorder une patente d'auberge l'autorité cantonale examine si les circonstances personnelles dans lesquelles se trouve la personne requérante fournissent des garanties suffisantes pour l'exercice de la profession d'aubergiste. En considération de cette exigence, les autorités bâloises n'accordent pas de patente à des femmes célibataires, la police des mœurs ne pouvant être suffisamment exercée dans des établissements placés sous leur direction. Le CF. a déclaré que cette pratique, fondée sur l'art. 7 précité, n'avait rien d'inconstitutionnel et il a écarté le recours d'une femme célibataire, de 23 ans, à laquelle le gouvernement bâlois avait refusé une patente d'auberge.

F. f, 1879 II 252.

IL Les cantons peuvent subordonner l'autorisation de desservir un établissement public à des exigences très rigoureuses en ce qui concerne les conditions personnelles des requérants. Ils ont incontestablement le droit de se montrer sévères dans l'appréciation de ces conditions, surtout lorsque c'est une femme qui sollicite la patente. Mais une disposition excluant d'emblée du droit de tenir auberge « toute femme non mariée, veuve ou divorcée » ne se justifie pas plus au point de vue strict des conditions personnelles qu'à celui de l'art. 31, lettre e de la Const. F.

Le commerce des spiritueux et le métier d'aubergiste. 835

C'est pourquoi le CF. a admis (16 décembre 1887) le recours delà veuve Forrer, ex-tenancière de l'auberge « à la Rose », à Appenzell. Se fondant sur une décision du Grand Conseil du canton d' Appenzell - Rh. int., d'après laquelle les femmes non-mariées, veuves ou divorcées ne pourraient plus obtenir de patentes d'auberge, les autorités cantonales avaient refusé à la recourante la permission de reprendre un nouveau débit. Le CF. a déclaré ce décret du Grand Conseil incompatible avec l'art. 31 de la Const. F. F. f. 1888 II 321.

963. Aux termes de la loi fribourgeoise sur les auberges, du 10 décembre 1879, art. 8, chiffre 3, le renouvellement d'une patente d'auberge peut être refusé au titulaire qui s'est rendu coupable de plusieurs contraventions à la police des auberges. C'est là une prescription de police tout à fait justifiée et parfaitement compatible avec les lettres c et e de l'art. 31 de la Const. F.

CF., le 15 juin, AF., les 17/22 déc. 1887, recours J. Chappuis, à Estavayer, F. f. 1887 IV 34, Rés. Dél. AF. déc. 1887, n° 32.

964. Dans le canton d'Argovie, les tenanciers de pintes ont le droit d'organiser des danses publiques, en observant les prescriptions des lois et règlements. Or, si l'individu qui sollicite une patente d'auberge a déjà enfreint plus d'une fois ces prescriptions et obligé la police à intervenir énergiquement lors de danses publiques, les autorités cantonales sont fondées à lui refuser cette patente, et cela par des motifs de police tirés de la personne du postulant.

CF.. le 28 avril 1891, écartant un recours de F. Kull, à Lenzbourg, contre un arrêté du gouvernement argovien, du 6 mars 1891, F. f. 1892 II 337.

965. I. En 1892, le Conseil d'Etat du canton d'Argovie a refusé à Oscar Wälti, boucher à Staffelbach, la patente qu'il avait demandée dans les conditions que voici : Le recourant exploitait une auberge dans une maison qu'il vendit pour en acheter une autre et, au lieu de transférer dans celle-ci son auberge, il préféra céder sa concision avec son ancienne maison, ce qui lui permit de majorer son prix de vente; puis, il demanda l'autorisation de tenir une auberge dans sa nouvelle demeure. Le gouvernement a rejeté cette demande parce qu'il a craint que Wälti ne continuât à spéculer de la sorte sur la remise de concessions d'auberge. Le CF. a, de même, écarté le ('•cours de Wälti (24 décembre 1892). Motifs:

836 IIIe Partie. Titre II. Chapitre 2. § XV. Nos 965, 966.

La conduite du recourant justifie évidemment les appréhensions du gouvernement cantonal et Wälti ne peut s'en prendre qu'à lui-même si le Conseil d'Etat a coupé court à ses agissements en lui refusant une nouvelle patente. La décision dont est recours se concilie avec les règles du droit fédéral, car la liberté de commerce en matière d'auberges n'implique pas pour les concessionnaires le droit de faire de leur concession l'objet de spéculations commerciales.

F. f. 1893 II 47.

II. Par contre, dans son arrêté du 14 juillet 1898 (recours Damian Lang à Baden, Argovie), le CF. a déclaré ce qui suit :

11 paraît douteux que l'intention de spéculer, prêtée à celui qui requiert une patente d'aubergiste, puisse constituer dans le canton d'Argovie un motif suffisant d'écarter la requête. La loi argovienne sur les auberges ne subordonne pas la délivrance d'une patente à l'existence d'un besoin, mais seulement à l'observation de certaines prescriptions de police sur la personne de l'aubergiste, la disposition des locaux, etc. Dès que les conditions requises sont remplies, l'autorisation doit être accordée. En regard du principe de la liberté de commerce et d'industrie, on ne saurait faire au requérant le reproche de solliciter la patente dans le seul et unique but de vendre l'auberge après l'avoir ouverte et livrée à l'exploitation. La loi, qui, lorsqu'il s'agit d'accorder une patente, ne permet pas de poser la question de savoir si l'établissement répond à un besoin, laisse justement à la libre concurrence le soin d'augmenter ou de réduire le nombre des auberges.

Du reste, il convient d'ajouter que, dans la règle, la patente d'auberge ne peut pas être transmise comme telle par le titulaire. Elle lui a été accordée à titre personnel; elle n'a plus d'effet, si un nouveau tenancier prend la place du titulaire. Et puisque c'est l'autorité cantonale qui accorde ou refuse le transport de la patente, cela lui permet d'exiger du successeur l'accomplissement de toutes les conditions légales, comme il l'a fait lors de la première concession de la patente. La loi ne peut donc pas être éludée par quelqu'un qui voudrait acquérir la patente pour en faire l'objet d'une spéculation.

F. f. 1898 III 841, IV 221. Le gouv. argovien a recouru à l'AF., mais les deux conseils n'ont pu se mettre d'accord sur la question des locaux; Rés. Dél. AF., juin 1899, n° 14; supra nos 319, 943.

Le commerce des spiritueux et le métier d'aubergiste.

966. Quelle que soit la sévérité appliquée dans l'appréciation des conditions personnelles à remplir par ceux qui postulent une patente d'auberge, l'autorité ne doit cependant pas dépasser certaines limites En particulier, une seule et unique condamnation ne saurait avoir pour effet de priver une personne de sa bonne réputation pour tout le reste de sa vie. L'autorité n'est en droit d'opposer à celui qui postule une patente d'auberge la condamnation judiciaire subie par lui que lorsqu'elle peut faire valoir, à l'appui, des circonstances qui existent encore au moment du refus ou dont les conséquences se feront nécessairement encore sentir.

I. Partant de ce principe, le CF. (arrêté du 8 janvier 1895) a admis le recours Kragl, en ajoutant ce qui suit:

Si l'on oppose à un postulant le grief qu'il n'est pas irréprochable, qu'il a mauvaise réputation, il faut justifier un reproche aussi grave, en s'autorisant de faits qui existent dans le présent ou dont les conséquences se font encore sentir. C'est le cas, par exemple, lorsque l'individu en cause se trouve actuellement dans des conditions qui ne lui permettent pas de figurer au nombre des personnes jouissant complètement de leurs droits civiques ; ou bien lorsque la conduite qui a nui à sa réputation et ehtraîné la perte partielle ou totale de ses droits subsiste dans le présent ou n'a cessé que depuis si peu de temps qu'on ne saurait encore juger sûrement de l'amendement moral de cette personne ; ou bien enfin lorsque, depuis l'action infamante qu'elle a commise, il ne s'est pas écoulé assez de temps pour la réhabiliter, non pas seulement légalement, mais moralement vis-à-vis de l'opinion publique.

Aujourd'hui, treize ans après sa condamnation, huit ans après sa réintégration dans ses droits civiques, alors que l'accusation dont il a été l'objet serait prescrite, il n'y a plus, dans l'espèce, de raison qui autorise à représenter le recourant comme une personne mal famée et ne jouissant pas d'une réputation irréprochable.

Suivant les témoignages officiels et privés produits par lui, le recourant, tant par l'honnêteté de sa vie et sa conduite sans reproche que par son application et son activité dans sa patrie comme à l'étranger et particulièrement dans la ville de Zurich, s'est acquis une réputation sans tache ; il peut pleinement prétendre être considéré et traité comme un homme d'une parfaite honorabilité et jouissant de tous ses droits civiques.

F. t 1895 1 59. Partant du même principe, le CF. a admis, le 7 juill. 1900, le recours d'Henri Müller, à Malters (Lucerne), qui, condamné trois fois à de légères peines de police, en 1868, 1879 et 1881, avait cependant joui

IIIe Partie. Titre II. Chapitre 2. § XV. N08 966—969.

depuis lors, d'une réputation sans tache et auquel, malgré ce dernier fait, le gouv. lucernois a refusé, en 1900, une patente d'auberge, par le motif que le requérant ne jouissait pas d'une bonne renommée, F. f. 1900 III 705; 1901 II 27. Même décision dans l'arr. du CF. du 12 avril 1901, recours Suter, à Ibach (Schwyz), F. f. 1902 I 842.

II. Dans l'affaire Jean Wendolin Schmid, par contre, le CF. a déclaré justifiée la décision du Conseil d'Etat du canton d'Argovie (10 juin 1895) refusant au recourant une patente d'auberge. Ce dernier n'avait pu produire qu'un certificat d'un conseil communal, portant simplement que le requérant jouissait « en général » d'une bonne réputation. En revanche, il n'avait pu produire ce que le gouvernement avait exigé (comme lui en donnait le droit l'art. 31 de la Const. F.), savoir un certificat établissant sans réserve ni équivoque sa bonne réputation. Or, le requérant avait été, en 1890, condamné par le tribunal de district à une amende de 60 francs et à 20 francs de frais pour s'être emparé d'un porc trouvé sur le marché d'Aarau et l'avoir emporté chez lui. F. f. 1896 II 312.

967. I. En 1898, le gouvernement de Zoug a refusé une patente d'auberge au citoyen qui la sollicitait, parce qu'un jugement de l'année 1885 avait déclaré ce dernier suspect d'adultère, et que, d'autre part, un jugement de divorce rendu en 1889 disait que sa femme et lui ne paraissaient pas avoir une notion suffisante de la nature et valeur du mariage et des devoirs conjugaux. Ayant recouru au CF., le postulant a produit, pour établir la preuve de sa bonne réputation, une attestation de l'autorité communale du lieu de son domicile, portant qu'il jouissait d'une réputation intacte et que, aubergiste depuis de longues années, il possédait les qualités nécessaires pour continuer à tenir une auberge; un autre certificat de bonnes mœurs, délivré par le conseil communal de la localité où le recourant avait eu son précédent domicile, contenait aussi des renseignements favorables En présence de ces déclarations formelles et tenant compte de la circonstance que l'on ne pouvait mettre à la charge du recourant aucun fait survenu depuis 1885 et qu'enfin, depuis son nouveau mariage, contracté en 1890, le recourant n'avait encouru aucun reproche relativement à sa conduite privée, le CF. a estimé que les allégués des jugements cités ne devaient plus entrer en ligne de compte, d'autant plus qu'ils se rapportaient à des faits anciens de plus de 15 ans. Dès lors, par arrêté du 6 juin 1898, le CF. a admis le recours, puisqu'on

Le'commerce des spiritiieux et le métier d'aubergiste.

ne pouvait contester au recourant la bonne réputation exigée par la loi cantonale et que. partant, le refus de patente portait atteinte aux art. 4 et 31 de la Const. F.

CF., recours Stocker, F. f. 1898 III 299; 1899 I 412. II. Nous relevons les considérants suivants dans l'arrêté du CF. du 14 juillet 1S98, recours Wahrenberger : Le Conseil d'Etat du canton de Thurgovie n'est pas en droit de prétendre que le recourant ne jouit pas d'une bonne réputation parce que l'on peut reprocher à celui-ci de n'être ni appliqué, ni travailleur, ni très consciencieux dans les relations d'affaires. L'application, l'activité et la conscience en affaires sont des vertus ; celui qui ne possède pas ces vertus n'est cependant pas, par ce fait seul, moralement flétri. La réputation d'un individu n'est atteinte que lorsque les dettes contractées à la légère, le défaut d'application et de travail sont tels que les proches de cet individu ont eu à en souffrir et que l'opinion publique s'émeut à bon droit de cet état de choses. Le gouvernement du canton de Thurgovie dit avec raison que la possession des droits civiques actifs ne comporte pas nécessairement la possession d'une réputation intacte, mais alors le fait que le recourant, actuellement citoyen actif, a été autrefois privé des droits civiques, peut d'autant moins lui nuire que la privation des droits civiques n'a pas été prononcée pour des faits entachant sa réputation, mais s'est produite sans autre forme de procès, ensuite d'une saisie infructueuse. On ne peut pas non plus justifier le rejet de la demande du recourant en raison de son insolvabilité, car la possession d'une fortune ne peut être érigée en condition pour l'obtention d'une patente d'auberge ; par conséquent, l'on ne peut admettre la présomption émise, d'une manière générale, par le gouvernement thurgovien, que celui qui n'a pas de moyens ne présente pas non plus de garantie pour la bonne tenue d'une auberge.

968. Une femme convaincue d'adultère et suspecte de mœurs déréglées, continuant à vivre avec son mari malgré que le divorce ait été prononcé entre eux, n'offre pas les garanties nécessaires pour exercer honorablement la profession d'aubergiste ; le rejet d'une demande de patente présentée par elle est , dès lors, entièrement justifié. CF. le 3 nov. 1899, F. f. 1900 II 28.

969* On a toujours admis, en jurisprudence fédérale, que la privation des droits civiques pour cause de faillite constituait, dans

IIIe Partie. Titre IL Chapitre 2. § XV. N°* 969-973.

l'esprit de l'art. 31 de la Const. F., un motif admissible et suffisant pour refuser une patente d'auberge.

Des considérations d'ordre pratique et faciles à comprendre ont donné naissance un peu partout à une prescription également admise en jurisprudence fédérale et qui porte que, lorsqu'un chef de famille ne possède pas les qualités requises pour tenir auberge, les membres de sa famille avec lesquels il vit en ménage commun ne peuvent pas non plus obtenir une patente d'aubergiste.

Cette disposition, qui suppose une dépendance personnelle, semble tout particulièrement justfiée ein son application à la femme vivant avec son mari.

C'est pourquoi le CF. a écarté (7 mars 1884) le recours de dame Räber-Imbach, à Lucerne, contre la disposition de l'art. 16, al. 2, de la loi lucernoise sur les auberges, du 22 novembre 1883, qui est ainsi conçue :

Les femmes des faillis et des individus condamnés par une sentence pénale, si elles font ménage commun avec leurs maris, sont exclues du droit de tenir auberge *).

F. f. 1885 II 467. Ces principes ont été confirmés par le CF., le 27 janv. 1891, à propos du recours Weber-Frey, F. f. 189 L I 195.

970. Se fondant sur la loi cantonale concernant les auberges, le Conseil d'Etat lucernois a refusé (22 juillet 1885) la patente d'auberge à dame Françoise Fuchs, de Starrkirch (Soleure), à Grendel (Lucerne). Cette décision a été ratifiée par le CF. (25 septembre) et par l'AF. (19/22 décembre 1885), qui ont rejeté comme mal fondé le recours de dame Fuchs.

Motifs :

C'est à bon droit que le gouvernement du canton de Lucerne a appliqué à la demande de la recourante l'art. 15, al. 2, de la loi lucernoise sur les auberges, qui dispose que, pour obtenir l'autorisation de desservir un établissement public, non seulement celui qui la sollicite, mais aussi les membres de sa famille doivent jouir d'une réputation intacte.

•j Des dispositions identiques, ou, tout au moins, analogues, se trouvent dans la loi zurichoise de 1845, art, 5, lettre b (cf. aujourd'hui n° 973), la loi st-galloise de 1881, art. 3, la loi zougoise de 1882, art. 7 es., et la loi bernoise, art. 4. F. f. 1880 II 621.

Le commerce des spiritueux et le métier d'aubergiste.

Cette condition ne peut être considérée comme remplie en l'espèce, pour ce qui concerne le mari de la recourante. Cet individu, avec lequel elle vit en ménage commun, a été déclaré en faillite; il a fait avec ses créanciers un arrangement juridique, et il a été puni à trois reprises différentes, pour injures envers une autorité, pour menaces de mort et pour injures envers un fonctionnaire public.

F. f. 1885 IV 609. Rés. Del. AF. déc. 1885, 42.

971. Aux termes de l'art. 7 de la loi zougoise sur les auberges, du 11 décembre 1882, on ne peut délivrer une patente lorsque le requérant vit en ménage avec le chef de famille, qui ne remplit pas les conditions exigées par la loi.

D'après l'art. 8 de la même loi, on peut refuser une patente d'aubergiste demandée pour tenir une maison qui a été longtemps mal famée.

Ces dispositions n'ont rien de contraire à la Const. F. C'est pourquoi le CF. a écarté comme mal fondé (7 décembre 1885) le recours de F. Schuler; à Unter-Aegeri, auquel le gouvernement de Zoug avait refusé une patente d'auberge, en application des articles précités.

F. f. 1886 II 370. Rés. Dél. AF. déc. 1886. n° 34.

972. La fermeture, ordonnée par une autorité cantonale, du café qu'un aubergiste voulait exploiter en son nom, mais en réalité faire exploiter par sa femme, apparaît comme justifiée, si l'on tient compte de la mauvaise réputation avérée que celle-ci a acquise dans l'exercice du métier d'aubergiste. C'est une mesure qui n'est en contradiction ni avec le droit fédéral, ni avec le droit cantonal.

CF.. le 1«' avril, AF., le 21 juin 1892, recours J. Marfort, à Genève, F. f. 1892 II 921 ; 1893 II 47.

973. Le ^ 16 de la loi zurichoise sur les auberges, du 31 mai 1896, prescrit que la patente pour l'exploitation d'une auberge doit être refusée entre autres aux candidats contre lesquels, ensuite de faillite ou de saisie infructueuse, acte de défaut de biens a été dressé durant les cinq dernières années, à moins qu'ils n'établissent que l'acte de défaut a été révoqué ensuite de paiement, d'arrangement ou de renonciation de la part du créancier. Cette disposition ne peut être attaquée au point de vue du principe de la liberté de commerce et d'industrie; le Conseil fédéral a reconnu, au contraire, dans une jurisprudence constante, qu'elle était admissible en droit fédéral. Le refus

IIIe Partie. Titre II. Chapitre 2. § XV. N09 973-975.

de délivrer une patente à la femme d'un postulant ne constitue pas non plus une violation de l'art. 31 de la Const. F. tombant sous l'application de cette disposition. La loi zurichoise du 31 mai 1896 ne contient, il est vrai, aucune disposition spéciale excluant directement de l'octroi d'une patente d'auberge les femmes dont les maris sont en faillite ou sous le coup d'un acte de défaut de biens, et la direction des finances du canton de Zurich déclare elle-même que, dans toute une série de cas de ce genre, des patentes ont été délivrées, mais seulement :

î. lorsque la femme était déjà en possession d'une patente au moment où elle avait épousé un homme insolvable ou au moment où son mari était tombé en faillite;

2. lorsqu'il était établi que le mari insolvable était occupé comme ouvrier ou employé chez des tiers, et non chez sa femme;

3. lorsque la femme établissait qu'elle répondait des dettes de son mari insolvable, non occupé ailleurs.

La demande est écartée, par contre, lorsqu'aucune de ces conditions n'est remplie en l'espèce et qu'au contraire il est hors de doute que la recourante qui demande une patente n'est que le prête-nom de son mari, qui désire ainsi continuer à exploiter son auberge. Cette décision n'a rien d'arbitraire. Les motifs par lesquels le Conseil d'Etat la justifie ne paraissent pas dénués de fondement : le mari Seiler possédait précédemment la patente; il tomba en faillite à l'époque où il devait en solliciter le renouvellement; il a été inscrit au registre du commerce comme fondé de procuration de sa femme ; à l'avenir, il ne sera donc pas occupé chez des tiers, mais dans l'entreprise conduite précédemment par lui, etc. La décision de l'autorité cantonale n'est donc pas dépourvue de motifs objectifs. Aussi l'effort principal de la recourante tend-il à démontrer que la loi cantonale sur les auberges, dont la constitutionnalité n'est, du reste, pas mise en doute, a été mal interprétée par le gouvernement cantonal. A cette argumentation, on doit répondre encore une fois que le CF. n'a pas à examiner si l'interprétation donnée à une loi cantonale par l'autorité cantonale, pour autant qu'elle n'est pas entachée d'arbitraire, est exacte et à tous les points de vue inattaquable en droit. Du reste, l'interprétation admise par le Conseil d'Etat peut fort bien se justifier. CF., le 6 avril 1900, écartant comme mal fondé le recours d'Emma Seiler, à Zurich III, F. f. 1900 II 1175; 1901 II 26. Même décision dans l'arrêté du CF., du 10 avril 1900, recours Alb. Kauf, à Zurich, F. f. 1901 II 27.

Le commerce des spiritueux et le métier d'aubergiste.

974. Le Conseil d'Etat du canton de Zurich avait refusé à l'aubergiste Dressler le renouvellement de sa patente pour le transfert de son auberge dans un autre bâtiment, par le motif que la femme de cet aubergiste ne jouissait pas d'une bonne réputation. Dressler a recouru contre cette décision, alléguant qu'il vivait séparé de sa femme et que la loi exigeait seulement que les personnes vivant en ménage commun avec l'aubergiste jouissent d'une bonne réputation. Pour le cas où sa femme reviendrait vivre avec lui, l'autorité conservait la faculté de fermer l'établissement. Le Conseil d'Etat de Zurich a répliqué que la renonciation des époux Dressler à la vie commune était sans valeur en droit et qu'il serait immoral de placer le recourant, par l'octroi de sa patente, entre son intérêt économique à l'exploitation de l'auberge et son devoir conjugal. Le CF. n'a pu faire aucune objection à ces considérations tirées du droit matrimonial cantonal. Aussi a-t-il écarté le recours comme non fondé, par arrêté du 11 août 1898. F. f. 1899 I 412.

975. Le fait qu'un membre d'une famille n'a pas une bonne réputation ne suffit pas à lui seul pour permettre de refuser l'autorisation d'exercer la profession d'aubergiste à un autre membre de la même famille avec lequel il vit en ménage commun. Il convient d'examiner, dans chaque cas particulier, quelles sont les circonstances de fait qui ont créé cette mauvaise réputation, et d'en faire dépendre la décision à prendre.

C'est pourquoi, par arrêté du 3 août 1877, le CF. a déclaré fondé le recours de P. Cosandey, à Prex (Fribourg), contre le refus du gouvernement fribourgeois de lui accorder une patente d'auberge. Ce refus était motivé par le fait que le postulant n'était que le prête-nom de son père, qui faisait ménage commun avec lui et qui avait une mauvaise réputation. Or, Cosandey était majeur et jouissait de ses droits civiques et d une excellente réputation. Se conformant à la décision du CF., le Conseil d'Etat de Fribourg accorda alors la patente demandée, mais en exigeant de Cosandey qu'il ne vécût plus avec son père et ne le prît pas à son service. Là-dessus, nouveau recours au CF., qui (par arrêté des 26 octobre et 6 novembre 1877, n° 5831) n'a pas confirmé la défense faite aux Cosandey de faire ensemble ménage commun, mais a déclaré admissible celle d'accorder au père une coopération quelconque dans l'exploitation de l'auberge du fils. F. f. 1878 II 293.

III6 Partie. Titre II. Chapitre 2. § XV. Nos 976-978.

976. Dans l'exercice de leurs attributions légales, les autorités cantonales ont le droit incontestable, que ne diminue en rien 1' art. 3 1 de la Const. F., de soumettre à un examen sévère les conditions personnelles non seulement de ceux qui réclament une patente, mais encore des personnes demeurant avec eux, et de n'octroyer la patente que s'il résulte de l'enquête que l'établissement sera tenu avec ordre et d'une manière irréprochable. A cette occasion, on doit se guider uniquement d'après les circonstances de fait.

Si, par exemple, les personnes dont la participation à l'exploitation de l'établissement ferait échouer la demande de la patente du requérant n'habitent pas avec lui, dans le sens ordinaire du mot, mais participent, en réalité, à l'exploitation de l'auberge, ou si, d'après les circonstances, on peut présumer que ce sont elles qui dirigeront l'établissement au nom du titulaire de la patente, on ne peut faire autrement que d'agir comme si ces personnes habitaient réellement avec lui, dans le sens strict du mot, c'est-à-dire demeuraient jour et nuit sous le même toit.

CF., le 13 octobre 1893, recours Melchior Mathis, à Hergiswil (Nidwald); le 5 janv. 1894, recours Jungwirt, à St-Gall, F. f. 1894 I 83.

977. Le Conseil d'Etat du canton de Schwyz a refusé à une femme le renouvellement de la patente qu'elle avait eue jusqu'alors, parce que son mari, avec lequel elle vivait en ménage commun, avait laissé prendre contre lui un défaut de biens et que le § 5, lettre f, du règlement cantonal sur les auberges exclut du droit de tenir une auberge : les personnes qui, par leur caractère et leur réputation personnels ou par le caractère et la réputation des membres de leur famille, de leurs employés et autres gens attachés à la maison, n'offrent pas une pleine et entière garantie que l'auberge soit exploitée d'une manière sérieuse et conforme aux ordonnances de police.

Le recours interjeté contre cette décision a été déclaré fondé par le CF. pour les motifs que voici : Suivant la pratique du gouvernement de Schwyz, il n'est pas accordé de patente d'auberge aux femmes de faillis qui continuent à faire ménage commun avec leur mari. Le mari de la recourante est bien sous le coup d'une saisie infructueuse, mais n'est pas failli. Il ne suffit donc pas, semble-t-il, d'invoquer cette pratique pour justifier la décision du 9 novembre 1898 ; en conséquence, il n'y a pas lieu d'examiner si elle est admissible au point de vue du droit fédéral.

Le commerce des spiritueux et le métier d'aubergiste.

Le g 5, lettre f, du règlement sur les auberges ne s'applique pas à l'espèce, puisque, durant quatre ans — cela n'est pas contesté — la recourante a tenu son auberge d'une manière irréprochable et que, pendant cette période, ni elle ni son mari n'ont commis aucun acte de nature à faire craindre que l'auberge ne soit pas tenue de même à l'avenir. Le gouvernement de Schwyz affirme, il est vrai, que, dans les années 1894 à 1898, il a octroyé la patente d'auberge en question, ignorant que le mari fût insolvable. Mais cette affirmation est sans portée, puisque, d'après la teneur parfaitement claire et nette de la disposition sous lettre f, l'essentiel est de fournir des garanties d'irréprochable exploitation. Et si, vis-à-vis d'un requérant qui n'a jamais tenu d'auberge, alors que lui-même ou son conjoint est insolvable, on peut admettre jusqu'à preuve du contraire que ces garanties n'existent pas, il n'en est pas de même à l'égard d'un requérant qui, depuis des années, exploite irréprochablement une auberge. CF., le 14 avril 1899, recours Elise Weber-Fries, F. f. 1899 II 621 ; 1900 II 29.

978. La loi fribourgeoise sur les auberges, du 28 septembre 1888, art. 2, lettre f, subordonne à l'obtention d'une concession d'auberge la faculté pour une société « de servir à ses membres des aliments et dos boissons » (cercle).

En 1890- 1892, le gouvernement fribourgeois a refusé à diverses sociétés la patente sollicitée par elles et, dans ses mémoires au CF., il a fait observer, à l'appui, qu'il ne s'agissait pas de la prospérité d'une contrée, du bien-être de toute une population, mais seulement d'un privilège que quelques citoyens voulaient acquérir en formant un cercle ; que, dès lors, le bien-être public n'était pas en cause et que, partant, le CF. n'était pas compétent pour connaître du recours en regard de l'art. 31 de la Const. F. Le CF., par contre, a soutenu, dans ses arrêtés, l'opinion que l'art. 31 de la Const. F. devait déployer ses effets également dans ces cas et qu'il n'était pas loisible au gouvernement cantonal d'accorder d'après son bon plaisir la patente à tel cercle et de la refuser à tel autre, cela d'autant moins que ces cercles se composent de membres du même parti politique et poursuivent un but politique.

CF.. recours du Cercle agricole, à Treyvaux, du Cercle agricole et indépendant d'Onnens, du Cercle agricole d'Ursy, F. f. 1890 III 1202; 1893 II 48. Cf. CF., le 0 janv. 1903, recours du Cercle de la Combe-Monterban (Neuchâtelj, F. f. 1903 I 331.

IIIe Partie. Titre II. Chapitre 2. § XV. Nos 979-985.

979. I. Il n'est pas nécessaire que la loi cantonale prévoie expressément la mauvaise réputation d'une maison comme motif du refus d'une patente pour l'auberge qu'on veut y ouvrir ; il suffit qu'elle prescrive, d'une manière générale, le refus de la patente, lorsque l'ouverture ou le maintien de l'établissement en cause est contraire à l'intérêt public. En effet, c'est précisément le cas d'une auberge exploitée dans une maison mal famée.

CF., le 2 août 1898, recours B., F. f. 1899 I 414.

980. IL En 1892, le gouvernement de Zoug, faisant application de l'art. 8 de la loi cantonale sur les auberges, du 11 décembre 1882, a refusé la permission de tenir auberge dans une maison qui avait une mauvaise réputation.

Dans son arrêté du 31 janvier 1893, recours Pierre Trettel, le CF. a déclaré que cette considération ne peut entrer en ligne de compte que s'il y a eu exploitation ininterrompue — ou, tout au moins, interrompue seulement pendant un court laps de temps — d'une auberge dans une maison mal famée. Mais cette objection a moins de poids lorsqu'il s'est passé un plus long laps de temps depuis qu'il n'y a plus eu d'auberge dans une telle maison ; avec les années, elle sera même sans aucune importance. Un fait qui, en 1884, pouvait être considéré comme un motif parfaitement suffisant pour refuser une patente d'auberge ne doit plus, en 1892/93, conserver la même importance. En effet, après un si grand nombre d'années, le public a, depuis longtemps, perdu l'habitude de voir dans la maison en cause un lieu de scandale et d'immoralité. Le temps a effacé cette souillure et personne n'aura plus l'idée, après huit ans d'interruption, de regarder la nouvelle auberge qui s'y ouvrira comme une continuation de l'ancienne. Ce sera d'autant moins le cas de le faire que cette nouvelle auberge sera exploitée dans un sens complètement différent de l'autre. F. f. 1893 I 247. - Cf. n°s 955, 971.

981. I. Les cantons peuvent exiger, il est vrai, que la maison servant d'exploitation à l'auberge soit d'un accès facile, tant sous le rapport de la situation qu'au point de vue de sa disposition intérieure. Par contre, exiger qu'elle ne soit pas éloignée du centre de la localité au-delà d'une certaine distance, c'est apporter une restriction exagérée à la liberté d'industrie. De même que l'industriel doit avant tout s'accommoder aux besoins du public dans le choix de l'emplacement

Le commerce des spiritueux et le métier d'aubergiste.

de sa maison, de même aussi la police doit s'accommoder aux exigences de la situation dans l'accomplissement de sa tâche. Par conséquent, le fait que la surveillance de la police est difficile ne constitue pas à lui seul un motif suffisant pour refuser une patente d'auberge. CF., le 9 août 1897, déclarant fondé le recours de Rod. Burger-Gehrig, à Suhr. La maison du recourant est sise, avec environ 12 autres, sur l'ancienne route militaire Berne-Zurich, à peu près à mi-chemin entre les localités de Suhr et d'Oberentfelden, situées à 3 km. l'une de l'autre. Le gouv. argovien se fondait sur l'art. 18 de la loi cantonale sur les auberges, du 14 déc. 1853, lequel cependant a cessé d'être en vigueur dès 1874, F. f. 1897 IV 6 : cf. supra p. 829, 831.

982. II. Dans un cas soumis au CF., il a été établi que la surveillance de l'auberge à ouvrir serait pour la police très difficile de jour et que, pour le soir et la nuit, il faudrait organiser un service de police spécial ad hoc, service pour lequel l'autorité ne dispose pas du personnel nécessaire. Dans ces conditions, le gouvernement cantonal peut refuser la patente d'auberge demandée, sans porter atteinte à l'art. 31 de la Const. F.

CF., le 25 juill. 1885, recours A. Schranner, à Fribourg, Bundesblatt 1885 II 759.

983. La prescription d'après laquelle les auberges doivent se fermer à 11 heures du soir est une mesure justifiée dans l'intérêt de l'ordre public et qui ne porte aucune atteinte à l'art. 31 de la Const. I1. . CF., le 24 avril 1877, F. f. 1878 II 293.

984. I. Le règlement du canton d'Obwald sur la police des dimanches et des jours fériés, du 9 février 1885, prescrit (art. 2) que:

Pendant le service paroissial du matin et de l'après-midi, il est interdit de servir des boissons alcooliques dans les auberges à d'autres qu'aux voyageurs et aux étrangers en séjour.

Cette prescription n'a rien de contraire à la Const. F. I T.. le 14 mars 1893, recours Gaspard Imfeld-Bichel, à Sarnen, F. f. 1899 IV 242; 1900 II 31.

985» IL Le g 41, chiffre 1er, de la loi bernoise sur les auberges, du 15 juillet 1894, interdit, à tous autres débits que les auberges placées sous la surveillance de la police, de vendre à l'emporter des boissons alcooliques, passé 8 heures du soir, ainsi que les dimanches et jours de fête. Cette défense, se justifie comme mesure prise dans L'intérêt du bien public, du repos du dimanche et pour prévenir

IIIe Partie. Titre IL Chapitre 2. § XV. Nü 985.

les orgies qui se produisent trop souvent le dimanche. On ne peut dire que, par là, le principe de la liberté du commerce et de l'industrie soit lésé. Cette interdiction n'est nullement une mesure de police sans utilité et sans but.

CF., le 4 juin 1896, recours Elise Linder, à Bolligen, W. Albrecht, à Berne, H. Uhlmann, à Bienne, F. f. 1896 III 627; 1897 II 290. Cf. nos 776, 1015.

Publications de K. J. WYSS, éditeur, à Berne

Les Constitutions fédérales ûe la CoffiieratM snisse

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Traduit par F.-H. Mentha, professeur Prix Fr. 3. —