d'écarter le recours comme absolument mal fondé

Dans sa séance du 18 janvier 1887, le CF. a voté l'arrêté que voici :

Le ( 'F., considérant :

a. Sur la question de la qualité de la recourante pour agir en l'espèce^)

l) La compagnie demandait, en outre, la suspension immédiate, à titre provisoire, de cette mesure de police; mais sa demande est devenue sans objet parce que le gouvernement uranais a annoncé, dans sa réponse, que, La -aison étant terminée et les bateaux ne stationnant plus à Flüelen, le contrôle des restaurants sur ces bateaux avait complètement cessé.

2j Cf. aussi CF., le 27 avril 1902, recours J. Droux, à la Joux (Fribourg), F. t 1902 III 560; 1903 I 597; le 30 juin 1902, recours Christen, Bundesblatt 1902 TV 169.

SU IIIe Partie. Titre IL Chapitre 2. § XV. N° 944.

Le gouvernement du canton d'Uri conteste à la compagnie de navigation à vapeur sur le lac des Quatre-Cantons le droit de recourir aux autorités fédérales contre l'arrêté du Conseil d'Etat du 23 août 1886^ attendu que cet arrêté n'atteint pas la compagnie, mais bien les restaurateurs des bateaux circulant sur le lac des Quatre-Cantons. Subsidiairement, le gouvernement ne veut admettre le droit de recours de la compagnie que pour autant qu'il s'agit du contrôle de police ordonné par l'autorité uranaise sur les bateaux à vapeur, pendant leur séjour âu quai de Flüelen.

Cette exception ne peut être admise.

Sans entrer en discussion sur la question de savoir si l'exploitation du restaurant sur les bateaux à vapeur constitue un simple accessoire de l'entreprise de transport ou si elle doit être qualifiée d'industrie indépendante, il faut reconnaître, comme chose évidente, qu'il dépend exclusivement de la volonté du propriétaire des bateaux, c'est-à-dire de l'entrepreneur du transport, soit, dans l'espèce, de la compagnie de navigation à vapeur sur le lac des Quatre-Cantons, de décider s'il y aura un restaurant sur ses bateaux, ou non, et, en cas d'affirmative, si le restaurant sera exploité par la compagnie même ou remis à bail.

Si la compagnie se prononce pour la création d'un restaurant sur ses bateaux, elle tombe sur l'application des conditions que l'Etat fixe pour l'exploitation de ce restaurant, soit qu'elle l'exploite elle-même, soit qu'elle le concède à un tenancier. Dans la première alternative, la compagnie est exclusivement et directement frappée par les conditions onéreuses qui lui sont imposées (taxe de patente, restriction de l'exercice de son droit, etc.) ; si, au contraire, elle afferme le restaurant, les charges qui grèvent l'exploitation pèsent aussi sur le bailleur, attendu que les conditions du bail seront naturellement plus ou moins favorables pour elle selon les charges imposés au fermier

Enfin, le contrôle de police sur les bateaux à vapeur qui stationnent au débarcadère de Flüelen est en connexité intime, en rapport de cause à effet avec la question de la patente et, par conséquent, il ne peut guère faire l'objet d'un recours spécial et indépendant, auquel se bornerait le droit de recours de la compagnie de navigation à vapeur.

b. Sur la question principale,

1. Pour l'application, dans la pratique, de l'art. 31 de la Const. F. concernant les dispositions sur les impôts qui se rattachent à l'exercice des professions commerciales et industrielles, il s'est formé, en droit fédéral, une jurisprudence d'après laquelle les taxes et émoluments en question ne doivent pas atteindre un chiffre qui empêche d'ores et déjà

Le commerce des spiritueux et le métier d'aubergiste.

une exploitation fructueuse et rémunératrice de l'industrie ou du commerce imposé.1)

2. Parmi les impôts se rattachant à l'exercice des professions commerciales et industrielles et autorisés par l'art. 31 de la Const. F. figurent aussi, entre autres, les taxes de patente d'auberge, et la perception de ces taxes rentre incontestablement dans les attributions des cantons pour ce qui concerne les établissements publics situés sur leur territoire.

A ce point de vue général, on ne peut rien objecter au fait qu'un canton prélève une taxe de patente sur un restaurant de bateau à vapeur exploité sur son territoire. C'est par ce motif que la compagnie de navigation à vapeur a jusqu'ici payé sans opposition la taxe de patente d'auberge exigée par le canton de Lucerne, et ce n'est que l'exigence de deux cantons, soulevée dans le courant de la même année d'exploitation, qui l'a engagée à contester en principe ce droit aux cantons.

Cette contestation ne peut toutefois pas être admise au point de vue du droit fédéral.

3. Le restaurant des bateaux à vapeur qui traversent le territoire de plusieurs Etats (cantons) riverains n'est « exploité » que d'une manière incomplète ou pendant un temps restreint sur le territoire d'un seul de ces Etats; il l'est complètement sur l'ensemble du parcours qui emprunte plusieurs parties de territoire de ces Etats (cantons).

Il est parfaitement possible, par exemple, que les divers actes qui caractérisent l'exploitation du restaurant, tels que la commande, le service, la consommation et le paiement, s'accomplissent successivement sur le territoire de divers Etats; néanmoins, c'est toujours un seul et même restaurant qui est exploité; on peut le considérer comme mobile et changeant constamment de lieu.

Or, les lois cantonales sur les auberges ne prévoient que des établissement fixes et exploités en totalité sur le territoire du canton intéressé, et les impôts qui sont exigés des tenanciers en proportion de l'importance de leur industrie présentent le caractère d'une indemnité, particulièrement pour le service public de la police de sûreté et de salubrité, lequel est fortement mis à contribution. A cet égard, on ne saurait prétendre que l'exploitation du restaurant des bateaux à vapeur entraîne une augmentation sensible de ce service pour l'un des Etats riverains; il suffit qu'une surveillance unique de police, organisée en commun par tous ces cantons, soit exercée sur le restaurant, et l'importance économique de ce dernier au point de vue de sa valeur im-

V) Cf. supra § V, n°* 808 et suiv.

IIIe Partie. Titre II. Chapitre 2. § XV. Nos 944, 945.

posable résulte seulement de cette exploitation totale sur le territoire de tous les cantons.

En conséquence, la taxe de patente à payer par un établissement de ce genre ne peut être qu'une taxe unique.

Au surplus, l'équité exige que les divers Etats (cantons) intéressés se répartissent entre eux, dans une proportion convenable, aussi bien les frais des prestations publiques nécessitées par le restaurant que la taxe à acquitter pour l'exploitation de celui-ci.

Il est de toute évidence que le laps de temps pendant lequel le restaurant est exploité sur le territoire d'un canton doit être aussi pris en considération comme élément essentiel et que, par conséquent, le canton d'Uri ne serait pas lésé, alors même que le restaurant serait exploité pendant une halte prolongée des bateaux sur son territoire.

4. Il résulte de ce qui précède qu'en raison de la nature spéciale des établissements en question on ne peut se placer entièrement ni au point de vue de la recourante ni à celui du gouvernement du canton d'Uri, mais qu'il faut chercher et trouver entre les parties intéressées un modus vivendi qui tienne compte de la nature particulière du cas et qui soit équitable pour toutes les parties.

C'est à l'initiative des intéressés à trouver cette solution.

Toutefois, les autorités fédérales tiennent à déclarer, à titre de direction pour les parties, qu'il faut se baser sur le principe d'une ex ploitation unique du restaurant des bateaux à vapeur sur le lac des Quatre-Cantons et fixer, en conséquence, une taxe commune comme impôt de patente à acquitter aux cantons riverains, taxe qui ne doit pas dépasser le maximum de la taxe de patente prévu par les légis lations de ces cantons; en outre, que des restrictions imposées à l'ex ploitation du restaurant, comme un contrôle spéciale de police, etc., n pourraient être admises, au point de vue du droit fédéral, que pou autant qu'elles apparaîtraient comme réellement justifiées par les circon stances particulières du cas, ce que l'on ne peut pas dire de l'inter diction d'exploiter le restaurant pendant la halte à midi des bateaux vapeur à Flüelen; Arrête :

1. Le recours de la compagnie de navigation à vapeur est écart comme non fondé, pour autant que la compagnie recourante contest au gouvernement d'Uri le droit de l'assujettir à une taxe de patent pour tenir un restaurant dans ses bateaux sur le territoire du canto d'Uri. En revanche, le recours est déclaré fondé pour ce qui concern la restriction à laquelle le gouvernement d'Uri veut soumettre l'ex ploitation du restaurant au point de vue de sa durée.

Le commerce des spiritueux et le métier d'aubergiste.

2. Il est décidé, en outre, que, pour l'exercice du droit de débit sur les bateaux à vapeur sur toute l'étendue du lac des Quatre-Cantons, la compagnie recourante ne peut être tenue de payer qu'un seul émolument de patente ne dépassant pas le maximum prévu par les lois des cantons riverains, émolument qui doit être réparti entre les cantons intéressés d'après un arrangement amiable ou, à défaut, selon la sentence prononcée par l'autorité compétente.

Dès que la répartition sera fixée, la compagnie de navigation à vapeur devra payer à chacun des cantons intéressés la part qui lui revient. F. f. 1887 I 192.

L'entente amiable recommandée par le CF. est intervenue en 1887, entre les cantons riverains intéressés, qui se sont réparti une taxe de patente globale de fr. 1000 correspondant au maximum prévu par la loi lucernoise. Cette solution a mis fin au conflit.

F. f. 1888 II 320 ; cf. encore l'arr. du TF. du 28 sept. 1898, sur le recours que la compagnie de navigation lui avait adressé pour cause de double imposition, Ait. TF. 1898, XXIV, n° 83.

945. I. En vertu de contrats passés avec des compagnies de chemins de fer suisses, la compagnie internationale des wagons-lits, qui a son siège à Bruxelles et une succursale à Bâle, a organisé un service de wagons-restaurants sur quelques lignes et pour certains trains déterminés.

Le 10 juillet 1897, le Conseil d'Etat du canton d'Uri a octroyé à la compagnie internationale des wagons-lits, sans qu'elle en ait fait la demande, une patente d'auberge valable jusqu'au 31 décembre 1899, moyennant paiement d'une taxe annuelle de 300 francs.

Le 14 août 1897, par arrêté du Conseil d'Etat du Tessin, la compagnie a été inscrite au rôle des contribuables de la commune tessinoise de Daro, et astreinte, à ce titre, à payer une taxe professionnelle de fr. 249.75 pour 1897.

La compagnie du Grothard et la compagnie internationale des wagons-lits ayant recouru au CF. contre ces mesures, qu'elles déclaraient contraires à l'art. 31 de la Const. F., le CF. a pris, le 28 janvier 1898, l'arrêté que voici:1)

1. Le recours de la compagnie internationale des wagons-lits et de la compagnie du Gothard est écarté comme non-fondé, pour autant

'j Cf. aussi n° 753.