DEUXIÈME PARTIE
commerciales, car tout le monde peut devenir commerçant, si cela lui convient ; sans être commerçant on peut faire des actes de commerce *, enfin, dans tous les cas, nous sommes tous sans cesse en rapport avec les commerçants, auxquels nous vendons nos produits et dont nous achetons tout ce qui nous est nécessaire*
Quelle est donc la cause de la situation particulière que la loi fait, k certains égards, au commerçant? Demandons-nous d'abord ce que c'est qu'un commerçant ; c'est en effet de la <iualité de commerçant bien comprise que découle le caractère spécial des lois commerciales.
La qualité de commerçant suppose deux choses : i<» qu'on • fait des actes de commerce ; 2* qu'on eii fait sa profession habituelle. Tout le monde peut faire un ou plusieurs actes de commerce sans être pour cela commerçant.
L'acte de commerce par excellence, c'est l'achat fait en vue de revendre et de se faire un bénéfice consistant dans la différence entre le prix d'achat et le prix de vente. Un peintre qui vit de son art et un marchand de tableaux vendent l'un et l'autre des tableaux ; le second senl fait un act« de commerce. Mais l'artiste, lorsqu'il achetait des couleurs, . avait bien l'intention de les revendre sous forme de tableaux? Non, c'est W un accessoire insignifiant a côté de l'œuvre d'art elle-même. Le propriétaire qui vend son vin ne fait pas un acte de commerce, il n'en fait pas un non plus en achetant les tonneaux qu'il a l'intention de revendre en vendant son vin.
Mais, en somme, quel intérêt y a-t-il k savoir s'il s'agit ou non d'un acte de commerce ou non ? Les contestations que soulèvent les actes de commerce sont de la compétence dés tribunaux de commerce -, il y a, en matière de commerce des usages spéciaux , par exemple sur le mode et le délai de la délivrance de telle ou telle dettrëe, que le légîs-
lateur déclare devoir être respectés ; les actes de commerce se font fréquemment entre personnes de nationalité différente, de là l'universalité de la loi commerciale qui, autant que possible, doit être la même dans les divers pays. Un même commerçant a une maison de commerce k Marseille, une à Liverpool, une k New- York 5 on peut dire qu'il est k la fois présent dans tous ces pays ^ n'est-il pas désirable que tous les actes qu'il fait ne soient pas régis par des législations complètement différentes? Enfin les actes de commerce se répètent k chaque instant^ ils se font souvent k l'improvisle ; on saisit une occasion favorable ^ un mot, une lettre de quelques lignes, deux dépêches télégraphiques échangées en quelques minutes suflisent polir conclure l'affaire la plus importante : tout cela requiert une grande simplicité de formes, une plus grande facilité quant aux moyens de preuve.
Le commerçant est celui qui fait profession de vendre et d'acheter-, l'un ne va pas 6ans l'autre^ on achète pour revendre et on vend pour acheter encore. Mais qu'est-ce que faire profession de vendre ou d'acheter? Voilk un marchand de grains qui fait profession de vendre et d'acheter des grains : cela veut dire qu'il est toujours disposé k en vendre, toujours disposé k en acheter; aussi c'est lui que vont trouver producteurs et consommateurs; le laboureur avec la certitude de se débarrasser de son blé, le boulanger avec la certitude d'en trouver k acheter. Voilk ce qui constitue essentiellement la profession de commerçant. Quant au fait de payer l'impôt spécial appelé patente *, d'avoir des magasins ou une maison de commerce avec des étalages et enseignes ^ de lancer dans le public des programmes et des prospectus; ce sont Ik des circonstances qui pourront servir k établir plus ou moins nettement la profession, la qualité de commerçant, mais elles n'en sont pas l'élément princi-
