DEUXIÈME PARTIE

pal. D'ailleurs chacun peut se transformer en commerçant en faisant habituellement des actes de commerce *, il importe donc que chacun sache, au moins d'une façon générale, quelles sont les conséquences attachées k cette qualité.

Et d'abord disons que certaines personnes, k raison de leurs fonctions, d'une autre profession qu'elles exercent déjà, ne peuvent exercer encore celle de commerçant. Tels sont les magistrats, les avocats, les ecclésiastiques, les officiers ministériels (ci-dessous, chap. lxii). Au reste, la sanction de cette prohibition consiste uniquement dans certaines peines disciplinaires*, et ces personnes n'en subiraient pas moins les conséquences' de la commercialité des actes qu'elles auront faits ^ c'est ainsi qu'elles seront justiciables des tribunaux de commerce, et que, au temps où la contrainte par corps était le droit commun en matière commerciale, elles auraient été contraignables par corps.

Voici donc les conséquences attachées à la qualité de commerçant :

1** Il doit tenir des livres destinés à présenter un tableau exact de sa vie commerciale, le résumé de ses opérations. De Ik : 1** Le Livre-Journal, où sont inscrites, jour par jour, toutes ses opérations ; 2' le Livre, où sont copiées toutes les lettres par lui écrites ; et la loi lui recommande de mettre en liasses et de conserver toutes celles qu'il reçoit ; 3** le livre des inventaires dans lequel il consigne chaque année une récapitulation de toute sa fortune mobilière et immobilière, de ses dettes et de ses créances. La tenue de ces livres est imposée au commerçant dans son propre intérêt, afin qu'il puisse se rendre un compte exact de sa situation commerciale, voir clair dans ses affaires. Les commerçants le sentent si bien que, non contents de tenir les livres prescrits par la loi, ils en tiennent d'autres dits livres auxiliaires, dont le plus important est le Grand-Liwre, base de la comp-

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tabilité commerciale, parce qu'on y trouve reporté avec ordre et méthode ce qui se trouve un peu pêle-mêle dans le Uvre-JourmL. C'est par la même raison que, allant an delà des f^rescriptioDS de la loi, la plupart des commerçants font deux inventaires par an \ et c'est |a règle constamment suivie par les sociétés commerciales qui répartissent les bénéfices deux Tois par an. Les livres seront particulièrement utiles en cas de faillite, au négociant honnête pour établir la sincérité de sa situation et montrer que cette faillite est un malheur, qu'elle n'est pas le résultat de spécttlatims hasardeuses, de UA\e& dépenses personnelles. Enfin ces livres, régulièrement tenus; seront un moyen de preave des obligations commerciales contractées entre négociants.

S* Le négodant est tenu de donner une publicité spéciale k son contrat de mariage et au jngemast de séparations de biens qui vient modifier le régime adopté. Le crédit est l'àme du commerce, et les tiers sont intéressés k savoir sous quel régime est marié un commerçant, dans quelle mesure la fortune de sa femme peut être pour lui un élânent de crédit.

3*" Lorsqu'une personne est hors d'état de payer ses dettes, on dit qu'elle est en décai^iure; mais ce n'est point là une situation qui présente rien de particulier, sinon que quelques-uns des créanciers au moins ne sont pas payés du tout ou ne le sont pas intégralement. Il en est autrement d'un commerçant : dès qu'il cesse de payer ses dettes il est déclaré en faillite, et la faillite diffère doublement de la déconfiture : l"" un négociant peut être déclaré en faillite dès qu'il a cessé ses payements, eût-il en réalité un actif supérieur k son passif*, 2* en outre, la faillite constitue une situation particulière qui, d'une part, aggrave la position da débiteur, mais d'autre part, lui est favorable en ce sens, par exemple, qu'une certaine majorité des créanciers peut