‹ Le droit français, ses règles fondamentalesChapitre 243 sur 244 · Chapitre LXVI. — De Texécution des jugements · texte numérisé non relu

Chapitre LXVI. — De Texécution des jugements

Titre exécutoire. — Commandement. — Saisie. — Exécution des jugements rendus à l'étranger. — Abolition de la contrainte par corps.

Section XIII.

De la prescription et de Vautorité de la chose* jugée, ' Chapitre LXVII. — Du principe commun qui sert de fondement à la

prescription et à l'autorité de la chose jugée 546

Il ne faut pas qu'on puisse indéfiniment remettre une même chose en question.

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