III. — Des Agents et Commissaires

Les personnes chargées par leur gouvernement d'une commission étrangère au droit international, ne peuvent en aucune façon prétendre aux immunités des envoyés.

1. Rentrent dans cette catégorie, les agents chargés de conclure un emprunt ayant un caractère privé, d'acheter des vivres, de commander des armes à des fabriques étrangères, etc.

Les agents secrets, qui sont envoyés dans un pays étranger pour y sauvegarder les intérêts publics d'un état, mais dont la mission n'a pas été officiellement notifiée au gouvernement de ce pays, n'ont pas droit aux immunités diplomatiques, alors même qu'ils feraient connaître au gouvernement leur qualité d'agents secrets d'une puissance étrangère.

1. On considère les agents secrets comme de simples particuliers et non comme les représentants do Pétat; ils n'ont donc que les droits auxquels peuvent prétendre tous les autres étrangers. On fait rentrer dans cette catégorie