Voir plus haut, art

Le vainqueur ne peut acquérir que dès droits publics sur le territoire et les ressortissants de l'état vaincu.

1. Ce principe est la conséquence de l'idée même de l'état. Ce dernier n'a plus un pouvoir absolu sur gens et biens; il n'a que des droits publics, c'està-dire les droits que la Constitution lui donne. Les citoyens et leurs familles ont leur existence indépendante, et l'état ne peut disposer d'eux arbitrairement. L'église ne dépend pas non plus de l'état. On avait sur ce sujet d'autres idées dans l'antiquité, comme nous le prouve la formule de la Deditio chez les Romains : c Hex interrogavit : Estitne rot legati oratoresque missi a populo Collatino, ut vos populumque CoUatinnm dederîtis? Sumns. Estne populus Colla tinnx in sua potestate? Kit. Deditisne vos, populum Colla tinum, urbem, agros, aqnam, terminos, delubra, ustensilîa divina humanaqur omnia in meam popuiique Romani deditionem? Dedimus. At ego recipio. » Tite-Live, I, 37. L'idée de l'état embrasse tout dans l'antiquité; elle est absolue. L'idée moderne de l'état est restreinte au droit public par opposition à l'église» au droit privé et