Voir, plus haut, art

Les envoyés sont par contre autorisés, dans la règle, à prendre, tant à regard des personnes de leur suite que vis-à-vis de leurs nationaux ou des personnes qu'ils ont mission de protéger, toutes les mesures conservatoires qui ne rentrent pas dans l'exercice de la juridiction civile proprement dite. Us peuvent en particulier légaliser les signatures et documents, recevoir les testaments ou autres dispositions de dernière volonté, tenir les registres de l'état civil, prendre ou provoquer dans les successions toutes les mesures conservatoires des intérêts de leurs nationaux.

1. Un gouvernement peut, Bans danger, accorder ces droits aux représentants des autres nations. — L'envoyé pourra également dresser procès-verbal des dépositions des personnes de sa suite.

Les besoins internationaux exigent que les mariages contractés dans la demeure de Tenvoyé par les compatriotes de celui-ci, et déclarés valables d'après les lois du pays dont l'envoyé relève, soient aussi reconnus par les autorites locales et par les tiers, bien que les privilèges de l'exterritorialité ne s'étendent pas à ces personnes. Voir Lawrence, dans la Revue du droit international, Gand, 1870, page 268 et suiv.

L'envoyé doit être ainsi que sa suite exempté du paiement de tout impôt, parce qu'il n'est assujetti à aucun des pouvoirs de l'état auprès duquel son gouvernement l'envoie. On pourra par courtoisie étendre cette immunité à d'autres contributions, mais le fait de la restreindre à l'impôt seul ne peut être considéré comme une violation du droit international.

1. Art. 138. Les usages et les règlements des états varient sur ce point, et, comme le dit avec raison Heffter, § 217, on ne peut établir de règle uniforme et absolue à cet égard. Ainsi, on ne viole pas le droit international en exigeant des envoyés, comme des autres voyageurs, les droits de péage sur les routes ou les ponts, quoique, par courtoisie, on renonce souvent à le faire.

L'envoyé est tenu d'user de bonne foi de la franchise de douanes dont il jouit pour les besoins de sa maison; il ne peut l'exploiter ni dans des buts commerciaux, ni en faveur de tierces personnes. Les employés des douanes peuvent, du reste, sans violer le droit international, visiter les marchandises adressées à l'envoyé, a condition de respecter son hôtel et de ne pas toucher à ses archives à ses voitures ou aux objets que l'envoyé demande de ne pas examiner, en donnant l'assurance qu'ils ne contiennent aucune marchandise prohibée.

1. Lorsqu'un consul, par exemple, est en même temps commerçant, les marchandises destinées à son commerce doivent payer le? droits d'entrée ou de sortie comme les marchandises ordinaires.

L'exemption des taxes de douane repose sur la courtoisie plutôt que sur des motifs juridiques, car les droits d'entrée, de transit ou de sortie, peuvent être prélevés sans porter atteinte aux immunités de l'envoyé. De même que l'envoyé doit payer les vivres, habit? ou meubles dont il a besoin, de même il pourrait acquitter les droits de douane établis sur ces marchandises. La loi douanière allemande du 8 juillet 1867, art. 15, ne reconnaît pas cette exemption comme absolue, et autorise seulement les divers gouvernements à accorder des passa vents aux envoyés, mais aux frais des gouvernements respectifs. Americanus (le Dr Lieber) s'est aussi prononcé dans YErening Pott de New- York du 14 avril 1860 contre ce privilège, tout en ajoutant que des convention? spéciales sont nécessaires à cet effet.

Toutes les l'ois qu'un eonilit s'élève avec un envoyé étranger relativement u l'étendue ou à la portée do l'exterritorialité, les autorités inférieures du pays doivent éviter loute démarche de nature h lier leur gouvernement et celui-ci doit chercher une solution amiable en traitant directement avec l'envoyé.

1. Cette règle est importante et peut prévenir beaucoup de conflits. I>C8 autorités inférieures jugent tout d'après les règles appliquées aux affaires ordinaires; le gouvernement central, placé plus haut, embrasse un horizon plus vaste, et sait tenir compte, dans une plus large mesure, de la position des parties souveraines en prisence. L'envoyé, en cas de difficulté avec un employé inférieur, a le droit de faire remarquer à ce dernier qu'il ferait bien de faire rapport à ses supérieurs et d'attendre des ordres.