LIVRE ni. — ORGANES DES RELATIONS INTERNATIONALES

Comme les personnes de la suite de l'envoyé ne sont affranchies de la juridiction civile du pays dans lequel elles résident que parce qu'elles font partie de la mission diplomatique, l'envoyé peut permettre qu'elles soient actionnées devant les tribunaux de ce pays, et les tribunaux peuvent, sous cette condition, prononcer sur la demande sans porter atteinte aux principes du droit international.

i. Voir art. 149.

L'envoyé n'a, dans la règle, aucune juridiction civile dans: les procès entre les personnes qui dépendent de lui. Il n'est fait exception à cette règle qu'en vertu de pouvoirs spéciaux conférés à l'envoyé par son gouvernement, et lorsque l'état auprès duquel l'envoyé est accrédité consent à cette délégation.