I. Inviolabilité

§ 212. L'inyiolabilité dont jouit le ministre quant à sa personne y s'applique à son épouse et à ses enfants, ainsi qu'aux gens qui composent sa suite. Elle s'applique en outre aux choses qui se rapportent directement à sa personne et à sa dignité y spécialement:

l"" à rhôteï du ministre, autant qu'il l'occupe avec sa famille et sa suite ;^

2"* au mobilier garnissant l'hôtel par lui occupé;

3"" à la voiture ou à l'équipage du ministre.' Le droit positif regarde ces divers objets, aussi bien que la personne du ministre , comme exempts du pouvoir territorial. Us ne peuvent faire l'objet d'aucune poursuite, ni de la part du gouvernement ni des particuliers: toute atteinte commise à cet égard constitue une violation du droit intemationaL Lies créanciers mêmes du ministre public qui se trouvent nantis d'objets appartenant à celui-ci n'y pourront exercer d'autres droits que ceux qui n'ont pas besoin d'être autorisés en justice.^

Néanmoins l'immunité desdites choses ne saurait pas non plus arrêter le cours ordinaire de la justice criminelle du pays. Aussi a-t-on sagement limité de nos jours le droit d'asile dont autrefois on a tant abusé. Nul motif légitime ne peut auto-

sienrs lois particnlières dans de Martens, à Fendroit dté, t. I, p. 3S0 et t II, p. 334.

1 Merlin sect. V, § 5, no. 3. Vattel IV, § 117.

* Yattel § 118. Bynkershoek, De jndiee compet JLYl, 4.

* Le cas où se trourait M. Wheaton lui-même à Berlin vis -à -vis de son locataire a donné lieu à une controyerse intéressante. Y. YTheaton, Éléments du droit intern. I, p. 203. Evertsen de Jonge, Orer de grensen etc. p. 285. Gessner, de jure uxoris legati, p. 33. Halleck IX, 16*

rîser un ministre à faire servir son hôtel ou ses voitures pour soustraire à la juridiction compétente du pays des individus prévenus d'un crime, ou à favoriser leur évasion.^ Le respect qui lui est dû à lui et au souverain qu'il représente, exige seulement qu'en pareil cas l'extradition du criminel s'eflTectue avec beaucoup de ménagements et de la manière la moins blessante pour sa personne. Ainsi, lorsqu'il est constant qu'un individu prévenu d'un crime s'est réfugié dans l'hôtel d'un ministre, les autorités du pays ont non -seulement le droit de faire entourer de gardes l'hôtel et de prendre au dehors les mesures nécessaires pour que le coupable ne puisse s'échapper; mais ils peuvent encore, dans le cas où le ministre , après avoir été dûment sollicité par l'autorité compétente , se refuse à son extradition, le faire enlever de l'hôtel à main armée. Cependant en procédant à la visite, elles doivent éviter tout ce qui peut porter préjudice aux droits et aux égards dus à la personne du ministre et de sa suite.*

En dehors du cas qui vient d'être indiqué, il n'est pas permis aux autorités locales de pénétrer dans l'hôtel d'un ministre public et d'y procéder à une perquisition, lors même qu'il existerait des soupçons qu'il sert d'abri à un criminel ou à cacher les traces d'un crime. Le ministre interrogé à cet égard ne peut, an besoin, refuser de donner des explications. S'il les refuse ou qu'elles paraissent insufiSsantes, la perquisition serait autorisée. Ce droit surtout ne saurait être contesté au gouvernement étranger, lorsqu'il aurait des motifs de supposer que l'hôtel sert d'asile à une entreprise criminelle tramée contre luL

C'est dans ces limites que subsiste encore aujourd'hui ce qu'on est convenir d'appeler la franchise de Vhôtd (jus franchisiae sive franchisiarum, Quartier&eiheit). Quant à la franchise

^ Ohrét. Thomasias, De jure asyli legatonun aedibns compétente. Lipsiae 1689, oenyre réimprimée en 1695 dans la Collection de dissertations du même anteor, no.XVL Bynkershoek, loc. cit. chap. 21. Merlin Y, §5» no. 4.

^ y. les espèces racontées par Merlin, à Tendroit cité; de Martens, Erz&hlnngen 1. 1, p. 217 suiv.; les Causes célèbres par le baron de Martens t. I, p. 174; sur les andennes prétentions des ministres étrangers, idem. Causes célèbres t. n, p. 371. Halleck IX, fk.

404 LIYBE TROISIÈMB. § 313.

de quartier y en verta de laquelle toutes les maiscHis atnées dans Tarrondissement de Thôtel d'un ministre étranger étaient exemptes de la juridiction du pays, en y arborant les armes du souverain son maître, tolérée autrefois en certaines Cours, on doit la considérer conmie généralement i^lie à présent^ n en est de même de Fusage souvent pratiqué anciennement par des ministres étrangers, d'accorder des lettres de franchise à des personnes qu'ils voulaient couvrir de leur proteeti<HL C'est un abus manifeste, que les gouvernements ne sont pas tenus de tolérer.'

En ce qui concerne les États autres que ceux près desquels un ministre public est accrédité, il n'est considéré, à moins de conventions particulières, ainsi que nous l'avons déjà dit (au § 207), que sous les rapports généranx d'étranger. Bien ne les autorise à y pouvoir invoquer comme de droit l'inviolabilité résultant de leur caractère public.