Consentement libre

Perfection des traités. § 86 174

Forme substantielle. § 87 175

Concurrence de tiers lors de la conclusion d'un traité. § 88 . . 177

Modalités, rédaction et division générale des traités. § 89 . . 179

Accords ou traités constitutifs. § 90 180

Traités réglementaires ou cartels. § 91 182

Traités de société ou d'alliance. § 92 183

Traités d'union fédérale. § 93 185

Effets généraux des traités. % M 187

Interprétation et application des traités par voie d'analogie. §95 189

Sûretés données pour l'observation des traités. §%.... 190

Garants des traités. § 97 192

Résiliation des traités. — Exceptions. § 98 194

Extinction des traités. § 99 196

Section II. Engagements qui se forment sans convention.