V. page

Les plénipotentiaires qui ont signé le traité de Paris du 30 mars 1856, réunis en conférence,

Considérant:

Que le droit maritime, en temps de guerre, a été pendant longtemps l'objet de contestations regrettables ^

Que Tincertitude du droit et des devoirs en pareille matière donne lieu, entre les neutres et les belligérants, à des divergences d'opinion qui peuvent faire naître des difficultés sérieuses et même des conflits;

Qu'il y a avantage, par conséquent, à établir une doctrine uniforme sur un point aussi important;

Que les plénipotentiaires, assemblés au Congrès de Paris, ne sauraient mieux répondre aux intentions dont leurs gouvernements sont animés qu'eu cherchant à introduire dans les rapports internationaux des principes fixes à cet égard;

Dûment autorisés, les susdits plénipotentiaires sont convenus do se concerter sur les moyens d'atteindre ce but, et, étant tombés d'accord, ont arrêté la déclaration solennelle ci -après ;

V La course est et demem-e abolie;

2** Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à rexcop-

tien de la contrebande de guerre; 3° La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de

guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi;

V Les blocus, pour éti-e obligatoires, doivent être effectifs, c'est-à-dire maintenus par une force suftisante pour interdire réellement l'accès du littoral de l'ennemi.

Les gouvernements des plénipotentiaires soussignés s'engagent à porter cette déclaration à la connaissance des États qui n'ont pas

APPENDICE. rH>iï

été appelés à participer au Congn^s de Paris et î\ les inviter i\ y accéder.

Convaincus que les maximes qu'Us viennent de pnH'lanier ne sauraient être accueillies qu'avec gratitude par le monde entier, les plénipotentiaires* soussignés ne doutent pas que les eiïi)rts de leurs gouvernements pour en généraliser l'adoption ne soient coui-onnés d'un plein succès.

La présente déclaration n'est et ne sera obligatoire (lu'entre les puissances qui y ont ou qui y auront accédé.

Fait à Paris, le 16 a^-ril 1856.

fSfiit la signature deê piénipoientiaires de rAtUrichf, de ïa France, de la Grande-Bretagne^ de h Prwse, de la Rume, de la Sardaigne et de la Turquie J

Nous faisons suivre le rapport de M. le Comte Walewski à l'Empereur Napoléon du 12 juin 1858, imprimé à l'imprimerie Impériale au mois d'août 1858.

Sire,

Votre Majesté daignera se rappeler que les Puissances signataires de la déclaration du 16 a>Til 1856 s'étaient engagées à faire des démarches pour en généraliser l'adoption. Je me suis empressé en conséquence de communiquer cette déclaration à tous les Gouvemements qui n'étaient pas représentés au Congrès do Paris, en les invitant à y accéder, et je viens rendre compte à l'Empereur de l'accueil favorable que cette communication a reçu do la plupart de ceux auxquels elle a été transmise.

Adoptée et consacrée par les Plénipotentiaires de l'Autriche, de la France, de la Grande-Bretagne, de la Prusse, de la Russie, de la Sardaigne et de la Turquie, la déclaration du 16 avril a obtenu l'entière adhésion des États dont les noms suivent, savoir:

Bade, la Bavière, la Belgique, Brome, le Brésil, le duché de? Brunswick, le Chili, la Confédération Argentine, la Ccmfédération Germanique, le Danemark, les Deux-Siciles, la Ré])ubli(|ue do l'Equateur, les États -Romains, Francfort, la Grèce, (hiatemalo, Ha!ti, Hambourg, le Hanovre, les deux liesses, Lnbock, Mecklembourg-Schwérin, Mecklembourg-Strélitz, Nassau, Oldenliourg, Parme, les Pays-Bas, le Pérou, -le Portugal, la Saxe, Saxe-Altciibour|(, Saxe-Cobourg-Gotlia, Saxc-Meiningen, Saxe-Weimar, la Suède et la Norvège; la Suisse, la Toscane, le WurtemlK5rg.

510 APPENDK^E.

Les États reconnaissent donc avec la France et les autres Puissances signataires du Traité de Paris:

1** Que la course est et demeure abolie; 2° (etc. ut supra).

Le Gouvernement de l'Uruguay a donné également son entier assentiment à ces quatre principes, sauf ratification du pouvoir législatif.

L'Espagne, sans accéder à la déclaration du 16 avril, à cause du premier point, qui concerne Taholition de la course, a répondu qu'elle s'appropriait les trois autres. Le Mexique a fait la même réponse. Les États-Unis seraient prêts de leur côté à accorder leur adliésion, s'il était ajouté à l'énoncé de l'abolition de la course, que la propriété privée des sujets ou citoyens de nations belligérantes serait exempte de saisie sur mer de la part des marines militaires respectives.

Sauf ces exceptions, tous les cabinets ont adhéré sans résene aux quatre principes qui constituent la déclaration du Congrès de Paris, et ainsi se trouve consacré dans le droit international de la presque totalité des États de l'Europe et de l'Américiue un progrès, auquel le Gouvernement de Votre Majesté, continuant l'une des plus honorables traditions de la politique française, peut se féliciter d'avoir puissamment contribué.

Afin do constater ces adhésions je propose à l'Empereur d'autoriser l'insertion au Bulletin des lois des notes officielles dans lesquelles elles se trouvent consignées, et, si Votre Majesté agrée cette proposition, je ferai publier do la même manière les accessions qui l)ourront me parvenir ultérieurement.

Je suis avec respect. Sire,

De Votre Majesté le très -humble et très -obéissant serviteur et fidèle sujet.

Signé A. Walewsky.

Approuvé:

Signé Napoléon.

Le refus du gouvernement des États-Unis de TAmérique fut motiTO, le 28 juillet 1856, dans une note de M. Marcy, ministre des affaires étrangères à M. de Sartiges, ambassadeur français à Washington. Après avoir reconnu que probablement le Congrès de Paris avait été guidé dans ses décisions par des réflexions humanitaires, il est dit qu'on y était resté à mi-chemin; qu'on aurait dû déclarer la propriété privée ennemie aussi inviolable sur la haute nier que sur terre. Que si cette proposition était

adoptée. les États-Unis consentiraient à Tabolition de la course do nuim» qu*aQX antres points de la déclaration. Mais que, le syst^une de défense américain étant basé sur remploi de volontaires dans la guerre de torro. de corsaires dans la guerre de nier, le gouvernement ne pouvait consentir à ane modification du droit international qui l'obligerait à rcntrotien d'une amiée et d'une flotte de guerre régulière. Enfin la note explique les dangers qu'avec un pareil système les puissances maritimes de second et de troisième rang encourraient vis-à-vis des puissances qui ont les movens et la politique d'entretenir de grandes flottes de guerre.

Le message du Président Pierce au Congrès de Washingt^ju du mois de décembre 1856 était conçu dans le même sens.

L'objet en question est depuis resté la, malgré quel([ues ciTorts de le pousser plus loin. L'idée américaine de réduire le droit de butin nuiritime à celui sur terre fut prise au sérieux i)ar le commerce de l'Allemagno. Le 2 décembre IS.'iO trois cents commerçants assemblés à Brème prirent la résolution suivante: „ L'inviolabilité de» iKrsonneH et des jiTiWivtê» en temps de guerre maritime, y compris celles des ressortissants belligérants, lorstiue le but de la guerre ne s'y oppose pas absolument, est im]>ériousomont réclamée par la conscience juridique de l'époque actuelle." En même temps on forma un comité pour communiquer cette résolution au sénat et à la chambre de commerce de Brème, aux consuls étrangers y n'^sidant et à tons ceux qui, en Allemagne et ailleurs, étaient spécialement intéressés à la prospérité du commerce maritime.

Ce „pronunciamento" fut agréé par les représentants du commerce à Hambourg, à Stettin, à Bielefcld et à Breslau, ainsi que par la chambre d'industrie et de commerce de la Haute -Bavière. En Prusse et en Hanovre les Chambres des députés i)rirent des résolutions semblables, et en Frani*e les Chambres de commerce de Bordeaux et de Marseille , en Suède les commerçants de Gothenbourg donnèrent des déclarations dans le même sens.

En Angleterre, les propositions de Brème n'eurent pas un accueil aussi favorable. Quelques voix, il est vrai, s'y firent entendre jiour elles dans lo Daily News et dans l'Economist; mais le Times, cette voix de l'esprit public régnant, les critiqua malicieusement dans un article du 10 décembre 1859, et les députés du conmierce de Liverpool, Bristol. Manchester, Leeds, Hull, Belfast et (xlocester, ((ui devaient faire accueillir au gouvernement anglais le nouveau progrès du droit maritime en temps de guerre, manquèrent tout -à -fait de succès auprès de Lord Palmerstini. Celui-ci leur répondit le 3 février 18<K) qu'il ne pouvait flatter la députution en se donnant l'air de partager son oi)inion. Que pour lui, il estimait que Fexistence de l'Angleterre dépendait de sa j)répondérance maritime et que, par conséquent, elle ne pouvait se dessaisir du droit de cajjturer les vaisseaux des autres puissances et de faire ])risoniners leurs équipages. La guerre, disait -il, est sans doute un fléau terrible, mais la conservation de soi-même exige quelquefois qu\)n la fasse, et une puissance dans la position de l'Angleterre ne peut renoncer à aucun moyen d'atfaiblir son

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ennemi sur mer. Los matelots que FAngloterre ne ferait pas prisonniers sur les vaisseaux de commerce ennemis, seraient bientôt à combattre sur les vaisseaux de guerre. La propriété privée n'est du reste pas plus respectée dans la guerre sur terre que dans celle de mer. Une armée en l)ay8 ennemi prend ce dont elle a besoin ou envie sans avoir égard aux droits de propriété. L'Angleterre en donnerait la preuve si jamais une armée ennemie réussissait à débarquer sur son rivage.

La matière en question, assoupie depuis ce temps -là, est reproduite actuellement par M. Ercole Vidari à Pavie dans un ouvrage ' plein de verve et digne de la patrie des grands publicistes qui, au siècle passé, ont pris la tâche de fixer les droits de la neutralité dans les guerres maritimes.

Quant à notre opinion nous renvoyons nos lecteurs aux explications données plus haut aux §§ 123. 130 suiv. 139. 175.

Tout en prenant fait et cause des progrès humanitaires, nous ne saurions nous cacher les grandes difficultés de la matière eu question.

n s'agit d'un conflit dit communément conflit entre la théorie et la pratique, plus précisément dit d'un conflit entre les intérêts privés et les intérêts et devoirs gouvernementaux. Nous craignons même que la pleine liberté du commerce en temps de guerre, dont il s'agit principalement, ne puisse être accompagnée de suites dangereuses, en nous rappelant le mot que Goethe a fait dire à son Méphistophélès:

„La guerre, le commerce et la piraterie font une trinité inséparable."