L'ESPIONNAGE
' § 249. On entend par espions les personnes qui. dans l'intérêt d'un gouvernement, mais sans caractère public, tâchent de prendre en secret des renseignements sur la situation des affaires d'un autre État aux lieux mêmes. On distingue à cet effet des espions de guerre et des espions politiques.
Au point de vue moral , il est incontestablement permis de se procurer par des voies secrètes des renseignements qu'on ne pourrait obtenir autrement, surtout lorsqu'il s'agit de se garantir de certains dangers.2) En pareil cas, on doit éviter seulement de faire usage de moyens contraires à l'ordre public, tels que la corruption de fonctionnaires publics. Autrement l'Étal lésé pourra appliquer envers l'espion les dispositions de ses lois intérieures
qui ne reconnaisse pas l'inviolabilité îles archives consulaires. Lawrence ]>. .'>!> cite deux cas. où les archives du consulat généra] de France ft Londres el la propriété consulaire des Etats-Unis à S£anchester furent saisis pour detl
') Y. surtout de Campts, Beiträge zum Staats- and Volkere. I. p. •>:{. Il ne s'occupe principalement que des espions de guerre. Qrotius III. I. H* et le commentaire «le Çocceji,
dans toute leur rigueur, sans que le gouvernement qui l'a envoyé soit en droit de s'en plaindre. En ordonnant ou en approuvant ces procédés, ce dernier commettrait même une offense envers l'autre. D'un autre côté c'est exclusivement d'après les règles du droit public interne qu'il faut décider la question de savoir si l'on est tenu d'accepter une mission semblable de son propre gouvernement, ou si l'on est en droit de l'accepter de la part d'un gouvernement étranger.
Espions de guerre.
§ 250. On traite d'espions de guerre seulement ceux qui. en dehors de leurs fonctions régulières, cherchent à prendre des renseignements relatifs à l'état de guerre existant entre les belligérants, soit dans le propre territoire de l'un d'entre eux. soit dans les positions occupées par lui en pays ennemi. L'ofticier ennemi qui. dans son uniforme, en vue d'une reconnaissance, pénètre dans un poste, ou qui, sur le poste qui lui est assigné, cherche à obtenir ces renseignements de prisonniers dont il s'est emparé ou d'habitants du pays, n'est pas traité en espion. Il en est de même d'un individu qui, dans un but personnel, tâche de se procurer des renseignements sur la position d'une armée.
L'espionnage, qui ne constitue pas en lui-même un crime, le devient à l'égard de la personne qui s'y est livrée envers son propre gouvernement, car il prend alors le caractère d'une trahison. Il est permis aussi aux belligérants de prendre les mesures les plus énergiques, propres h prévenir ou à réprimer l'espionnage de leurs positions et de leurs forces. L'espion étant engagé dans une entreprise hostile, les anciens usages de la guerre lui réservaient, lorsqu'il était arrêté en flagrant délit, là peine de la corde, les usages modernes le plus souvent celle de la balle, selon les lois martiales de chaque nation. Vainement l'individu arrêté voudra-t-il s'abriter derrière un ordre formel de son gouvernement ou derrière les devoirs militaires d'une obéissance aveugle, pour échapper à l'application de la peine.1)
') La procédure suivie en 1780 envers le major anglais André, et son exécution, malgré de puissantes intercessions en sa faveur, fournissent un exemple à ce sujet. V. de Mariera, Erzählungen I. p. 303. Sarg.ut. Life of Major d'André. Boston 1861. [G. Il est évident qu:on devrait traiter la question des espions militaires au chapitre de la guerre. Hall (p. 403 > définit bien leur rôle : „A spy is a person who pénétrâtes secretly, or in dis-
L'espion arrêté par la suite, après que sa mission a cessé, peut tout au plus être soumis à des mesures de sûreté, mais les pénalités édictées par les lois de la guerre cessent d'être applicables à sa personne.
Espions politiques.
§ 251. Quelquefois des émissaires secrets sont envoyés en pays étranger pour s'enquérir sur la situation intérieure de ce pays ou sur la politique de son gouvernement. Aucun Etat n'est tenu de souffrir chez lui des émissaires de cette sorte qu'à son insu un gouvernement étranger envoie sur son territoire. Mais l'emploi de ces agents n'a jamais été considéré comme un acte illicite, pas plus que celui de moyens de corruption pour se procurer des nouvelles secrètes. Cependant l'émissaire politique peut être soumis à des pénalités:
1° lorsqu'il est sujet du pays où il est envoyé, et qu'en communiquant des nouvelles sur certains objets, il viole les lois de sa patrie en matière criminelle; 2° lorsque, tout étant sujet du gouvernement qui l'a envoyé, il a fait cependant usage de moyens défendus par les lois du pays où il se trouve.
Enfin l'émissaire politique pourra se rendre coupable d'après les lois criminelles d'un pays où il a été envoyé dans le but de préparer l'exécution d'une entreprise secrète et hostile.
guise or under false pretences, within the lines of an enemy for the purpose of obtaining military information for the use of the army employing him". Mais on ne saurait dire que l'espionnage en lui-même soit déshonorable ; cela dépend des moyens que l'espion emploie. La sévérité de la punition est uniquement fondée dans le danger de l'espionnage : c'est pourquoi un espion qui a réussi à regagner son armée sans être découvert, n'est pas puni pour ce chef quand plus tard il tombe entre les mains de l'ennemi. On est naturellement d'une sévérité particulière à l'égard des parlementaires. On ne peut certainement pas approuver, comme l'a déjà fait observer Lüder (Neuester Codifications- Versuch p. 44), la prescription du Projet de Bruxelles, art. 22, alin. 3, d'après laquelle les aéronautes, même les civils, qui maintiennent les communications entre les différentes parties d'une armée ou d'un territoire, ne doivent pas être regardés comme espions. L'application des subtiles distinctions établies par Bluntschli (623a) présente encore plus do difficultés.]
Table alphabétique des matières.
Page
Accession
Accords 2<»6
Actes de fait 241
Actes de navigation 180
Adhésion 204
Adjudication 162
Aéronautes 294. 568
Agents 479. 514
Agents diplomatiques.
r classification . . . 479
.. devoirs 486
.. différents ordres . 491 „ exemption des impôts 506 .. exemption de la juridiction civile . . 502 r exemption de la juridiction criminelle 500 „ .. expédition .... 4^*4 „ position à l'égard de
tierces puissances 488
.. prérogatives . . . 481
.. rang entre eux . . 508
Alliance 256
„ sainte 21
Alluvion 161
Alternat 68. 466. 4H7
Ambassadeur 491. 510
Amnistie 433
Andorre 57
Angarie 356
Appropriation 163
Approvisionnement des forteresses 331
Arbitrage 240
Page
Arbitres 238
Archives 305
Armes prohibées 281
Armistice 330
Art diplomatique, définition . . 522 „ origines et progrès 523
„ de négocier 534
Asile 145
Audiences 542
Autonomie 56
Avaries 345. 563
Baltique 337
Belgique 337
Blessés 286
Blocus 368
„ cessation 375
„ continental .... 365. 382
„ consommation de l'offense 378
„ étendue 371
„ notification .... 374. 376
pacifique 245
„ de pierre 382
Bombardement 281
Bulgarie 51
Butin 308
Cabotage 404
Capitulation 330
Capitulations 556. 558
Captivité 292
Caractère ennemi 273
„ des lois internationales 7
,, distinctif des soldats . 276
TABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES
Caractère représentatif . . 481. 510
„ territorial des choses . 157
Caractères diplomatiques . . . 526
Caractéristique des traités publ. 26
Cartels 207. 328. 546
Cause licite 191
Cérémonial 463
„ d'ambassade .... 501
„ maritime 468
Cession 438
Chablais et Faucigny 336
Chargé d'affaires 492
Chemins de fer 543
Choses incorporelles en guerre . 306
Collision des droits 83
Colonies 52. 158
Colonisation 163
Commerce diplomatique .... 471 „ international .... 463 „ mutuel des nations . 79 „ neutre, cas controversés, cas licites . . 404
Commerces nouveaux 405
Commissaires 479
Compositions diplomatiques . . 540
Compromis 237
Concurrence de tiers (traité) . . 203
Condominium 155
Confédération 55
Conférences 544
Confiscation 306
Conflits des droits souverains . . 83
„ de justice 84
„ des lois en matière civile 89
n „ n „ n pénale 85
Congrès 543
Conquête 304. 431
Consentement libre 196
Conservation 72
Consulat de la mer . .321. 359. 399
Consuls 565
„ attributions . . . 559. 569
„ différents ordres . . . 56]
„ immunités 565
„ en Orient 560
Contestations internationales . . 283
Continuité 60
Page
Continuité du voyage . . 379. 392. 406
Contrebande de guerre .... 383
„ définition .... 385
„ objets 386
„ origine 383
„ saisie 391
Contrebande par accident . . . 395
Contrefaçon 551
Contributions 301
Convenance 51
Convention de Genève .... 285
„ de St. Pétersbourg . 281
Conventions de guerre .... 327
„ littéraires .... 550
Convoi 412
Coopération 109
Corps diplomatique 474
„ francs 275
Correspondance, formes .... 539
Corsaires 275. 278
Côtes de mer 171
Courriers 489
Course 278
Courtoisie 467
Cracovie 337
Créances 306
Debellatio 300. 431
Déclaration de guerre .... 264
Deditio 431
Défense 72
Démembrement t;J
Dépendances de l'état .... 158
Derelictio 40. 167
Déserteurs 283. 291. 564
Détroits 1 75
Diplomatie 5l;'.i
Diplomatique, langue 536
„ qualité .... 532
„ style 538
Distinction des biens 153
Domaine national, acquisition . . 160
„ „ aliénation . . 164
„ „ porte .... 166
Domaine des fleuves 177
„ des lacs 177
„ de la mer 17o
„ des mers territoriales . 177
TABLE ALPHABETIQUE DES MATIERES
Page
Domicile 91. 135. 144
Droit d'aubaine 145
de conservation .... 72
„ de retrait 145
„ d'épave 183
„ d'existence territoriale . . 70
„ de guerre 249. 269
„ d'intégrité 70
„ international 1
„ „ contenu .... 5
„ „ définition .... 1
„ „ étendue .... 2
„ „ européen . . . . 2. 13
„ „ fondement . . . 2 — 6
„ „ garanties acciden-
telles ....
„ „ histoire
„ „ „ dans l'anti-
quité . 1 „ ,: „ au moyen
âge . 15- „ „ „ moderne 18 — 24
„ „ limites territoriales 23
„ „ origines
„ parties „ pénal „ „ privé
„ „ rapports avec
politique „ „ sanction
„ „ sources
„ „ sujets .
„ „ théories et
ture . „ „ violations
Droit d'interrogation .
„ d'intervention .
„ de légation . .
„ „ neutralité „ .. préemption .
„ „ préséance „ „ prévention .
„ „ respect mutuel ... 76 „ „ souveraineté .... 74
„ „ suite 380
„ „ visite .... 181. 187. 408 Droits sur les biens ennemis 29*. 302. 325
Ki
la
littera-
Page
Droits des étrangers 122
„ fondamentaux des états . 65
„ des forains 142
de l'homme 131
„ internationaux accidentels 115
„ de navigation 180
„ des neutres 350
„ personnels 132
„ réciproques spéciaux des
nations 38
Eaux maritimes 174
Egalité des états 65
„ „ souverains .... 122
Egypte 51
Embargo 245
Émigration 133. 136
Engagements sans convention . 225
Ennemi, droit sur ses choses . . 293
Entrée au pouvoir 120
Equilibre politique .... 10. 18
Esclavage 82. 132. 232
Espionnage 566
Espions de guerre 567
Espions politiques 568
Etablissements de commerce et de
navigation 552
Établissements internationaux . 546
État 45
„ fédéral 55
„ incorporé 53
États barbaresques 51
„ durée des 60. 62
„ extinction des 63
„ mi-souverains 50
Exequatur 560
Expatriation 136
Exterritorialité . .101. 125. 485. 558
Extinction des traités .... 223
Extradition 140—51
Faits illicites 227
„ licites 228
Fleuves 178
Danube 180
Rhin 179
„ St. Laurent 178
Francs-tireurs 275
Garantie, traités de 218
TABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES
Page
Garants des traités 217
Golfes 175
Guerillas 275
Guerre 249
„ commencement .... 263
„ définition 249
„ effets sur le commerce . 270
„ fin 429
„ maritime 515
,. pratiques licites .... 280
„ raison de 260
„ théâtre de la 259
„ usages de la 260
Honneurs royaux 67
Hospitalité, droit d' . . . 134. 345.
Hostilités, commencement . . . 263
„ cessation générale . . 429
Iles 161
„ Ioniennes 57. 337
Incorporelles, choses 306
Incorporation 62
Indépendance 74
Industrie, institutions internat. . 550
Instructions 494. 533
Intégrité 70
Intercession . . 192
Internement 151
Internonce 491
Interprétation des traités . . . 214
Interrègne 444
Intervention 108—114
Jugement étranger 85
Juridiction 84
„ sur mer 181
„ des navires .... 185
Jus avocandi , . . 138
„ gentium 1
„ obstagii 216
„ usus innocui 81
Kniphausen 50
Lacs 177
Légat 491. 511
Lettres de cabinet 540
„ „ chancellerie .... 639
„ „ créance 491
„ „ marque 178
„ „ protection 328
Page
Lettres de provision 561
Liberté du commerce des nations
neutres 357
Liberté des mers 169
„ de la propriété ennemie
privée sur mer 319
Licences 329
Ligue hanséatique 44
Limites territoriales 156
Main d'honneur 466
Manière de négocier 641
Maraudeurs 291
Maroc 24
Médiation 203
Menaces de guerre 245
Mer 168
Mers territoriales .... 171. 341
Mesures de correction .... 248
Ministre des affaires étrangères 479
„ étranger, juridiction . . 502
„ public 479
„ „ agréation .... 478
„ „ choix de la personne 492
droit du culte privé 498
famille et suite . . 511
immunités . . 481. 506 inviolabilité 482. 489. 496
rappel 516
Ministre-résident 492
Missions diplomatiques, effets de
la suspension et de la fin . . 518 Missions diplomatiques, fin . . 516 Modifications des droits fondamentaux 83
Monaco 57
Monroe, doctrine LU
Monténégro 51
Munitions de guerre 309
Nationalité 188
Naturalisation 137
Navire libre, marchandise libre . 401
Navires 180
„ neutres, convoi . . . . 412
„ .. saisi«1 . . . . 414 „ „ visite ....
Négociations diplom.. formes . . 535
Neutralité
TABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIERES
Page Neutralité armée .... 321. 362 „ causes et fin . . . . 336 obligatoire et permanente 338
Neutres, devoirs des 339
„ droits des 350
.. . liberté de commerce . . .357. 366 „ mesures extraordinaires
à Tégard des . . . 420
Nonces 49!
Obligations 188
Occupation 162
.. du territoire ennemi 298. 304. 306 ses effets sur les immeubles 305 .. territoire ennemi ses effets sur les choses mobilières 308
.. territoire ennemi ses effets sur les créances 306
maritime 313
?ee 243.290. 894
Pactum de contrahendo .... 197
Paix armée 109
Panama, isthme de 337
Parlementaire 286. 288
Parole 2>»6. 298
Parties belligérantes 253
Patrimoine de St. Pierre ... 99 Pavillon .... 182. 184. 399. É00
Péage de l'Escaut 180
„ „ Stade 180
„ r du Sund 174
Pêche, droit de 173
Pêcheurs, immunité en temps de
guerre 313
Personnalité du droit . . . 6M, Personnes comprises dans Tétat de
guerre 273
Personnes diplomatiques , conditions légales 480
Personnes diplomatiques, droits . 496
Pillage 310
Pirate, piraterie 231
Pleins-pouvoirs 494. 545
Pollicitations 1 î *7
Page
Possession 39. 41
„ prise de 163
Postes 547
Postliminie, droit de . . . 448 — 57
Pouvoir spirituel 96. 476
Préliminaires 205. 432
Prescription . 39. 40
Préséance 66. 68. 465
Principautés Danubiennes ... 51
Prise 315
juge compétent . . . 317. 416
Propriété de l'état 153
Protection des oeuvres littéraires 550 de la propriété industrielle 552
des sujets 137
Protectorat 57
Protocole diplom 462. 479
Puissances auxiliaires 254
Quarantaine 546
Quartier, franchise de .... 498
Rachat 329
Rançon 298. 329
Rang des Etats 66
des Souverains 123
des agents diplom. . . . 508 i Rapports des Etats avec le pouv.
ecclésiast. du Pape 96
Rapports fondamentaux des personnes 43
Rapports internat, des biens . . 152
de l'homme . 131
légaux des étrangers . 142
Ratification 199
Reconnaissance des États ... 60 „ .. titres . . . 78
Recousse des navires 457
Recrutement 348
Réfugiés 150
Regnicoles 134
Réparation 227
Représailles 241
Reprise des navires 157
Réquisitions 301
Résiliation des traités .... 220
>eot mutuel 76
Rétorsion 248
TABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES
Page
Reversales 541
Roumanie . . 51
Ruses de guerre .... 280. 283
Saisie des navires neutres . . . 414
Sauf-conduits 328
Sauvetage 183. 184
Serment 216
Servie 51
Servitudes internationales . . . 104
Siège 289. 368
Sort 235
Souverain 116
„ double personnalité . 121
„ entrée au pouvoir . . 120
„ prérogatives internat. . 121 „ rapports intern, de la
famille 126
„ rapports privés des familles 129
„ titres et honneurs . . 122
Souveraineté 17. 60. 74
„ acquisition en général 117
„ modes d'acquisition . 119
„ perte 130
„ restrictions .... 74
Stratagèmes 283
Successio gentilitia 103
Sujétion 136
Sujets des États 134
Suisse 337. 344. 345. 475
Suzeraineté 49. 50
Télégraphie 548
Tentative amiable 434
Territoire de l'État 154
Territorial (principe) 136
Titres 47. 127
Traite des noirs 82
Traitement des prisonniers 286. 289. 295 Traités d'alliance .... 208. 956 „ de commerce et de navigation . .' ">.VJ
„ constitutifs 806
„ de garantie 218
„ de neutralisation . . . 898
„ de paix 4SI
„ „ ., clause' l . 437
Page
Traités de paix, effets . . . 440. 442 n „ » exécution, suspension . . . 441 „ de protection ..... 57 „ réglementaires .... 207
„ de société 208
„ en temps de guerre . . 328
„ d'union fédérale .... 210
„ publics 188
„ „ caractère obligatoire 188 „ „ caractéristique . . 2<> „ .. conditions essentielles . . . . 191 „ ,. Confirmation . . . 224 „ „ effets généraux . . 212 „ „ exceptions .... 890 „ „ forme- substantielle 198
„ „ mixtes 191
„ „ modalité, rédaction 205 „ „ perfection . . . . li)7 „ „ prorogation . . . -21 1 „ „ ratification . . . 199 „ „ renouvellement . . 99 1 „ „ résiliation .... 220 „ „ sûretôs pour l'observation . . . . 215
Transfuges . 283
Transport de dépêches .... 396
„ maritime des marchandises 398
„ de soldats 396
Tribunaux de prises . . . 816. 4 H»
Tunis 89
Unio per confusionem .... 69 Union d'Etats souverains . . .
„ personnelle 69
,. politique 68
„ réelle 68
Usucapio
Usurpation 444
Vagabonds 1 18. 646
Vaisseau public, de guerre . . 186
Violence 196
Visite 181. IST
Voy;i i 1 1
Westphalie, paix de
Zollverein ' . 911. •">■"> 1
