Consentement libre

Perfection des traités. §86 197

Forme substantielle. § 87 198

Concurrence de tiers lors de la conclusion d'un traité. § 88 . . . 203

Modalités, rédaction et division générale des traités. § 89 . . . . 205

Accords ou traités constitutifs. § 90 206

Traités réglementaires ou cartels. § 91 207

Traités de société ou d'alliance. § 92 . 208

Traités d'union fédérale. § 93 210

Effets généraux des traités. § 94 212

Interprétation et application des traités par voie d'analogie. § 95 . 214

Sûretés donnés pour l'observation des traités. § 96 215

Garants des traités. § 97 , 217

Résiliation des traités. — Exceptions. § 98 220

Extinction des traités. § 99 223

Section IL Engagements qui se forment sans convention.