LA DÉCLARATION DE PARIS

nationales. D'autre part, il est des chapitres du Droit international, relativement modernes, éminemment complexes, ayant eu, de leur temps, une haute importance, mais qui sont devenus aujourd'hui totalement surannés par suite de changements dans Tétat social ou les relations des peuples. On en peut citer, comme un excellent exemple, la règle autrefois connue sous le nom de « Règle de la guerre de 1756. » — Si vous lisez une polémique internationale remontant aux dernières années du siècle passé, ou si vous jetez un coup d'œil sur les décisions émanées des tribunaux de l'époque , vous rencontrez des allusions à cette règle, qui finit par devenir la cause d'un grave dissentiment entre l'Angleterre et les Etats-Unis, — dont l'existence à titre de communauté souveraine n'était pas encore admise lorsque, pour la première fois, on entendit parler de la règle. L'Angleterre, ainsi que probablement toutes les nations du continent européen, adhérait au principe que le commerce avec les colonies et les dépendances formait le privilège exclusif des sujets de la mère-patrie. Or, la question s'était élevée de savoir si la guerre introduisait quelque variante dans ce monopole. Lorsque la mère-patrie devenait belligérante, la route que suivait le com-

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merce colonial se trouvait moins obstruée qu^en temps ordinaire. Les navires chaînés de surveiller les tentatives de Tétranger pour se glisser pendant la paix sur cette route, pouvaient être chassés au loin par les vaisseaux du belligérant adverse; et, la voie s^ouvrant ainsi davantage, les neutres essayaient constamment de s^engager dans un commerce qui leur eût été interdit en temps de paix. Quelle devenait alors la conséquence des empiétements des neutres sur ce privilège? On prétendait, pour la défense du trafic neutre , que nul autre n'étant en mesure d'entreprendre le transport des marchandises , le droit lui appartenait d^en recueillir le bénéfice. Les Cours de justice, en Angleterre, refusèrent d'accepter Targument et décidèrent que tout vaisseau neutre engagé dans un commerce de ce genre, était passible de capture. Telle est la Règle de la guerre de 1756, qui déniait aux armateurs neutres le droit de participer au commerce dont la mère-patrie , ou le pays souverain, s'arrogeait le monopole à l'égard d'une dépendance. C'est ainsi qu'il existait, à cette époque, une clause interdisant d'exporter d'Irlande certains articles; et, naturellement, le commerce de l'Inde, qui demeurait aux mains d'une Compagnie spéciale, s'ouvrait encore