RAPPORTS ET NÉGOCIATIONS ENTRE LES ARMÉES BELLIGÉRANTES. S
celui qui Ta donné ou au moment de sa déposition ; car il est donné en vertu de l'autorité souveraine, laquelle ne meurt point et dont Tefficacité n'est point attachée à la personne qui l'exerce... Cela n'empêche point que le successeur ne puisse révoquer un sauf-conduit s'il en a de bonnes raisons. Celui-là même qui l'a donné peut bien le révoquer en pareil cas, et il n'est pas toujours tenu de dire ses raisons. Tout privilège peut être révoqué quand il devient nuisible à l'État : le privilège acquis à titre gratuit, purement et simplement, et le privilège acquis à titre onéreux, en indemnisant les intéressés (^). »
La sauvegarde est la protection accordée aux personnes ou aux propriétés que paraissent ne pas protéger suflîsamment les lois et les coutumes de la guerre et la discipline des soldats.
La sauvegarde « réelle » ou « vive » est la sauvegarde garantie par un détachement militaire. Ce détachen^ent ne peut sortir de son rôle protecteur; il lui est interdit de commettre des actes d'hostilité; aussi quand l'ennemi s'empare de la localité où est placée la sauvegarde, est-il d'usage d'autoriser les hommes du poste à rejoindre leur parti avec armes et bagages (*).
La sauvegarde « simple w ou « morte » consiste dans la délivrance d'un écrit ou dans l'apposition de signes extérieurs. Quand Louis XV fit la guerre dans les Pays-Bas, dont la victoire de Fontenoy l'avait rendu presque entièrement maître en 1745, il décida de protéger la baronnie de Turnhout et les autres seigneuries que possédait le roi de Prusse, Frédéric II; le 14 mars 1746, il fit connaître sa volonté à ses généraux et il autorisa les habitants « à faire apposer aux lieux les plus éminents de leurs maisons ses armes, panonceaux et bâtons royaux. »
Les licences sont les permissions de continuer pendant la guerre des opérations commerciales et notamment de transporter des niar(*handises. Elles sont générales ou spéciales. Les licences générales émanent du gouvernement; les licences spéciales émanent tantôt du gouvernement, tantôt du commandant en chef de l'armée.
(*) Vattel, Le droit des gens ou prineipes de la loi naturelle appliqués à la conduite et auœ affaires des nations et des souverains, L. III, ch XVIII, § 275 et §276.
(}) H. BoNFiLS, JfanM«Z du droit international public (Droit des gens). Quatrième édition, revue et mise au courant par P. Faltjîillf., p 6901
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m. — 'Les conventions de guen^e proprement dites. A. — Les notians générales.
Les conventions de guerre proprement dites sont conclues par les chefs d'îu^mée; elles se rapt)ortent à des questions rentrant dans leur mission mililaire.
Geoj'ges-FrédéTic de Martens distingue deux catégories : les conventions générales et les conventions particulières. Dans la première catégorie se placent les accords et les arrangements concernant la manière dont les belligérants se conduiront durant la guerre. Dans la deuxième catégorie figurent les conventions naissant des conditions spéciales où se trouve Tennemi : tels les armistices ou suspensions d'armes et les capitulations. Un auteur contemporain propose la division des conventions passées par les chefs de troupes en deux gi'oupes. Dans cette division, le premier gi'oupe comprend toutes les petites conventions que les généraux jugent opportun de conclure pendant la campagne qui les met aux prises, ainsi les accords concernant l'échange des prisonniers, le tranSkport des blessés, l'exclusion de portions de teiTitoire de la sphère dans laqudle se poursuivent les hostilités; le second groupe comprend les conventions principales et normales inxposées par la nature des choses et se retrouvant dans toutes des guerres, savoir; les suspensions d'armes, les armistices et les capitulations (*). Au point de vue de la terminologie, une remarque faite par Alphonse Rivier s'inxpose ; la suspension d'armes ou suspension d'hostilités est conclue ordinairement pour un territoire ou un espace restreint, pour un temps bref et en vue d'un but précis; elle n'a aucun caractère politique; l'armistice est conclu habituellement pour un temps plus long que la simple suspension d'armes; il n'a pas trait uniquement aux hostilités proprement dites, mais à l'action même de la 4çuerre dans son ensemble (^). Dans le projet de décJaration internationale de 1874 et dans le règlement de 1899, le mot armistice est seul employé. A la conférence de Bruxelles de 1874, des délégués avaientproposé de distinguer entre l'armistice et la suspension d'armes;
(^) RiUîiNALi) Emanukl. Les conventions militaires dans la guerre continentale, 1904, p. 2'\
(^) A . RiviER, PHncipes du droit des gens, t II, p. 3C2 et suivantes.
RAPPORTS ET NÉCiOCIATIOXS EXTfcE LES ARMÉES BELLIGÉRANTES. o07
ils avaient invoqué les usages de la guerre; ils avaient montré que les effets sont différents et qu'ainsi, dans Tarniistice, une zone neutre sV'tend entre les deux armées, ce qui n'est pas dans la suspension d'armes. Mais le major-général sir Alfred HorsÉ'ord, délégué de la Grande-Bretagne, aniit demandé que la distinction ne fut pas faite c( parce qu'en anglais il n'y a pas d'expression spéciale pour désigner la suspension d'armes et qu'on dit : un armistice d'autant d'heures ou (le jours; » il perdait de vue, il est vrai, que flalleck, par exemple, se servait des mots : suspension of anns. Quoi qu'il en soit, à la conférence de la Haye de 4899, une distinction a été étîiblie entre l'armistice c( local )) et l'armistice «général »; le premier est la suspension d'armes, le se<*ond est l'armistice proprement dit.
Aux conventions de guerre proprement dites s'appliquent presque toutes les considérations que nous avons développées dans un précédent chapitre consacré aux traités (^). Des caractéristiques se pressentent toutefois; elles proviennent de ce qu'il s'agit d'intérêts militaires et d'aflfiaires ui^entes. Ainsi se justifient le principe d'après lequel l'autorité militaire est compétente et le principe d'après lequel la ratificcition, c'est-à-dire l'assentiment donné pai* l'autorité constitutionnelle chargée d'approuver les traités, n'est point nécessaire. Faut-il ajouter que les deux principes ne sont nullement absolus et qu'ils sont dominés soit par la volonté des parties, soit par la nature des choses? En effet, en premier lieu, l'autorité établie par la constitution de l'État pour conclure les traités peut ou bien agir elb^méme, ou bien désigner des commissaires pour la négociation, ou bien exiger qu'il y ait ratification; en second lieu, le caractère politique de la convention peut l'emporter sur le caractère militaii^ et imposer l'application de la règle d'après laquelle l'autorité établie par la constitution pour conclure les traités est seule compétente.
Nous avons montré déjà qu'en règle générale les cartels, les suspensions d'armes et les capitulations sont dispensés de toute ratification i}). L'armistice, ou, pour employer la terminologie du règlement voté par la conférence de la Haye, l'armistice général n'a pas
(*) p]. Xys, Le droit international. Les principes, les théories^ les faits, t. III, p. 2 1 . (2) Ibid., t. III. p. 33.
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exclusivement un caractère militaire; il a en même temps un caractère politique. « Souvent, dit Alphonse Rivier, il est suivi des préliminaires de paix ou de la paix et c'est précisément pour permettre de négocier la paix qu'on le conclut (*). » « Les armistices généraux, écrit Reginald Emanuel, qui sont un acheminement vers la paix et qui ont un caractère politique autant que militaire sont négociés par des mandataires fondés de pouvoir des gouvernements respectifs. Ces mandataires Sont, soit des chefs militaires investis de pouvoirs spéciaux pour négocier; soit des généraux commandant en chef des forces militaires belligérantes, en vertu d'une autorisation spéciale antérieure du pouvoir suprême de l'État, ou sauf ratification subséquente par ce pouvoir; soit des plénipotentiaires appartenant à l'ordre diplomatique ou à l'ordre administratif («). »
Pour les conventions de guerre surgissent de nombreuses questions concernant la régularité des pouvoirs de ceux qui traitent, et concernant l'effet d'ordres donnés à ceux qui traitent pour un supérieur ou l'effet de dispositions édictées par les lois et par les règlements militaires de leur État (3).
Les anciens auteurs, notamment les jurisconsultes italiens du xn'*et du xv« siècle ont examiné plus d'une de ces questions. Pour la capacité même, les uns faisaient remarquer que la reconnaître uniquement au prince était obliger celui-ci à s'occuper de tout ; les autres invoquaient l'argument tiré de l'extrême nécessité, de l'urgence et du salut même de l'armée.
D'après les règles du droit de la guerre contemporain, le chef militaire muni de pouvoirs réguliers est compétent pour conclure une convention purement militaire. « I^ raison d'être des conventions militaires, dit un écrivain, réside dans la nécessité de faire vite; la ccmipétence du chef militaire est basée sur sa présence sur les lieux autant que sur son autorité; sinon autant vaudrait recourir aux traités diplomatiques. C'est à cette seule condition de capacité du chef le plus élevé présent qu'on évite les tueries inutiles et que partant on répond au but des capitulations et des armistices (''). »
(M A. RiviKH, ouvrage cité, t. II, p. 367. (*) R. Emanuel, ouvrage cité, p. 51.
(3) Ibid., p. 66 et suivantes.
{*) Ibid . p. 69.
