IV. — Les pactes de non-aliénation
Un publiciste français a montré comment les Etats civilises ont imaginé d'interdire l'expansion d'États rivaux sur les territoires qu'euxmêmes convoitaient. « Ces conventions restrictives, écrit-iJ, ont reçu le nom générique de « pactes de non-aliénation », pactes tout particuliers, essentiellement négatifs, qui ne concèdent aucun avan-
PROTECTORAT COLONIAL, SPHÈRES d'iNFLUENCE, BAIL, FORMES ATTÉNUÉES. 103
tage aux signataires et qui stipulent ou semblent stipuler des désavantages pour les non-signataires (^) ».
En février 1897, Auguste Gérard, ministre de la République Française à Pékin, exposait au gouvernement chinois comment les intérêts communs de la France et de la Chine dans les mers du sud leur imposaient une obligation égale de veiller à ce que, dans cette région, le statu quo territorial fût soustrait à toute menace. La réponse fut que ni là ni ailleurs la Chine, n'était disposée à consentir, sous quelque forme que ce fût, des concessions propres à exciter d'autres convoitises. Sur rinsistance du diplomate français, le gouvernement chinois fit une réponse écrite, en ce qui concernait Kiong-tcheou (l'île de Haïnan) : « Notre Yamen, était-il dit, considère que Kiong-tcheou appartient au territoire de la Chine qui, de règle, y a son droit de souveraineté. Comment pourrait-elle la céder aux nations étrangères? D'ailleurs, le fait n'existe nullement à présent, qu'elle en ait fait le prêt temporaire aux nations étrangères. Il convient que nous répondions ainsi officiellement à Votre Excellence. )> Le document portait les signatures du président et des membres du Tsong-ly- Yamen. Le 10 avril 1898, en réponse à une dépêche du chargé d'affaires de la République Française, Dubail, le Tsong-ly-Yamen faisait la déclaration suivante : « Notre Yamen considère que les provinces chinoises limitrophes du Tonkin étant des points importants de la frontière, qui l'intéressent au plus haut degré, devront être toujours administrées par la Chine et rester sous sa souveraineté. Il n'y a aucune raison pour qu'elles soient cédées ou louées à une puissance. Puisque le gouvernement français attache un prix particulier à recueillir cette assurance, nous croyons devoir adresser la présente réponse officielle... » La France, ajoutons-le, ne fut pas seule à obtenir de la Chine semblables déclarations.
Au sujet des déclarations de non-aliénation furent affirmées de nouvelles maximes destinées à favoriser l'expansion. Des puissances soutinrent que ces déclarations faisaient naître un droit de priorité sur les mines ou même sur l'exploitation commerciale;, elles prétendirent aussi que semblables déclarations ne pourraient avoir d'effet quand un
(*) Albert de Pouvoift villb, Les fictions internationales en Extrême-Orient, Revue générale de droit international public, t. VI, p. 119.
État civilisé avait déjà des intérêts commerciaux ou des concessions dans la région qui en faisait l'objet.
Le 1®*^ septembre 1904, le gouvernement anglais a imposé un traité au gouvernement tibétain; il est stipulé que sans l'adhésion de la Grande-Bretagne, aucun territoire tibétain ne doit être vendu, cédé à bail ou hypothéqué à une puissance quelconque; que de même la construction de voies ferrées et de lignes télégraphiques ou l'exploitation de mines ne peuvent, sans l'adhésion de la Grande-Bretagne, être permises à aucune autre puissance.
