LE DROIT DE JURIDICTION DE L'ÉTAT

Au sens étymologique, la juridiction est le fait « de dire le droit »; elle est ensuite le pouvoir de juger; elle est également l'aire territoriale sur laquelle s'étend ce pouvoir; dans un sens plus général, elle est la puissance en vertu de laquelle l'Etat soumet à l'action de ses juges les personnes et les choses (*).

L'Etat possède le droit de domination ; il peut ordonner des actes, des abstentions, des prestations ; dans le monde moderne, le droit de domination a comme sanction le pouvoir de contraindre à l'obéissance non seulement en faisant appliquer les règles de droit par les tribunaux, mais en proclamant la « loi martiale », c'est-à-dire en faisant la guerre aux sujets si ceux-ci recourent eux-mêmes à la force.

La soumission aux règles de droit, la mesure dans laquelle hommes et choses tombent sous l'application de la coutume et de la loi ont été envisagées diversement à travers les âges et selon le degré de civilisation; elles ont fait ainsi l'objet de systèmes différents, dictés par la notion que se formait de ses obligations l'autorité centrale de la communauté politique.

Dans les sociétés primitives, les règles de droit sont peu nombreuses; les dispositions pénales sont rares et même une grande partie des dispositions qui, à première vue, apparaissent comme des dispositions pénales sont, en réalité, la constatation de simples torts commis à

(*) William Galbraith Miller, The data of jurisprudence, 1903, p. 112.

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l'égard des membres de la communauté et non la constatation de crimes ou de délits envers cette communauté elle-même (*).

Assez loin dans le développement de la civilisation, les notions de droit pénal manquent de précision. « La plus ancienne forme de coquinerie dont s'occupe le plus ancien droit romain est le vol, dit sir Henry Sumner Maine. Au moment où j'écris, le dernier chapitre du droit criminel anglais est celui qui établit une peine contre les fraudes des- mandataires. Il ne faut pas conclure de là que les premiers Romains avaient plus de moralité que nous. Nous devons plutôt dire que, dans le temps qui s'est écoulé d'eux à nous, la morale, qui était grossière, est devenue raffinée : on regardait le droit de propriété comme le seul qui fût sacré; on regarde aujourd'hui les droits qui naissent d'un acte de confiance de la part dune seule personne comme dignes d'être protégés par la loi pénale (2).»

En ce qui concerne les règles de droit privé proprement dites, sir Henry Summer Maine fait remarquer que dans les sociétés primitives l'individu ne crée pour lui-même que peu ou point de droits, de charges et de devoirs; les règles auxquelles il obéit viennent d'abord de la condition dans laquelle il est né, et ensuite des ordres qu'il reçoit de ses chefs ; il reste peu de place aux contrats (3).

On constate même que les transactions qui donnent surtout lieu à l'application du droit sont faites de clan à clan et qu'elles relèvent d'un droit «intertribal», ancêtre du droit international.

En tout cela domine la «personnalité» du droit, puisque la ce territorialité» suppose une fixité de siè>ge, qui fait encore défaut aux populations instables.

A^a chute de l'empire romain s'affirma dans l'Europe occidentale le règne des lois personnelles. « A l'époque barbare, écrit Paul Viollet, chacun est sous sa loi particulière : le Salien et le Romain, installés l'un à côté de l'autre, vivent l'un sous le r^îme de

(*) Sir Hbnry Sumner Maine, L'ancien droit considéré dans ses rapports avec r histoire de la société primitive et avec les idées modernes. Traduit par J.-G-. Cour- CELLE Seneuil, 1874, p. 349.

(2) Ibid., p. 291.

3) Ibid., p. 295.

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la loi salique, l'autre sous celui de la loi romaine : c'est la personnalité des lois (^). » Le phénomène était tout naturel, les clans germaniques introduisaient au milieu de l'empire romain leurs coutumes et ils détruisaient l'unité du droit, s'il est bien exact que celle-ci eût été accomplie et que les tribunaux romains eussent reçu, dans les parties éloignées du centre, autre chose qu'une organisation rudimentaire.

Plus tard, un autre régime se substitua au régime de la personnalité. « Les usages s'unifièrent peu à peu et se fondirent, dit Paul Viollet ; tous les habitants d'un même territoire furent* soumis à une même coutume; c'est la territorialité.» Déjà, l'unité de législation et partant la territorialité s'établirent chez les Yisigoths quand, à la fin du VII* siècle, le roi Reccessuinthe interdit formellenaent aux Romains l'usage du droit romain.

Dans le système féodal, la territorialité du droit était entière. C'était logique; la terre était l'élément prépondérant de l'organisation sociale : elle déterminait le lien d'allégeance; elle rendait libre ou bien réduisait en servage; elle conférait la noblesse ou bien elle rendait l'homme corvéable et traitable à merci. Le lecteur connaît les paroles du géographe Schweinfurth disant qu'aux yeux de la géographie « l'homme, avec ses idées et ses passions, ses mœurs et ses penchants, n'est qu'un morceau de la terre que la force créatrice de la nature a animé et vivifié, seniblable à la plante que le sol fait pousser )>. Le langage des jurisconsultes est presque identique. Expliquant l'attribution de la nationalité par le sol natal, Boissy d'Anglas a dit : «L'homme et la terre étaient une seule et même chose et l'un se confondait avec la nature de l'autre. » Mailher de Chassât a écrit : ce Ainsi, c'est par la force de la réalité féodale que même aujourd'hui l'enfant de l'étranger qui naît sur le sol anglais est Anglais. Le sol lui confère la nationalité. L'homme n'était que l'accessoire, la chose du sol ; l'enfant qui vient de naître est un accroissement naturel de ce sol qui le fait sien en vertu d'une espèce de droit d'aubaine (*). » . Dans l'œuvre de la territorialité du droit, il n'y a pas que l'effort de la puissance législative; les cours de justice ont exercé une action consi-

(*) Paul Viollet, Histoire de droit civil français. Deuxième édition, 1893, p. 92.

(') Abmano Laine, Introduction au droit international privé, contenant une étude historique et critiqtie de la théorie des statuts et des rapports de cette théorie avec le code civil, 1888, 1. 1, p. 269.

dérabJeen éliminant presque partout les institutions judiciaires locales pour les remplacer par les tribunaux du gouvernement central, ou en les réduisant dans tous les cas à n'être que des organes subalternes. On peijit citer l'exemple de deux grands Etats. En France, la fonction essentielle du roi est celle de juger. 11 est le juge de tous ses sujets; suivant une expression du xv® siècle, il est le « débiteur de justice » (*). Le roi d'Angleterre doit à son peuple la protection contre l'ennemi, la paix intérieure et l'administration de la justice; c'est le langage du chancelier du royaume, l'archevêque Kemp ouvrant le parlement del427(«).

Dans les rapports concernant l'état et la capacité des personnes, des exceptions au régime de la territorialité se sont imposées et, l'esprit spéculatif aidant, des théories se sont formées.

Dès la fin du xni** siècle, les juristes italiens et un certain nombre de juristes du midi de la France essaient de concilier les statuts des cités et le droit supérieur. Plus tard, des juristes français proclament que les coutumes sont indépendantes comme les territoires qu'elles régissent; dans leur doctrine, les statuts qui font partie de ces coutumes sont avant tout réels ; c'est par exception qu'ils sont personnels et qu'ils s'effacent devant les statuts émanant de l'autorité étrangère. Plus tard encore, des juristes belges et des juristes hollandais affirment la territorialité absolue des coutumes et ils n'admettent les règles juridiques étrangères qu'à titre de courtoisie (3).

De nos jours, le système de la territorialité pure du droit n'est pas encore abandonné dans tous les Etats de la société internationale; mais il a cédé, en de nombreux pays, devant la personnalité dans le sens actuel du mot.

Il est bien entendu qu'en ce moment il s'agit du droit et non de la juridiction. « Depuis le code civil, écrit Marcel Planiôl, un changement s'est fait; le point de départ des théories anciennes a été

(*) Paul Viollet, Histoire des institutions politiques et administratives de la France, 1898, t. II, p. 209.

{^) Sir John Fortescue, The governance of England. A revised text edited by Charles Plummbr, 1885, p. 202.

(3) Armand Laine, ouvrage cité, 1. 1., p. 49 et suivantes.

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abandonné ; la loi n'est plus territoriale eii principe : elle est personnelle... Ce principe moderne dé la personnalité du droit est fondé sur une conception toute nouvelle de l'État. L'État n'apparaît plus comme une souveraineté territoriale qui perd tout éilipire horsMe ses frontières; il représente avant tout une nation, c'est-à-dire un groupe de personnes. Les personnes prennent le premier rang; c'est pour elles que les lois sont faites ; le territoire n'est plus considéré que comme une condition matérielle de la souveraineté, la résidence habituelle de la nation. On a fort bien dit que le territoire était pour les nations ce que le domicile est pour les individus {*). » Selon une reïnarque du même auteur, le système de la territorialité pure, excluant toute application de la loi étrangère, qui a été pratiqué en France, se conserve encore dans les pays anglo-saxons où la pratique, cependant, a apporté des atténuations et où la loi personnelle gagne du terrain.

En ce qui concerne l'application du droit, en principe, la juridiction de l'Etat, entendue dans le sens de pouvoir de soumettre à ses tribunsLUX des personnes et des choses, s'étend jusqu'aux limites de son territoire, mais elle s'arrête là : l'Etat ne peut faire appliquer ses lois sur le territoire d'un autre Etat par ses propres juges; il ne peut y faire procéder à une instruction, à une arrestation, à une mise en jugement, à une décision judiciaire.

Par contre, à l'intérieur de ses frontières, le droit de juridiction de l'Etat est exclusif et il n'admet l'exercice de la juridiction d'aucun autre Etat. « De l'idée et «ie la nature de l'Etat, dit un auteur, ressort pour lui le droit de considérer la partie de la surface terrestre habitée par ses sujets comme le domaine exclusif de son pouvoir; il exige que ce droit soit respecté par les autres Etats et par tout individu se trouvant sur son territoire. L'Etat repousse absolument toute action du dehors et règne positivement dans l'intérieur de ses limites. Oti a cherché à exprimer ces principes par la maxime : quidquid est in territorio est de territorio. Le droit territorial, jus territoriale, signifie que l'Etat règne souverainement sur toute l'étendue de son terri-

(1) Marcel Planiol, Traité élémentaire de droit civil. Deuxième édition, 1. 1, p. 1901 .

toire et que partant ses sujets sont soumis exclusivement à l'exercice de on pouvoir suprême (*). »

Dans le développement du droit même se constate un autre phénomène, tes règles de droit tendent à dépasser les limites du territoire, à suivre les sujets de l'État, à leur conserver la capacité juridique qui leur est assurée dans la patrie. Pour justifier son œuvre d'extension, l'État moderne invoque la mission élargie qu'il doit remplir. Ainsi, non seulement sa loi pénale dispose pour tous les sujets et pour tous les étrangers qui se trouvent sur son territoire, mais elle s'applique, pour les infractions commises dans des circonstances déterminées, à ses sujets qui se trouvent à l'étranger et même aux étrangers qui séjournent en dehors de son territoire.

Dans le droit britannique apparaît ce qu'un criminaliste illustre a appelé <c un sujet de grande curiosité ». C'est le Foreign jurisdiction A et y qui donne au roi en conseil « le pouvoir de légiférer par ordre en conseil pour ses sujets en des lieux sis en dehors de ses domaines ».

Le premier Foreign jurisdiction Act est de 1843. Il constatait qu'en vertu de traités, de capitulations, de concessions, d'usages, de tolérance et d'autres moyens légitimes, la reine Victoria possédait puissance et juridiction en diverses contrées et places sises en dehors de ses domaines; que des doutes avaient surgi concernant la question de savoir jusqu'à quel point cette puissance et cette juridiction relevaient et dépendaient des lois et des coutumes du royaume; qu'il était utile de dissiper ces doutes. L'acte autorisait la reine à posséder, à exercer et à appliquer toute puissance et toute juridiction qu'elle pouvait avoir en une place hors de ses domaines, de la même manière et dans la même mesure que si elle avait acquis cette puissance et cette juridiction, en vertu de la cession ou de la conquête de territoire. D'autres actes concernant la juridiction en pays étranger complétèrent l'acte de 1843; ainsi l'acte de 1878 permit à la couronne de légiférer pour les sujets britanniques dans toute place qui n'était pas soumise à un gouvernement dont elle pouvait obtenir puissance et juridiction par un des moyens mentionnés dans l'acte de 1843, et aussi pour les sujets britanniques qui se trouvaient sur un navire dans le rayon de 100 milles des côtes de Chine ou de Japon. H devait s'agir

(*) ALPKONfiE deHeykisg, L'exterritorialité, 1889, p. 1.

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de navires autres que les navires anglais, car pour ceux-ci il y avait déjà juridiction. En 1890, les différents actes concernant la juridiction en pays étranger furent réunis et formèrent le Foreign jurisdiction Actj années 53 et 54 du règne de Victoria, chapitre 37 (*).

Si, en principe, le droit de juridiction de l'État s'exerce sur toutes les personnes qui se troïivent sur son territoire et sur toutes les choses qui y sont comprises, il est cependant des exceptions : ce sont les immunités de juridiction. 11 nous suffit en ce moment d'en mentionner r.existence et de rappeler comment, dans un Etat, elles peuvent être invoquées notamment par le chef d'un État étranger et par les agents diplomatiques ; comment elles sont admises pour les navires de guerre; comment encore elles peuvent être invoquées quand, en temps de paix, un corps d'armée étranger traverse le territoire, soit en vertu d'une autorisation spéciale, soit en utilisant une « route d'étape » précédemment établie par traité.

En Belgique, se présente une situation spéciale, celle de l'Etal; Indépendant du Congo qui possède sur le territoire belge des immeubles servant à ses grands services administratifs. De l'assentiment de la Belgique, des tribunaux de l'Etat Indépendant du Congo ont leur siège sur le territoire belge ; ils y appliquent son droit; ils y prononcent des arrêts.

(') Sir James Fitzjames Stephen, A history of the criminal law of England, 1883, t. II, p. 58; sir Henry Jenkyns, British rule and jurisdiction beyond the seas, wrth a préface by sir Courtenay Ilbert, 1902, p. 151.