L ÉMIGRATION ET L IMMIGRATION

triation qui diminuait les inconvénients de la population surabondante.

Ce n'est pas que la question n'eut fait autrefois l'objet de discussions.

A la fin du xvi® siècle, Jean Botero, qui, pour la première fois peutêtre, a posé dans toute son ampleur le problème de la population, se montrait favorable à l'émigration.

En 1625, Grotius établissait une distinction entre la sortie en masse, dont il n'admettait pas la légitimitéet la sortie des individus. En 1672, Ulric Huber se prononçait pour la liberté d'émigration et, à la même époque, Samuel Pufendorf défendait la même thèse.

En 1764, dans son petit livre : Des délits et des peines ^ César de Beccaria montrait l'inanité de toute loi qui tenterait d'ôter aux citoyens la liberté de quitter leur pays, puisqu'il est impossible de les garder « à moins que des rochers inaccessibles ou des murs impraticables ne séparent ce pays de tous les autres ».

En 1803, Joseph-Mathias-Gérard de Rayneval demandait de quel droit un gouvernement prétendrait empêcher l'homme de quitter le pays natal, puisque son industrie est sa propriété et qu'il peut la transporter partout où elle lui procure sa subsistance.

En 1844, Heffler reconnaissait qu'aucun individu n'est attaché irrévocablement à la glèbe de l'État qui l'a vu naître, mais il donnait à l'État le droit d'exiger du citoyen qui a l'intention d'émigrer la notification préalable de cette intention, pour être en mesure de constater s'il a rempli ses obligations. Cette réserve est de trop. « De même que l'homme libre n'est pas attaché à la glèbe, dit Bluntschli, de même le citoyen d'un Etat libre peut toujours quitter le territoire de l'Etat. »

Après la chute de l'empire français s'ouvre la grande époque de l'émigration européenne. Parmi les causes de ce mouvement se trouvent le paupérisme et la misère, la population surabondante de plusieurs pays, le régime tyrannique de certaines contrées, la perspective du mieux-être matériel et moral. Des circonstances particulières donnent une intensité plus grande : les crises commerciales, comme celle qui désola la Grande-Bretagne en 1825 et en 1826; l'abo-

lition de l'esclavage dans les colonies des puissances européennes et la nécessité du travail libre; la découverte de mines d'or sur plusieurs points de TAmérique, de TAustralie, de TAfrique méridionale. A tout cela s'ajoutent la commodité et la multiplicité des voyages sur mer.

Des indications permettent de juger l'importance du mouvement qui ne cesse point.

En première ligne comme puissance d'attraction viennent les Etats- Unis. Les chiffres de 1790 à 1810 étaient loin d'être élevés : la Grande- Bretagne et quelque peu l'Allemagne envoyaient des colons : ils ne dépassaient pas 6,000 par an. A partir de 1816, le nombre croît. De 1821 à 1902, le total est de 18,700,000 Européens. Il y a 7,150,000 Anglais, Écossais ou Irlandais; 5,147,000 Allemands; 1,372,000 Norvégiens ou Suédois ; 1,364,000 Italiens ; 1,335,000 Autrichiens; 1,225,000 Russes; 411,000 Français.

Durant cette période, comme chiffre annuel, le maximum est atteint en 1882 : 730,000 émigrants débarquent dans les ports de l'Union. En 1903, le nombre est plus élevé encore : il s'élève à 857,000.

Un courant puissant s'est dirigé vers le Canada; une statistique des dernières années donne des chiffres qui vont de 31,000 à 67,000 par an; l'émigration vers le Brésil s'est élevée à 123,000 en 1893; à 164,000 en 1895; à 157,000 en 1898, pour n'indiquer que ces années.

Sous le régime espagnol, l'Amérique du Sud était fermée aux étrangers; quand l'indépendance des colonies eut été proclamée, l'immigration fut libre. Dans la République Argentine, se sont formées de vastes colonies agricoles où s'installent par milliers des Italiens, des Allemands, des Polonais, des Français, des Suisses, des Juifs expulsés ou réfugiés de Russie (^). En 1901, le chiffre des arrivants a été de 80,000; en 1902, il a été de 79,000.

(( A l'exception de la Russie, écrivait en 1886 Frédéric de Martens, tous les Etats civilisés contemporains sont pénétrés de la conviction

(^) Elisée Reclus, Nouvelle géographie universelle. La terre et les hommes y t. XIX, Am,éHque du Sud. Deuxième partie, p. 694.

l'émigration et l/lMMlGRATION. 233

que le droit d'émigrer est un des droits imprescriptibles appartenant à chaque citoyen et que tout individu est libre de changer de nationalité. Cette modification a eu lieu grâce surtout à la profonde transformation qu'a subi, au siècle actuel, l'ancien ordre politique. La liberté d'émigrer est la conséquence directe du nouvel ordre social et politique qui a pour base le respect de la personne humaine et des intérêts qui la concernent (^). »

Mais l'émigration soulève plusieurs questions. Dans l'application, toujours elle rencontre le droit de l'Etat dans lequel l'émigrant veut se fixer; souvent elle touche au droit des Etats qu'il doit traverser pour atteindre le but de son voyage.

Une l'Etat puisse réglementer l'immigration, le point n'est pas douteux ; mais il n'a pas le droit de la prohiber. « Le phénomène migratoire, dit un auteur, si on excepte les migrations qui ont lieu d'une région à l'autre d'un pays et qui tombent sous la juridiction exclusive de celui-ci, présente nécessairement un caractère international puisqu'il s'agit toujours d'un certain nombre d'individus isolés ou en masse qui se transportent du territoire d'un Etat en celui d'un autre. Il y a une compétence concurrente du droit national et du droit international, pour le réglementer, soit dans les principes généraux, soit dans les détails (*).

A première vue, la solution est simple; devant les principes du droit, il n'y a aucun doute. Mais les problèmes se compliquent : l'économie politique, les intérêts industriels et commerciaux, les considérations de race, les haines traditionnelles des peuples, le fanatisme religieux veulent dicter les réponses. Ainsi s'est produite une réaction contre le principe de liberté et ainsi ont été prescrites, en plusieurs pays, des mesures restrictives. Même dans le domaine scientifique, il y a hésitation. On le constate notamment dans les résolutions adoptées, en 1897, par l'Institut de droit international comme projet de convention sur l'émigration. « Les Etats contractants, est-il dit, reconnaissent la liberté d'émigrer et d'immigrer aux individus isolés ou en masse,

(*) F. DE Martens, Traité de droit international ^ traduit du russe par Alfred Léo, t. II, p. 247.

(2; L. Olivi, L'émigration au point de vue juridique international et les délibérations de rinstitut de droit international. Revue de droit international et de législation comparée, t. XXX, p. 415.

sans distinction de nationalité. » Toutefois, Tlnstitut admet que cette liberté puisse être restreinte par décision dûment publiée du gouvernement et notifiée aux Etats intéressés; il se contente d'exiger que la restriction ne dépasse pas les limites des nécessités d'ordre social et politique (*).

Les faits sont instructifs. Ils se rapportent aux émigrants européens . et aux Asiatiques.

En ce qui concerne les émigrants européens, dès 1830 les États- Unis veulent se protéger contre ce qu'ils appellent la « mauvaise qualité»; plus tard, ils essaient de se défendre contre « l'introduction d'individus dangereux » ; plus tard encore, ils prennent des dispositions inspirées par l'hostilité contre la concurrence étrangère.

Le mouvement le plus puissant d'opposition à l'entrée d'étrangers sur un territoire s'est produit au sujet des Asiatiques, notamment aux Etats-Unis et en Australie. Les Etats-Unis offraient au travail chinois les mines d'or et d'argent, les bassins houillers, les gisements de plomb; en 1894, il y avait, surtout dans l'Ouest, 105,000 Chinois dont plus de 67,000 se trouvaient en Californie. On invoqua contre eux leur prétendue immoralité, leur mépris de toute religion, leur perfidie, le drainage de l'argent auquel ils se livraient et qui en une quarantaine d'années se serait élevé à 180 millions de dollars exportés vers la Chine. On fit valoir un autre grief encore, celui de travailler à des ouvrages dangereux et pénibles pour un salaire dérisoire et de causer un avilissement des prix. Des mesures législatives furent prises et des conventions internationales furent signées pour parer au danger. Dans certains États, ainsi la Californie, les dispositions furent telles que la cour suprême des États-Unis n'en admit pas la constitulionnalité.

Des négociations furent ouvertes avec la Chine pour modifier la convention de 1868 et, par le traité du 17 novembre 1880, la cour de Pékin reconnut que le gouvernement des Etats-Unis pouvait régler, limiter ou suspendre l'arrivée et l'établissement d'ouvriers chinois sans pouvoir les interdire absolument, «lorsque cette arrivée et cet éta-

(*) Institut de droit international, t. XVI, session de Copenhague, 1897, p. 262. (2) Edouard Gailleux, La question chinoise aux États-Unis et dans les possessions des puissances européennes y 1898, p. 28 et suivantes.

l'émighatiox et l'immigration. 235

blissement portaient atteinte ou menaçaient de porter atteinte aux intérêts du pays ou de mettre en danger le bon ordre du pays ou en (juelque endroit du pays w ; les mesures législatives ne pouvaient toutefois être prises qu'à l'égard des ouvriers et en vue de l'avenir ; les sujets chinois allant aux États-Unis comme professeurs, étudiants, marchands, touristes, conservaient la faculté d'aller et de venir où bon leur semblait et la jouissance des droits, privilèges et immunités accordés aux étrangers de la nation la plus favorisée; les ouvriers chinois déjà établis dans le pays étaient également à l'abri de toute vexation.

En 1882, une loi défendit à tout ouvrier chinois de débarquer pendant dix ans aux Etats-Unis. En 1884, une loi nouvelle apporta quelque atténuation. En 1888, un traité, que le gouvernement de Pékin refusa, il est vrai, de ratifier, contint l'interdiction pour tout ouvrier de race jaune de venir aux États-Unis et imposa certaines conditions aux Chinois qui étaient déjà établis sur le sol américain. Bien plus, le 21 septembre de la même année, une loi ferma le territoire de l'Union aux Asiatiques.

En 1894, un traité conclu entre les Etats-Unis et la Chine interdit, pendant dix ans, l'immigration des travailleurs chinois, sauf pour ceux qui étaient enregistrés, avaient une femme légitime, un enfant ou un parent sur le sol américain et des biens ou des créances d'une valeur de 1,000 dollars; il fit une exception pour les sujets chinois qui n'étaient pas ouvriers et il se borna à exiger, en ce qui les concernait, une autorisation de leur gouvernement visée par un agent diplomatique ou consulaire des États-Unis (*). Les citoyens américains habitant la Chine étaient, de leur côté, soumis à l'enregistrement, et chaque année le gouvernement fédéral devait en donner la liste exacte, exception faite pour les agents diplomatiques et les fonctionnaires. Le traité était conclu pour dix ans et s'il n'y avait pas dénonciation six mois avant son expiration, il devait rester en vigueur pour une période décennale nouvelle.

La question chinoise s'est posée dans les possessions françaises de rindo-Chine, où des mesures prohibitives ont été édictées à la fois pour des motifs d'ordre politique comme le maintien de la domination

(') É. Gailleux, ouvrage cité, p. 67 et suivantes.

française en Gochinchine, dans TAnnam, au Tonkin et dans le Cambodge, et pour des motifs d'ordre économique, comme la crainte de la concurrence (*). Parmi ces mesures figurent notamment l'obligation de se munir d'une carte de séjour personnelle, Tagréation, faite par un des groupements que reconnaît le gouvernement français et dont le chef est responsable des manœuvres frauduleuses de l'agréé, le paiement d'une contribution annuelle.

La même question se présenta dans des possessions de la Grande- Bretagne. Nous pouvons citer le Canada et les colonies australiennes. En plus d'une colonie, les mesures restrictives ne concernent pas seulement les Chinois, elles s'étendent aux Asiatiques en général, aux Africains, aux habitants de toutes les îles avoisinant l'Afrique, l'Asie, ou situées dans l'océan Indien (^).

Le problème fut également soulevé dans les possessions néerlandaises et portugaises. *

Il ne faut pas, d'ailleurs, se le dissimuler : dans de nombreuses colonies s'impose la nécessité de recourir à la, main-d'œuvre étrangère et les principaux réservoirs de cette main-d'œuvre sont les pays asiatiques, notamment la Chine et l'Inde et les pays africains. Les Etats de la société internationale ont ainsi à résoudre la question de l'emploi de travailleurs libres importés du dehors, mais engagés par contrat. On constate même que, pour plusieurs États, elle se rattache à l'abolition de l'esclavage des noirs. Il a fallu remplacer le labeur servile; le travail libre indigène était insuffisant et même la corvée, l'impôt payé en journées de travail, n'aurait point assez produit, s'il avait été possible d'y recourir.

Des ordonnances et des lois furent édictées touchant le recrutement des travailleurs exotiques; des conventions internationales furent conclues. En 1861, pour nous en tenir à ce seul exemple, une convention intervenait entre la France et la Grande-Bretagne pour faciliter l'immigration des travailleurs indiens libres dans les colonies françaises ; il s'agissait d'habitants des territoires britanniques dans l'Inde ; un document officiel faisait connaître que depuis l'émancipation des nègres on avait essayé de se procurer sur les côtes d'Afrique des tra-

(*) É. Cailleux, ouvrage cité, p. 97.

(2) Ibid., p. 201.

l'émigration et l'immigration. 237

vailleurs par voie d'engagements pour cinq ou sept ans et qu'il avait fallu renoncer à ce procédé qui constituait une prime à l'esclavage. Près d'un demi-siècle d'expérience a dicté une solution. L'appel aux travailleurs asiatiques, surtout aux Chinois, aux Indo-Chinois et aux habitants de l'Inde, le contrôle de l'engagement, la protection des travailleurs immigrés, des mesures prises dans l'intérêt de l'employeur, tout cela a fait l'objet soit d'ordonnances, soit de conventions. En règle générale, il a été reconnu que l'enrôlement des coolies devait être placé sous le contrôle des deux gouvernements, celui du pays d'origine et celui du pays d'enrôlement; des agents des deux Etats exercent la surveillance; il est stipulé que l'engagement de l'ouvrier ne peut dépasser une certaine durée, qui est fixée généralement à cinq ou à sept années (^).

(*) Institut colonial international. Session de la Haye, 1895. La main-d'œuvre aux colonies. Rapports de Herzog, Chailley-Bert et Van der Lith, p. 99 et suivantes.

LE DROIT d'expulsion

Des auteurs enseignent que TEtat a le droit absolu d'expulser les étrangers ; c'est perdre de vue, d'abord, qu'il existe une communauté internationale et, ensuite, que l'homme possède des droits individuels. Les jurisconsultes de droit public reconnaissent que « tolérer les étrangers qui vivent pacifiquement et conformément aux lois est un devoir basé sur le droit international w ; ce sont les paroles d'un maître illustre (^); Paul Laband, qui les a prononcées, ajoute, il est vrai, que l'Etat peut, de la façon la plus libre et la plus indépendante, examiner si le séjour de l'étranger est compatible avec ses intérêts; mais la réserve n'entraîne pas la destruction de la règle de droit international. La pratique même ne peut prévaloir contre le principe juridique et cela est si vrai que, malgré les dispositions de plusieurs législations, Laband déclare que pour les nationaux il n'y a pas de bannissement et que Stoerk proclame que l'exil est une peine indigne de l'État moderne ('^).

Dans presque tous les pays, cependant, l'Etat revendique et exerce le droit de contraindre l'étranger à sortir du territoire; sous ce rapport, les républiques démocratiques agissent comme les monarchies absolues. En 1856, William L. Marcy, secrétaire d'État, montrait que

(^) P. Laband, Le droit public de l'empire allemand y t. I. Traduction àB G. Gandilhon, p. 243.

(2) P. Laband, ouvrage cité, t. I, p. 243; F. Stoerk, Les changements de nationalité et le droit des gens. Revue générale de droit international public, t. II, p. 287.

LE DROIT d'expulsion. 239

dès les premiers jours de la vie nationale, le gouvernement des États- Unis avait reconnu le fait que toute société a l'incontestable droit de déterminer quels seront ses membres, et il rappelait qu'en 1798 fut votée la loi sur les étrangers. « On peut toujours se demander, ajoutait-il, si les circonstances justifient l'application de ce pouvoir et quel est le département gouvernemental qui est appelé à l'exercer; mais il ne saurait y avoir de doute que toutes les nations le possèdent et que chacune d'elles décide, à elle seule, quand l'occasion se présente d'en faire usage (^j.» Le gouvernement américain a reconnu, du reste, aux autres gouvernements le droit d'éloigner de leur sol des citoyens des États-Unis. En 1882, le secrétaire d'État Frédéric-T. Frelinghuysen s'exprimait en ce sens (^). Il est inutile d'ajouter que la législation de presque tous les autres États leur fournit des armes contre les étrangers. La Grande-Bretagne, peut-être bien seule, a suivi une politique libérale. Comme le montre un écrivain, au xvH* siècle, une tradition s'établit : l'idée que les étrangers sont protégés par la Constitution, qu'il faut un acte du parlement pour leur faire quitter le royaume, fut admise communément (3). En 1793, VA lien Mil donna au gouvernement le pouvoir d'interdire l'entrée à un étranger ou de lui assigner une résidence; il fut prorogé de deux ans en deux ans jusqu'en 1814; à cette époque il fut remplacé par une nouvelle loi dont la durée s'étendit jusqu'en 1826. Toutefois, la compétence du parlement fut proclamée et reconnue. Dans la suite, deux lois seulement furent votées qui armaient le gouvernement du droit d'expulsion, l'une en 1848, l'autre en 1882; la première ne devait durer qu'une année ; la seconde servait à réprimer les menées des Irlandais venant soit d'Irlande, soit d'Amérique.

Des publicistes proposent de réglementer minutieusement l'admission en vue d'éviter l'expulsion. Il eu est qui prônent la justification

(*J Hannis Taylor, a treatise on international public law, 1902, p. 232.

(2; G. Rolin-Jaequemyns, Le droit d'expulsion des étrangers. Bévue de droit inter^ national et de législation compat^ée, t. XX, p. 499.

P) Éd. Oailleux, La question chinoise aux États-Unis et dans les possessions des puissances européejtnes, p. 135.

d'identité à la frontière, le permis de séjour et de résidence, la désignation d'une résidence quand il s'agit de réfugiés politiques. Ils veulent bien admettre, il est vrai, que l'étranger ayant obtenu un permis de séjour ou de résidence devrait avoir un droit acquis, dont seul un motif grave justifierait le retrait (*).

En fait, des lois ont édicté en plusieurs pays des mesures vexatoires que les traités viennent souvent atténuer en garantissant aux sujets des États contractants un traitement de faveur; du reste, les lois les plus récentes s'attachent à préciser dans quelles conditions l'expulsion peut être ordonnée; elles accordent à l'étranger le droit de se pourvoir contre l'acte du pouvoir administratif qui les frappe; elles attribuent au pourvoi un effet suspensif; elles mettent à l'abri de la mesure certaines catégories d'étrangers; elles admettent que l'expulsion ne s'applique que pendant un laps de temps déterminé (2).

L'État qui expulse ne peut agir selon sa fantaisie ; certes, ici non plus l'intérêt n'est pas la cause juridique, mais comme en toute matière il est la condition de l'exercice du droit. « Tous les motifs légitimes d'expulsion, dit Rolin-Jaequemyns, se résument en ces mots : l'intérêt public du pays d'où l'expulsion est faite (3). w

Somme toute, le droit de l'Etat auquel appartient l'individu expulsé est lui-même en jeu. C'est dire que l'expulsé peut invoquer la protection de son gouvernement; c'est dire aussi que l'expulsion ne peut avoir lieu d'une façon offensante pour cet Etat. « Pareille expulsion, écrit Rivier, violerait le droit au respect; elle pourrait tout au moins provoquer des mesures de rétorsion (*).

En 1892, rinstitut de droit international a adopté une série de règles précisant et déterminant l'étendue du droit d'expulsion.

Une des règles énumère les motifs d'expulsion. Il nous suffit de les citer, sans insister sur leur 'caractère réactionnaire. Les voici :

(*) Paul BSbnard, Traité théorique et pratique de V extradition, comprenant Vexposition d'un projet de loi univa^seîle sur l'extradition, 1883, t. II, p. 624.

(2) J. TcHERNOFF, ouvragc cité, p. 456.

(3) G. Rolin-Jabquemyns, travail cité, p. 501. (*) A. Rivier, ouvrage cité, t. I, p. 311.

LE DROIT d'expulsion. 241

« Peuvent être expulsés individuellement :

1^ Les étrangers, qui, frauduleusement, en violation des règlements d'admission, sont entrés dans le territoire.

Mais s'il n'y a pas d'autre raison d'expulsion, ils ne peuvent plus être expulsés après avoir séjourné six mois dans le pays ;

2** Les étrangers qui, en violation d'une défense formelle, ont établi leur domicile ou leur résidence dans les limites du territoire;

3® Les étrangers qui, au moment où ils ont franchi la frontière, étaient atteints de maladies de nature à compromettre la santé publique ;

4° Les étrangers en état de mendicité ou de vagabondage ou à la charge de l'assistance publique ;

5° Les étrangers condamnés par les tribunaux du pays pour infraction d'une certaine gravité ;

6° Les étrangers condamnés ou se trouvant sous le coup de poursuites à l'étranger pour infractions qui, selon la législation du pays ou d'après les traités d'extradition conclus par l'État avec d'autres Etats, pourraient donner lieu à l'extradition ;

7** Les étrangers qui se rendent coupables d'excitations à la perpétration d'infractions graves contre la sécurité publique, bien que ces excitations, comme telles, ne soient pas punissables selon la loi territoriale et que ces infractions ne doivent se consommer qu'à l'étranger ;

S° Les étrangers qui, dans le territoire de l'Etat, se rendent coupables ou fortement suspects d'attaques, y compris les actes préparatoires, soit par la presse, soit autrement, contre un Etat ou un souverain étranger, ou contre les institutions d'un Etat étranger, pourvu que ces actions soient punissables d'après la loi de l'État expulsant, si, commises à l'étranger par des indigènes, elles étaient dirigées contre cet État même ;

9® Les étrangers qui, pendant leur séjour dans le territoire de l'Etat, se rendent coupables d'attaques ou d'outrages publics par la presse étrangère contre l'Etat, la nation ou le souverain ;

10** Les étrangers qui, en temps de guerre ou quand il y a danger imminent d'une guerre, compromettent, par leur conduite, la sécurité de l'État. »

D'autres dispositions du règlement voté par 1 Institut de droit international soustraient à l'application de la mesure d'expulsion les étrangers qui ont obtenu l'autorisation d'établir leur domicile; elles portent qu'il est désirable que, dans les cas où l'expulsion peut être prononcée, il y ait un recours à un tribunal ou à une commission administrative indépendante.

D'après une des règles proposées par l'Institut, l'étranger qui aura reçu l'injonction de sortir du territoire sera tenu de désigner la frontière par laquelle il sortira. Ici s'applique la considération émise par Rolin-Jaequemyns disant qu'en sa qualité d'être humain, l'individu expulsé a le droit de ne pas faire l'objet de rigueurs inutiles et de ne pas être injustement lésé. Il convient de montrer comment des gouvernements ont agi. Du 24 novembre au 21 décembre 1898 a été réunie à Rome une conférence internationale » pour la défense sociale contre les mouvements anarchistes » ; dix-huit États européens étaient représentés; la Russie, qui avait pris l'initiative, proposa la conclusion d'une convention internationale ; l'une des mesures qu'elle voulait faire adopter était en contradiction à la fois avec les principes du droit et avec les considérations d'humanité. Plusieurs États refusèrent de signer un traité que réprouvaient leur pacte constitutionnel et leur loyauté; telles furent la Relgique, la France, la Grande-Bretagne; mais d'autres Etats, sans prendre immédiatement une décision, ouvrirent des négociations et, le 4 mars 1904, fut signé à Saint-Pétersbourg un protocole où figuraient des résolutions et des engagements indignes d'États civilisés,

c( Pénétrées de la nécessité d'opposer une résistance énergique au développement du mouvement anarchiste, était-il dit, les puissances soussignées ont décidé :

« Tout anarchiste expulsé d'un pays contractant doit être reconduit par la voie la plus courte à la sujétion à laquelle il appartient, c'està-dire remis à la police de son pays d'origine.

(c Si le pays d'origine n'est pas limitrophe du pays qui expulse, l'expulsé sera convoyé par la police du pays intermédiaire, w

D'après une autre disposition de la convention, chaque Etat doit organiser un bureau central de police qui fournira aux autres bureaux tous les renseignements sur les étrangers et qui indiquera

LE DROIT d'expulsion. 243

notamment leur' départ volontaire pour telle ou telle frontière.

L'Allemagne, TAutriche-Hongrie, la Bulgarie, le Danemark, la Roumanie, la Serbie et la Turquie figurent parmi les signataires de cet acte international, qui constitue une injustice et une infamie.

l'extradition.

ce L'extradition, dit Féraud-Giraud, est l'acte par iequell'Etat livre un individu, poursuivi ou condamné à raison d'une infraction à la loi pénale commise hors du territoire, à un autre Etat qui, ayant le droit de le juger et de le punir, en réclame la remise (*). »

Au moyen âge, prévalait le principe de l'asile territorial ; au xvi® et au XVII® siècle, la fréquence de l'exil pour des motifs de conscience ajouta au principe de l'asile territorial un élément de l'ancien asile religieux; au xvin® siècle encore, on vit affirmer en certains pays que le banni qui touchait le sol était à l'abri de toute poursuite.

Cependant des exceptions étaient faites. D'abord, elles visaient les prétendus crimes politiques; les princes et les républiques convenaient de ne point tolérer la présence des ennemis et des rebelles de ceux qui contractaient avec eux ; ils prenaient même l'engagement de se livrer mutuellement les adversaires et les ennemis. Bientôt, elles eurent pour objet des infractions de droit commun.

Parmi les anciennes conventions concernant l'assistance politique, on peut citer le traité conclu, en 1303, entre Edouard I®% roi d'Angleterre, et Philippe le Bel, roi de France, où l'engagement se borne encore à l'expulsion dans les quarante jours delà réquisition; on peut mentionner également la demande, faite en 1413, par Charles VI de France à Henri V d'Angleterre et tendant à la remise sous bonne escorte des

(*) L.-J.-D. Féraud-Giraud, De l'extradition. Projet et notes, 1890, p. 35.

l'extradition. 245

fauteurs des troubles de Paris. En 1496, V Intercursus magnus est signé par Henri VII d'Angleterre et par Philippe le Beau, duc de Bourgogne; il contient pour chacune des parties contractantes l'obligation de notifier aux sujets rebelles de l'autre l'ordre de quitter le pays, à peine d'être proscrit et mis à mort; en 1497, le traité signé à Aytoun entre Henri Vli et Jacques IV, roi d'Ecosse, porte que les ennemis d'un des deux souverains seront bannis par l'autre s'ils se réfugient sur ses terres, ou même livrés à leur prince légitime. En 1662, le gouvernement de Charles II fait arrêter sur le territoire des Provinces-Unies trois membres du parlement anglais, qui ont siégé comme juges de Charles I*'^ : ils sont transportés en Angleterre, condamnés à mort et exécutés. Le 14 septembre de la même année, l'Angleterre conclut un traité avec les Provinces-Unies : les rebelles et les exilés ne peuvent trouver asile sur le territoire des deux puissances amies; il doit leur être ordonné de partir et s'ils n'obtempèrent pas à l'ordre, ils doivent être punis de mort et de confiscation des biens; mais l'extradition n'est pas prévue. En 1687, Jacques II réclame aux États généraux des Provinces-Unies l'extradition d'un théologien et historien de grande valeur, Gilbert Burnet, qu'il fait poursuivre en Ecosse pour haute trahison ; mais sa demande est repoussée.

Au sujet des crimes et des délits de droit commun, nous pouvons mentionner des conventions d'extradition conclues au xiu® et au XIV® siècle. 11 en est une qui remonte à 1242; elle fut faite par Henri II, duc de Brabant, et Guillaume II, comte de Hollande; il en est une autre qui date de 1307; elle intervint entre Robert III, comte de Flandre et le magistrat de Louvain : l'individu qui avait été condamné déjà et qui était arrêté pour un nouveau crime devait être livré. En 1376, Charles e^V, roi de France, stipulant pour le Dauphiné, et le comte de Savoie faisaient un accord au sujet de l'extradition et constataient le mal qui résultait de ce que les délinquants n'étaient point livrés.

En 1615, les États de Brabant concluaient une convention d'extradition avec le gouvernement du pays de Liège. Au xvii® siècle, du reste, les extraditions étaient assez fréquentes entre les Pays-Bas espagnols et les Provinces-Unies.

Au XVIII® siècle, on peut citer la convention conclue, en 1736, entre la France et le gouvernement des Pays-Bas autrichiens pour

la remise des individus accusés de crimes graves et atroces; le traité signé, en 1765, par la France et par TEspagne ; le traité conclu, la même année, entre la France et le Wurtemberg; la convention intervenue, en 1777, entre la France et le corps helvétique. Les exemples pourraient être multipliés, sans grande utilité. Mais en ce qui concerne la dernière partie du même siècle, il est une considération dont on doit se pénétrer : dans la majeure partie de l'Europe, la règle de réciprocité suppléait aux conventions écrites et un jurisconsulte a constaté que, somme toute, le principe de l'extradition des malfaiteurs était universellement reconnu (^).

Au commencement du xix* siècle, le traité d'Amiens contenait l'engagement de livrer les accusés de meurtre, de falsification de monnaie, de banqueroute frauduleuse; il fournissait à l'application une aire suffisamment étendue, puisque l'Espagne, la France, la Grande-Bretagne et la République Batave l'avaient signé.

Des criminalistes du xvi^ siècle s'occupent déjà de la matière. La terminologie est remissio, remittere, « remise », « restitution m, « remettre », « restituer »; le mot « extradition », déjà employé par Voltaire, paraît avoir été utilisé pour la première fois comme mot technique dans le décret de l'Assemblée nationale, en date du 19 février 1791. Même en 1883, dans son Dictionnaire de la langue française, Emile Littré qualifie le mot « extrader » de néologisme.

Dans un court exposé historique de la doctrine nous pouvons citer l'enseignement de Julius Clarus, le criminaliste italien du xvi® siècle, qui fut successivement au service de Charles-Quint et de Philippe IL Clarus pose comme principe fondamental de la compétence que le coupable doit être puni sur le lieu même du délit. Le droit romain régnait sur un vaste empire; tout au plus, la « remise » du prévenu était opérée de l'un à l'autre par des tribunaux dépendant de la même autorité gouvernementale. Clarus constate le fait. « Quoi qu'il en soit du droit ancien, ajoute-t-il, d'après la coutume actuelle, gêné-

(^) Faustin Hélie, Traité de l'instruction crhninelle ou théorie du code d^ instruction criminelle, n» 926.

l'extradition. 247

ralement l'extradition n'a pas lieu; ainsi l'attestent Cinus et un grand nombre de jurisconsultes du xv® et du xvi« siècle... » Il cite un docteur qui constate que, dans les villes italiennes ayant une juridiction distincte, le coupable est en pleine sécurité s'il a quitté le pays où il a commis son crime; mais il mentionne cependant l'existence de conventions dans lesquelles les princes et les républiques se sont entendus au sujet de la livraison des coupables.

Grotius dit qu'une communauté politique ne permet pas ordinairement qu'une autre communauté politique envoie sur ses terres des gens armés pour appréhender des criminels qu'elle veut punir. « Il faut donc, ajoute- t-il, que la communauté politique sur les terres de laquelle se trouve un coupable atteint et convaincu fasse de deux choses l'une, ou qu'elle punisse elle-même le coupable, à la réquisition de l'autre État, ou qu'elle le remette entre ses mains pour le punir comme il le jugera à propos. » Il insiste sur ce qu'un peuple ou un roi est tenu, non pas précisément et indispensablement de livrer des coupables, mais de les livrer ou de les punir.

Cependant, déjà au xvi« siècle, quelques notions générales s'étaient formées et tendaient à constituer l'opinion scientifique prévalente. D'après Jean Bodin, l'obligation de « rendre le sujet d autrui à son prince naturel » dérive de l'obligation de faire justice. Selon Julius Glarus, seul le prince ou son lieutenant général peut renvoyer un criminel devant des juges étrangers; en d'autres termes, l'extradition est un acte du pouvoir exécutif. Selon le même jurisconsulte, la remise ne doit avoir lieu que lorsqu'il s'agit de délits graves, mais il suffit que l'acte incriminé soit prévu par les lois du pays qui réclame la livraison.

Encore au xvni" siècle, la doctrine se prononçait pour le caractère exceptionnel de l'institution D'après Emer de Vattel, la remise ne s'applique que pour les « scélérats qui, par la qualité et la fréquence habituelle de leurs crimes, violent toute sûreté publique et se déclarent les ennemis du genre humain ».

C'est au deuxième tiers du xix* siècle que l'acte d'aide judiciaire qui s'appelle l'extradition commence à être appliqué fréquemment.

En vue d'établir des garanties, plusieurs Etats règlent la matière par une loi qui sert de base à la conclusion de traités.

Dans la théorie et dans la pratique quelques principes sont formulés et appliqués.

Les faits doivent avoir un caractère de gravité et être considérés comme des crimes et des délits par la législation des deux États. Le problème peut ainsi se poser de savoir si, quand un des États modifie sa législation pénale et ne frappe plus une infraction d'une peine assez élevée pour lui donner le caractère de gravité voulu par le traité d'extradition, il soustrait l'acte à l'application de ce traité. Parfois les États contractants résolvent la question dans le traité même. Quand, en vertu du changement introduit dans la loi pénale, le fait n'est plus punissable, l'extradition devient impossible (*).

Généralement les conventions disposent que la personne extradée ne peut être jugée pour des actes autres que ceux qui ont déterminé son extradition. Ici aussi une controverse s'est élevée : on s'est demandé si l'inobservation de la clause peut être invoquée par la personne extradée ou si l'Etat, seul, a le droit de réclamer.

En règle générale, les traités sont conclus sous la condition de réciprocité.

La demande d'extradition se fait par la voie diplomatique. Un certain nombre d'Etats confie à l'autorité judiciaire le soin d'examiner les conditions de l'extradition; l'autorité judiciaire donne un avis mptivé.

Anciennement des conventions spéciales intervenaient fréquemment pour la remise des déserteurs des armées de terre et de mer. En règle générale, de nos jours, l'extradition des déserteurs des armées de terre n'est plus stipulée. Il en est autrement de l'extradition des matelots de la marine militaire et de la marine marchande, qui fait l'objet de nombreuses conventions : les matelots déserteurs sont arrêtés pour être reconduits à leur bord ou être transportés dans leur pays, sur la demande du consul de leur nation, du commandant du navire de guerre ou du capitaine du bâtiment de commerce.

(^) H. Lammasgh, De l'infliience des lois pénales national s sur les conventions internationales d'extradition antérieurement conclues. Revue générale de d^^oit international public, t. III, p. 6.

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En Tabsence de tout traité, TEtat peut accorder l'extradition. Le criminel n'est nullement en sûreté parce qu'il s'est réfugié sur le territoire d'un État avec lequel son pays d'origine ou le pays du lieu du crime n'a pas conclu de traité d'extradition. On l'a dit avec raison : ' c< Le droit de faire remise d'un individu au pays qui le réclame pour le punir est un des attributs de la souveraineté. Tout État indépendant peut en user et en use suivant les circonstances. La seule différence entre la situation où les deux Etats ne sont pas liés par un traité d'extradition et celle où ils le sont, c'est que dans le premier cas le pays requis, libre de tout engagement, accorde ou repousse la requête d'extradition suivant ses convenances, ou même suivant l'appréciation momentanée de son devoir international. En cas de traité, sa liberté est, au contraire, aliénée à l'avance ; si l'événement prévu au contrat se réalise, l'Etat requis est obligé de déférer à l'invitation de l'Etat requérant, qui se borne à invoquer un droit créé par la volonté expresse des parties contractantes (^). »

La base scientifique et juridique de l'institution a été discutée.

Dans la première partie du xix® siècle, Silvestre Pinheiro-Ferreira se prononce contre l'extradition, sauf quand il s'agit de déserteurs du service militaire de matelots abandonnant le vaisseau au service duquel ils se sont engagés. « Dès que l'étranger, dit-il, qui est venu s'établir dans le pays ou qui est venu y chercher un asile peut y être appelé devant les tribunaux par les personnes qui se croient autorisées à l'appeler en justice, soit au civil, soit au criminel, il ne reste aucun prétexte sur lequel on puisse fonder le droit d'extradition. » Guillaume de Garden enseigne, en 1833, que sans convention, l'État no saurait être obligé à livrer un étranger aux autorités d'une puissance pour des crimes commis en quelque lieu que ce soit, mais il ajoute que l'intérêt du maintien des relations amicales engage les gouvernements à ne point se refuser à des 'demandes d'extradition qui ne blessent pas la souveraineté. Des publicistes anglais et américains ne

(1) Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, t. XVII, p. 75.

veulent considérer l'extradition que comme relevant de la courtoisie internationale et même, allant plus loin, Daniel Webster écrit, en 1842, qu'il n'y a pas violation de la courtoisie à refuser de remettre les criminels et que chaque nation agit en cela comme elle le juge convenable (}).

En 1844, Heffter subordonne l'extradition à des considérations de convenance et d'utilité, quand il n'y a pas de traité formel. « L'intérêt de la société, écrit-il, commande que les crimes ne restent pas impunis, et l'extradition pourra avoir lieu alors surtout qu'il n'y a à redouter aucune injustice de la part des autorités qui la réclament. y>

Dans son Droit international codifié, Bluntschli proclame que l'obligation d'extrader les criminels en fuite ou de livrer aux tribunaux les personnes accusées d'un crime n'existe qu'en vertu de traités formels ou lorsque l'exige la sûreté générale et non l'intérêt d'un pays déterminé. Il rappelle les paroles prononcées dans la séance du corps législatif français par Eugène Rouher, le 4 mars 1866 : « Le principe de l'extradition est le principe de la solidarité, de la sûreté réciproque des gouvernements et des peuples contre l'ubiquité du mal. »

Geffcken enseigne que l'extradition n'est pas une obligation absolue, tout en reconnaissant qu'à cette opinion s'oppose le principe de la solidarité des nations.

Pasquale Fiore soutient que l'extradition est véritablement une obligation juridique et qu'elle dérive du devoir d'assistance mutuelle qui s'impose aux États membres de la communauté internationale.

William Edward Hall reconnaît que les auteurs sont divisés sur la question de savoir si, en l'absence de toute convention, il y a obligation juridique délivrer un individu accusé de crime; il déclare cependant qu'il y a une prépondérance visible en faveur de l'opinion qui conteste l'obligation juridique et que le poids des arguments penche vers cette opinion.

John Westlake, qui admet encore la théorie des obligations <c imparfaites », range parmi elles le devoir pour l'Etat de conclure des traités (( raisonnables», si d'après son organisation constitutionnelle pareils

(1) John Bassett Moore, A treatise on ecctradition and interstate rendition, 1891, p. 15.

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traités sont indispensables pour qu'il puisse faire à un autre Etat la remise d'individus punis ou poursuivis en justice ; il fait dériver ce devoir des nécessités de 1' « entrecours » moderne (^).

L'extradition des nationaux est-elle conforme au droit ? La question rentre dans le domaine du droit public, mais elle présente une face internationale, et, si elle est résolue affirmativement, on se trouve, somme toute, devant un droit que peuvent exercer les autres Etats.

Des auteurs ont fait valoir que le principe fondamental de compétence en matière pénale est le jugement et la punition du coupable là où il a commis son crime : c'est dans le lieu même où il a porté atteinte à l'ordre social et fait dommage à son prochain, disent-ils, que l'homme doit satisfaction. Ils ont fait ressortir qu'ainsi se réunissent plus sûrement les preuves de culpabilité ou d'innocence et les éléments pour la détermination des réparations ; ils ont également invoqué les considérations relatives au rétablissement de l'ordre social et à la sûreté publique troublée; ils ont essayé de montrer que la nationalité du criminel est accessoire et que les convenances de l'État requis doivent céder devant le devoir de l'État requérant.

D'autres auteurs se prononcent contre la remise des citoyens de l'État. Ils invoquent la dignité de l'État, le devoir qui lui incombe de donner à ses sujets les garanties d'impartialité et de justice, la considération que les juges naturels sont les juges nationaux.

Les uns et les autres se rattachent aux principes qui ont dominé et dominent encore la justification théorique du droit pénal : le principe de la réparation sociale, le principe de l'expiation ou de l'intimidation, le principe de l'amendement, enfin, le principe de la défense sociale et de la protection sociale pour lequel le droit de punir est un droit relatif ayant pour but la défense et la protection des intérêts sociaux, mais qui reconnaît que les trois autres principes peuvent à un certain degré offrir de l'appui (*).

En règle générale, les Etats du continent européen ont affirmé dans

(') J. Westlakb, International law. Part I, Peace, 1904, p. 244. (-) Adolphe Pbins, Science pénale et droit positif, 1899, p. 28.

les conventions que les nationaux étaient exceptés de toute extradition. Les motifs qui les ont guidés sont, outre des considérations générales, les maximes formulées dans leurs constitutions, les règles historiques et traditionnelles de leur droit public, ou bien encore l'introduction du principe de la personnalité de la loi pénale, qui permet à l'Etat moderne de punir ses propres sujets en quelque lieu qu'ils aient commis le crime ou le délit.

La Grande-Bretagne et les États-Unis ne sont point opposés à la remise de leurs nationaux aux États étrangers : la territorialité de la loi pénale les domine, de telle façon qu'en principe le crime commis à l'étranger n'est pas punissable dans la patrie du coupable. Dans V Extradition Act anglais de 1870 ont été fixées les règles qui devaient servir de base pour les traités; rien ne fut dit au sujet de l'exemption des sujets britanniques et, en 1878, une commission royale, s'occupant de l'exemption 'prévue dans certains traités britanniques d'extradition, constatait qu'elle n'était ni nécessaire ni utile et recommandait de l'omettre à l'avenir et de la supprimer là où elle était inscrite. En principe, les Etats-Unis n'exceptent point non plus leurs citoyens; il est arrivé qu'ils n'ont point voulu conclure de convention parce que l'autre partie contractante prétendait ne pas livrer ses sujets; il est arrivé aussi qu'ils ont admis qu'une exception fût formulée (^).

Un publiciste a fait remarquer que le mouvement qui tend à créer une société universelle au-dessus de la diversité des Etats tend aussi à généraliser l'extradition et à faire disparaître les restrictions qui y sont mises jusqu'ici (2). On peut juger de l'exactitude de l'obs^ervation en reproduisant quelques chiffres : le traite d'Amiens du 27 mars 1802 se contentait d'énumérer trois crimes; la loi belge du l**"" octobre 1833 autorisait l'extradition pour sept infractions criminelles; la loi belge du 15 mars 1874 énumérait trente faits et le traité conclu, le 20 décembre 1898, entre la Belgique et l'État indépendant du Congo prévoyait trente-trois infractions ou catégories d'infractions.-

(*) J.-B. MooRE, ouvrage cité, t. I. p. 159.

(2) H.-G.-R. LiSBOA, V extradition,. Revue de droit international et de législation comparée. Deuxième série, t. III, p. 229.

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C'est avec raison que Prévost-Paradol s'élevait, il y a près de quarante ans, contre l'opinion étrange d'après laquelle la « solidarité des peuples )) exige l'abandon de la vieille notion du droit d'asile, tandis que le plus ou moins de facilité dans l'extradition est en raison de la civilisation elle-même. « Pour quiconque prend la peine d'y réfléchir, écrivait-il, deux intérêts sont en présence dans le problème que toute demande d'extradition soulève : d'une part, le bien-être et la moralité de la société humaine sont intéressés à ce qu'il ne suffise pas au coupable de franchir une frontière pour trouver contre la justice des hommes un inviolable asile, et, à ce point de vue, on peut se croire en droit de soutenir que le plus ou moins de facilité que s'accordent mutuellement les peuples pour l'extradition des accusés est un signe de leur civilisation même; mais, d'autre part, il n'importe guère moins à la sûreté et à la dignité de la société humaine que l'étranger réfugié ou simplement établi chez un peuple ne soit point privé de cet asile ou de ce séjour, ni rejeté de cette hospitalité sans une juste cause, et à ce point de vue on peut dire encore que la civilisation d'un peuple se mesure aux garanties dont il entoure sur son territoire la liberté et la sécurité de l'étranger. » ce Le but véritable de la civilisation, disait-il aussi, l'objet légitime des conventions qui interviennent à cet égard entre les peuples, est de trouver un juste milieu, un terme raisonnable entre la trop grande difficulté et la trop grande facilité de l'extradition de l'étranger (*). w

En passant en revue les notions historiques, assez incomplètes il est vrai, que nous possédons au sujet de l'extradition dans les derniers siècles du moyen âge et dans les premiers siècles de l'époque moderne, nous constatons qu'à l'origine la politique ou plutôt l'intérêt personnel des princes et des communautés politiques dicta à la fois les demandes d'extradition et les solutions qui leur furent données. Il s'agit, en général, de ce qu'on appelle au xix® siècle les crimes et les délits « politiques ». A cette phase première de l'institution succéda

(1) Prbvost-Paradol, De l'extradition des accusés entre la France et V Angleterre . Revue des deux mondes. Seconde période, t. LXI, 1866, p. 1015.

une ôpoque où Tintérêt général devint l'élément principal et où, pour justifier la remise des accusés et des condamnés,jfut placée en relief la nécessité de garantir, dans les Etats membres de la communauté, Tordre et la justice et de punir quiconque les aurait violés. Dorénavant, les crimes et les délits de « droit commun » furent seuls invoqués; il y eut davantage; les motifs qui avaient inspiré les premières applications de la remise des criminels furent totalement abandonnés et même des clauses spéciales des lois et des traités stipulèrent que les crimes et les délits « politiques » ne pourraient donner lieu à extradition.

Un jurisconsulte a montré la raison du changement. « La grande révolution de 1789, écrit-il, sapa les fondements de l'ancienne société politique et renouvela la vie des Etats européens. Sous l'ancien régime, la politique intérieure et extérieure des nations était gouvernée par le principe de la raison, d'Etat qui réglait toutes les institutions et les procédés pour leur exécution dans l'intérêt de l'autorité des souverains... La révolution de 1789, par la propagande de liberté qu'elle fit en Europe, engendra la transformation politique de plusieurs États. La réaction de 1815 ne put empêcher les progrès de la liberté et le triomphe du principe de la souveraineté de chaque peuple dans son territoire (^). »

Par une conséquence naturelle de la rénovation, les prétendus crimes et les prétendus délits politiques ne furent plus considérés comme des causes légitimes d'extradition.

11 serait injuste de ne pas mentionner, à ce sujet, l'attitude de la Grande-Bretagne. '

ce Dès 1816, dit un auteur, le principe apparaît en Angleterre, proclamé dans un discours retentissant de sir James Mackintosh, prononcé contre l'extradition de réfugiés espagnols par le gouverneur de Gibraltar. En 1826, il trouve une formule précise dans une note de Canning et, la même année, l'Angleterre refuse de livrer à la Russie un réfugié politique compromis dans les troubles de Saint-Pétersbourg (^). » Le 6 octobre 1849, dans une dépêche aux ambassadeurs britanniques à Vienne et à Saint-Pétersbourg, lord Palmerston écrivait : « S'il est

(i) Henri Pessina, L'extradition des nationaux. Actes du congrès pénitentiaire de Bruxelles. Août 1900. T. II, p. 300.

(2) Fkancisque Grivaz, Nature et effets de l asile politique y 1895, p. 82.

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une règle qui, plus que les autres, a été observée, dans les temps modernes, par les États indépendants, grands et petits du monde civilisé, c'est la règle d'après laquelle on ne livre pas des réfugiés politiques. Les lois de Thospitalité, les préceptes d'humanité, le sentiment général du genre humain prohibent semblable remise ; tout gouvernement indépendant qui, de sa libre volonté, commettrait pareil acte serait à juste titre stigmatisé et déshonoré universellement, à moins

que l'Etat ne soit lié par l'obligation positive d'un traité; mais semblables traités sont rares, s'il en existe. L'Angleterre n'a jamais permis que les réfugiés politiques fussent compris dans les stipulations des traités d'extradition; leur expulsion à la demande de leur propre gouvernement ne rentre pas non plus dans les clauses de ses actes relatifs aux étrangers (*). »

Sur la définition du crime et du délit politique des divergences se sont produites. Dans l'opinion générale, un élément est prépondérant : l'infraction politique porte atteinte à l'ordre politique, c'est-à-dire à la souveraineté de l'État, à son intégrité territoriale, à ses relations internationales, à son organisation politique, à sa forme gouvernementale.

A côté de rinfraction politique proprement dite, les auteurs français placent l'infraction complexe et l'infraction connexe. Selon eux, il y a infraction complexe quand un acte constitue en même temps une infraction politique et une infraction de droit commun; il y a infraction connexe quand un acte constitue en lui-même une infraction de droit commun mais présente un caractère politique, à raison du but poursuivi dans d'autres actes auquel il se rattache.

Sur le domaine des faits on constate qu'au cours du xix* siècle, les Étals réactionnaires ont essayé d'inscrire dans les traités l'obligation de l'extradition, même quand il s'agissait d'actes politiques. L'histoire de la Russie est significative à ce sujet et, pour ne citer que deux cas, nous pouvons invoquer des actes diplomatiques de 1832 et de 1860. En 1832, l'Autriche et la Russie conclurent à Mùnchengrâtz une convention par laquelle elles s'engageaient à se livrer réciproquement les Polonais, accusés d'avoir pris part à une conspiration, arrêtés sur leurs territoires et sujets de l'autre puissance contractante (2). En 1860,

(') H. Wheaton, Eléments of international law. Édition annotée par William Beach Lawrence, p. 245.

(2j F. DE Martens, Traité de droit international. Traduit par A. Léo, t. III, p. 40.

les mêmes Etats ont échangé des déclarations relatives à la punition des crimes commis contre le souverain ou le gouvernement d un des pays sur le territoire de l'autre. Mais Frédéric de Martens doit reconnaître que des conventions de ce genre constituent jusqu'à ce jour des exceptions.

Sur le terrain de la théorie, des publicistes ont contesté le bienfondé de la notion des crimes et des délits politiques et ils ont invoqué les devoirs dérivant de la communauté des Etats. Dans son livre sur le droit international, Bluntschli a montré comment les crimes et les délits politiques sont nécessairement dirigés contre la constitution et le système politique d'un État donné et ne sont donc pas un danger pour les autres Etats; comment il n'existe pas de solidarité politique entre les divers gouvernements ; comment les tendances et les principes de l'Etat demandant l'extradition et ceux de l'Etat accordant l'asile peuvent être entièrement différents. Il est vrai que, quelques années plus tard, le savant publiciste penchait vers la thèse régressive et dénonçait les « conspirations communistes et nihilistes » qui, selon ses paroles, <c ont un caractère international et menacent toutes les autorités dans tous les pays (^) ».

En toute cette matière une considération s'impose; elle est fournie par l'histoire même de l'humanité : il n'est pas une idée généreuse, pas une protestation contre la tyrannie, pas une revendication de la liberté, pas un cri vers le mieux-être qui n'aient été traités comme autant de forfaits contre l'ordre de choses existant. Il y a plus d'un siècle, un esprit indépendant, le colonel Frédéric-César Laharpe, le précepteur du jeune prince qui devint Alexandre V^^ empereur de toutes les Russies en faisait la constatation : <c II était de mode, disaitil, d'imputer aux amis de la liberté qu'on appelait jacobins tous les événements sinistres. On leur imputa, par exemple, la mort de l'empereur Léopold II, l'assassinat de Gustave III projeté et exécuté par des nobles en haine de ses attaques contre la noblesse, et la révolution de Pologne (^). »

(i) Institut de droit international. Session d'Oxford, 1880. Revue de droit international et de législation comparée, t. XIII, p. 74.

(-) F.-C. Laharpe, De la neutralité du gouvernement de la Sxiisse depuis Vannée 1789. Paris, 1797, p. 9.