LES UNIONS INTEUNATIONALES ET LES OFFICES INTERNATIONAUX

guerre annule et supprime les traités d'union ou bien si elle en suspend simplement l'application entre les belligérants (*).

La nature des intérêts, objets de l'union, imprimait le caractère universel'; il fallait un accès facile; il s'agissait de conserver aux membres des associations une réelle liberté pour leur législation intérieure; il était de toute nécessité de dessiner les grandes lignes des principes dirigeants ; au-dessus de chaque organisation particulière devait se trouver une administration, qui représentât la volonté commune et qui fût assez forte pour imprimer la direction générale sans entrer en conflit avec les Etats eux-mêmes.

Tout cela a été réalisé. Un instrument s'est formé ainsi, dont le type est susceptible encore d'amélioration et qui se prête aux modifications. Le nombre des appliciitiohs n'est pas limité; en de nouveaux domaines peuvent se constituer de nouvelles associations, pourvu qu'il s'agisse d'intérêts généraux (*). L'histoire des vingt-cinq dernières années en témoigne et actuellement des vœux sont formulés pour l'organisation d'unions, notamment en ce qui concerne la publication des traités en vue de faciliter autant que possible la connaissance des conventions internationales.

On peut l'ajouter : par la constatation des avantages qu'offre la collaboration, il y a comme un encouragement à adhérer aux associations existantes et à organiser le travail en commun là où il n'existe point.

Plusieurs des matières déjà réglementées touchent, à l'avenir de la civilisation moderne. 11 suffit de songer aux moyens de communication, sans lesquels la vie internationale ne peut plus se concevoir. Les chemins de fer, par exemple, relèvent du droit des gens; il existe un système juridique des voies ferrées qui se subdivise en deux parties : l'une, comprenant le droit international des chemins de fer en temps de paix; l'autre, traitant du droit international en temps de guerre (^). En d'autres domaines, l'intérêt des sujets des Etats continue à se trou-

(^) L. Renault, travail cité, p. 21.

(«) Ibid., p. 16.

(3) L. DB Stein. Le droit international des chemins de fer en temps de guerre. Revue de droit international et de législation comparée, t. XVII, p. 334.

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ver à Tavant-plan. De là, dans les unions universelles, la prépondérance est donnée tantôt au droit international, tantôt à la législation des États (*).

S'occupant plus spécialement d'une des unions universelles, un auteur a montré comment ont été combinés les deux principes de l'alliance solide et de la liberté des États : le principe rigide de la communauté étroite pour la totalité des membres et le principe flexible d'un « self-government » des différents Etats (^).

Les Etals qui n'ont point pris part à la convention fondamentale sont admis à y adhérer sur leur demande ; l'adhésion est aussitôt notifiée à tous les membres. Une tendance nouvelle apparaît cependant depuis peu d'années ; dans de récentes associations, on exige l'assentiment du bureau de l'union ; en d'autres termes, on appelle les signataires à se prononcer sur l'admission.

Des conférences périodiques ont lieu : une distinction est établie entre les congrès de plénipotentiaires des États contractants

et les simples conférences administratives. Chaque Etat dispose d'une voix.

Dans la terminologie usitée, les « arrangements » sont les conventions spéciales intervenues entre un certain nombre de membres de l'union (3).

Il est stipulé que la convention organique demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé. Chaque partie contractante a le droit de se retirer de l'union moyennant un avertissement préalable.

Le principe de l'arbitrage est admis pour les cas de dissentiment entre deux ou plusieurs membres relativement à l'interprétation de la convention fondamentale.

Un office central est établi : c'est le bureau international. Gustave Moynier le décrit : il est un organe officiel, administratif ou scientifique qui travaille non pour un État en particulier, mais pour tous les Etats signataires; ses fonctionnaires sont des fonctionnaires internationaux dans toute la force du terme; il a un caractère universel et

(*) NuMA Droz, L'union inte^mationale des chemins de fer. Revue générale de droit inteimational public, t. II, p. 169.

(2) A. DE KiRCHBNHEiM, Les congrès internationaux de la poste et du télégraphe. Revue de droit international et de législation comparée, t. XII, p. 471.

(3) G. Moynier, travail cité, p. 40.