Forme du contrat

DBS PRlVlLèOES BT DB LA SUBROGATION A L^HTPOTHfiQUB.

982. Idée du privilège. — 933. Loi qui doit le régïr. - 984. Examen des divers cas de privilège et démonstration de 1 autorité absolue de la loi territoriale en cette matière. — 935. Privilège du bailleur. — 986. Comment le droit de saisir les meubles ffarnissantla maison louée peut être basé, même à l'étran^r. sur la loi du contrat. - 937. Du privilège attribué aux cohéritiers. — 938. Subrogation légale à Thypothèque ^ 5«8

DB LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRB BT ABTiaTlQUB.

930. Idée de la propriété littéraire. - 940. La protection doitelle en être admise à l'égard des seuls citoyens. - 94i. Le droit de propriété littéraire doit-il être protégé dans les pays éttjn- «ers -942 Doctrine des auteurs à ce sujet. — 948. Systèmeg consacrés par les divers législateurs. -944. Autorité tetrltciriate des lois relatives à la propriété littéraire. - 945. Comment la rèffle de la réciprocité doit-elle être appliquée. - 946. Lés ?»<>• tographies doivent-elles jouir de la P>;<>^ection ïégaie. - M7^^^^ lutionde la question diaprés les principesdu d/oit intjernatioi^al Drivé - 948. Les mêmes principes devraient s appliquer aol œuvres produites par des procédés aujourd'hui inconnus. -m ADDlication des lois pour déterminer les caractères de la Contrefaçon. - 950. Controverse relative à la contrefaçon des composttions musicales exécutées à l'aide de moyens mécaniqu^ (orgues mécanique.s).,-- 951..Prinçipes pour déterminer qûand^^ droit d'auteur peut être reconnu â l'étranger. - »«• I^e la protection internationale du droit de traduction. - 968. Convention pour la protection des œuvres littéraires et artistiques conclue eni886 ^^

tAâLB ANALYTIQUE DfeS MATIÊBBS 648

954. A quel point de vue traiterons-nous de la propriété industrielle.— 966. Autorité des lois des Etats diiférents. — 956. La propriété de la marque de commerce dérive de la loi civile. — 957. Il n'en est pas de même du nom commercial. —958. Les lois des divers Etats sur les roarquesmanquent d'uniformité. — 959. Belgique. — 9G0. France.— 961. Luxembourg.— 962. Danemarck.

— 963. Brésil.— 964. Allemagne. — 965. Italie et autres Etats. — 966. Grande-Bretagne. — 967. Utilité d'un accord : convention iniernationale de 1888. —968. La protection delà propriété ne doit pas être établie en faveur des citoyens seuls. —969. Elle ne doit pas rêtre en faveur seulement des personnes qui exercent le -commerce dans TEtat. — 970. Les représailles ne peuvent pas être érigées en principe de droit. — 971. Conditions auxquelles doit être subordonnée la propriété internationale des marques. —972. Formalités indispensables d'après la loi italienne. — 978. Controverse relative à Tusage illégal des marques étrangères non déposées. — 974. Théorie des tribunaux italiens et sa grande importance doctrinale. — 975. Comment la loi territoriale doit être appliquée aux marques étrangères. — 976. Les sociétés étrangères peuvent-elles invoquer la protection légale. — 977. Les habitants des colonies peuvent-ils profiter des traités conclus par leur mère patrie. —• 978. Le respect du nom commercial est indépendant des traités. — 979. Droit en vigueur en France.

— 980. Théorie des cours belges relative à l'usurpation du nom commercial étranger. — 961. Théorie des tribunaux italiens. — 983. Principes qui devraient régler l'usage du nomf commercial étranger. — 963. Difficulté dans le cas où le nom est accompagné de signes emblématiques. — 984. Du privilège des inventeurs brevetés. — 985. On ne peut pas leur appliquer les mêmes principes qu'à la propriété industrielle. — 986. Autorité territoriale des lois en matière de brevets. — 987. Objets contrefaits à l'étranger et en transit. — 988. Objets contrefaits à l'étranger et mis en montre dans les expositions internationales. — 989. Application des traités à l'égard des prérogatives industrielles. — 990. De Texproprlation de l'invention brevetée. — 991. Examen du cas d'une cession d'invention brevetée, dont le cessionnaire

n'a pas pu profiter dans l'Etat étranger 564