ESPIONS POLITIQUES

§ 251. Les émissaires secrets envoyés en pays étranger, sont chargés de s’enquérir sur la situation intérieure de ce pays ou sur la politique de son gouvernement. Aucun Etat n'est tenu de souffrir chez lui des émissaires secrets qu’à son insu un gouvernement étranger envoie sur son territoire. Mais l’emploi de ces agents n’a jamais été considéré comme un acte illicite, pas plus que celui de moyens de corruption pour se procurer des nouvelles secrètes. Cependant l’émissaire politique peut être soumis à des pénalités:

1° lorsqu’il est sujet du pays où il est envoyé, et qu’en communiquant des nouvelles sur certains objets, il viole les lois de sa patrie en matière criminelle;

2° lorsque, tout étant sujet du gouvernement qui l’a envoyé, il a fait cependant usage de moyens défendus par les lois du pays où il se trouve.

Enfin l'émissaire politique sera traité comme espion de guerre, s’il a été envoyé dans le but de préparer l’exécution d’une entreprise secrète et hostile.

APPENDICE